Interventions sur "aire"

Par avance, je vous demande pardon de briser la belle unanimité qui s'était dégagée sur l'article 4. Sans doute vais-je me sentir isolé mais, à mon sens, le texte contient une erreur. Aux termes de l'article, le maire d'une commune ayant satisfait à ses obligations d'accueil envers les gens du voyage pourra interdire, sur le territoire de la commune – en dehors des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs – , le stationnement des résidences mobiles, alors même que rien n'a été réglé dans l'EPCI. Une telle disposition est incohérente, puisque la loi NOTRe a confié la compétence en matière de création,...

Nous avons été nombreux à le rappeler. La disposition que vous souhaitez supprimer prévoit qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage puisse interdire le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires aménagées, même si elle appartient à un EPCI ne respectant pas sur la totalité de son territoire les obligations qui lui sont faites dans le cadre du schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage. Or une recommandation de la Cour des comptes souligne que la restriction actuelle, qui découle d'une réponse ministérielle, « suscite l'incompréhension de la part des communes membres de l'EP...

Il s'agit, à coup sûr, de l'article le plus important du texte. Il y a des cas où tant les collectivités territoriales que les communautés des gens du voyage sont en règle. Il y en a d'autres où les collectivités sont en règle, le schéma départemental est conforme et mis en oeuvre par le préfet en lien avec les intercommunalités ou les maires, mais des implantations illégales ont tout de même lieu, reconnues comme telles par tout le monde. La loi dite « Besson 2 » de 2000 n'est plus adaptée à la réalité de 2018. Nous savons toutes et tous que lorsque l'illégalité d'un campement est constatée, les moyens de faire évacuer ce dernier débouchent souvent sur des situations ubuesques. Les lieux occupés sont parfois des terrains de footbal...

...u appliquées. Les personnes concernées sont souvent déjà parties, laissant derrière elles des dégradations qui nourrissent un ressentiment des populations locales, dont pâtissent ceux des groupes de gens du voyage qui respectent les règles d'installation. En troisième lieu, une sorte d'impunité règne du fait qu'un campement évacué – à l'issue d'une procédure difficile à mettre en oeuvre par les maires, qui doivent convaincre le préfet de mobiliser la force publique – se réinstalle parfois à quelques kilomètres. Tout est alors à recommencer, et vous savez que la gestion du temps entraîne de sérieuses difficultés. Une fois que les terrains ont été dégradés, le coût à la charge des propriétaires privés comme des collectivités est très important. Les dispositions de l'article 5 avaient pour seul...

...n n'est plus tenable. Il nous faut des moyens pour agir face à des individus de plus en plus déterminés et violents, comme j'ai eu l'occasion de le dire dans mes différentes interventions. Ils le sont d'autant plus qu'ils jouissent d'un véritable sentiment d'impunité. Je vous propose donc de rétablir cette disposition tout en supprimant la notion d' « exceptionnelle gravité » : il n'est pas nécessaire d'évaluer l'atteinte à ces droits élémentaires pour justifier d'une mise en demeure.

L'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dispose qu'une mise en demeure est applicable sept jours à compter de sa notification sur le territoire de la commune ou de tout ou partie de l'intercommunalité concernée. Dans sa version initiale, la proposition de loi fixait ce délai à quinze jours. Il me semble nécessaire d'aller plus loin et de le porter à trente jours, afin de disposer d'un véritable moyen de dissuasion à l'égard de communautés qui savent effectuer des sauts de puce par-delà les frontières communales et intercommunales. La mise en demeure restant effective, l'intervention sera d'autant plus rapide.

M. Saddier a raison, nous examinons un texte important. Remercions donc M. Huyghe des précisions extrêmement utiles – sans doute aussi nécessaires que longues – qu'il a bien voulu nous apporter. Rappelons rapidement les règles en la matière. Les propriétaires privés, les entreprises, les terrains publics, tous bénéficient de la protection de la loi, de la possibilité de faire procéder à l'évacuation

...est protégé en la matière. La procédure est différente, vous l'avez vous-même indiqué, dans une situation présentant un danger imminent pour l'ordre public. Dès lors que le respect des règles a été posé, le préfet peut intervenir dans des conditions dérogatoires au droit commun, qui permettent l'évacuation forcée et qui correspondent, comme l'a rappelé Mme la ministre, à des règles précises et clairement édictées par le Conseil constitutionnel. Les réponses sont donc apportées. Cependant, il n'est pas question, pour des raisons de droit mais également d'évidence, d'étendre la capacité d'intervention forcée sans juge, dès lors que les circonstances, y compris juridiques, ne s'y prêtent pas. Ce serait une grave dérive de notre droit. Nous devons donc rejeter l'amendement de M. Saddier, ainsi q...

L'article 5 est majeur pour le dispositif. On fait en sorte, depuis le début de nos débats sur ce texte relatif aux gens du voyage, que l'autorité ne s'exerce pas ou ne s'exerce plus, même quand les communes respectent la règle. Madame la ministre, les deux arrondissements de Marseille dont j'étais maire remplissaient les obligations d'aire d'accueil des gens du voyage, mais comme ils étaient cernés de communes n'ayant pas de telles aires, ils se trouvaient doublement pénalisés. Non seulement cette aire d'accueil débordait, mais il y avait, ce que vous n'avez pas chez vous, en Côte-d'Or, monsieur Paris, des grands passages qui s'effectuaient illégalement à proximité de l'aire d'accueil des gens d...

...et qui se trouvaient confrontées à la question de la capacité d'évacuation du terrain, une fois celle-ci autorisée par une procédure. Vous avez dit que les préfets devaient conserver beaucoup de souplesse pour effectuer cette évacuation. Très souvent, on constate dans nos circonscriptions qu'ils n'ont pas les moyens de procéder à ces évacuations et qu'ils se trouvent tout aussi dépourvus que les maires devant les installations illicites. L'article 5 tel qu'il était rédigé avant son examen par la commission des lois donnait tous les moyens légaux pour avancer, même si je sais à quel point cela est difficile. Je regrette que vous ayez décidé de le supprimer.

...e service de la séance annonçait le début de nos travaux sur ce texte aux alentours de dix-huit heures ; ils ont commencé à dix-huit heures quarante-cinq et il n'y a eu qu'une seule suspension de séance. Comme et notre groupe et Mme la rapporteure ont déposé des amendements, nous aurions pu demander un orateur pour chaque amendement ; nous ne l'avons pas fait, sauf à l'article 5 que nous avions clairement présenté comme le coeur du texte. De plus, le président de séance le confirmera, il n'est pas possible d'inscrire des orateurs sur des articles supprimés.

...la formule « on a le temps ». Effectivement, on a le temps, parce que le sujet mérite des réponses précises. Les porte-parole des groupes se sont aussi longuement exprimés ; monsieur Paris, même si nous ne sommes pas d'accord, vous avez étayé vos arguments. À ce stade de nos discussions, nous ne pouvons pas accepter que quiconque dans cet hémicycle soit accusé d'avoir pris trop de temps. Au contraire, nous avons été aussi rapides que l'on pouvait l'être. Mais au regard de la préoccupation des Françaises et des Français, et du respect que nous avons tous pour les gens du voyage, il était nécessaire de prendre ce temps pour examiner ces amendements et ces articles.

...malheureux hasard, les amendements nos 16 et 42 devaient être rejetés, les miens permettraient de rétablir certains éléments de l'article 5. Comme l'a démontré excellemment Martial Saddier tout à l'heure, la loi protégeant les terrains publics et privés reste très théorique pour vous, monsieur Paris, puisque vous n'êtes pas confronté à la problématique. Pour les députés qui le sont, il est nécessaire d'améliorer les dispositifs légaux.

J'avais pensé vous chanter du Kendji Girac, mais j'ai oublié ma guitare. Je vais aller dans le même sens que Mme la ministre, qui a dit tout à l'heure qu'il fallait sans doute revoir nos exigences sur les aires d'accueil ou de grand passage des gens du voyage. Il me semble que c'est une préoccupation que nous pouvons partager. On nous impose des normes extrêmement importantes, des constructions en dur alimentées par tous les réseaux pour des aires de grand passage, alors que nous accueillons des personnes qui sont tout à fait autonomes et particulièrement bien équipées, ayant l'habitude du voyage. Ell...

... les habitants de leur commune de l'intérêt mutuel qui découlerait de cet effort financier. Or, très souvent – trop souvent –, ces installations d'accueil ne limitent en rien la multiplication des campements illicites. Tout élu local le sait, ces campements ne font pas qu'empêcher l'accès aux terrains concernés. Ils entraînent également des dégradations, qui sont inévitables en l'absence de sanitaires, d'accès à l'eau ou à l'électricité et de ramassage des déchets. Quand les campements sont installés sur une exploitation agricole, comme cela arrive trop souvent, les dégâts qu'ils occasionnent peuvent remettre en cause la poursuite de cultures pendant toute une saison. Or, les déplacements des gens du voyage se concentrent pendant la période particulièrement sensible pour les agriculteurs du p...

...e mesures de restriction entamant leur liberté d'aller et venir. Citons les carnets anthropométriques institués en 1912. Depuis de nombreuses années, notre pays a cherché à légiférer pour augmenter les capacités d'accueil des gens du voyage afin de créer un équilibre entre le respect des modes de vie des uns et la tranquillité des autres. Le problème n'est donc pas nouveau : il est marqué très clairement par une oscillation entre liberté et répression. Nous en trouvons les premiers signes dans la loi du 3 janvier 1969 qui crée le livret de circulation, sorte de passeport intérieur assimilé par certains à une mesure d'apartheid. Ont suivi les lois dites Besson : la première, du 31 mai 1990 ; la deuxième, du 5 juillet 2000. Enfin, la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure a pr...

...ssion. J'aimerais saluer le travail de la rapporteure et de nos collègues sénateurs, particulièrement Jean-Claude Carle et Loïc Hervé. Cette proposition de loi est non-discriminatoire : elle vise à créer un équilibre de nature à assurer un respect mutuel dans un territoire donné entre celles et ceux qui y habitent toute l'année et celles et ceux qui ont choisi librement un mode de vie non sédentaire. Le problème est bien évidemment national. Il ne s'agit pas de se focaliser sur un département en particulier. Il faut toutefois reconnaître que dans certains endroits, la situation est plus complexe que dans d'autres, notamment pour des raisons géographiques. Rappelons que la loi de 2000 avait pour auteur Louis Besson, qui n'était pas de notre sensibilité politique mais qui était issu d'un dépa...

Nous pouvons nous accorder sur certains constats : occupations illicites en hausse, dégradations, tensions avec les populations locales conduisant parfois à des violences, élus locaux pris dans des situations inextricables. Mais nous considérons que la présente proposition de loi ne répond pas à la nécessité d'améliorer l'accueil des gens du voyage. Elle voudrait nous faire croire que donner un « tour de vis » constituerait une solution. Or, nous ne croyons pas au renforcement de la répression. Ce texte vise essentiellement, sans l'affirmer ouvertement, à revenir sur la loi « Égalité et citoyenneté » qui est venue modifier la loi Besson. Certaines des dispositions qui nous sont aujourd'hui proposées, si elles étaient appliquées, mettraient un terme au processus d'é...

La présente proposition de loi appelle une double analyse. Nous considérons qu'elle répond à des attentes légitimes. Certaines collectivités sont régulièrement confrontées à des installations illicites de gens du voyage et ont fait part de leur besoin de disposer d'outils juridiques pour mieux gérer ces situations. En cela, certaines dispositions de la proposition de loi sont complémentaires des dispositifs introduits par les lois MAPTAM, NOTRe et « Égalité et citoyenneté ». C'est le cas du dispositif prévu par l'article 1er, qui affine pour partie les conditions du transfert de la compétence relative à l'accueil des gens du voyage des communes vers les intercommunalités. C'est le cas encore de l'article 4 et de l'article 6 qui consolide l'ensemble des sanctions pénales applicables ...

Les schémas départementaux se déploient trop lentement, et beaucoup de problèmes subsistent encore sur le terrain quand il s'agit pour les communes d'accueillir les gens du voyage. Par ailleurs, pour avoir été confronté à plusieurs reprises à ces difficultés dans mon département, je puis vous dire qu'il ne suffit pas que les schémas départementaux se déploient et que certains EPCI créent des aires d'accueil pour que ces problèmes disparaissent. J'ai par exemple eu affaire à des gens du voyage qui, alors qu'il y avait à proximité des aires dédiées, s'installaient illégalement sur des terrains privés ou des terrains publics qui n'étaient pas destinés à cet usage, au motif que l'exposition ou la manière dont ces aires avaient été équipées ne leur convenaient pas. Il faut donc que la loi so...