Interventions sur "allocation"

… taxation de la plus-value résultant de la vente de la résidence principale – mesure qui impacterait de nombreuses familles – , suppression des allocations familiales des foyers les plus aisés…

… et ne cesse d'être remise en cause. À Amiens, le 18 février, vous évoquiez vous-même la possibilité pour certaines familles de renoncer à leurs allocations familiales, signant ainsi, de facto, la fin de l'universalité des allocations familiales, déjà bien écornée par le gouvernement socialiste, puis par celui auquel vous appartenez.

J'ai donc deux questions à vous poser. Envisagez-vous de mettre fin à l'universalité des allocations familiales ? Avez-vous l'intention de réformer ou de supprimer purement et simplement le quotient familial ?

Je souhaite revenir sur cette question des allocations familiales déjà soulevée par mes collègues. Sous la majorité précédente, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a mis à mal le principe d'universalité des allocations familiales issu du programme du Conseil national de la Résistance.

...ette mesure de 2015 faisait suite au double abaissement du plafond du quotient familial en 2013 et 2014. Les Français payent aujourd'hui les pots cassés de cette politique anti-familiale, qui ne conçoit plus l'enfant comme une richesse : elle n'est pas étrangère à la diminution du nombre de naissances dans notre pays. Dans le cadre du grand débat, vous avez annoncé vouloir réformer à nouveau les allocations familiales.

... et même nécessaire, le dispositif est conçu de telle manière qu'il bénéficie davantage aux pères, qui touchent des pensions de retraite en moyenne plus élevées de 39 % par rapport à celles des femmes. Il bénéficie également davantage aux retraités les plus aisés, puisqu'il est proportionnel aux pensions et non forfaitaire. Vous le savez, nous sommes particulièrement attachés à l'universalité des allocations familiales. De plus, l'attribution de ces 10 % est à la charge de la branche famille de la Sécurité sociale : c'est le cas, par exemple, pour le régime général, qui verse les pensions de base aux salariés du secteur privé. En 2017, pas moins de 30 % des nouvelles retraites attribuées ont été concernées par cette majoration. Il y a quelque chose d'ubuesque dans cette majoration : soit on consid...

...vais revenir sur un sujet largement évoqué, mais terriblement important. Depuis plus de deux ans, notre groupe demande sans succès à revenir sur les décisions du quinquennat précédent qui ont considérablement fragilisé les familles avec enfants, par un double mécanisme : le relèvement du plafond du quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu d'une part ; la modulation du montant des allocations familiales en fonction du revenu d'autre part. Ce choix a rendu notre politique familiale illisible en l'assimilant à la politique sociale. Or la lisibilité de nos politiques publiques conditionne l'adhésion des Français à un nouveau contrat, à la fois familial et social. Nous devons enfin redonner du sens à notre politique familiale : son sens historique, celui de l'universalité, selon lequel ...

… au profit d'une approche plus comptable que politique. La baisse des allocations pour les uns est venue compenser la hausse de prestations sociales pour d'autres, contribuant au sentiment d'un système qui s'appuie encore et toujours sur les classes moyennes. Un système qui étouffe progressivement les moteurs de solidarité. Le chantier ouvert par le Gouvernement à propos d'un revenu universel d'activité ouvre des perspectives que notre groupe appelle de ses voeux : simplific...

...femme. N'en déplaise aux réactionnaires, les femmes travaillent, les familles se recomposent, et les familles monoparentales sont, plus que d'autres, exposées à la pauvreté. La politique familiale doit tenir compte de ces évolutions pour mieux répondre aux besoins des parents et des enfants, et ne peut se limiter à la seule aide financière et matérielle. Sans remettre en cause l'universalité des allocations familiales, qui constitue le fondement du consensus républicain, il est nécessaire de considérer les prestations familiales sous un nouvel angle, plus juste et plus efficace. Aujourd'hui, notre modèle social a créé des inégalités importantes qui doivent être corrigées. Certains dispositifs sont encore mal ciblés ou mal adaptés. Il faut soutenir davantage les familles qui en ont le plus besoin e...

...isons de ce recul. Alors que les familles françaises constituent le socle de notre société, de notre nation, le premier lieu de sociabilité, votre gouvernement ne semble pas particulièrement s'en préoccuper. Bien au contraire, vous n'avez de cesse de matraquer toujours plus ces familles et de remettre en cause l'autorité parentale – il faut dire que la loi anti-fessée était de première urgence. Allocations familiales sous conditions de ressources, imposition de la majoration de retraite pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus, modification du congé parental, baisse du plafond du quotient familial, décalage du versement de la prime de naissance... Cette liste, hélas, n'est pas exhaustive et, si vous n'êtes pas toujours à l'initiative de ces initiatives regrettables, vous ne semblez pas...

Mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont la rapporteure est Mme Marie-George Buffet.

Madame la présidente, chers collègues, cela fait désormais plus d'un an que je travaille sur cette proposition de loi, qui vise à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Ce texte, qui traduit une revendication historique des associations de défense des droits des personnes handicapées, a reçu le soutien de plus de quatre-vingts députés cosignataires, issus de tous les groupes. Le dépôt de cette proposition de loi a été motivé par l'urgence de répondre à la « mal vie » des bénéficiaires de l'AAH. L'urgence, c'est celle des centaines de mil...

Madame Marie-George Buffet, vous dites vouloir, avec cette proposition de loi, rétablir le véritable sens de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Permettez-moi de rappeler ce qu'elle est. L'allocation aux adultes handicapés fait partie des minima sociaux : elle est une garantie de ressources, ou un RSA amélioré, adapté aux personnes en situation de handicap. C'est un élément déterminant de la solidarité nationale, ce qui justifie qu'elle soit supportée par le budget de l'État. La solidarité nationale s'articu...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Actuellement, plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap, on ne le choisit pas, on le subit au quotidien dans sa vie : chaque jour est une bataille pour trouver un logement adapté, un emploi, une formation qualifiante. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapées mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombr...

...e aujourd'hui traite d'une question qui est chère à l'ensemble des membres de cette commission, et qui est une priorité de cette législature, à savoir le handicap. Plus précisément, nous sommes invités à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. Nous comprenons bien l'objectif de ce texte : apporter une flexibilité dans le calcul de l'allocation pour accroître l'autonomie financière des bénéficiaires vivant en couple. Permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier de ressources suffisantes pour vivre décemment est évidemment une priorité. C'est à ce titre que nous avons voté l'augmentation de l'AAH lors de l'examen des deux derniers PLFSS, conformément aux annonces du Président de la République : au mois de novembre, l'A...

La réforme des règles de cumul des revenus du conjoint pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est la question qui arrive en tête des revendications relatives au handicap dans le grand débat national. Cela prouve qu'elle est ressentie comme une injustice par nos concitoyens en situation de handicap. Quoi que l'on en dise, l'AAH n'est pas une prestation sociale comme une autre, car elle concerne des personnes qui ne peuvent pas ou plus travailler, en raison d'un hand...

...de loi sur la prestation de compensation du handicap, dans le cadre de la niche parlementaire du groupe du Mouvement démocrate et apparentés du mois de mai 2018, le groupe UDI, Agir et Indépendants a défendu cette mesure de justice, en cohérence avec son engagement pour une société toujours plus inclusive. En l'état, la prise en compte des ressources du conjoint dans le plafond de versement de l'allocation aux adultes handicapés revient à instaurer une relation de dépendance de la personne en situation de handicap vis-à-vis de son conjoint ou de sa conjointe. Elle conduit en pratique à créer une situation de minorité au sein du couple. Il s'agit bien d'une triple peine, puisqu'aux problèmes de santé liés au handicap s'ajoutent les problèmes d'argent, ce qui met parfois les couples en péril, sans pa...

...ulement 20 % des logements neufs qui seront désormais accessibles aux personnes en situation de handicap. Ce sont néanmoins la revalorisation des pensions d'invalidité à un niveau inférieur à l'inflation et la suppression des compléments de ressources des personnes les plus sévèrement touchées qui ont porté le coup le plus terrible aux revenus de ces personnes. La très timide revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés n'est pas à la hauteur des besoins et ne compense pas ces mauvais coups. La colère légitime des personnes en situation de handicap s'est d'ailleurs exprimée à plusieurs reprises ces dernières semaines, y compris au sein du mouvement des « gilets jaunes ». À chaque fois, une revendication claire est exprimée : la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans...

Vous ne serez pas surpris que je commence par féliciter Marie-George Buffet pour son travail et pour la ténacité dont elle fait preuve pour avancer sur ce dossier. L'allocation aux adultes handicapés devrait être considérée comme un droit individuel. Or le fait de prendre en compte les revenus du conjoint porte atteinte à ce principe. Cette allocation devrait également garantir pleinement l'autonomie de ses bénéficiaires. Or le mécanisme actuel, que nous critiquons, a au contraire pour effet de ne pas la garantir totalement, puisqu'il entretient un lien de dépendance vi...

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation adulte handicapé est demandée depuis très longtemps par les associations. C'est même l'une des revendications qui ont été exprimées dans le cadre du Grand débat. Je veux donc vous remercier, madame la rapporteure, pour votre persévérance et la conviction avec laquelle vous défendez cette mesure. Comment peut-on vous opposer qu'il n'y a pas lieu de revenir sur la prise en compte des revenus du co...