Interventions sur "allégement"

... d'exonération de charges sociales pour l'emploi de travailleurs agricoles occasionnels. Ce dispositif prend en compte les particularités des travaux saisonniers, liées notamment aux contraintes climatiques. Il convient de signaler que ces dispositions se répercutent sur le coût du travail, qui, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, est inférieur d'environ 30 % au coût du travail en France. Ces allégements permettent donc aussi de restaurer une certaine compétitivité pour les productions de notre pays. C'est enfin un moyen d'éviter le recours aux salariés détachés, que nous sommes assez nombreux à déplorer. Ce dispositif, rappelons-le, concerne 900 000 contrats, ce qui est considérable. Il faut prendre conscience des difficultés de nos agriculteurs, auxquelles le dispositif répondait. Le Sénat, ...

...équivalent économiquement à 20 milliards d'euros de baisse de cotisations, les répercussions peuvent être différentes pour certains acteurs économiques, en raison des mécanismes inhérents aux deux dispositifs. Or ces différences ne sont nullement indiquées dans l'étude d'impact remise par le Gouvernement. L'impact varie, en particulier, selon le niveau de salaire, du fait de la concomitance de l'allégement général dit « Fillon » et des nouvelles mesures de baisse de cotisations patronales proposées à l'article 8. Ainsi, entre 1 et 1,6 SMIC, des employeurs apparaissent comme perdants à la transformation du CICE. Dans son budget alternatif pour 2019, le groupe Socialistes et apparentés a proposé de ne pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On éviterait ainsi les c...

La position du groupe Socialistes et apparentés est qu'il ne faut pas opérer la transformation du CICE en allégement général de cotisations. On comprend bien pourquoi vous n'affectez pas le produit de l'augmentation des taxes sur le gazole à la transition écologique. C'est que vous devez assurer votre équilibre budgétaire. Vous avez besoin de financer ce basculement, qui coûte 20 milliards d'euros.

Cet amendement tend à modifier le dispositif d'allégement des cotisations sociales proposé en l'étendant jusqu'à 3 SMIC. Aujourd'hui, les allégements de charges sont concentrés sur les bas salaires. C'est légitime, car c'est sur les emplois faiblement rémunérés que se concentre le chômage. Il faut toutefois renforcer la compétitivité des entreprises. Le rapport Gallois l'avait relevé dès 2012 et M. Le Maire, ministre de l'économie des finances, a évoq...

Par cet amendement, je vous propose d'étendre les allégements de charges jusqu'à 3 SMIC. Comme l'a dit ma collègue Louwagie, nous reprenons là une préconisation du rapport Gallois. Une telle mesure permettrait de donner une nouvelle impulsion à nos entreprises. Alléger le coût du travail redonnerait de la compétitivité à notre industrie, qui en a bien besoin.

On peut considérer qu'il s'agit d'un amendement du groupe LR, puisque tous les députés Les Républicains sont favorables aux allégements de charges. Aujourd'hui, ceux-ci sont surtout concentrés sur les bas salaires, ce qui est légitime, puisque c'est dans cette tranche qu'on rencontre le plus fort taux de chômage. En vue de renforcer notre compétitivité, nous proposons d'alléger les charges sur les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, conformément aux préconisations du rapport Gallois, rédigé en 2012. Si nous voulons une industrie fo...

Avis défavorable pour cette série d'amendements et la série suivante, qui sont peu ou prou inspirées par la même logique : vous considérez que le Gouvernement ne va pas assez loin en matière d'allégement de charges. Cette série d'amendements tend à relever le plafond de 2,5 à 3 SMIC, tandis que la suivante visera à faire passer le taux de réduction forfaitaire de la cotisation maladie de 6 à 7 %. Vous nous avez reproché, tout à l'heure, de pousser trop loin l'allégement de cotisations patronales ; à présent, vous nous dites que nous sommes trop timorés. Vous défendez à la fois la thèse et l'anti...

... salaire. Les salaires sont de ce fait un peu plus élevés que ceux perçus dans d'autres entreprises d'insertion par l'activité. Les débats en première lecture ont mis en lumière le besoin de commencer la dégressivité à partir de 1,3 SMIC, cette mesure ayant été adoptée par le Sénat. Faire démarrer la dégressivité à 1,3 SMIC permettrait de faire bénéficier 95 % des contrats d'insertion du taux d'allégement le plus favorable, ce qui favoriserait l'embauche dans les associations intermédiaires des personnes les plus éloignées de l'emploi, donc le retour de celles-ci vers le marché du travail.

L'alinéa 22 de l'article 8 prévoit la suppression de l'exonération spécifique de cotisations employeurs sur les rémunérations des salariés en insertion mis à disposition et son basculement vers les allégements généraux. L'exonération est totale au niveau SMIC et dégressive au-delà. Les associations intermédiaires ont exprimé une vive inquiétude à ce sujet. Du fait de la spécificité des contrats utilisés par ces structures, les salariés se situant en dessous de la barre de 1,1 SMIC sont peu nombreux, leurs congés payés et leur prime de transport étant intégrés dans leur rémunération. L'essentiel de la...

...mois, afin de s'assurer que les associations intermédiaires n'auront pas été fragilisées par le changement de régime. L'observatoire de la réforme devra travailler en lien direct avec les acteurs de l'insertion, particulièrement avec les représentants des associations intermédiaires, dont l'expertise est certaine et l'expérience de terrain indispensable. Nous l'avons dit, le basculement vers les allégements généraux suscite de vives inquiétudes parmi ces structures : elles craignent pour leur survie. Or nous ne pouvons pas prendre le risque de laisser disparaître les associations intermédiaires au moment même où nous nous engageons à développer le secteur de l'insertion par l'activité économique. Non seulement leur survie est primordiale, mais nous devons aussi nous assurer que, demain, elles seron...

Il est grand temps de supprimer les allégements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires – la « réduction Fillon ». Ce dispositif, initialement destiné à alléger le coût du travail des salariés les moins qualifiés, s'est beaucoup étendu et constitue de fait une trappe à bas salaires, y compris pour les salariés qualifiés et diplômés, tout en étant particulièrement onéreux pour les finances publiques. La stagnation des ...

Il a été adopté par la commission pour revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Il tend à supprimer la possibilité pour les porteurs de presse de cumuler allégement général de cotisations patronales et exonération spécifique.

La transformation du CICE en une exonération de cotisations sociales patronales s'ajoutera notamment aux allégements Fillon. La question qui se pose est de savoir comment se traduit l'intersection des allégements existants avec les exonérations nouvellement mises en place. Le Gouvernement a proposé un décret donnant la formule de calcul du cumul des exonérations. Afin de bien comprendre les conséquences de cet article et d'en identifier les gagnants et les perdants, il apparaît indispensable qu'un éclaircissem...

La commission des affaires sociales a réintroduit en nouvelle lecture la disposition adoptée à l'issue d'un débat extrêmement riche en première lecture à l'Assemblée nationale, portant allégement général de cotisations dans le secteur agricole. La discussion sur l'article 8 a encore été assez substantielle aujourd'hui – le ministre de l'action et des comptes publics a eu l'occasion de s'exprimer. La commission a souhaité réintégrer la disposition selon laquelle le seuil de déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges est porté à 1,15 SMIC pour l'année 2019 puis à 1,...

Alors que le Sénat avait rétabli le dispositif d'exonération existant pour les travailleurs saisonniers agricoles, l'amendement du rapporteur général vise à réintégrer une mesure d'atténuation des effets de la suppression des dispositifs TODE et CICE en portant le déclenchement de la dégressivité de l'allégement général de charges à 1,15 SMIC au 1er janvier 2019 puis à 1,1 SMIC au 1er janvier 2020.

Il vise à préserver les allégements de cotisations spécifiques dont sont actuellement bénéficiaires les exploitants agricoles employant de la main-d'oeuvre saisonnière, en particulier les maraîchers, les horticulteurs, les arboriculteurs et les viticulteurs. Pour cela, il est proposé de sauvegarder le dispositif d'exonération de cotisations patronales pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi, ou TODE, tel qu'il exist...

Beaucoup de choses ont été dites, beaucoup de chiffres ont été avancés : on aura tout entendu ! Je voudrais faire l'historique de notre politique. Nous voulons abaisser le coût unitaire du travail en substituant un dispositif unique à tous les dispositifs particuliers d'exonération de charges : voilà notre ambition, notre objectif. Quand nous avons décidé de transformer le CICE en allégement de charges pérenne, nous nous sommes rendu compte que cela pouvait poser un problème dans le monde agricole pour les TODE. Puisque, nous aussi, nous aimons le monde agricole, …

… nous avons choisi, pour ce secteur, d'appliquer la transformation du CICE en allégement de charges pérenne en totalité à partir du 1er janvier 2019. Pour tous les autres secteurs, je vous le rappelle, les charges diminueront seulement de 6 points à partir de janvier, et la totalité du dispositif n'entrera en vigueur qu'au mois d'octobre. C'était un premier pas. Mais nous avons dit à M. le ministre que ce n'était pas encore assez, qu'il fallait continuer, car certaines filières – co...

Comme convenu en première lecture, l'exonération TODE sera totale jusqu'à 1,15 SMIC en 2019 et jusqu'à 1,10 SMIC en 2020. Sensible aux arguments de mes collègues et tenant compte des discussions avec les députés de la majorité impliqués sur cette question, j'ai déposé – avant la suspension de séance, je le précise – un sous-amendement, no 351, qui propose, au lieu de l'application de l'allégement général de droit commun au-delà de 2020 et donc de la suppression du dispositif spécifique, sa pérennisation jusqu'à 1,10 SMIC, de façon à donner de la lisibilité et de la stabilité au régime fiscal et de permettre aux agriculteurs de notre pays de se projeter non pas à un ou deux ans mais sur des années.

...es difficultés, et soulève a minima de nombreuses questions, tout simplement parce que 20 milliards d'euros de CICE n'ont pas le même effet que 20 milliards d'euros de baisse de cotisations comme vous l'envisagez. Première question, à laquelle l'étude d'impact ne permet malheureusement pas de répondre : comment s'insèrent les baisses de cotisations que vous proposez à l'intérieur du dispositif d'allégement général – dit Fillon – des charges qui décroît jusqu'à 1,6 SMIC ? En effet, pour certains montants de salaire, il n'y a en effet actuellement pas assez de montant de cotisations pour pouvoir imputer la baisse que vous envisagez. Il nous aurait fallu un petit schéma en sifflet pour percevoir, par niveau de salaire – de 1,1 à 1,6 SMIC – , comment les deux systèmes s'imbriquent et soit se complètent...