Interventions sur "allocation"

En mettant fin au droit au maintien dès l'audience publique de la CNDA, le projet de loi fragilise l'accès des demandeurs d'asile aux conditions matérielles d'accueil. La durée de la prise en charge dans un lieu d'hébergement et du versement de l'allocation pour demandeur d'asile dépend, en effet, désormais de l'audience publique de la CNDA et non plus de la notification de la décision. Combinées aux dispositions prévues à l'article 8 du projet de loi, ces mesures ont pour conséquence que les conditions matérielles d'accueil cesseront au terme du mois au cours duquel l'audience publique de la décision de la CNDA aura eu lieu. Un tel délai est manif...

Le projet de loi prévoit que le versement de l'allocation prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire national prend fin. Nous vous proposons d'appliquer le droit commun et de dire que le versement de l'allocation prend fin dès le jour où le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prend fin.

Plusieurs dysfonctionnements ont été constatés dans le système de versement de l'allocation pour demandeur d'asile par alimentation d'une carte de retrait. Des cas de blocage de la carte de retrait, d'arrêt des versements sans notification préalable, de retard de paiement ou encore d'erreur sur les montants mettent de nombreux bénéficiaires dans des situations de précarité insoutenables. Cet amendement a pour objectif de remédier à ces dysfonctionnements. Il prévoit qu'en cas de défaut...

...ile sont effectivement accueillies au sein du dispositif d'accueil. On parle ici de 5,40 euros par jour pour des frais d'hébergement. Nous proposons de rappeler par cette expérimentation les conditions dans lesquelles les préfets décident de pallier la misère matérielle des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu être logés, et ce alors même que le Conseil d'État a récemment jugé que le complément d'allocation pour le logement dont le barème est établi par le Gouvernement était insuffisant pour se loger dans le parc privé. Cette expérimentation permettra aux demandeurs et demandeuses d'asile non logés par l'État de mener une existence digne dans l'attente de la décision de l'OFPRA et de la CNDA.

L'article 9 vise justement à proposer un hébergement dans des lieux parfaitement adaptés aux situations des demandeurs d'asile. Une allocation différenciée selon les territoires ne me paraît pas du tout adaptée. D'où l'avis défavorable.

... économique, et même parfois humaine. En fléchant la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région dans un schéma national d'accueil, le projet fluidifiera le parcours de demandeur des étrangers et assurera une orientation personnalisée des demandeurs vers une région, où ils seront certes obligés de résider, mais où ils bénéficieront surtout des conditions matérielles d'accueil, de l'allocation de demandeur d'asile et d'un hébergement digne. Cette répartition territoriale rationalisée pourra également, dans une perspective de longue durée, contribuer in fine à l'infléchissement des phénomènes de regroupements insalubres et insécurisés – c'est du moins ce que nous souhaitons tous. Cet article assure donc un équilibre entre le « pas d'immigration » et le « tout-immigration ». D'abord, i...

...u réfugié pourrait s'insérer dans le monde du travail et bénéficier de nouveaux droits et le moment où la carte de résident est effectivement délivrée. Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement. Dans certains départements, l'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des préfectures n'est pas assuré dans les délais légaux du fait du manque de personnel en préfecture. En moyenne, l'enregistrement est effectué vingt jours ouvrés après la prise de rendez-vous. Cette situation empêche de nombreux demandeurs d'asile de...

Au 31 juillet 2017, 80 043 ménages précisément bénéficiaient de l'allocation pour demandeur d'asile. Nous avons voté pour 2018, afin de financer cette allocation, un budget de 318,1 millions d'euros, montant dont il est communément admis qu'il est trop faible ; il est déjà inférieur de 10 % au budget effectivement dépensé en 2017. Rappelons le gros dérapage budgétaire de l'ADA en 2016, avec une différence de 132 % entre la somme prévue par la loi de finances et la somme e...

Comment pourrait-on contrôler de tels transferts de fonds ? Quoi qu'il en soit, il me semble au contraire qu'il faut laisser totale liberté à ces personnes pour gérer cette allocation. Avis défavorable.

Pour quelles raisons ne les privez-vous pas du bénéfice des allocations familiales ? Pourquoi ne leur interdisez-vous pas l'accès au droit et à la santé ?

Nos points de vue divergent : nous considérons que l'allocation pour demandeur d'asile, attribuée par la France à une personne qui demande la protection de la France, doit servir exclusivement à subvenir aux besoins existentiels du demandeur en France ; vous estimez que cette allocation doit pouvoir profiter à d'autres que le demandeur et répondre à d'autres besoins. Dont acte. Nous en prenons note.

Cet amendement offrira à Mme Dumont une opportunité de répondre. Une fois encore, je tiens à souligner l'effort de sincérité budgétaire qui a été fait dans la loi de finances sur l'allocation pour demandeur d'asile. Le montant prévu pour 2018 s'élève à 318 millions d'euros. Cet amendement vise à limiter l'inflation budgétaire qui a été constatée ces dernières années, qui s'accompagne d'une sous-budgétisation d'environ 10 % de l'enveloppe de l'ADA, d'après un rapport sénatorial. Il est donc nécessaire de mettre un frein au cabotage, qui permet au demandeur d'asile de déposer sa demand...

Monsieur Dumont, lorsqu'on est enregistré en tant que demandeur d'asile, on a le droit à une allocation pour demandeur d'asile. Avis défavorable.

… « mettre fin au détournement de l'allocation » ou encore « pour que le versement ne soit pas détourné par des personnes qui demanderaient l'asile tout en sachant qu'elles seront déboutées », cela montre qu'en la personne du demandeur d'asile, vous voyez d'abord un fraudeur.

...sé de 20 euros en octobre 2018, 5,1 milliards d'euros étant prévus à cette fin. De plus, le Fonds d'appui aux politiques d'insertion, créé en 2017 pour venir en appui aux départements, sera doté, à titre exceptionnel, de 50 millions d'euros supplémentaires. Protéger ensuite, car nous devons renforcer l'autonomie des personnes handicapées, qui se trouvent dans une situation subie. Le montant de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, sera porté de 811 à 860 euros le 1er novembre 2018, puis relevé à 900 euros le 1er novembre 2019. Ces revalorisations représenteront l'équivalent d'un treizième mois pour les bénéficiaires de l'AAH ; sur la durée du quinquennat, 2,5 milliards d'euros y seront consacrés. Le Premier ministre a déclaré, je le rappelle, que l'inclusion des personnes en situation de hand...

...s, de ceux qui souffrent de précarité, d'absence d'insertion ou d'un refus d'intégration, de ceux que nous côtoyons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est dire l'importance du sujet ; c'est dire aussi combien sont grandes nos responsabilités vis-à-vis de la République. D'emblée, je veux vous le dire, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, nous approuvons la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, qui constitue la mesure la plus marquante de votre projet de budget. J'y reviendrai, mais je tiens d'abord à relever que les crédits de cette mission, dans sa globalité, sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous en féliciter, en ces périodes de restrictions. Ce projet de budget appelle cependant de ma part quelques observations. Tout d'abord, s'agissant du RSA et d...

Le Président de la République a choisi de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, et nous avons bien noté votre engagement de consommer totalement le budget de 30 millions d'euros qui y est consacré cette année. Le point principal de ce budget reste donc votre choix de revaloriser l'allocation aux adultes handicapés, pour la porter de 810 euros à 900 euros par mois. Ce choix est conforme à vos engagements, même si nous restons vigilants en ce qui concerne la situation des couples. Sur ce sujet, je vous ai interrogée lors des questions au Gouvernement, madame la ministre, et je suis également intervenu en commission élargie : tirant les enseignements de ces questions, vous m'avez répond...

... en effet, je le répète, portés à 19,2 milliards, soit une augmentation de 1,6 milliard par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. De même, l'augmentation du budget prévisionnel alloué à la mission en 2019 et en 2020, qui portera le montant total des crédits à 21,5 milliards d'ici à deux ans, va dans le bon sens. Nous saluons également la mesure d'augmentation de l'enveloppe allouée à l'allocation aux adultes handicapés, qui portera son montant à 860 euros fin 2018 – soit 7,5 % de plus – et 900 euros en 2019. Toutefois, deux autres mesures viennent sévèrement atténuer, voire annuler la hausse de l'AAH pour près de 300 000 personnes, soit environ un tiers des bénéficiaires : le gel du plafond de ressources auquel conduira inévitablement l'alignement des règles de prise en compte des revenu...

...dame la rapporteure spéciale, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, si cette mission connaît une hausse d'1,5 milliard d'euros, nous ne pouvons toutefois pas évacuer de discrets coups de rabot, voire de véritables angles morts. Le groupe Nouvelle Gauche vous en a fait part et vous avez reconnu qu'il y avait en effet certains problèmes. Évoquons tout d'abord la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, qui ne concernera pas les couples puisque vous choisissez de rapprocher les règles de celles du RSA, au nom d'une logique d'équité qui reste à démontrer. Vous avez promis une mesure de lissage : comment ? quand ? pour qui ? Madame la ministre, je vous avais lu, dans cet hémicycle, lors des questions au Gouvernement, le courrier de Thomas, adulte en situation de handicap qu...

Vous augmentez l'allocation aux adultes handicapés – en deçà de ce que nous prévoyions dans notre programme, mais vous l'augmentez tout de même. Vous augmentez la prime d'activité, qui résulte de la fusion en 2016 de la prime pour l'emploi et du RSA activité, mais vous devriez vous pencher, madame la ministre, sur le phénomène massif du non-recours : plus d'un tiers des personnes ayant droit au RSA socle n'en bénéficient p...