Interventions sur "allocation"

...IC à 1,5 SMIC ; l'objectif étant, par ailleurs, de porter la prime d'activité à 100 euros au niveau du SMIC pour un travailleur seul. Cette mesure a engendré une augmentation significative du taux de recours. J'aimerais savoir à quel niveau vous l'évaluez. Avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en oeuvre de cette mesure ? Je fais notamment référence à la fermeture de plusieurs caisses d'allocations familiales durant quelques jours, débordées par le nombre de demandes à traiter. La situation est-elle redevenue normale à ce jour ?

En ce qui concerne les impayés de pension alimentaire, la situation semble compliquée. Le gouvernement s'apprête à reprendre une mesure qui a été mise en place en 2016. Je me suis déplacée pour évaluer la mise en oeuvre de ce dispositif au niveau des caisses d'allocations familiales depuis lors. Il m'a été expliqué que la montée en charge était très lente, pour ne pas dire inexistante. À quoi attribuez-vous cette lenteur ? S'agit-il d'un problème organisationnel ou de moyens ? Comment voyez-vous la suite des événements ? Il s'agit d'une orientation très précise du gouvernement que nous soutenons absolument.

...CSG, d'heures supplémentaires et de prime d'activité pour un salarié au SMIC représenterait à terme quasiment un 13ème mois pour un salarié au SMIC. Le confirmez-vous ? Il est important que nous puissions communiquer de façon intelligible à la population. Dans le cadre du contentieux social, certaines procédures sont parfois ubuesques pour les requérants. Les litiges qui ressortent du bénéfice d'allocations de solidarité dans le domaine de la Sécurité sociale peuvent se trouver répartis entre un tribunal administratif et un tribunal de grande instance avec un éclatement des procédures entre juges judiciaires et juges administratifs. Une famille qui perdrait le bénéfice de droits sociaux pourrait ainsi devoir saisir plusieurs juridictions pour un même grief, ce qui paraît complexe et contraire à la ...

Merci Madame la présidente. Je souhaiterais revenir sur une question à laquelle je n'ai pas obtenu de réponse, mais je pense l'avoir trouvée par moi-même en consultant les informations apportées. Ma question concerne le versement de l'allocation de rentrée scolaire qui devait être fixée par décret. Je crois avoir compris que l'âge n'a pas été modifié et qu'il reste fixé à six ans, ce qui se comprend. J'aurais néanmoins souhaité obtenir une réponse.

...t à l'État et au Gouvernement. À certains égards, ce n'est pas normal. Plus la question du salaire échappe à la responsabilité de l'entreprise, plus vous la contournez en préférant augmenter la prime d'activité plutôt que le SMIC comme vous l'avez fait, plus vous favorisez la déresponsabilisation de l'entreprise. Plus vous liez le revenu non pas à la richesse produite dans l'entreprise mais à des allocations financées par l'argent public, plus vous entrez dans une logique d'assistance de l'entreprise par des fonds publics plus importants et non contrôlés, et plus vous déchargez l'entreprise de la responsabilité de la négociation salariale que vous avez, par vos lois, espacée de quatre ans au lieu de trois. Vous sortez ainsi ce débat de l'entreprise, le lieu où il devait se tenir, pour le mettre sur ...

Par le présent texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose de mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette proposition de loi reprend une demande formulée depuis des années par les personnes en situation de handicap et par les associations qui défendent leurs droits. Elle constitue une réponse directe à la détresse exprimée par de nombreux bénéficiaires de l'AAH, qui nous interpellent à juste titre. Elle s'inscrit dans les objectifs de la loi du 11 février 2005 pour...

...uatorze ans après la grande loi de 2005, notre pays doit renouer avec une politique volontariste en matière de handicap. Une motion de rejet préalable a été déposée par la majorité. C'est un message extrêmement négatif adressé aux hommes et aux femmes, aux associations qui se mobilisent depuis des années pour la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Votre refus de débattre jusqu'au bout d'une question aussi sensible est injustifiable. C'est pourquoi je vous appelle, mes chers collègues, à voter contre la motion de rejet et à vous engager dans la discussion des articles. Laissez le débat se dérouler sur cette proposition de loi de justice et d'émancipation, résolument tournée vers l'avenir, qui permettra à des dizaine...

...quotidien, par la crise sociale, par l'affaiblissement du service public. Le taux de chômage, par exemple, est deux fois plus élevé parmi les personnes en situation de handicap que dans le reste de la population. Sur les 9 millions de personnes se trouvant sous le seuil de pauvreté, 1 million se trouvent également en situation de handicap. La solidarité nationale doit donc être au rendez-vous. L'allocation aux adultes handicapés, avec la prestation de compensation du handicap, est l'un des outils de cette solidarité. À la fin de l'année 2017, 1,13 million de personnes étaient bénéficiaires de cette allocation. Cette aide financière, qui permet d'assurer aux personnes un minimum de revenus, sous réserve qu'elles respectent des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, est aujourd...

...ul actuel de l'AAH place nécessairement ses bénéficiaires. Ne plus prendre en compte les revenus du conjoint reviendrait à reconnaître la pleine individualité des personnes qui demandent cette prestation. Nous le savons tous, ce mode d'attribution conduit à des situations absurdes, à tel point que certaines personnes renoncent à se marier ou à vivre ensemble pour ne pas perdre le bénéfice de leur allocation. Nous connaissons les chiffres : l'AAH devient dégressive à partir d'un seuil de revenu de 1 126 euros par mois, et s'éteint au-delà d'un plafond de 2 200 euros. Le caractère injuste de ce mode de calcul ne cesse d'être dénoncé. L'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés mobilise les personnes concernées et les associations depuis de nombreuses années. C'est d'ailleurs pour cette...

La proposition de loi du groupe GDR vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je tiens à saluer cette initiative qui nous permet d'évoquer un sujet majeur, celui du handicap. L'amélioration de la vie des personnes en situation de handicap nécessite la prise en compte de l'ensemble de leurs besoins et attentes, s'agissant notamment des aides qu'elles perçoivent. Cependant, les questions qui se posent ne se limitent pas au mode de calcul de l'AAH. L...

Cette proposition de loi vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Plus de 205 000 couples sont concernés par cette mesure. Le handicap n'est pas choisi, il est subi au quotidien. Chaque jour est une bataille. Des améliorations sont apparues depuis le 1er janvier 2019. En effet, chacun des 965 centres de formation des apprentis de France a désormais l'obligation de nommer un référent handicap. Avec 19 % de personnes handicapées sans emp...

...ue personne ne peut les préempter. Le handicap appelle une réflexion globale et systémique sur une nouvelle société de partage et d'inclusion, sur le bien commun d'une communauté de vie et de personnes en relation d'insertion et de protection. Plus précisément, ce texte nous invite à réfléchir et à nous prononcer sur la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Les deux chambres de la représentation nationale – notre assemblée et le Sénat – ont eu l'occasion d'aborder cette question à plusieurs reprises. En octobre dernier, la Chambre haute a rejeté assez largement ce texte, comme l'a fait, voilà deux semaines, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne s'est ...

...it donc qu'un acte de justice sociale visant à l'autonomie des personnes, d'autant que le plafond de ressources retenu n'est pas très élevé et qu'il réduit grandement l'accès à cette prestation. Parmi les 1,13 million de bénéficiaires de l'AAH, ce sont donc 250 000 personnes vivant en couple qui sont pénalisées et, en outre, exclus de la revalorisation apportée à la prestation. Or, même si cette allocation est revalorisée et que son montant est porté à 900 euros, vivre avec l'AAH signifie que l'on reste sous le seuil de pauvreté. Pour les personnes qui vivent une situation de handicap, exercer sa citoyenneté et voir sa dignité respectée relève souvent du combat quotidien. Dans un avis rendu en 2018, le défenseur des droits dénonçait cette réforme comme pénalisant les personnes handicapées qui souh...

...st non seulement de ne pénaliser aucun bénéficiaire mais également d'apporter une amélioration à leur condition. Il serait donc juste de conserver le caractère spécifique de l'AAH en retirant celle-ci de la liste des aides sociales qui seront fondues dans le RUA. En ce sens, nous souscrivons au constat de la rapporteure sur la nécessité de sortir de la notion de minimum social pour aller vers une allocation d'autonomie et d'indépendance. C'est pourquoi le groupe socialiste votera cette proposition de loi.

... regard sur le handicap afin que chaque membre de la société, indépendamment de ses capacités ou de son niveau d'invalidité, soit perçu comme une richesse pour la collectivité. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi, défendue par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous en partageons la philosophie et la finalité ; nous avions d'ailleurs proposé cette même mesure de justice lors de précédents débats dans cet hémicycle. Il s'agit d'un sujet important, sur lequel nous sommes très attendus par les acteurs et les personnes concernées. Nous nous réjouissions de pouvoir en débattre dans la sérénité, sans instrumentalisation ni caricature ...

Aujourd'hui encore, des dizaines de milliers de personnes handicapées ne perçoivent pas intégralement ou pas du tout l'allocation aux adultes handicapés, simplement parce que leur conjoint travaille. Cette aide, qui est l'unique ressource financière de nombreuses personnes, n'est que de 860 euros. Prenons l'exemple d'une personne en situation de handicap qui s'installerait avec son conjoint gagnant 1 125 euros net par mois, soit moins qu'un SMIC à plein temps : si son conjoint est augmenté de 70 euros, elle perdra 60 euros ...

Nos avis divergent sur cette proposition de loi car notre vision des personnes handicapées dans la société est radicalement différente. La voie que nous choisissons, pour notre part, est exigeante. Elle se fonde sur l'inclusion ; elle vise l'égalité et l'émancipation. Elle touche tous les aspects de la vie en société et ne saurait se résumer aux bases de calcul d'une allocation sociale. Je tenais à vous remercier, madame la secrétaire d'État, pour votre engagement dans ce domaine. Nous organisons les conditions d'une scolarisation massive et adaptée dès le plus jeune âge, en crèche ou à l'école, en professionnalisant les accompagnements nécessaires et en appuyant le travail des enseignants et l'organisation des familles. Dans l'emploi, nous bouleversons la donne : nouv...

En décembre, sur un rond-point de Nîmes, je croisais Natacha, en gilet jaune par-dessus son jogging. Elle galérait, avec son allocation aux adultes handicapés, tellement dans la pauvreté que, comme elle disait : « Je m'habille comme une clocharde. Je n'ai pas changé de vêtement depuis trois ans, et pourtant – sa voix s'étranglait, réclamant la dignité – , et pourtant je suis une femme ! Je suis une femme quand même ! » C'est que son trop peu d'argent, elle le réservait à ses enfants, à leurs vêtements, à leurs repas. Elle, ses co...

Le présent texte a le mérite de remettre sur la table la question des ressources dont peuvent bénéficier les personnes atteintes de handicap. C'est une question importante, une question de justice sociale pour ces personnes que la solidarité nationale doit soutenir lorsqu'elles se trouvent dans l'incapacité de travailler. Un adulte handicapé dans l'incapacité de travailler peut bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés. De nombreuses associations de personnes handicapées réclament depuis longtemps, très longtemps, trop longtemps, une réforme de cette aide. On peut le comprendre. En effet, non seulement cette aide s'élève à 860 euros au maximum, mais en plus les revenus du conjoint sont pris en compte dans son calcul. Bref, l'AAH n'est pas la panacée pour les personnes handicapées dans l'i...

La présente proposition de loi tend à supprimer la conjugalisation du calcul d'une allocation subsidiaire. Créée en 1975, l'AAH est une garantie de ressources pour les personnes handicapées. Elle est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité d'âge, de résidence et de ressources. On compte environ 1,1 million de bénéficiaires de l'AAH, dont l'allocation à taux plein a été portée de 810 à 860 euros par mois en novembre dernier. Son montant augmentera à nouveau pour attei...