Interventions sur "ailleurs"

...nes qui, sous couvert de leur société, contreviennent à l'ordre public économique. Le droit doit décourager ces comportements, tout comme le code de la route décourage les chauffards. Nous devons impérativement durcir notre dispositif de lutte contre la fraude fiscale, bien plus coûteuse – est-il encore nécessaire de le rappeler ? – que la fraude sociale. Le commissaire européen M. Moscovici a d'ailleurs reconnu, le 24 juillet dernier, sur France Inter qu'il estimait la perte des revenus fiscaux pour la France à 160 milliards d'euros ! Il faut cesser de creuser ce trou colossal ! Prenons des décisions responsables et adoptons cet amendement.

Défavorable. Nous avons écarté la question du casier judiciaire vierge dès le premier article du projet de loi pour des raisons de constitutionnalité, et nous lui avons préféré un système répressif confié aux juridictions pénales. Par ailleurs, ce texte traite de l'action publique et de la vie politique : nous n'y abordons pas les questions sociales, qui ne relèvent d'ailleurs pas de la compétence de la commission des lois. Cet amendement devrait être présenté en commission des affaires sociales.

...t préserver ses intérêts en fonction des situations. En plus de rétablir la confiance dans la vie publique, nous vous proposons donc de rétablir la confiance aussi dans nos entreprises en luttant contre ces pratiques d'un autre temps. Il s'agirait de limiter les mandats dans les conseils d'administration à deux ou à un seul, dans le cas où la société serait présente sur un marché réglementé. Par ailleurs, nous proposons une limitation du cumul dans le temps.

... de l'argent, mais une instruction est menée par les ministères, car il s'agit d'argent public. Il y a des règles qui régissent l'usage et l'emploi de la réserve parlementaire, qui sont les mêmes que celles qui s'appliquent à toutes subventions publiques. Il existe un formulaire CERFA, aussi compliqué à remplir qu'une déclaration d'intérêts. Les règles sont très transparentes et très simples. Par ailleurs, a été introduit en 2012 un principe d'équité, grâce auquel tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, bénéficient de la réserve, laquelle est principalement destinée aux communes et aux associations. Le second mot est : « discrétionnaire ». Sur ce point, le groupe Nouvelle Gauche vous propose une avancée. Certains d'entre nous ont mené des expériences consistant à mettre en ...

...inistration des grandes entreprises. Le directeur associé de Proxinvest a ainsi observé que « les gens envoient maintenant leur femme ou leurs enfants ». Voilà comment on voit Amélie Oudéa chez Lagardère ou Nicole Bouton chez Pernod-Ricard. Pour avoir une bonne gestion des entreprises, soucieuse de leur développement, de l'investissement et des salariés, il faut limiter ce cumul des mandats. Par ailleurs, même si ce point n'est pas dans l'amendement, il faut ouvrir les conseils d'administration aux salariés ainsi qu'aux sous-traitants et aux habitants dont l'environnement pâtit de la présence des groupes.

Je vais donc profiter de l'occasion. J'ai beaucoup entendu parler de la représentativité de la société civile à l'Assemblée. Dans un article, Luc Rouban du centre d'études de la vie politique française – CEVIPOF – démontre qu'il y a aujourd'hui dans cette assemblée 0,2 % d'ouvriers et 2,8 % d'employés. Par ailleurs, il montre que 53 % des députés actuels appartiennent aux classes supérieures, ce qui est également mon cas sur le plan éducatif, taux qui monte à 70 % dans le groupe REM. L'enquête conclut : « La nouvelle Assemblée reflète assez fidèlement la fracture sociale qui traverse la France puisque les députés LREM sont issus des élites sociales, tout comme les députés LR, alors que seuls les députés de ...

Tout cela n'est pas très logique : à l'intérieur de l'Assemblée, on peut indemniser, mais si vous représentez votre institution à la CNIL – la Commission nationale de l'informatique et des libertés – , à Radio France ou ailleurs, on considère que c'est le prolongement de votre mandat. J'aimerais bien que l'on m'explique tout cela et que l'on arrête la démagogie.

J'ai entendu beaucoup d'inexactitudes, voire de bêtises, sur les bancs de l'hémicycle aujourd'hui à propos de la réserve parlementaire. Je tiens à rétablir quelques vérités, qui sont d'ailleurs reconnues par la Cour des comptes dans un référé qu'elle a adressé au mois de février 2015 à M. Carrez. Ce que vous appelez la réserve parlementaire, ce sont en fait des subventions pour travaux d'intérêt local.

D'ailleurs, lorsque vous dites que le député qui arpente son territoire relève moins de la mission que de la passion, je vous rappelle que, selon Alain, « il y a du supplice dans la passion ». Certains députés ont pu vivre le supplice ; mais je le dis en souriant, à cette heure. Mon amendement vise au contraire à renforcer le lien nécessaire entre le député et sa circonscription d'élection, en empêchant ce...

Notre groupe soutient également ces deux amendements. Depuis quatre jours, on nous explique que pour le bien de notre pays, il faut que la société civile – dont j'attends toujours une définition précise – s'intègre en politique, comme c'est d'ailleurs massivement le cas ; que pour améliorer le fonctionnement de l'État, il faut des passerelles permanentes entre le public et le privé. Certes, nous parlons de confiance dans la vie publique, mais du moment où il y a ces allers-retours et que vous avez refusé tout amendement qui les contrôle, la question du privé est entrée dans cette loi, et ce n'est pas nous qui avons légitimé sa présence. Quand ...

Je vous avoue que je suis surpris par certains des arguments que j'ai entendus dans la bouche des députés de La République en marche. D'aucuns ont évoqué de l'argent mis de côté, oubliant la procédure à laquelle ces dotations sont soumises et que Christophe Bouillon et Christine Pires Beaune ont eu raison de rappeler. Elle est d'ailleurs assez lourde. On a parlé d'opacité : beaucoup ont répondu sur le caractère public de la réserve. J'ai la chance que, dans mon département, paraissent trois quotidiens locaux. Les dotations au titre de la réserve parlementaire y sont publiées chaque année : tous les élus parcourent ces lignes avec intérêt pour savoir comment les parlementaires répartissent ces sommes.

...scient, malgré quelques mauvais exemples. Aussi, je ne vous rejoins pas : la solution que vous proposez ne permet pas de répondre à votre objectif. Pour justifier cette mesure, vous avez pointé le risque de dérapage. Nous aurions préféré que vous proposiez une solution pour améliorer le dispositif, dans la mesure où vous reconnaissez vous-mêmes que la réserve a pu être utile, ce que nous avons d'ailleurs prouvé. La réserve parlementaire est transparente et loin d'être discrétionnaire. Par ailleurs, je souhaite répondre à certains arguments qui nous ont été opposés en commission. On a dit que, d'un point de vue constitutionnel, notre rôle de député ne consistait pas à accorder des subventions. Or il est bien restrictif de limiter notre mandat au sympathique article 24 de la Constitution. Lorsqu'...

... de redonner une assise populaire au pacte républicain. Bien évidemment, cette obligation doit être assortie de la reconnaissance du vote blanc : c'est indispensable. Elle permettrait à tout citoyen de se prononcer, même s'il ne se reconnaît dans aucune offre politique. Les résultats des élections seraient ainsi réellement le fruit du choix de la plus grande partie possible de la population. Par ailleurs, le vote obligatoire réduit le rôle de l'argent dans les campagnes électorales. Cette disposition est nécessaire, en attendant la réunion de l'Assemblée constituante que nous appelons de nos voeux, et qui doit permettre au peuple lui-même de définir les règles qu'il veut s'appliquer afin de se réapproprier la politique.

Je voudrais vous répondre, chers collègues de La France insoumise. Vous venez de nous rappeler à juste titre, même si nous ne les avions pas oubliés, les résultats des élections, en particulier le fléau de l'abstention. Les députés de La République en marche sont bien conscients de cette réalité. Nous restons modestes par rapport à notre victoire, et au travail qui nous attend. Par ailleurs, votre proposition est intéressante, et il est vrai que nous devrons réfléchir à la manière de restaurer la confiance. Mais Mme la garde des sceaux vous a donné une réponse claire : cet amendement n'a pas de rapport direct avec le sujet qui nous occupe aujourd'hui. Vous savez très bien, puisque cette disposition figure dans votre programme, que rendre le vote obligatoire imposerait de réfléchir ...

Cet amendement s'intercale à cet endroit du texte mais il aurait pu l'être ailleurs. Quoi qu'il en soit, il a trait à un point important. Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l'a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés en place ou des personnes influentes sont suspectés d'influer sur ces périmètres dans leur propre intérêt. De même, il y a quelques années...

... suivent. Le candidat Emmanuel Macron avait en effet centré sa campagne sur la nécessité du changement, nous appelant tous à nous mettre en marche pour réformer la société de fond en comble, et pas seulement pour s'attaquer aux parlementaires, montrés du doigt comme les vilains petits canards de la République, laissant accroire que les problèmes de la société se situaient à ce seul niveau, et pas ailleurs. Ce matin, nous démontrons que la société souffre d'un mal bien plus grave, au niveau de la sphère financière et du CAC 40. Un amendement a été proposé pour rendre le vote obligatoire. Je ne suis pas non plus un partisan de cette mesure, mais je voudrais que le vote blanc soit reconnu. Je ne suis pas non plus d'accord pour imposer que les candidats aient un casier judiciaire vierge. C'est au pe...

Notre amendement vise également à encadrer les rémunérations par un rapport de un à vingt dans les entreprises, sociétés et établissements publics. Vous n'êtes pas sans savoir que, dans un pays aussi riche que la France, 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et qu'on y compte 6 millions de chômeurs et 1 million de travailleurs pauvres. Tous les rapports le montrent : les inégalités sociales explosent. Mon collègue vient de rappeler certaines rémunérations indécentes. En 2015, celle des dirigeants de CAC 40 s'établit en moyenne à 4,2 millions. La mesure proposée nous semble donc de raison et de bon sens. Sur le plan moral, aucun être humain n'a 2 000 fois plus de besoins qu'un autre. En outre, de tels écarts de rémuné...

Cet amendement vise à faire évoluer les comportements dans la haute fonction publique, afin qu'on ne puisse plus continuer à être parlementaire et haut fonctionnaire à vie, ce qui pose des problèmes de consanguinité. Beaucoup de pays européens ont d'ailleurs légiféré en la matière. On sait par ailleurs que beaucoup d'hommes politiques de premier plan, comme le Président de la République, ont démissionné de la fonction publique. Je rappelle qu'avant lui Philippe de Villiers l'avait fait, tout comme Bruno Le Maire, si mes souvenirs sont exacts, sans oublier Valérie Pécresse, comme cela m'est soufflé. Cet amendement – il s'agit d'un acte important – pr...

...ppement du sport – a lui aussi du plomb dans l'aile, fragilisant un grand nombre d'associations d'éducation populaire, de jeunesse et des sports. Votre décision de remettre en cause la réserve parlementaire, en dépit de tous les arguments avancés pour améliorer son fonctionnement, privera les territoires de la France qui manque, de la France qui souffre, de la France qui aspire aux mêmes rêves qu'ailleurs des moyens pour y prétendre. Vous prenez donc une lourde responsabilité, d'autant plus que vous ne garantissez pas la préservation des fonds en question.

...incipe jurisprudentiel du report du point de départ du délai de prescription en matière d'infractions occultes ou dissimulées. Elle a cependant instauré un délai butoir de douze ans à compter de la commission de l'infraction, en contradiction totale avec la logique du report de la prescription. Les conditions dans lesquelles ce délai butoir a été introduit dans le texte en discussion témoignent d'ailleurs de l'intention de ses auteurs. Ce délai butoir trouvera à s'appliquer en matière économique et financière, et concerne notamment les infractions du champ de la moralisation de la vie publique, qui sont le plus souvent, par nature, révélées très tardivement. Il convient donc de le supprimer. Tel est le sens de l'amendement.