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Par l'amendement CL207, la Collectivité européenne d'Alsace se voit reconnaître la possibilité de recruter des intervenants bilingues de manière à conforter l'enseignement de l'allemand, en complément des enseignements de langue obligatoire dispensés par l'éducation nationale. Des heures d'enseignement facultatives hors temps scolaire pourront ainsi être proposées. En outre, il supprime la possibilité de prendre des mesures relevant de compétences exclusives du ministère de l'éducation nationale, notamment en matière d'évaluation des enseignements, de formation des enseignants ...
La question de l'enseignement de la langue régionale – et par conséquent de l'allemand – est importante. Des efforts ont été consentis, mais le nombre de locuteurs continue de baisser. Lors de l'examen du projet de loi pour une école de la confiance, le ministre de l'éducation nationale a affirmé que l'État faisait le maximum. Nous considérons qu'il faut permettre à la Collectivité européenne d'Alsace d'aller plus loin car l'objectif à atteindre est d'inverser la tendance. L'amend...
Je ne vais pas rouvrir le débat sur le statut de l'allemand. J'aimerais simplement réaffirmer qu'il y a une fragilité juridique : l'allemand sera enseigné par des personnes qui ne parlent pas le dialecte, mais qui parlent allemand, et il sera considéré par la loi comme une langue régionale. Autrement dit, nous allons faire quelque chose de différent de ce qui est écrit dans la loi. Mes amendements visent à lever cette ambiguïté. Vous militez, monsieur le...
... français qui permette des enseignements bilingues est celui qui concerne les langues régionales. Une langue vivante étrangère ne peut en faire partie, ce qui me semble être une règle acceptable. Dans une convention de 1995, renouvelée pour la dernière fois en 2015, les collectivités locales et le ministère de l'éducation nationale ont convenu que la forme académique de l'alsacien pouvait être l'allemand. Pourquoi, nous législateurs, ne voterions-nous pas des textes qui laissent ouvertes des interprétations à des niveaux inférieurs de norme ? Cela ne me paraît pas poser difficulté. Si nous apportons trop de précisions, nous ne cesserons de faire gonfler des textes déjà beaucoup trop volumineux. Je veux aussi combattre l'idée selon laquelle un enseignant recruté de l'autre côté du Rhin parlerait ...
Rappelons les termes de la fameuse convention de 2015 : « Par langue régionale d'Alsace, il faut entendre la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, alémanique et francique. Cette définition n'exclut pas la reconnaissance parallèle du welche, du yiddish ou du manouche utilisés dans la région en tant qu'expression de sa richesse culturelle et historique. »
L'allemand pourrait être considéré comme une langue véhiculaire vernaculaire. Je ne prétends pas être une spécialiste de linguistique mais je suggère seulement que cela pourrait être une solution d'écriture.
Je partage les considérations juridiques du rapporteur : il a parfaitement raison quand il dit que nous sommes bloqués par le code de l'éducation. Je fais miennes aussi les préoccupations de Sylvain Waserman : notre volonté est de permettre l'enseignement complémentaire de la langue allemande pour favoriser les échanges à l'échelle d'un bassin de vie et d'emploi. J'ai le plus grand respect pour ceux qui veulent transmettre l'usage du dialecte dans le cadre familial, associatif, ou scolaire. Mais ce n'est pas le but que nous recherchons ici. Il faut être clair car la hiérarchie des normes s'impose. Si demain le juge devait être saisi, il se référerait d'abord à la loi, autrement dit a...
...où elles sont en usage'' et que ‘‘cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité'' ». Il est précisé que « cet enseignement s'applique au basque, au breton, au catalan, au corse, au créole, au gallo, à l'occitan-langue d'oc, aux langues régionales d'Alsace, aux langues régionales des pays mosellans, au tahitien, aux langues mélanésiennes ainsi qu'au wallisien et au futunien ». L'allemand n'est donc pas considéré comme une langue régionale susceptible de faire l'objet d'un enseignement bilingue. Il faut faire attention : l'allemand est une langue vivante qui peut être choisie comme langue complémentaire au baccalauréat. Si elle est aussi enseignée comme langue régionale, un candidat pourrait la passer à double titre.
...ierre Deyon, dans les années 1980. Il a voulu combiner de manière astucieuse deux objectifs : d'une part, assurer le développement de la langue et de la culture régionale ; d'autre part, permettre une ouverture vers la langue du voisin, donc vers l'espace germanique. Du fait de la particularité de notre territoire, nous sommes influencés aussi bien par la littérature française que par les lettres allemandes. C'est ce qui fait l'originalité de notre culture régionale. Ne remettons pas en cause le consensus actuel. Prenons garde à ne pas utiliser une terminologie qui risquerait de rouvrir des débats qui n'ont pas lieu d'être et de donner lieu à des recours contentieux.
La démonstration du rapporteur est éloquente. Nous connaissons le cadre de la convention de 1995 et, en l'état actuel des textes, nous ne pouvons pas faire autrement. Il faut bien voir, toutefois, que les pratiques ont évolué. Dans les années 1980, il y avait un journal en français et un journal en allemand. Au moment des élections, les affiches et les programmes étaient rédigés dans les deux langues. Aujourd'hui, il n'y a plus qu'un cahier bilingue dans les journaux et il n'y a plus d'affiches qu'en français. Qualifier l'allemand de langue régionale était quelque chose de naturel dans un passé récent. Aujourd'hui, la réalité a changé. Les Alsaciens parlent le dialecte entre eux et lisent très peu l...
Votre amendement, qui pose des difficultés de rédaction, est satisfait. La Collectivité européenne d'Alsace pourra, dans le cadre de la coopération transfrontalière avec les collectivités situées sur le territoire allemand, effectuer des recrutements d'intervenants bilingues. C'était l'objet de mon amendement CL207.
Je serai bref car cet amendement a déjà fait l'objet d'une forte promotion de la part du rapporteur. Nous proposons que la Collectivité européenne d'Alsace crée un comité stratégique de l'enseignement de l'allemand en Alsace réunissant le rectorat et les collectivités territoriales. Ses missions consisteraient à définir une stratégie de promotion de l'allemand, à évaluer les dispositifs et à favoriser l'interaction avec les politiques publiques en matière de culture et de jeunesse. Il se situe dans la logique du traité d'Aix-la-Chapelle, en particulier de ses articles 9 et 10.
Je me réjouis de la création de ce pôle, même si son périmètre reste à définir et même si je considère qu'il relève davantage du règlement, voire de la délibération de la collectivité. Je me garderai toujours de demander à notre Commission de mener les politiques à la place des collectivités territoriales. Toujours est-il qu'une fois le principe acté, nous devons trancher le débat sur l'allemand et l'alsacien. Les observations de M. Fuchs sur la presse et les communications électorales sont parfaitement exactes mais elles vont à l'inverse de ce qu'il veut démontrer. Si les productions officielles étaient rédigées en allemand, c'est que cette langue était considérée comme la langue de l'espace public en tant que forme écrite partagée. Ce n'était pas en allemand que se faisaient les échang...
...uer – je pèse mes mots ! – le courage dont fait preuve le rapporteur en donnant un avis favorable à cet amendement. Je vous invite à résister à toutes les pressions qui risquent de s'abattre sur vous pour vous faire renoncer. Notre démarche est cohérente. Tout à l'heure, nous parlions de l'enseignement en dehors des heures obligatoires d'une langue régionale en précisant qu'il devait s'agir de l'allemand. Là, nous indiquons que le dialogue avec l'éducation nationale doit porter sur l'enseignement de l'allemand standard dans le cadre des heures obligatoires. Le traité d'Aix-la-Chapelle ira même un peu plus loin en précisant que l'État doit soutenir les collectivités territoriales dans le développement de l'enseignement de la langue du voisin.
Il s'agit d'une compétence régionale. Dans le cadre de l'accord, nous avons bien vu que la région Grand Est souhaitait préserver ses compétences en matière d'économie, d'apprentissage et de formation. Cela n'empêche bien sûr pas les acteurs de travailler ensemble au-delà des frontières de l'Alsace. L'intérêt de tous consiste en ce que la France compte davantage de locuteurs allemands.
Cet amendement devrait faire consensus et recueillir les suffrages de M. Schellenberger. Il confie à la Collectivité européenne d'Alsace le soin d'organiser un plan de développement de l'enseignement de l'allemand ainsi que de la langue et de la culture alsaciennes. L'Alsace est en retard par rapport à d'autres régions : seulement 16 % des enfants alsaciens sont en classe bilingue contre 40 % des enfants basques. Les personnes de 65 ans et plus parlent alsacien à plus de 70 % ; cette proportion tombe à moins de 20 % pour les moins de 20 ans.
Par cet amendement, nous proposons d'insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales dans la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable. » Les travailleurs frontaliers, s'ils maîtrisent la langue allemande, peuvent prétendre à des salaires bien meilleurs en Allemagne qu'en France – c'est en tout cas ce que m'ont dit les Alsaciens. S'ils ne maîtrisent pas l'allemand, on leur préfère d...
En effet : la question de la langue allemande, qui a fait l'objet de plusieurs amendements, ne concerne pas seulement l'Alsace. Je soutiens pleinement l'aspiration de l'Alsace à redevenir une collectivité territoriale, avec tout ce que cela implique, mais il faudrait offrir les mêmes possibilités aux territoires voisins. La Moselle a les mêmes besoins s'agissant de la maîtrise de l'allemand. Les politiques publiques doivent être cohérentes....
Les trois départements de l'Est de la France sont unis par le même droit local – en matière de régime cultuel, d'artisanat, de droit du travail ou d'assurance maladie par exemple. Ils ont d'autres points communs : une histoire partiellement partagée, la pratique de dialectes germaniques, le souci de promouvoir le bilinguisme français-allemand, la coopération frontalière avec l'Allemagne, un certain nombre de traditions professionnelles et culturelles et des territoires très imbriqués. Dans ce contexte, il convient d'intensifier la coopération sur les sujets d'intérêt commun. La constitution d'une entente interdépartementale marquera la volonté des présidents des deux collectivités de trouver des moyens concrets de renforcer la coopér...
Cet amendement a pour objet de reconnaître une pleine capacité à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de recrutement d'intervenants bilingues. Nous avons déjà évoqué à plusieurs reprises la position stratégique de l'Alsace par rapport à l'Allemagne et à la Suisse. Nous devons améliorer le niveau des Alsaciens en allemand. Mais nous manquons de professeurs. Nous avons besoin, à l'échelle de la collectivité, de gérer cette capacité au plus près du terrain.