Interventions sur "alerte"

Je souscris à l'idée qu'il faut garantir la sécurité d'exercice des lanceuses et lanceurs d'alerte, mais je voudrais appeler l'attention sur deux points qui, pour moi, sont des contreparties indispensables. D'une part, il va falloir s'assurer de la transparence s'agissant du volet financier : quand une personne donne l'alerte et que son rôle est sécurisé, il faut aussi que tout un chacun connaisse ses éventuels commanditaires ou soutiens financiers, car cela constitue une information importan...

...du Gouvernement aucune réponse aux demandes d'audition que je lui ai envoyées pour préparer nos travaux. Nous aurons plus d'éléments sans doute le 26 mars, quand le texte sera examiné dans l'hémicycle. Au passage, que la transposition incombe à la Garde des sceaux et au ministère de la Justice a été salué par tout le monde. La question n'est pas secondaire pour beaucoup de lanceuses et lanceurs d'alerte et d'associations, compte tenu du tropisme à ne voir que du côté de Bercy et de la matière économique et financière, et à oublier les autres domaines, même si les initiatives parlementaires les ont remis dans la discussion à l'occasion de la loi Sapin. En soi, la coconstruction, ne me pose pas de problème, monsieur Waserman. Je note quand même qu'en dehors des miens, aucun amendement n'a été dép...

L'amendement vise à supprimer les mots « de manière désintéressée », qui figurent dans la loi Sapin 2. Ce point a été soulevé par la totalité des personnes que nous avons auditionnées, et la directive elle-même nous y invite. Il faut franchir le pas, un peu comme pour l'élargissement du statut de lanceur d'alerte aux personnes morales, qui me semble faire plutôt consensus. D'autres dispositions suffisent amplement à vérifier la bonne foi et l'intention du lanceur d'alerte.

... pas encore été suffisamment étudiées, notamment au regard des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Plusieurs juristes nous ont signalé que certaines ONG risquaient d'être fragilisées par cette solution. Si je suis tout à fait favorable à l'idée de renforcer le Défenseur des droits – peut-être même en lui adjoignant la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement –, je ne suis pas à l'aise avec l'idée de créer une inspection de la protection des lanceurs d'alerte. La question se pose de savoir si l'autorité indépendante doit pouvoir octroyer le statut de lanceur d'alerte. Si tel est le cas, elle ne doit pas définir elle-même les critères. On ne peut plus accepter que quelqu'un doive attendre quatre ans et ...

Je suis favorable à cet amendement. Il est vrai que, dans la loi Sapin 2, nous avions quelque peu tâtonné pour définir le lanceur d'alerte : il fallait s'assurer qu'il n'agit pas dans son propre intérêt, à la différence du délateur. Nous essayions de trouver une définition pour ainsi dire philosophique, mettant en exergue la noblesse de la défense de l'intérêt général. Je vois très bien les problèmes que peut soulever cette rédaction. L'exemple de Denis Breteau et de son conflit avec la SNCF montre effectivement ce que l'on peut fai...

Cet amendement rédactionnel est l'occasion d'ouvrir le débat sur la création d'une inspection générale de la protection des lanceurs d'alerte. Je n'ai pas d'idée préconçue quant à la façon dont il faut appeler cette instance, même si j'ai constaté que le nom pouvait emporter des conséquences conceptuelles sur la manière dont on se représente le renforcement du Défenseur des droits. Je suis ouvert à toute proposition d'ici à la séance : « commission spéciale », « autorité machin chose », tout ce qui permettra de trouver un consensus san...

Pour ma part j'y suis favorable et je regrette que le groupe majoritaire n'en mesure pas l'intérêt. Il y a bien d'autres domaines que la protection des lanceurs d'alerte qui mériteraient qu'on lutte contre la surtransposition des directives. Avec le dispositif issu de la loi Sapin 2, nous avons des trous béants dans la raquette. En particulier, aucune sanction n'est prévue pour défaut de dispositif de recueil et de traitement de l'alerte dans les entreprises de plus de 50 salariés ou dans les collectivités de plus de 10 000 habitants. Il est effarant que seuleme...

La directive étend le champ de l'alerte et insiste sur la nécessité de sa prise en charge. Or la structure et les moyens actuels du Défenseur des droits ne lui permettent pas de la gérer de façon souhaitable. Il est nécessaire de revoir la structuration du Défenseur des droits, notamment au regard de la prise en charge des voies de signalement externes. On ne peut pas, d'un côté, se référer au débat, tant européen que local, sur les mo...

...ion, qui ne pourra vraisemblablement pas aboutir en trois semaines. Les auditions auxquelles vous avez procédé pour cette proposition de loi ne sont pas suffisantes. Il faut aller à la rencontre de la vraie vie, de la société civile, entendre l'ensemble des magistrats, faire un travail de fond. À ce moment-là, on sera prêt à faire une proposition pour encadrer et mieux accompagner les lanceurs d'alerte.

Il s'agit de préciser quelle est la personne auprès de laquelle le signalement peut être effectué en interne. En outre, il est ressorti des auditions que, bien souvent, les personnes ayant signalé des alertes en interne ne savaient pas si celles-ci avaient bien été reçues. Il s'agit d'un élément important pour elles, aussi proposons-nous qu'un accusé de réception du signalement soit adressé à son auteur dans un délai de sept jours à compter de la date du signalement.

Tout l'intérêt de la procédure de lanceur d'alerte, ce qui la garantit, c'est d'être un processus normé. Opposer le silence au lanceur d'alerte est évidemment déstabilisant. Il est donc très important qu'on s'assure qu'il obtienne une réponse dans un délai raisonnable, comme le précise la directive. Il ne me semble pas qu'un délai de trois mois soit un élément de surtransposition.

L'absence de délai est source d'insécurité juridique. Les personnes souhaitent savoir ce que pensent ceux qui reçoivent l'alerte. Vous préférerez peut-être un autre de mes amendements, qui propose un délai de réponse supérieur à trois mois, mais avec une motivation. En tout cas, une première réponse au bout de trois mois me paraît être le minimum et un délai raisonnable, surtout si l'on considère qu'en lançant une alerte, une personne s'expose et prête le flanc. Pour répondre au stress et à l'insécurité du lanceur d'alert...

...s passer préalablement par la procédure interne ou externe – par exemple en cas de danger imminent ou manifeste pour l'intérêt public, de situation d'urgence ou de risque de préjudice irréversible, de risque de représailles, etc. Cela n'empêche pas la personne confrontée à un danger imminent ou manifeste qui souhaite utiliser les voies internes et externes de le faire. L'idée est que le lanceur d'alerte ait à sa disposition plusieurs voies et qu'il reste de facto une gradation entre signalement interne et externe et divulgation publique.

...'avoir, y compris avec des cabinets d'avocats, des solutions très souples, internes mais anonymes. On ne doit pas faire l'économie d'une réflexion sur ce canal interne anonyme, car se pose également la question du secret des sources, prérogative des journalistes et des avocats qui ne s'applique pas à un collaborateur, au responsable juridique ou du service qui serait nommé référent des lanceurs d'alerte. Je pense que l'amendement est inutile et qu'une concertation est nécessaire sur l'article 4.

Nous sommes contre cet amendement parce que nous sommes contre l'article 5. Nous reconnaissons la nécessité d'instaurer une protection effective du lanceur d'alerte, mais pas dans les conditions que vous proposez, et surtout pas sans un travail approfondi. Outre un rapport sur le Défenseur des droits, un rapport sur la loi Sapin 2 est nécessaire. De son côté, le Gouvernement a lancé des missions sur ces sujets. C'est à l'issue de ce travail entre la majorité et l'opposition, sans être tout à fait de coconstruction, et de la consultation des partenaires socia...

On ne peut pas faire moins que ce que prévoit la loi Sapin 2. Si tout le monde est d'accord pour adosser une structure dédiée aux lanceurs d'alerte au Défenseur des droits, ce serait déjà une prise de position. J'ai le sentiment que c'est le cas, mais mieux vaut s'en assurer. Par ailleurs, ce n'est pas la structure qui détermine ce qui relève ou non de l'alerte ; c'est l'article 6 de la loi Sapin 2 qui le précise. Nous proposons une inspection pour assurer le suivi, l'effectivité de la protection du lanceur d'alerte et pour améliorer les él...

L'inspection doit garantir un retour d'information au lanceur d'alerte sur le traitement de son signalement dans un délai raisonnable n'excédant pas trois mois, ou six mois dans des cas dûment justifiés. Si le délai doit être allongé, il doit être accompagné d'une justification.

Nous sommes opposés à l'article 5, donc à cet amendement, mais il ne s'agit pas de remettre en cause les dispositions de la loi Sapin 2. Nous entendons simplement attendre que le Gouvernement et le Parlement aient conduit les travaux adéquats avant d'aller plus loin. Il est trop tôt pour faire une proposition sérieuse sur l'accompagnement effectif des lanceurs d'alerte.

Les conseils confidentiels que l'inspection des lanceurs d'alerte adresse à ces derniers sont gratuits. Cette précision peut paraît inutile, mais cela va mieux en le disant.

Il s'agit de préciser dans quels cas de figure l'identité du lanceur d'alerte peut être divulguée. La divulgation n'est pas nécessairement publique et elle peut être partielle. Elle est parfois nécessaire pour obtenir des réponses. En tout état de cause, la divulgation doit être motivée et celui ou celle qui a donné l'alerte doit en être informé.