Interventions sur "allocation"

...t décalée de trois mois, d'octobre à janvier. Il s'agit d'une mesure d'harmonisation, d'uniformisation et de cohérence. L'augmentation au 1er janvier est plus visible et plus lisible. Si une avance sur trésorerie peut découler de ce décalage, elle permet d'augmenter l'ASPA de 100 euros par mois pour les retraités les plus fragiles. Nous anticipons par ailleurs la revalorisation de cette dernière allocation en la fixant au 1er janvier afin que l'ensemble des pensions de retraite soient revalorisées à la même date.

...es, par exemple, à la baisse de l'aide personnalisée au logement (APL) et à la hausse du forfait hospitalier. Fixé à l'équivalent de 3,05 euros – vingt francs – au moment de sa création en 1983, ce forfait devrait se situer à 7 euros actuellement s'il avait été indexé – comme prévu – sur l'inflation. Autres motifs d'inquiétude : le devenir des salariés qui gèrent le RSI ; la hausse différée de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ; la réduction de 2 à 1,8 du coefficient multiplicateur de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) pour un couple. D'autres sujets appellent des réponses urgentes : l'absence de praticiens dans certaines zones, rurales notamment ; le mode de calcul de la dépendance pour les EHPAD, suite à la réforme de la tarification. Notre groupe aborde donc ce texte a...

Je poserai deux questions concernant la précarité, qui m'ont été inspirées par des remontées du terrain. La première concerne l'allocation de rentrée scolaire. Le code de la sécurité sociale prévoit qu'elle soit allouée aux personnes qui ont des enfants à charge, sous certaines conditions de ressources. Quand les enfants sont placés dans une famille d'accueil, ce n'est pas celle-ci qui la perçoit : elle bénéficie à la famille d'origine, ou bien elle est placée sur un compte auquel les enfants auront accès à l'âge de dix-huit ans. Ce...

Je partage votre point de vue sur l'allocation de rentrée scolaire, madame la ministre. La loi mérite d'être évaluée. Je vous ai d'ailleurs récemment écrit à ce sujet. L'examen du PLFSS est traditionnellement l'occasion pour nous d'interroger les ministres au sujet de la politique familiale du Gouvernement. Trois articles y sont consacrés, les articles 25, 26 et 27. Après cinq années de coups de rabot portés à la politique familiale, je dois...

Vous souhaitez porter au problème de la pauvreté infantile une attention particulière, que, bien entendu, nous partageons ces inquiétudes. Je dois toutefois confesser ma perplexité au sujet de la cohérence d'ensemble de la politique du Gouvernement dans le domaine de la lutte contre la pauvreté. À cet égard, on ne peut que s'étonner de la baisse annoncée de l'allocation de base de la PAJE. Par ailleurs, si les enfants sont pauvres, c'est parce que leurs familles le sont ; ce constat a été établi par l'Observatoire des inégalités. Dès lors, comment peut-on appauvrir les tranches d'âge supérieures des familles, à savoir les parents et grands-parents, en espérant que cela n'affectera pas les enfants ? La théorie du ruissellement vaudrait-elle pour la richesse et p...

...par le PLF et le PLFSS pour le volet soins. Néanmoins, nous n'avons pas de réponse à la question portant sur la tarification de la partie dépendance. Or, c'est bien là que le décret d'application pose problème. Notre commission vous a adressé un certain nombre de propositions restées à ce jour sans réponse. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité augmenter de façon significative le montant de l'allocation aux adultes handicapés, mais cette mesure ne profitera pas de la même façon à tous. Ainsi en sera-t-il pour les couples bénéficiaires de l'AAH puisque vous proposez le gel du plafond de leurs ressources et l'alignez sur celui des personnes bénéficiant du revenu de solidarité active (RSA). Cette mesure semble s'inscrire en contradiction avec l'esprit des divers travaux conduits dans ce domaine, au...

...ant à des assurances complémentaires ne couvrant pas intégralement les frais, et pour lesquels demeure un reste à charge. J'aimerais connaître le montant moyen de ce reste à charge ainsi que la durée moyenne de leur séjour en milieu hospitalier. L'augmentation du forfait jour représente 2 euros par jour pour ces patients, soit 60 euros par mois. Pour un chômeur en fin de droits bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) mais pas de la CMU-C, cela représente 10 % de ses revenus. Je souhaiterais donc savoir combien de personnes sont dans cette situation, et ce que vous envisagez faire pour eux. Demanderez-vous, par exemple, aux hôpitaux de ne pas recouvrer les factures, sauf, sans aucun doute, à prendre le risque de faire payer aux plus malades et aux plus pauvres cette augmentation...

...santé. Les cotisations étant soumises à la validation de la direction de la sécurité sociale (DSS), on peut s'interroger sur la capacité de ces organismes à poursuivre leurs activités une fois les forfaits augmentés. Enfin, pendant la séance de questions au Gouvernement, hier, au Sénat, vous avez été interrogée, madame la ministre, sur la politique familiale et sur le principe d'universalité des allocations familiales, et vous avez indiqué qu'il fallait prendre le temps de la réflexion. Je pense comme vous qu'il faut prendre le temps de la concertation et de l'échange et j'espère que nous pourrons y contribuer dans le cadre d'une mission parlementaire.

... paieront leurs pensions de retraite. Ainsi s'applique le principe historique de la solidarité intergénérationnelle, socle de notre système de sécurité sociale. Mais, à partir de 2015, de très fortes économies ont été réalisées sur la branche famille. Depuis lors, le Gouvernement a mené une politique sociale, non plus une politique familiale. La mise sous conditions de ressources du versement des allocations familiales et les baisses successives du quotient familial qui ont particulièrement touché les classes moyennes ne sont pas conformes au principe de solidarité intergénérationnelle. La politique familiale doit faire l'objet d'une stratégie concertée et bénéficier d'un financement pérenne dynamique pour donner confiance aux familles. Pensez-vous, madame la ministre, réformer le congé parental pou...

...iards d'euros leur seront directement redistribués par la suppression des cotisations maladie et chômage et la hausse de 1,7 point de la CSG. Ces baisses de cotisations ont lieu dans une logique de rééquilibrage du financement de notre protection sociale qui tend vers plus d'équité en élargissant la base d'imposition. La revalorisation de la prime d'activité et celle du minimum vieillesse et de l'allocation aux adultes handicapés vont aussi dans le sens d'une plus grande justice sociale. Le Gouvernement est ainsi très attentif à la situation des personnes les plus fragiles, notamment celles qui sont éloignées du marché de l'emploi. Cependant, le 1er janvier prochain, le taux de CSG sur les pensions d'invalidité passera de 6,6 % à 8,3 % ; des mesures sont-elles prévues pour compenser la hausse de la ...