Interventions sur "aire"

L'article 2 vise à supprimer la procédure de consignation introduite par la loi Égalité et citoyenneté de 2017. La création des aires d'accueil et des terrains de grand passage risque ainsi de ne jamais aller à son terme. C'est une contradiction avec l'objet de la proposition de loi, car plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites… Contrairement à l'argument utilisé pour justifier cet article, je rappelle que le Conseil constitutionnel a considéré qu'avec la procédure de consignation, le législateur n'...

Le mécanisme de consignation des fonds ne sera pas opérant, les préfets ne souhaitant pas courir le risque de dégrader leurs relations avec les élus. Cette procédure est trop punitive et adresse un signal inutilement négatif aux collectivités. Ce que nous souhaitons, c'est aider financièrement les collectivités locales à construire des aires ou des terrains familiaux lorsqu'ils manquent, plutôt que de les sanctionner ou de les pénaliser. Avis défavorable.

Je remarque que personne n'a dit qu'il n'y avait pas de problème provenant de la communauté des gens du voyage. Je regrette que la majorité se saisisse de ce texte, issu du Sénat et inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale dans le cadre d'une niche parlementaire, pour durcir encore plus les contraintes et les obligations qui pèsent sur les collectivités locales, qui n'en peuvent plus. Avec ce type d'amendements, une ligne de rupture se dessine et vous voyez le groupe LR surpris de l'attitude de la majorité.

L'équilibre est affaire de point de vue. Je m'étonne qu'il y ait deux poids deux mesures. Ce texte vise à pénaliser plus encore les gens du voyage qui ne respecteraient pas leurs obligations – pourquoi pas ? – mais se veut beaucoup plus clément à l'égard des communes et des EPCI. Si nous proposons de ne pas supprimer la procédure de consignation, c'est bien pour préserver un équilibre. J'ajoute que le montant des somme...

...és publiques d'anticiper les rassemblements ou les grands passages et ainsi de mieux les organiser – un sujet de préoccupation majeure. Avec cet amendement, je propose de considérer comme « groupe important » non pas cent cinquante mais cent véhicules, ce qui représente déjà l'arrivée de deux cents à trois cents personnes. Par ailleurs, il est entendu que toute occupation du domaine public doit faire l'objet d'une information au maire ou au président de l'EPCI compétente.

Je durcis volontairement le texte, madame la rapporteure, afin que vous puissiez assurer votre rôle de modératrice et que les autres groupes finissent par s'y rallier…

La communauté, pour autant qu'elle soit bien représentée, doit prévenir les autorités locales des grands rassemblements deux mois à l'avance. Le texte prévoit de porter ce délai à trois mois. C'est le préfet qui est informé, à charge pour lui d'informer les collectivités locales. Prise immédiatement après la loi de 2017, la circulaire du 10 avril fixe les règles applicables pour les préfets et maintient le seuil à 150 caravanes. Il est préférable de garder ce niveau de contrôle tel qu'il existe et de ne pas changer par la loi une pratique en vigueur.

Cette disposition s'applique à tous ; les gens du voyage ne seraient pas les seuls à devoir apposer cette vignette sur leur pare-brise. Par ailleurs, l'article 3 bis vise à mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d'aires d'accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et à contrôler plus efficacement son recouvrement, assez difficile. Avis défavorable.

Il faut être cohérent. Si ces capacités d'accueil ne sont pas des logements sociaux mais sont justifiées par un mode de vie choisi, alors il faut que leurs bénéficiaires contribuent à leur financement. Pourquoi seraient-ils exonérés du paiement d'une taxe ? Bien sûr, on peut s'interdire de l'augmenter, mais ce n'est pas le cas pour les taxes foncières ou les taxes de nettoyage, ce qui est inadmissible.

...ant de la taxe a été fixé en 2010, il n'est pas scandaleux qu'il soit actualisé. L'esprit de « l'amendement pare-brise », comme vous l'appelez, était pédagogique. Beaucoup de nos concitoyens pensent que les gens du voyage ne paient rien, ce qui est faux. Cette disposition est une façon de leur expliquer que la communauté des gens du voyage participe au coût de l'aménagement et de l'entretien des aires d'accueil.

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté en raison de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil, nous proposons de les faire rentrer dans le schéma de droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil pour les gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma dé...

Votre amendement a pour objet de rendre opposable l'absence de création d'aires d'accueil. J'y serai défavorable pour deux raisons : il est déjà satisfait par le droit en vigueur, qui prévoit une procédure de mise en demeure du préfet à l'encontre des collectivités défaillantes ; il est paradoxal d'assimiler des places sur des aires d'accueil au parc de logement et de refuser, dans le même temps, leur assimilation aux logements sociaux.

La démarche est admissible mais nous aurions besoin d'une réflexion de fond et elle ne peut se faire dans le cadre de l'examen de cette proposition de loi sénatoriale.

...n actuelles ne permettent pas d'agir assez rapidement. Lorsqu'elles trouvent à s'appliquer, les personnes sont souvent parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent le ressentiment des populations locales et dont pâtissent les gens du voyage qui respectent les règles en matière d'installation. Enfin, une sorte d'impunité est tolérée, puisqu'un campement, évacué après que les maires ont dû convaincre le préfet de mobiliser la force publique, peut se réinstaller quelques kilomètres plus loin. Tout est alors à recommencer… Cet article avait pour seul but de répondre à une demande légitime des élus qui respectent leurs obligations en matière d'accueil : pouvoir évacuer les campements illicites dans des délais permettant d'éviter les dégradations lourdes de terrains privés et ...

L'article 5 vise précisément à renforcer la procédure d'évacuation afin de protéger un certain nombre de principes, comme la poursuite des activités économiques – je pense aux terrains agricoles qui peuvent être occupés – ou la continuité du service public – je pense au cas d'un terrain de football d'un quartier prioritaire de la politique de la ville, où la cohésion sociale est particulièrement importante, pris d'assaut par des gens du voyage, ce qui a empêché l'accès des enfants aux activités sportives durant plusieurs semaines. Il est très dangereux de balayer cela d'un revers de main.

On a parlé de l'équilibre des responsabilités. D'un côté, les collectivités territoriales sont tenues de créer des aménagements, de l'autre, la communauté des gens du voyage doit respecter la loi, la propriété publique ou privée et s'installer, en fonction de la taille du groupe, sur des aires prévues à cet effet. Vous proposez de pénaliser une collectivité territoriale qui ne répond pas à ses obligations légales, mais lorsqu'un groupe de gens du voyage s'installe illégalement sur le territoire d'une collectivité qui respecte le droit, on la désarme et elle ne peut plus rien faire. Il est absurde de penser appliquer un droit général, dans l'esprit du droit français, alors que l'on e...

...es précédents… Il vise à donner aux préfets la possibilité de mettre des gens du voyage en demeure de quitter le terrain qu'ils occupent illicitement – une mesure que l'on peut comprendre, mais également de les empêcher de se réinstaller, non seulement dans la commune où ils se trouvaient initialement, mais en n'importe quel autre point de l'EPCI, c'est-à-dire de plusieurs communes en dehors des aires d'accueil aménagées. C'est là une disposition qui, au regard du droit constitutionnel d'aller et venir, peut paraître disproportionnée. Par ailleurs, il a été fait référence, notamment par M. Huyghe, à la notion d'ordre de la loi. Si nous sommes tous soumis à l'ordre de la loi, je veux rappeler que les mesures de police administrative susceptibles d'affecter l'exercice des libertés constitution...

Je souhaite le maintien de l'article 5, qui est extrêmement important. Son objectif n'est pas d'aller à l'encontre de la liberté d'aller et venir des gens du voyage dans un périmètre doté d'une aire d'accueil, mais de donner au préfet les moyens d'intervenir en cas d'installation illégale.

Je partage l'avis de la rapporteure, étant précisé qu'il conviendra de maintenir l'amende forfaitaire, qui nous paraît tout à fait adaptée aux circonstances du travail des services de police et de gendarmerie.

Cet amendement vise à supprimer le doublement des peines encourues en cas de stationnement illicite. Alors que cette infraction est actuellement punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, faire passer ces peines à un an d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ne me semble pas pertinent, ne serait-ce que parce que les condamnations prononcées atteignent rarement le maximum prévu par la loi : il me paraît plus intéressant de prévoir des moyens concrets de renforcer ou de maintenir les pouvoirs d'intervention directe du préfet.