Interventions sur "aire"

...ent par tous les moyens au logement des ménages modestes. Je le disais au début de l'examen du texte : faisons attention à ne pas avoir dans ce projet de loi, s'agissant du logement, une tête de gondole prorogeant la loi SRU – ce que nous soutenons, je le répète volontiers –, mais dissimulant des mesures qui l'affaiblissent. En l'espèce, nous considérons que ce dispositif affaiblit, là où au contraire il faudrait être le plus ferme : dans les villes où le foncier est cher et où les efforts doivent être consentis.

La loi SRU impose aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions, en zones dites tendues, un taux unique de 25 % de logements sociaux. Les petites communes ne disposent pas forcément du foncier et des infrastructures nécessaires – écoles, crèches, transports – pour atteindre cet objectif. L'amendement vise à relever le seuil à 5 000 habitants, afin que les petites communes ne soient plus soumises à cette obligation de 25 % de logements sociaux. Elles seraient dès lors soumises à une obligation de 20 %, qui semble plus pertinente. L'amendement n° 374 a le même objectif, pour les villes de moins de 15 000 habitants en zo...

...er que les rigidités du dispositif ont parfois conduit à des échecs patents par rapport aux objectifs poursuivis : on n'a pas toujours produit de la mixité et on a parfois renforcé certains ghettos. Je le dis, madame la ministre déléguée : le projet de loi contient des avancées intéressantes, tenant compte de la réalité des territoires. Il permet une approche plus souple pour les communes déficitaires, avec la suppression de la date butoir, la possibilité d'un rattrapage différencié grâce au recours aux CMS et la réforme des exemptions. Le Sénat a dessiné plusieurs pistes intéressantes pour rééquilibrer davantage le dispositif, selon une logique de coopération, et s'est attaqué au problème des communes nouvelles. Pour les communes devenues carencées parce qu'elles ont dépassé un seuil et son...

...d'une validation par l'État déconcentré, c'est-à-dire par le préfet, qui en tant que représentant de l'État dans le département connaît les réalités et discute du CMS. De plus, plusieurs centaines de CMS pourraient remonter en l'espace de quelques mois et représenter une surcharge de travail pour la commission SRU. Le titre VI du projet de loi concerne la déconcentration : pour le coup, il faut faire évoluer le texte pour l'incarner vraiment.

Il vise à raisonner avec des indicateurs ; j'en ai listé quatorze dans l'exposé sommaire, qui pourraient impliquer des réductions d'objectifs allant au-delà des seuils planchers prévus par la rédaction actuelle de l'article. Cette approche de la loi SRU serait beaucoup plus qualitative.

Il vise à ce que le contrat de mixité sociale précise qu'une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements sociaux.

En matière de construction, les marges de manœuvre de certaines communes, en particulier de petite taille, sont limitées : leur maîtrise du foncier est moindre, les maires n'ont pas toujours la main sur la division des terrains, il est parfois difficile de faire intervenir des bailleurs, certaines zones sont protégées, notamment. Cela justifie de leur offrir une possibilité accrue d'adapter le rythme de rattrapage de leur déficit en logements sociaux, comme le rapporteur pour avis vient de le souligner. Le présent amendement, déposé par les députés du groupe La R...

Le dispositif m'intéresse, mais je m'interroge sur la rédaction de l'amendement. La formulation du texte prévoit les dérogations dans le cadre de périodes triennales, sans faire mention de durées. Si les deux périodes triennales initialement prévues ne suffisent pas, y en aura-t-il une troisième ? Sinon, le raisonnement ne sera plus en périodes triennales. Je m'inquiète donc de l'interprétation d'une possible dérogation à la période maximale. Nous n'aurons peut-être pas le débat immédiatement, mais je pense qu'un problème de compréhension se posera. Il faudra savoir com...