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Pour aller dans le même sens que M. Waserman, il était dangereux de formaliser dans la loi ce qu'est la langue régionale. La loi a sans doute vocation à bouger moins vite que la langue sur un territoire, car celle-ci est vivante. La proposition du rapporteur visant à préciser que le comité stratégique concerne l'allemand dans sa forme standard et ses variantes dialectales me semble intéressante. Elle permettra d'élargir les compétences de ce comité aux formes dialectales de l'allemand que sont l'alsacien, et peut-être le francique, ou à d'autres encore telles que le welche, sans fragiliser l'édifice sur lequel repose la politique du bilinguisme en France. Celle-ci s'appuie non pas sur des langues étrangères telle...
Je comprends le sens du retrait de ces amendements au profit de celui faisant apparaître la forme standard et les variantes dialectales de l'allemand dans la dénomination du comité stratégique, et non pas en tant que langue régionale. Mais il faut conserver à l'esprit la finalité, à savoir la possibilité d'heures d'enseignement complémentaires en allemand, car celui-ci est nécessaire à nos relations avec nos voisins suisses et allemands – en matière d'emploi, dans les projets stratégiques de coopération transfrontalière. Cet enseignement est a...
...Sur ce point, les alertes lancées en commission ont porté leurs fruits. C'était en effet un sujet sensible. Germain Muller, adjoint au maire chargé de la culture à Strasbourg pendant de longues années, personnalité influente et spécialiste des particularismes alsaciens, avait l'habitude de dire que l'Alsacien est triphasé : en d'autres termes, il a la culture de la langue française, de la langue allemande et du dialecte qui fait le lien entre les deux précédentes. La formulation retenue dans l'amendement reconnaît ce caractère particulier. Non seulement les langues régionales ne se résument pas au dialecte alsacien – il existe d'autres formes d'expression, nous avons eu l'occasion de le dire – , mais l'alsacien lui-même se décline en deux versions : alémanique et francique.
L'amendement du rapporteur apporte une clarification et respecte un consensus vieux de soixante-dix ans sur la définition des langues régionales. Les dispositifs d'enseignement sont différents selon qu'il s'agit de la forme standard ou des variantes dialectales de l'allemand. Cet amendement permet de les clarifier afin d'offrir un enseignement plus performant des langues régionales en Alsace.
Cet amendement tend à faire de la Collectivité européenne d'Alsace le chef de file en ce qui concerne la préservation de l'alsacien allemand sur son territoire. Qui d'autre pourrait le faire ? En outre, si cette compétence échappe à la collectivité, il manquera quelque chose à cette dernière.
...tences, je ne vois pas pourquoi elle ne négocierait pas directement avec le rectorat une convention sur le bilinguisme. C'était d'ailleurs le cas de la région Alsace, comme de toutes les autres régions. Votre position ne me semble pas très claire ; elle suppose probablement une délégation. Il serait bien plus simple de désigner la nouvelle collectivité comme chef de file pour l'enseignement de l'allemand alsacien dans son périmètre.
Je comprends la préoccupation de mes collègues alsaciens, et j'y souscris pleinement. Cela étant, l'enseignement de l'allemand est tout aussi important dans les départements de la Meurthe-et-Moselle, de la Moselle – chère à mon collègue Fabien Di Filippo – et des Vosges, compte tenu de l'importance du passé et de la proximité géographique avec l'Allemagne. Or, la baisse du nombre d'élèves germanistes est tout aussi préoccupante dans ces trois collectivités territoriales. Il convient donc d'appliquer le nouveau traité d'a...
...faut distinguer pour éviter la confusion. Dans l'alinéa 22 de l'article, il ne s'agit plus de bilinguisme. La politique de bilinguisme, en France, concerne les langues régionales. Il ne peut y avoir de bilinguisme que s'il existe une langue régionale. En Alsace et, en partie, en Moselle, on accepte l'idée que le bilinguisme concerne une langue non pas parlée mais standardisée – en l'occurrence, l'allemand. L'alinéa 22 ne traite pas du bilinguisme, mais crée un comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande. Par votre amendement, monsieur le rapporteur, il va être précisé que celle-ci peut être entendue sous sa forme standard ou ses « variantes dialectales », pour reprendre la formulation – au demeurant adéquate – imaginée par le rectorat et les collectivités territoriales à partir de ...
...publique et la prise en compte de la spécificité alsacienne. Cet amendement ne remet en rien en cause la spécificité alsacienne. Il s'inscrit dans une série d'amendements de bon sens, inspirés par la volonté de concilier la cohésion de notre pays et la définition de solutions aux problématiques rencontrées sur le terrain, que nous partageons avec nos amis alsaciens, notamment concernant la langue allemande. Nous aimerions mener un combat commun – l'union fait la force – et participer à ce comité stratégique. Il ne me semble pas que cela porterait atteinte à la cohésion nationale.
Si je partage les propos tenus par mes collègues quant à l'importance des dialectes et des langues et cultures régionales, je ne peux admettre qu'on invoque le traité d'Aix-la-Chapelle en affirmant qu'il contient des dispositions spécifiques à l'Alsace. Ce traité vise le bilinguisme franco-allemand sur l'ensemble du territoire des deux États. Aujourd'hui, nous parlons des mesures que la Collectivité européenne d'Alsace va prendre concernant le bilinguisme français-allemand, ou français-langues régionales. Je propose à mes collègues désireux de s'impliquer sur ce sujet – qu'ils viennent de Moselle, de Meurthe-et-Moselle ou de toute autre région – que nous nous réunissions dans quelque temps ...
Cet amendement a pour objet de préciser que le comité stratégique travaillera à la promotion de l'allemand « dans sa forme standard et ses variantes dialectales », ce qui justifie pleinement son existence dans le cas particulier de l'Alsace.
...nt cet amendement, et je remercie Mme la ministre d'y donner un avis favorable. C'est une disposition importante, même si j'aurais souhaité qu'on énonce ce principe de manière plus explicite, dans le premier alinéa, et non à travers le comité stratégique. En tout état de cause, il me paraissait important de définir la langue régionale. Bien sûr, j'y insiste à nouveau, il est important de parler l'allemand, car c'est la langue de nos voisins et celle avec laquelle nous travaillons ensemble lorsque nous construisons des projets ou occupons des emplois transfrontaliers. Toutefois, l'allemand, dans sa forme standard comme dans ses variantes dialectales, représente aussi l'histoire de l'Alsace et de ses langues régionales. Je me tourne vers nos amis bretons, corses, occitans ou basques : nous avons la ...
...e trancher un débat que nous avons depuis trois semaines. Comme je le dis depuis le début de l'examen du texte, l'alsacien n'est plus, depuis longtemps, une langue publique. Pour différentes raisons, elle est devenue une langue personnelle, intime – c'est la langue du foyer, du troquet, de l'atelier, de l'usine. Dans l'histoire de l'Alsace, la langue publique a été successivement le français et l'allemand. Elle a été imposée et a renvoyé à la cellule familiale, à l'intime, l'expression en dialecte régional. Il me semble important de le rappeler. Cela a été autant le cas sous la domination allemande – lorsque le dialecte, qui avait justifié l'annexion des territoires alsacien et mosellan, n'a plus été jugé souhaitable dans l'espace public – , que lors du retour dans le giron français, quand des pol...
Nous sommes particulièrement attachés à un autre sujet, celui de la formation professionnelle. Nous héritons d'une histoire singulière : la formation professionnelle et l'apprentissage ont été profondément façonnés par la période allemande de l'Alsace. La formation professionnelle et l'apprentissage ont toujours été des fers de lance de l'économie alsacienne ; ils constituent une spécificité du territoire et de sa structure économique. En effet, le droit local confère aux chambres de métiers des prérogatives particulières portant par exemple sur le statut d'artisan, dont l'obtention est liée à la taille et au mode d'organisation d...
...e, et en Moselle aussi d'ailleurs, car il s'agit de la même histoire. Dans le bassin d'emploi situé entre Vosges et Forêt-Noire, les touristes germanophones sont très nombreux, 60 000 des nôtres travaillent en Allemagne et en Suisse – on parle toujours de l'Allemagne, mais n'oublions pas la Suisse alémanique ! – , et de très nombreuses entreprises installées chez nous ont des capitaux suisses ou allemands et exigent que l'on parle couramment l'allemand et que l'on s'adapte à leur caractère international très marqué pour y faire carrière. Ces réalités passées, présentes et futures font qu'il y aurait du sens à ce que la compétence de l'apprentissage et de la formation professionnelle soit exercée au niveau du bassin d'emploi, à l'échelle alsacienne.
Il est simple et modeste, et vise à habiliter la future collectivité à négocier avec les lands allemands et les deux cantons suisses voisins de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne – que l'on oublie toujours – des accords d'échanges d'enseignants à même de faciliter les enseignements linguistiques dans notre région. Actuellement, l'ambition et la volonté partagées échouent souvent à cause du manque d'enseignants. Faciliter les échanges, c'est faciliter l'enseignement de l'allemand dans notre région.
...quoi – en a décidé autrement. Il vise à insérer, après l'alinéa 22, l'alinéa suivant : « La Collectivité européenne d'Alsace, après concertation avec l'État, la région, les chambres consulaires et les organismes de formation ayant leur siège en Alsace, définit les formations et les qualifications professionnelles adaptées au contexte du marché de l'emploi rhénan et axées sur la connaissance de l'allemand. Elle peut déroger aux règles nationales en la matière. À défaut d'opposition de l'État dans les trois mois, la dérogation est réputée applicable ». C'est ce que l'on appelle une véritable différenciation !
...ubliques menées conjointement avec les pays voisins, qu'il s'agisse de transports, de coopération économique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire ! Nos amis alsaciens doivent résoudre par eux-mêmes les problèmes découlant des spécificités de leur territoire. Les Lorrains ont les mêmes, avec d'autres voisins – nous n'avons pas la Suisse, mais nous avons la Belgique et le Luxembourg, dont l'allemand, que nous évoquions tout à l'heure, est l'une des langues officielles. On voit bien à quel point il importe de favoriser la coopération transfrontalière, d'autant plus si l'on tient compte du nombre de travailleurs transfrontaliers, qui permettent à des familles entières de vivre dignement. Monsieur le rapporteur, madame la ministre, à votre bon coeur !
... ceux qui pensent que le transfrontalier n'a que des aspects positifs que si la première centrale nucléaire française à fermer est celle de Fessenheim, c'est aussi parce qu'elle se trouve sur un territoire frontalier. C'est aussi parce que sous François Hollande, le Gouvernement a bradé le territoire alsacien, tout comme la centrale de Fessenheim, au bénéfice d'un accord électoral avec les Verts allemands, qui ont obtenu sa fermeture. C'est cela aussi, le pire de la politique dans nos territoires !
...le des mariés que sont les conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, il n'y a pas grand-chose. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes exclamé tout à l'heure : « Encore un chef de fil ! » J'ai regardé : en dehors de la coopération transfrontalière, il n'y a pas grand-chose, je le répète. Nous avons évidemment évoqué le bilinguisme et le comité stratégique de l'enseignement de la langue allemande et de ses formes dialectales. En revanche, dès que nous évoquons des questions pertinentes, comme celle des fonds européens, celle de la formation professionnelle ou celle du développement durable, pour lesquelles existent des spécificités alsaciennes, les débats sont fermés. Lorsque nous aborderons le tourisme ou le transfert des routes nationales, je crains que nous ne nous retrouvions de nouv...