Interventions sur "allocation"

...ix pour 2018 à 1,6 %. Cette mesure néfaste pour le pouvoir d'achat est également inégalitaire : un couple qui gagne plus de cinq SMIC ne subira qu'une perte minime de son pouvoir d'achat, compensée par la hausse du quotient familial. Je n'énumérerai pas les hausses dont se targue le Gouvernement, en particulier celle de la prime d'activité. La plupart ne sont pas réelles. Ainsi, une partie de l'allocation adulte handicapé est supprimée dans le projet de loi de finances – celle se rapportant aux handicaps les plus lourds, d'ailleurs. Quant à la prime d'activité, elle est revalorisée de 8 euros au lieu de 20. Le pouvoir d'achat des familles et des retraités diminuera. Cette revalorisation de 0,3 % de la plupart des prestations sociales, dont les pensions, permettra d'économiser 3,5 milliards d'euro...

Madame la ministre, il est tout à fait honorable de votre part de ne pas vouloir laisser une dette insurmontable à nos enfants et aux générations suivantes. Toutefois, la revalorisation de 0,3 % des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l'inflation est plus forte, aura, hélas ! pour conséquence de priver les bénéficiaires de ces mesures du choix de ne pas laisser de dettes à leurs enfants.

L'article 44 ne prévoit pas seulement la sous-indexation des allocations familiales et des pensions de retraite, il prévoit également celle des plafonds de ressources, qui est totalement incompréhensible à nos yeux, au moment où la commission des comptes de la sécurité sociale prévoit en septembre un excédent d'1,7 milliard d'euros de la branche famille. Je donnerai deux exemples pour démontrer, à la fois, à quel point cette sous-indexation des plafonds de ressource...

Cet amendement vise à exclure les plafonds de ressources de la règle de revalorisation dérogatoire pour 2019 et 2020. Nous l'avons déposé à la suite du débat que nous avons eu en commission sur l'amendement déposé par M. Lurton s'agissant de la politique familiale. En commission, le rapporteur général a assuré que les plafonds de ressources des allocations familiales ne seront pas modifiés. Pourquoi, dans ces conditions, laisser dans la loi la possibilité de le faire ? Il serait bon de clarifier la situation. J'ajoute que la branche famille est, cette année, excédentaire de 400 millions d'euros et qu'elle le sera d'1,2 milliard en 2019. La politique familiale ne doit pas être la variable d'ajustement permettant d'équilibrer les comptes de la sécu...

Si cette disposition ne concerne pas les allocations familiales, je ne vois pas pourquoi elle figure dans cet article. Je ne le comprends pas. En tout cas, ça n'est absolument pas clair et, à mes yeux, ça fait peser un risque important sur la politique familiale. J'aimerais connaître la liste des allocations, hors politique familiale, concernées par ces plafonds de ressources.

Il s'agit d'un amendement de repli, puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article. Le Gouvernement entend faire des économies sur les prestations sociales, principalement celles qui concernent les retraites et les allocations familiales, en ne les revalorisant que de 0,3 %, alors que l'inflation est estimée à 1,6 %. Je propose donc de substituer au taux de 0,3 % celui de 1,6 %, pour permettre davantage de justice sociale et par reconnaissance pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie pour la France.

Vous déterminez, à l'article 44, toutes les allocations qui seront alignées sur l'inflation et celles qui seront, au contraire, plafonnées à 0,3 %. Parmi les allocations alignées sur l'inflation figure, à l'alinéa 9, l'allocation pour demandeur d'asile. Pourquoi ne pas appliquer le même taux pour tous ? Pourquoi traiter l'allocation pour demandeur d'asile plus favorablement que d'autres allocations ? Cela me semble injuste et complètement inaudible....

Sans surprise, le groupe socialiste s'oppose à cet article, qui vise à déconnecter l'allocation de rentrée scolaire de l'âge dit d'obligation scolaire, aujourd'hui fixé à six ans, mais qui sera de trois ans dès la rentrée 2019. Ainsi, le Gouvernement évite de devoir verser cette allocation dès les trois ans de l'enfant. Cette mesure purement comptable n'est pas compatible avec la volonté du Président de la République qui, en présentant son plan anti-pauvreté, avait indiqué que les efforts ...

Cet amendement vise à conserver la logique actuelle de versement de l'allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources. L'allocation de rentrée scolaire accompagne les familles pour faire face aux dépenses qu'engendre une rentrée scolaire. Or l'entrée dans l'enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et ce dès l'école maternelle. Le décret fixant le mo...

Cet amendement vise en effet à conserver la logique actuelle de versement de l'allocation de rentrée scolaire dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources, c'est-à-dire dès l'âge de trois ans.

...rnelle, pour de nombreuses familles, qui doivent financer la restauration, les sorties éducatives, l'adhésion à la coopérative scolaire, l'habillement et le cartable. Il ne s'agit plus d'une notion d'âge, mais d'un coût lié à l'entrée dans l'enseignement. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux enfants de trois ans, contre six ans aujourd'hui, le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire.

La commission a donné un avis défavorable à l'adoption de ces amendements. Aujourd'hui, plus de 97 % des enfants sont déjà scolarisés à l'école maternelle, et les familles ne perçoivent pas d'allocation de rentrée scolaire. J'ai regardé dans les archives des débats parlementaires, cette question n'a jamais été soulevée, parce que si l'entrée à l'école élémentaire engendre des frais qui justifient le versement de l'allocation de rentrée scolaire, c'est moins le cas de l'entrée de l'enfant en maternelle. En revanche, les 3 % de familles qui ne mettaient pas leurs enfants à l'école et qui les garda...

...gez pas cette opinion, monsieur le rapporteur général, par l'introduction, en 2014, d'une mesure de modulation ; depuis 2012, la politique familiale a servi de variable d'ajustement, et il n'y a pas de gloire à tirer de l'excédent dégagé par la politique familiale au vu de toutes les ponctions effectuées sur les familles. Aussi, le présent amendement vise à réintroduire l'universalité totale des allocations familiales, sans aucune modulation.

Il est peut-être un peu tard, monsieur Lurton, pour se lancer dans un débat philosophique sur la notion d'universalité. À mon sens, les allocations familiales restent universelles : elles ont été modulées, mais elles restent universelles, car tout le monde les perçoit ; en outre, l'universalité de la politique familiale est bien plus puissante à travers le quotient familial qu'à travers les allocations, même si nous n'allons pas reprendre tous les chiffres débattus l'année dernière. Aujourd'hui, 80 % des Français se disent favorables à la ...

...rime, versée sur critères sociaux, permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'arrivée d'un enfant. Or, depuis 2014, elle n'est plus versée avant l'accouchement, mais le deuxième mois après la naissance, alors que ces dépenses ont déjà été effectuées. Cela plonge parfois les familles dans une situation aberrante, puisqu'elles s'endettent, avant l'arrivée de l'enfant, auprès de la caisse d'allocations familiales du montant de la prime de naissance, et le remboursent après la perception de la prime, deux mois après l'accouchement. Nous vous proposons donc de rétablir le versement de la prime de naissance au septième mois de grossesse. Le coût de cette mesure, qui s'élève à 220 millions d'euros, est un coût de trésorerie, et non un coût budgétaire, sans quoi cet amendement aurait été irrecevab...

... de trésorerie pouvait certes être jugée contestable lorsqu'elle a été prise il y a quatre ans. En effet, pour les achats auxquels les familles attendant un enfant doivent procéder avant même son arrivée, ces 900 euros peuvent s'avérer utiles. Toutefois, il faut examiner la situation de près. Les familles qui sont véritablement dans la nécessité peuvent formuler une demande auprès de la caisse d'allocations familiales en vue de bénéficier du versement de la prime de naissance avant celle-ci. Nous avons rencontré des directeurs de caisses départementales d'allocations familiales ainsi que le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales, lequel nous a confirmé l'existence de cette possibilité – même s'il est vrai que les familles n'en sont pas toujours informées. En outre, comme je l'ai...

... doute pourquoi le sujet n'a été abordé qu'en fin d'audition ! Guillaume Chiche et moi-même avons auditionné des représentants des associations engagées dans la politique familiale, ainsi que de nombreux penseurs qui réfléchissent sur le sujet. Tous sont unanimes. Il existe sur ce point un consensus total. Par ailleurs, vous affirmez que les familles en difficulté peuvent demander à la caisse d'allocations familiales le versement de la prime de naissance avant celle-ci. Je passe sur le caractère très humiliant d'une telle démarche pour indiquer que j'ai déposé un amendement sur ce sujet. Malheureusement, il fait partie des nombreux amendements déclarés irrecevables par la commission des finances. Il prévoyait que le Gouvernement remette un rapport, élaboré en liaison avec la caisse nationale d'all...

Il est exact – les caisses d'allocations familiales le confirment – que les familles peuvent souscrire des micro-crédits auprès des CAF. Il n'en demeure pas moins que ceux-ci constituent un obstacle administratif. En effet, il s'agit d'une prime à laquelle elles peuvent prétendre en vue de préparer l'arrivée d'un enfant. Pourtant, elles s'entendent dire : « Nous ne vous verserons pas cette prime avant l'arrivée de l'enfant ; vous devez...

... prie de m'excuser, madame Elimas, d'avoir anticipé tout à l'heure sur mon avis concernant l'amendement de repli ; je ne voulais pas du tout nuire par là au débat. Néanmoins, je le redis, pour les raisons exposées tout à l'heure, j'émets un avis défavorable : 210 millions divisés par deux, cela fait toujours 105 millions… Par ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il soit très facile pour les caisses d'allocations familiales de verser la prime de naissance en deux fois. Le débat reste devant nous. J'ai cru comprendre qu'il y aurait des avancées.

Je suis très sensible aux arguments de Mme la ministre ; il est important de demeurer à budget constant. Je comprends aussi les députés qui se sont exprimés, mais je voudrais rappeler un cas de figure où le versement de la prime de naissance évite des complications : celui de la mort de l'enfant, avant la naissance ou juste après. Dans ces cas-là, les caisses d'allocations familiales étaient obligées de demander le remboursement de la prime de naissance. C'était un cas de figure difficile.