Interventions sur "ailleurs"

L'article 34 de la Constitution prévoit par ailleurs que c'est le Parlement qui fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, le régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives de...

...e, c'est le problème de l'autre. La confiance, c'est aussi, me semble-t-il, notre problème. Tout ce qui concourt à la transparence va dans le bon sens. C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues, nous avons présenté, défendu et voté, lors de la précédente législature, deux lois essentielles en faveur de la transparence : la loi du 11 octobre 2013 et celle du 6 décembre 2016. Je m'étonne d'ailleurs que des membres éminents du gouvernement actuel n'aient pas jugé bon de voter ces lois, qui allaient pourtant dans le sens d'une plus grande transparence. Le rejet préalable de ce texte n'est pas une bonne solution. Il y a deux écueils à éviter : le premier consiste à faire croire qu'on ne peut rien faire ; le second consiste à faire croire que l'on peut tout faire. Vous avez choisi une voie méd...

... argument a été utilisé pour repousser des amendements ou supprimer des dispositions adoptées par le Sénat. Je pense à l'article 2 bis, qui visait à créer un registre de déport des membres du Gouvernement, et à l'article 7 ter B, qui prévoyait qu'un décret en Conseil d'État définisse les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement. J'ai d'ailleurs noté – mais je ne veux pas y voir malice – que le risque d'inconstitutionnalité était un argument très souvent utilisé dès lors qu'il s'agissait de restreindre la volonté des parlementaires d'appliquer au Gouvernement et aux membres de l'exécutif les mêmes contraintes que celles qui leur seront imposées par ces textes.

... loi ordinaire, la commission des lois de l'Assemblée nationale a fait le choix, malgré le risque d'inconstitutionnalité rappelé par Mme la rapporteure, de mettre en oeuvre l'engagement du Président de la République de déclarer inéligible tout candidat dont le bulletin no 2 du casier judiciaire présenterait une mention de condamnation pour certaines infractions limitativement énumérées. C'était d'ailleurs l'objet d'une proposition de loi présentée par le groupe socialiste sous la précédente législature et votée à l'unanimité par notre assemblée le 1er février dernier. Si j'en crois les amendements qui ont été déposés pour la séance publique, les députés de la majorité, qui sont à l'origine de la réécriture de l'article 1er en commission, souhaitent finalement revenir au dispositif initial proposé...

... disais à l'instant, de nous donner plus de temps pour légiférer. Le calendrier d'examen des deux textes est démentiel : le Sénat les a adoptés en séance publique le mercredi 12 juillet ; une semaine plus tard, nous les avons examinés en commission des lois en vue d'un débat dans l'hémicycle à partir du 24 juillet. Il nous est impossible de travailler correctement dans ces conditions. Je note d'ailleurs que plusieurs des amendements présentés en commission ont reçu un avis défavorable de la rapporteure au motif que la commission avait manqué de temps pour pouvoir les évaluer. Plus généralement, il est totalement contre-productif de voter précipitamment des textes qui visent à restaurer la confiance dans la vie publique. Le sujet est suffisamment important pour que l'on donne du temps au Parleme...

...oit de communication direct de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique aux seules relations avec les établissements bancaires et les compagnies d'assurance. Le périmètre plus large retenu par les sénateurs était le bon. La Haute Autorité a fait la preuve de son utilité. Nous ne pouvons pas, nous ne devons pas, être frileux. Nous devons lui donner les moyens complets d'agir. Par ailleurs, plusieurs articles additionnels votés par le Sénat, qui allaient dans le bon sens, ont été supprimés en commission des lois, sans raison valable ou pour des motifs contestables tels que le manque de temps pour évaluer les dispositifs. Pour me limiter au seul projet de loi ordinaire, je regrette la suppression de l'article 1er ter, qui limitait l'application du verrou de Bercy ou permettait de l...

Il reste que ce projet de loi interdit le recours aux emplois familiaux. Nous prenons acte de cette proposition, même si elle m'amène à faire deux remarques. Premièrement, il est sans doute impossible de trouver un périmètre idéal pour la définition des emplois familiaux. Que dire des anciens conjoints, conjointes, ou des cousins ? Je m'étonne, par ailleurs, que la rapporteure, par un amendement en commission, ait exclu du périmètre de la famille proche les frères et les soeurs. Deuxièmement, le meilleur moyen de contrôler l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires sera, encore et toujours, de leur reconnaître un statut avec des droits et des devoirs afférents. Il est assez symptomatique que le projet de loi présenté fasse l'impasse ...

Par ailleurs, les textes ne contiennent quasiment aucune disposition relative aux élus locaux et aux collectivités territoriales. Finalement, ces textes n'auraient-ils pas pour seule finalité de permettre à Jupiter d'assainir les chambres parlementaires, considérées comme des popinae, ces tavernes de mauvaise réputation dans la Rome antique ? Il est légitime de se poser la question et de s'interroger sur le r...

Bonsoir ! Madame la ministre, puisqu'on parle de confiance et de transparence, j'aurai à vous poser très directement une question. Sanofi a eu l'honneur de recevoir le Premier ministre de la France, Édouard Philippe. C'était jeudi dernier. Si cette information figure bien sur le site de Sanofi, elle ne figure en revanche nulle part ailleurs puisque les salariés du groupe Sanofi n'en ont pas été informés, pas plus que les syndicats, les médias et les Français. Cette visite s'est faite en catimini. Il semble que cette invitation ait eu pour origine le Cercle de l'industrie, qui est un lobby patronal qui regroupe, outre Sanofi, notamment Areva, Arcelor, PSA, Total et Valeo. Que se sont raconté Serge Weinberg et Édouard Philippe ? On p...

...ortance puisque portant sur un préalable à nos travaux, n'a pas suscité d'émotion particulière. Le Gouvernement a continué sa route et, en commission des lois, nous ne nous sommes pas posé la question de savoir si cette étude d'impact ne justifiait pas son renvoi. Or il eût été tout à fait possible de le demander afin d'exiger une étude nous permettant de fonder notre réflexion. Nous déposerons d'ailleurs un amendement visant à rendre à l'étude d'impact un rôle premier dans la réflexion que nous devons mener sur des textes dits fondateurs. Nos réserves portent sur un projet de loi qui, en se limitant essentiellement aux élus de la nation, les stigmatise alors que le périmètre aurait dû être étendu à l'ensemble de la sphère publique.

...t et toujours les mêmes qui profitent ? Rétablir la confiance dans la politique, c'est peut-être nous interroger sur notre rôle et notre mission. Nous avons l'impératif devoir d'améliorer la vie des Français, de leur rendre leur pouvoir d'achat, de leur permettre de travailler, de vivre dignement, de se soigner, d'apprendre, de se cultiver normalement et de bénéficier d'une retraite paisible. D'ailleurs, le ministre de l'action et des comptes publics devrait faire attention quand il annonce, à chaque fois qu'il prend la parole – ce qu'il fait avec passion – , que les mesures adoptées par le Gouvernement permettront aux ouvriers de gagner 21 euros de plus par mois. Les annonces que nous avons tous entendues ce week-end sur la diminution des aides au logement de 5 euros par mois et sur la fin des ...

...plus. L'ensemble des élus se trouvent mis au banc des accusés depuis des mois, voire des années, au fur et à mesure des révélations de scandales. Tous les élus sont pointés du doigt à cause de la malhonnêteté d'une poignée d'entre eux. Les amalgames et la généralisation du « tous pourris » n'ont fait qu'amplifier le sentiment de rejet de la part de nos concitoyens. Ce mouvement général dénigre d'ailleurs aussi les partis et leur rôle. À force de pointer du doigt les élus, les partis, les parlementaires, ne risque-t-on pas de fragiliser aussi toute la démocratie ? Pendant que les élus et les partis sont mis sur le gril et que l'on doute même de leur utilité, la finance étend sa toile et prend de plus en plus de pouvoir. Selon le fameux proverbe chinois, quand le sage montre la lune, l'imbécile re...

Alors oui, veillons à ne pas exposer injustement les élus locaux qui souffrent de cette défiance grandissante, qu'ils expriment d'ailleurs à travers de nombreuses démissions depuis les dernières élections municipales. Dans le Nord, mon département, 312 élus municipaux, toutes fonctions et toutes tendances politiques confondues, ont rendu leur écharpe entre mars 2014 et mars 2015. Il en va de même dans d'autres départements. Ces exemples nous rappellent combien la démocratie locale, à laquelle nous sommes tous attachés, est fragile. ...

… toutes ces pistes méritent d'être explorées et enrichies. Nous ferons des propositions en ce sens lors de nos débats. Nous devons en effet aller plus loin. Le Sénat avait d'ailleurs enrichi le texte dans de nombreux domaines, à commencer par celui des emplois familiaux. Peut-être devrions-nous préciser ici que le problème est davantage celui des emplois fictifs.

En adoptant de nombreux amendements, le Sénat nous a montré qu'il était possible d'aller plus loin dans la volonté de transparence et de clarification du Gouvernement. Notre groupe a d'ailleurs soutenu cette démarche positive et volontariste, partagée par quasiment tous les groupes. Pourtant, sans aucune explication, le Gouvernement a balayé ces avancées. Alors qu'en commission, la plupart des groupes étaient d'accord pour soutenir les amendements du Sénat, le Gouvernement nous a imposé de nous mettre en marche… arrière, notamment sur un sujet qui est un véritable serpent de mer de not...

...ons pour travailler efficacement à amender un texte aussi ambitieux. Au départ, il était question de « moralisation » – c'était, disons, le terme pour les médias – , puis le projet de loi initial a consacré l'expression « confiance dans la vie publique ». Le Sénat a préféré le terme de régulation, avant que l'Assemblée ne reprenne celui de confiance. Le terme de moralisation a donc disparu et d'ailleurs vous nous avez dit, madame la ministre, qu'il ne s'agissait pas de moraliser. Je pense que les communicants sont passés par là : le mot a une connotation quelque peu négative. C'est faire de la morale, entrer dans la tête des gens, alors que la confiance, en voilà un beau programme ! Au sens strict du terme, la confiance renvoie à l'idée qu'on peut se fier à quelqu'un ou à quelque chose. Le verb...

Le Monde nous apprend que les deux hommes – M. Bézard et le capitaliste chinois – s'étaient rencontrés en 2011, à Pékin, autour d'une assiette de raviolis, alors que M. Bézard était conseiller pour les affaires économiques en Chine. La bonne affaire ! C'est merveilleux ! La réserve parlementaire versus la réserve ministérielle : toutes choses étant égales par ailleurs, il serait logique d'appliquer la même règle aux deux