Interventions sur "aire"

...oi entend régler les problèmes posés par les installations illégales dans un certain nombre de collectivités, elle manque l'essentiel, c'est-à-dire le fait que le Gouvernement n'assure pas l'exécution des dispositions qu'il a prises. C'est ce qui provoque les problèmes qui ont été soulevés ici et que nous ne récusons pas mais auxquels cette proposition de loi ne répond pas. Il nous semble au contraire que la double logique à laquelle elle obéit qui consiste, d'une part, à réformer la loi de 2000 pour donner aux collectivités territoriales davantage de marges de manoeuvre contre l'installation des gens du voyage, d'autre part, à renforcer les sanctions qu'ils encourent en cas d'occupation illicite, ne va faire qu'envenimer la situation sur le terrain, pour tout le monde. Il faut se garder de c...

...lgame entre la situation des gens du voyage et celle des forains, ce qui est une grave erreur et démontre une méconnaissance totale du dossier. Ce qui se passe sur le terrain est très grave. Certains ont admis avoir eu l'expérience des envahissements sauvages. Mais, au sud de la métropole lilloise, il s'agit d'une réalité à laquelle les riverains, les chefs d'entreprise, les agriculteurs ou les maires sont confrontés quotidiennement. C'est la raison pour laquelle j'ai pris l'initiative d'organiser une réunion de tous les acteurs concernés, chaque fois qu'un nouveau préfet de région est nommé, pour essayer de promouvoir des stratégies permettant de lutter contre ce problème et contre le sentiment d'impunité de ces gens du voyage qui enfreignent la loi. Nos concitoyens ont, pour leur part, le ...

...ie à des problèmes de ce type. J'en connais la complexité et je sais quelles sont les difficultés auxquelles se trouvent confrontés les riverains ou les entreprises. Je suis tout à fait d'accord pour appliquer la loi de manière plus stricte, mais commençons par la loi Besson, qui date de 2000 : dix-huit ans plus tard, plus d'un tiers des obligations faites aux communes par cette loi de disposer d'aires d'accueil ne sont toujours pas respectées. Je n'ai guère de problème avec le fait d'appliquer la loi plus fermement, mais cela doit s'appliquer à toute la loi, et peut-être faudrait-il réfléchir à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des communes ou des EPCI qui se sont affranchis de l'obligation qui leur est faite par la loi Besson. Cette proposition de loi comporte une disposition i...

Je ne suis pas non plus un Bisounours, pour les mêmes raisons d'ailleurs que Stéphane Peu, puisque j'ai été maire pendant seize ans et président de communauté de communes. Je n'ignore donc rien des difficultés que nous évoquons, mais évitons de tomber dans la caricature. Il y a des gens du voyage qui respectent parfaitement les règles, préviennent à l'avance de leur arrivée, se font connaître et s'installent sur l'aire de grand passage sans difficulté ; mais il y en a également qui, comme dans toute communa...

...par ces installations sauvages. Or, ces dégâts ont un coût financier et humain, notamment lorsqu'il faut mobiliser les agents de la collectivité pour remettre un lieu en état. L'objectif de ce texte est de proposer des outils plus opérationnels et plus réactifs. Il a été élaboré en concertation avec les élus locaux, mais également avec les forces de l'ordre, très largement mobilisées dans ces affaires, pour des périodes qui durent d'ailleurs de plus en plus longtemps. Monsieur Paris, vous m'avez reproché de beaucoup me référer à la Haute-Savoie. Je suis consciente que nous sommes là face à un problème national, mais il se trouve que, dans ce département, ces installations illicites sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues, au point que l'on peut se demander si ces gens du vo...

...tifs », d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs. L'idée des terrains locatifs était de permettre une implantation territoriale de plus long terme à des familles qui vivaient jusque-là de façon nomade. Notre amendement poursuit cette ambition de permettre à ceux qui le souhaitent de passer à une vie sédentaire. Pragmatique, il viendra étoffer les moyens offerts aux personnes souhaitant se fixer durablement, en leur assurant une solution simplifiée et moins coûteuse.

Cet amendement vise à ajouter aux trois catégories d'installation et d'accueil actuellement prévues – aires d'accueil, terrains familiaux locatifs et aires de grand passage – celle des terrains familiaux à accès gratuit. S'il est nécessaire de mieux prendre en compte la sédentarisation progressive d'une partie des gens du voyage, les terrains locatifs familiaux mis à disposition par les collectivités territoriales, qui s'ajoutent aux terrains privés, le sont toujours dans une démarche d'accueil et d'...

..., lors de la discussion générale, certains ont ressorti l'argument habituel de laxisme ou de tolérance excessive. Mieux vaut se replacer dans la réalité. Cet amendement propose de supprimer les dispositions de l'article 1er visant à exclure du schéma départemental les communautés de communes ne comportant pas de communes de plus de 5 000 habitants, et à conditionner la réalisation d'une nouvelle aire sur le territoire d'un EPCI à un seuil d'occupation minimale des aires déjà existantes. D'abord, l'objectif des deux lois Besson – de 2000 et 2007 – était d'améliorer le nombre d'aires d'accueil des gens du voyage. Mais nous l'avons rappelé ce matin, le territoire est très inégalement pourvu, et dans des conditions qui sont encore loin d'être satisfaisantes : 70 % seulement des places prévues en...

Monsieur le député, ces alinéas procèdent d'une position de compromis, proposée par le Sénat, visant à conditionner l'installation d'aires ou de terrains d'accueil dans les petites communautés de communes à leur accord. Je suis donc défavorable à votre amendement qui ne prend pas en compte les difficultés rencontrées sur le terrain, ni les nouvelles obligations faites aux élus, alors qu'ils ont déjà réalisé des aires d'accueil sur leur territoire. Je rappelle, à ce titre, que 70 % des places prévues ont été réalisées, que les plu...

Mes chers collègues, ce texte ne demande en rien d'assouplir ou de revenir sur les deux précédentes lois relatives aux gens du voyage, qui précisaient que seules les communes de plus de 5 000 habitants devaient, dans le cadre du schéma départemental, avoir des aires d'accueil. C'est au fil des années et des interprétations locales, souvent à l'occasion de l'élaboration des schémas départementaux, que certaines préfectures ont abaissé le seuil. En d'autres termes, nous ne faisons que réaffirmer et repréciser que seules les communes de plus de 5 000 habitants sont concernées. Maintenant, quelle est la réalité de ceux qui gèrent au quotidien l'occupation des ...

Je m'inscris en faux contre les arguments avancés par M. Paris. Dans les territoires où le système fonctionne correctement, ou le taux d'occupation des aires est assez important, comme c'est le cas dans le Haut-Rhin, l'offre est très diversifiée. On a même accepté, avec le préfet du Haut-Rhin, d'intégrer dans le schéma départemental d'accueil des gens du voyage (SDAGV) des aires d'accueil qui ne satisfont pas aux standards attendus, mais qui répondent à la demande de certaines communautés de gens du voyage. Arrêtons de dire qu'il faut des places con...

Nous proposons de supprimer les alinéas 21 et 22 qui prévoient que soient considérés comme logements sociaux les emplacements des aires d'accueil des gens du voyage. L'idée même de ces dispositions témoigne d'une méconnaissance de la condition des gens du voyage, qui seraient considérés ici comme des administrés visant à obtenir des logements peu onéreux, alors que ce mode de vie relève d'une tradition historique et non pas d'une opportunité pécuniaire. Il s'agit en fait de faciliter par ce biais l'atteinte du seuil fixé par la...

Notre amendement procède du même objectif. Vouloir, par le biais de ce texte, modifier les conditions de la loi SRU serait une grave erreur, pour des motifs liés au développement du logement social sur le territoire mais aussi aux conditions d'accès à cet habitat. En effet, les aires d'accueil ne peuvent en aucune façon être assimilées à des logements pérennes destinés à des ménages modestes et dont la construction résulterait des obligations de la loi SRU. Par ailleurs, dans la pratique, ces terrains d'accueil ne donnent pas lieu à l'élaboration de baux. Cela constitue un obstacle majeur à l'occupation effective des aires à des fins sociales par des personnes sans plafond d...

Comme la rapporteure, je suis surpris par l'argumentation qui a été développée. En effet, si ces aires d'accueil ne peuvent pas être considérées comme des logements sociaux, du moins comme des supports de logements auxquels l'aide publique permet d'accéder à un coût raisonnable, qui n'est pas le coût réel, pourquoi les collectivités devraient-elles consacrer autant d'argent pour les aménager ? À partir du moment où la collectivité dépense autant d'argent public pour aménager des espaces, y insta...

Il faut prendre en compte la complexité des situations. Qui dit gens du voyage ne dit pas forcément précarité. Il y a des précaires chez les gens du voyage, mais il y a aussi des gens qui ne le sont pas. Ils forment une communauté, avec toute sa diversité. Par ailleurs, madame la rapporteure, on entend à longueur de journée qu'il faut sauver les écoles. Mais je connais des communes où la présence des gens du voyage aide à sauver l'école, je peux vous en citer. Je suis très surpris. On dirait que, parfois, vous utilisez des...

Nous n'avons rien à redire au fait que des personnes issues de la communauté des gens du voyage souhaitent inscrire leurs enfants dans une école, bien au contraire.

..., la commission de suivi de cette loi, dirigée par l'ex-ministre Thierry Repentin, a recommandé en novembre dernier au Gouvernement de sanctionner plus fermement les 233 mauvais élèves qu'elle a repérés et, surtout, d'utiliser les pouvoirs de mise en carence de ces communes par le préfet, pour plus d'une cinquantaine de villes. Par cet amendement, nous proposons de donner à l'État les moyens de faire respecter la loi. Et nous proposons également d'abaisser le seuil en dessous duquel le montant dû n'est pas prélevé, qui passerait de 4 000 à 1 000 euros. C'est une manière de répondre aux préoccupations que nous pouvons avoir en matière de logements sociaux.

Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, eu égard à la baisse continue des dotations de l'État et à l'austérité budgétaire qui leur est imposée. Ce rapport aurait également comme objectif d'évaluer le coût supplémentaire que cette mesure représenterait pour les collectivités. Ce rapport est une nécessité dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des SDAGV n'a pas été réalisé au début 2018 – soit plus de 11 370 places manquantes en France. Il nous semble que ce rapport ...

Depuis le début de cette discussion, aucun d'entre nous ne peut nier les difficultés que pose la présence des gens du voyage sur notre territoire, qu'il s'agisse du nombre d'aires à installer, ou des charges financières à assumer – non plus par les communes mais par les EPCI qui ont des capacités financières supérieures. Pour autant, le groupe La République en Marche est opposé à cet amendement. En effet, celui-ci part du principe que les collectivités n'ont plus aucun moyen et voient leurs dotations singulièrement baisser, ce qui est, dans l'état actuel des choses, inex...

J'ai été rapporteur pour avis, pour la commission des Lois, de la mission budgétaire relative aux relations avec les collectivités locales. Je confirme donc que le budget de toutes les collectivités locales a été, d'une certaine façon, « sanctuarisé ». En effet, il n'y a pas eu de baisse de la DGF, contrairement aux cinq dernières années. Et les dotations d'équipement sont restées à un niveau très élevé, celui de 2016. Le problème n'est donc pas là. Cela étant, je veux bien que ...