Interventions sur "allocation"

Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles : baisse répétée du quotient familial ; modulation des allocations familiales ; congé parental partagé limitant la durée maximale pour un parent à deux ans au lieu de trois ; versement de la prime de naissance après la naissance, et non avant ; conditions plus restrictives et baisse des montants pour l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que pour le complément de libre choix du mode de garde – CMG. Or force est de const...

...assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui se substituent aux revenus du travail lorsque les assurés sont dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle. Quant aux minima sociaux, ils garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant de faibles revenus. La loi a d'ailleurs prévu que certains d'entre eux sont insaisissables – l'allocation adulte handicapé ou l'allocation personnalisée d'autonomie, par exemple – ou partiellement saisissables, selon un barème préétabli. Or l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des prestations indues sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et les prestations en espèces de l'assurance maladie.

Cet article prévoit la possibilité de récupérer sur l'ensemble des prestations versées par les organismes de sécurité sociale, y compris les minima sociaux tels que le RSA ou l'allocation adulte handicapé, les prestations indûment versées par l'un d'entre eux. Or les minima sociaux assurent un revenu de subsistance aux personnes ayant les plus faibles revenus. Ils forment une frêle barrière à l'extrême précarité. Cet article aurait pour effet de fragiliser encore davantage ceux qui comptent parmi les plus pauvres. Leur situation est déjà suffisamment précaire pour que vous vous a...

...s versées à tort par les organismes de sécurité sociale en élargissant la possibilité de retenue à l'ensemble des prestations » et d'introduire des sanctions supplémentaires. Vous ne pouvez pas à la fois vouloir protéger et aider les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin – nous avons voté des amendements et des articles allant dans ce sens – et proposer un tel article. Lorsque la caisse d'allocations familiales verse trop de prestations, elle suspend pendant un certain temps les versements suivants, c'est automatique. Nous sommes inquiets, car l'article ne comporte pas les dispositions que vous évoquez, madame la ministre. Nous sommes d'accord si l'objectif est de protéger car les indus doivent être récupérés. Je vous renvoie toutefois à la loi sur le droit à l'erreur.

...t qui en contenait quarante-trois. Elle aurait mérité un échange, même bref. J'en viens à l'amendement no 330 rectifié, qui est, lui aussi, relatif à l'amiante. Comme nous l'avons déjà souligné, c'est une question toujours prégnante dans notre pays. L'amendement vise à rétablir un droit à l'information juste et équilibré lorsqu'il s'agit d'inscrire un établissement sur la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Aujourd'hui, la loi prévoit que l'employeur doit être nécessairement informé pour que l'établissement soit inscrit sur cette liste. Elle ne prévoit pas, cependant, l'information du demandeur lorsque l'employeur sollicite l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Nous proposons, par cet amendement, de mettre fin à c...

Cet amendement, proposé par l'association Andeva, vise à rendre obligatoire pour l'employeur l'information du demandeur en cas de modification de l'inscription de son établissement à la liste ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante – ACAATA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoit que l'inscription d'un bâtiment à la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA ne peut intervenir qu'après l'information de l'employeur. Toutefois, lorsqu'un établissement est inscrit sur cette liste à la demande d'un salarié, d'une association ou d'une...

...e d'un enfant dans un foyer est une richesse inestimable pour notre pays et pour les parents qui ont le bonheur de l'accueillir. Cette casse de la politique familiale est d'autant plus incompréhensible que, depuis quatre années, pour la première fois depuis 1945, le taux de natalité diminue de façon continue. En 2017, c'est 50 000 naissances en moins. Avec cet article, pour la première fois, les allocations familiales n'augmenteront que de 0,3 %, loin du montant prévisible de l'inflation, prévu pour avoisiner les 2 %. Pis encore, vous appliquez cette désindexation non seulement aux allocations familiales, mais également aux retraités qui ont pourtant été déjà lourdement frappés par l'augmentation de la contribution sociale généralisée. Cette situation nous est insupportable. Avec cette mesure, vou...

Alors que l'augmentation des prix est estimée par la Banque de France à 1,7 % en 2019, le Gouvernement décide de ne revaloriser que de 0,3 % les allocations familiales et les pensions de retraites. Cette désindexation totale de leur revalorisation aura un effet direct et négatif sur le pouvoir d'achat des bénéficiaires, notamment celui des retraités. L'Office français des conjonctures économiques (OFCE) l'a confirmé : sous l'effet conjugué de l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement – y compris la baisse, puis la suppression de la taxe d'ha...

L'article 44 prévoit une moindre revalorisation, en 2019 et en 2020, de certaines prestations sociales, dont sont exclus les minima sociaux tels que le revenu de solidarité active (RSA), l'allocation adulte handicapé (AAH) ou l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). C'est le choix qu'a fait le Gouvernement pour maîtriser le déficit de la protection sociale qui, si aucune mesure n'avait été prise, aurait galopé et atteint 3,7 milliards. Ainsi l'équilibre de la branche retraite est maintenu, en attendant la réforme structurelle qui devrait intervenir dans quelques mois. Je veux r...

...si c'est si peu, pourquoi ne pas maintenir l'indexation ? J'ajoute que la Commission des comptes de la Sécurité sociale a prévu que la branche famille serait excédentaire de 1,7 milliard d'euros en 2019. Pourquoi, depuis six ans maintenant, cette branche doit-elle toujours payer pour les autres ? L'an dernier, c'est la Prestation d'accueil du jeune enfant qui a trinqué ; cette année, ce sont les allocations familiales et les retraites ! Vous menez, dites-vous, une politique familiale, citant à l'appui de votre démonstration la création de 30 000 places en crèches. Mais je n'ai toujours pas très bien compris, après l'audition de l'Union nationale des associations familiales (UNAF), si ces 30 000 places seront réparties dans l'ensemble du pays ou concentrées dans les quartiers défavorisés. En tout é...

Notre amendement a dû tomber dans un trou, puisqu'il n'est pas examiné. En tout cas, nous nous associons à ces amendements de suppression. Nous jugeons en effet cette mesure scandaleuse, car elle constitue une attaque directe contre le pouvoir d'achat, notamment celui des retraités. Outre les pensions, vous vous attaquez aux Aides personnalisées au logement (APL), aux allocations familiales… Un tel décrochage par rapport à l'inflation se fera directement ressentir dans les familles les plus populaires. On ne peut pas, d'un côté, tenir de grands discours sur le pouvoir d'achat et, de l'autre, prendre des mesures de ce type. C'est indéfendable ! Qui plus est, alors que la colère des retraités n'est pas encore retombée depuis l'augmentation, il y a dix-huit mois, de la CSG,...

...adre du « reste à charge zéro ». Je ne sais pas qui sont ces experts, mais sachez, en tout cas, que la Haute autorité de santé certifiera tous les dispositifs qui seront proposés dans ce cadre. Plusieurs contrevérités ont été dites. Monsieur Lurton, il n'y a pas de saupoudrage : l'objectif de construire 30 000 places en crèches a été fixé dans le cadre de la COG signée avec la Caisse nationale d'allocations familiales. Du reste, vous avez pu constater, lors des auditions, que les associations étaient vigilantes ; mais elles ne criaient pas au scandale, loin de là. En outre, les collectivités territoriales bénéficieront de bonus pour les berceaux créés dans les quartiers relevant de la politique de la ville ainsi que pour les structures accueillant les enfants de familles défavorisées et celles qui ...

...Quant au petit-déjeuner dans les écoles, je vous invite à en parler aux maires pour savoir comment cela va se passer. Mais tel n'est pas l'objet de cet amendement. Ce qui m'étonne particulièrement dans l'article 44, c'est qu'il est question, à l'alinéa 1, non seulement du montant des prestations mais aussi de celui des « plafonds de ressources ». Qu'est-ce à dire ? Selon moi, cela signifie que l'allocation de rentrée scolaire, par exemple, qui concerne actuellement la moitié des enfants en âge scolaire, n'en concernera plus qu'un tiers en 2024. Il en va de même pour le complément de libre choix du mode de garde : vous nous dites que des efforts sont consentis dans le cadre du plan « Pauvreté », mais beaucoup moins de familles pourront en bénéficier. Je vous propose donc de supprimer les mots « plaf...

Attendez ! Je peux vous informer, après avoir interrogé le Gouvernement, que les plafonds de ressources des prestations familiales seront exclus du dispositif. Ainsi, la disposition n'aura, à cet égard, aucune incidence sur les prestations que vous avez citées, notamment l'Allocation de rentrée scolaire.

L'amendement AS100 vise à maintenir la logique actuelle, c'est-à-dire à verser l'allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire. Toutefois, les dépenses liées à l'entrée à l'école maternelle étant inférieures à ce qu'elles sont lors de l'entrée en primaire, il serait judicieux de créer une nouvelle tranche d'âge, de trois à six ans, et de prévoir pour celle-ci une aide d'un montant inférieur à celui de l'aide versée pour les enfants de six ans et plus.

Nous nous opposons à l'article 46, car il vise à déconnecter l'allocation de rentrée scolaire de l'âge de la scolarisation obligatoire, qui sera fixé à trois ans dès la prochaine rentrée scolaire. Le Gouvernement évite ainsi de verser cette allocation dès les trois ans de l'enfant. Une telle mesure n'est pas cohérente avec la volonté du Président de la République de concentrer la stratégie de lutte contre la pauvreté sur les enfants, notamment les plus jeunes d'entre e...

L'abaissement à trois ans de l'âge de l'instruction obligatoire ne changera pas la donne pour plus de 97 % des familles : actuellement, aucune allocation de rentrée scolaire n'est versée pour les enfants scolarisés à l'école maternelle. On estime en effet que cette allocation n'est nécessaire qu'à partir de l'école élémentaire, où la scolarisation commence à engendrer un certain nombre de coûts. Avis défavorable.

...de 1 000 euros, cette prime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Or, depuis 2014, elle est versée non plus avant l'accouchement mais le deuxième mois qui suit la naissance, alors que les dépenses ont déjà été effectuées. Ce délai place parfois les familles dans une situation aberrante, puisqu'elles s'endettent auprès de la caisse d'allocations familiales du montant de la prime à la naissance avant l'arrivée de l'enfant, pour le rembourser deux mois après l'accouchement, après le versement de ladite prime. Nous vous proposons donc de rétablir le versement de la prime à la naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure, qui s'élève à 220 millions, est un coût de trésorerie, et non un coût budgétaire. Ni le montant de l...

Par l'amendement AS292, nous proposons également que la prime à la naissance soit versée avant l'accouchement. Nous considérons en effet que c'est avant la naissance que les besoins financiers des parents liés à l'accueil de l'enfant sont les plus importants. Certes, la caisse d'allocations familiales nous a répondu à plusieurs reprises qu'elle pouvait verser des avances aux familles les plus en difficulté. Mais un tel mécanisme n'est pas très délicat pour ces familles, qui doivent, une fois de plus, aller quémander les aides dont elles ont besoin. En outre, il est complexe et ne représente aucun avantage pour le budget de la sécurité sociale. Nous vous proposons donc de revenir à ...

... souviens bien –, le report n'avait pas suscité de bronca. Du reste, le rétablissement du versement avant la naissance n'est pas la priorité absolue des différentes structures que nous avons reçues – vous pouvez en attester, monsieur Lurton : c'est nous qui avons évoqué le sujet, et non les associations auditionnées. Par ailleurs, les familles qui en font la demande peuvent obtenir de la caisse d'allocations familiales, qui étudie alors leur dossier, le versement d'une avance. Celles qui sont en difficulté financière peuvent ainsi recevoir la prime à la naissance avant et non après l'accouchement. Cette avance, prévue dans le dispositif de 2014, est une donnée importante. Enfin, la mesure que vous proposez aurait un coût de trésorerie – uniquement la première année, certes – de 210 millions d'euros...