Interventions sur "aléa"

...ent vise à clarifier le texte. Celui-ci prévoit en effet que, comme son nom l'indique, le CODAR sera compétent en matière d'orientation et de développement de l'assurance récolte. Or, par exemple, le premier alinéa de l'article L. 361-8 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental ». De même, il convient que les dispositions ne concernant pas les compétences du CODAR mais son fonctionnement, la création de comités thématiques ou par filière, soient fixées par décret, ce qui rendra le dispositif plus souple et son évolution plus simple.

Vous n'ignorez pas que le Comité national de la gestion des risques en agriculture est compétent en matière de gestion des aléas climatiques, mais aussi des risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l'assurance récolte. C'est pourquoi cet amendement vise à ce qu'une commission spéciale chargée de l'orientation et du développement de l'assurance récolte soit instituée au sein du CNGRA pour traiter spécifiquement de ces questions.

Il vise à permettre aux coopératives agricoles de constituer une provision comptable qu'elles pourront débloquer en cas de survenance d'un aléa agricole justement identifié dans leur règlement intérieur. Aucune des dispositions actuelles ne permet en effet aux coopératives de créer et de disposer de fonds d'aide en cas de difficultés liées à la survenance d'un aléa, car aucun mécanisme comptable ne le prévoit. La création de fonds de réserve pour les coopératives avait de ce fait été demandée, puis acceptée par l'Autorité des normes com...

Je souhaite simplement marteler l'échéance du 1er janvier 2023, qui est déterminante au vu de la récurrence des aléas climatiques. Comme nous évoquions le mois de juin, monsieur le ministre, vous nous présenterez peut-être un rapport d'information entre le 12 et le 19 juin.

Sur 6 000 exploitants, seuls 10 % ont conclu des contrats d'assurance contre les aléas climatiques, essentiellement pour des grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont particulièrement mal protégés face à ces risques. Le coût des primes et la condition de subir 30 % de pertes n'engagent pas les agriculteurs à s'assurer massivement. Le régime des calamités agricoles, qui offre à la profession des garanties minimales, a fait l'objet d'abaissements successifs du ni...

Ce projet de loi s'inscrit dans la longue histoire de la gestion des aléas dans l'agriculture. L'un des objectifs de la politique publique menée est de développer un rapport au risque qui ne correspond pas, historiquement, à la culture du monde agricole. La loi du 4 juillet 1900 a rendu possible la création de caisses d'assurances mutuelles, qui sont aujourd'hui proposées par Groupama. À cette époque, les agriculteurs ont commencé par assurer leurs bêtes, leurs salari...

...me l'a rappelé notre rapporteur, dont je salue le rapport remis au Gouvernement et l'implication dans le Varenne de l'eau, le système assurantiel est à bout de souffle : peu d'agriculteurs sont assurés, le mécanisme est trop complexe et peu lisible, et laisse les agriculteurs non assurés sans solution s'ils ne sont pas éligibles au régime des calamités – c'est le cas dans la viticulture. En cas d'aléa, l'agriculteur disposant d'une assurance multirisque recevra une subvention de l'État, à laquelle s'ajoute l'indemnisation de l'assureur. S'il n'est pas assuré mais éligible au régime des calamités agricoles, il devra attendre la décision du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), un processus long qui ne garantit pas une indemnisation individualisée. Quant à l'agriculteur ...

...aussi entre les cultures : pour certaines d'entre elles, même les non-assurés ne sont pas éligibles au régime des calamités agricoles. Le projet de loi est censé répondre à ces difficultés en fixant les fondations et les grandes lignes d'un nouveau système. Il intervient après le gel tardif du printemps, qui a ravagé vergers et vignes, et mis en lumière la vulnérabilité des agriculteurs face aux aléas, dont l'aggravation et la fréquence sont liées au dérèglement climatique. Il en va de même en outre-mer où, comme à La Réunion, les épisodes de forte pluie succèdent aux périodes de sécheresse. Se fondant sur des travaux du rapporteur et du Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique, le système proposé est caractérisé par une architecture à trois étages. Au premier ét...

Au printemps, un épisode de gel tardif a ravagé les vergers, les vignes et bien d'autres cultures. Ce drame a mis en lumière la vulnérabilité des agriculteurs face à des aléas climatiques croissants liés, notamment, au réchauffement climatique. Il a également levé le voile sur un système assurantiel à bout de souffle : le nombre d'agriculteurs ayant souscrit une assurance plafonne, près de 70 % des surfaces ne sont pas assurées. Cela est d'autant plus problématique que l'exclusion de certaines cultures, telles la viticulture et les grandes cultures, du régime des cala...

...rance plus juste : n'est-ce pas occulter la question des inégalités de revenu des exploitations, un verrou dans la mesure où la progressivité du soutien à l'assurance récolte est fonction des structures des exploitations et de leurs revenus ? Le fiasco des contrats d'assurance récolte montre que c'est là le fond du problème ! Nous voilà bien éloignés d'un système de protection efficace contre les aléas et les risques auxquels seront confrontés les agriculteurs et les grands systèmes de production dans les décennies qui viennent. Je poursuis ma partition : posez-vous le cadre d'outils publics qui incluraient, outre les aléas climatiques, l'ensemble des risques sanitaires et environnementaux liés au changement climatique ? Posez-vous le cadre d'un système qui prévoirait de soutenir la préventio...

...qui auront mis en place des mesures physiques de protection, tels des filets antigrêle, des systèmes d'irrigation ou des outils de lutte contre le gel, et ceux qui n'auront pas protégé leurs cultures ? L'article 4 limite le champ d'application du régime des calamités agricoles aux pertes non assurables de l'exploitation : comment les agriculteurs seront-ils indemnisés des pertes de fonds en cas d'aléa exceptionnel ?

Je salue le travail qui permet d'aboutir à ce projet de loi très attendu. Il est plus facile de faire face aux aléas quand on est installé depuis longtemps et que l'exploitation est stabilisée. Ce dispositif pourrait-il agir comme un levier facilitant l'installation des jeunes agriculteurs ? Comment l'intégrer dans leur projet d'installation ?

...t pas l'unanimité parmi les organisations syndicales, c'est en raison du choix politique prévalant jusqu'à présent de faire intervenir l'État en premier. Le raisonnement de nombreux agriculteurs est le suivant : je suis agriculteur, je fais mon métier et j'assume un risque longtemps considéré comme professionnel, ce qui est quand même inouï si l'on songe qu'il s'agit du soleil, de la pluie et des aléas climatiques. À titre personnel, j'estime que cette culture d'entreprise est admirable. Quoi qu'il en soit, en cas de pépin, l'État intervient d'abord, le recours à un assureur privé s'inscrivant dans une logique de confort, dès lors que l'État me garantit une indemnisation si je perds une part significative de ma récolte. Nous avons choisi de faire intervenir l'État en dernier : je fais l'effor...

...qui deviennent non assurables, en raison d'une dégradation de l'équilibre technique et du taux S/P. Ce choix est très important : il s'agit d'identifier les risques qu'il n'est plus possible de prendre, afin de ne pas laisser cette décision à chaque assureur, et de battre en brèche la sélection des risques qui amène parfois les assureurs à laisser leurs clients sur le carreau en leur disant qu'un aléa n'en est plus un, qu'ils ne peuvent plus prendre tel risque et qu'ils sont sortis du périmètre de son métier. Compte tenu des délais, de la réactivité et surtout du jeu de la concurrence inhérents au secteur de l'assurance, le CODAR amortit la sélection des risques. Les assureurs devront mettre en garde les filières contre les risques qu'ils ne peuvent plus assurer en raison d'une dégradation de...

Ne nous faisons pas d'illusions. Il restera toujours des productions agricoles très aléatoires que personne ne voudra assurer. Dès lors se posera un vrai problème et il ne serait pas choquant que ceux qui ne peuvent pas être assurés puissent être indemnisés.

Les agriculteurs sont déjà assurés contre de nombreux aléas, heureusement ! Il s'agit à présent pour l'État de soutenir les agriculteurs en instaurant un dispositif unique partenarial et universel, car les risques climatiques sont beaucoup plus importants qu'il y a quelques années. Les agriculteurs doivent s'assurer ! Mon père, en quarante-cinq ans de carrière, n'a connu que deux épisodes de sécheresse. En quinze ans, j'en ai déjà connu cinq !

Le CNGRA est compétent en matière de gestion des aléas climatiques mais également pour les risques sanitaires, phytosanitaires et environnementaux. Ses missions excèdent donc les questions liées au développement de l'assurance récolte. Cet amendement tend, par conséquent, à ce qu'un sous-comité chargé de l'orientation et du développement des assurances récolte soit institué au sein du comité pour traiter spécifiquement de ces questions.

Nous avons vu que tout dépendait d'une meilleure connaissance de l'aléa. Je souhaiterais savoir qui décide des programmes de recherche, des missions qui sont confiées à vos différents partenaires. Je me souviens en effet qu'une chercheuse du CNRS à La Rochelle, auditionnée sur les conséquences de l'évolution climatique outre-mer sous la précédente législature, m'avait expliqué qu'elle ne disposait d'aucune donnée sur Saint-Pierre-et-Miquelon. Comment un député peut-i...

Vous avez bien compris que notre mission consiste à identifier et faire émerger les enjeux des aléas susceptibles de se produire, lesdits enjeux pouvant être de nature économique ou touristique, et même concerner la sécurité des personnes, de leurs habitats et des infrastructures en général. Pour ce qui est des enjeux économiques, de nombreux pôles industrialo-portuaires sont exposés aux aléas qui nous intéressent. Nous souhaitons privilégier une approche globale prenant en compte tous les élé...

Dans mon secteur, une éolienne est tombée, peut-être à cause de vents particulièrement violents. Au vu des événements climatiques qui pourraient augmenter en intensité, ces équipements sont-ils bien dimensionnés ? Ne faudrait-il pas fixer, pour les installations à venir, de nouvelles contraintes, des règles, des exigences à la mesure de ces aléas ? En cas d'inondations, les besoins en électricité de notre pays seraient-ils garantis ou y aurait-il des risques pour les habitants et les entreprises de rupture dans la fourniture d'énergie ?