Interventions sur "allocation"

...de loi que j'ai l'honneur de rapporter est la traduction concrète de cet engagement. Comme vous le savez, beaucoup a déjà été fait sous la présente législature pour améliorer les conditions de vie des harkis et de leurs familles, et je tiens à vous en remercier, Madame la ministre déléguée. Un fonds social destiné aux enfants de harkis a été créé par un décret du 28 décembre 2018. Depuis 2017, l'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère ont également été revalorisées de manière très significative : de 600 euros. Si ces mesures étaient nécessaires pour améliorer le sort matériel des harkis, elles n'étaient pas suffisantes, car elles ne répondaient pas en tant que telles au sentiment qu'expriment les harkis et leurs familles depuis près de soixante ans : ils estiment que leur souffrance e...

...z ne déroge pas à votre constant engagement durant ces cinq dernières années au sein du ministère des armées. D'indéniables avancées ont déjà été réalisées en faveur des droits du monde combattant au cours du quinquennat d'Emmanuel Macron, notamment l'attribution de la carte du combattant à plus de 37 500 personnes ayant servi en Algérie entre juillet 1962 et juillet 1964, la revalorisation de l'allocation de reconnaissance et de l'allocation viagère, à hauteur de 600 euros annuels – il s'agit de l'évolution la plus notable depuis leur création –, et la mise en place d'un fonds de soutien de 13,6 millions d'euros destiné aux enfants de harkis, dont 2 000 d'entre eux ont déjà pu profiter depuis 2019. L'inscription à l'ordre du jour, par le Gouvernement, d'un projet de loi portant reconnaissance de ...

Pendant de longues années, l'histoire des harkis n'a pas été pleinement assumée. Dans la foulée du processus engagé par le président Chirac et poursuivi par ses successeurs, il nous faut désormais avancer vers davantage de reconnaissance et de réparation. Ce texte s'inscrit dans le cadre d'une large action menée au profit des harkis depuis le début du quinquennat. L'allocation de reconnaissance et l'allocation viagère ont ainsi connu leur plus forte augmentation depuis leur création – elles ont été revalorisées de près de 600 euros par an. Par ailleurs, un fonds social de soutien d'un montant de 13,6 millions d'euros a été créé en 2019 pour les enfants de harkis, ce qui a permis d'aider près de 2 000 d'entre eux pour un montant moyen de l'ordre de 7 600 euros. Dans so...

...iciers français, furent « accueillis » dans des conditions précaires et particulièrement indignes au sein de camps de transit et d'hébergement ou de hameaux de forestage. Dans ces endroits, ils connurent le froid, la faim, les rationnements d'électricité, de charbon, de chauffage, des conditions d'hygiène épouvantables, la maladie, les infections. S'y ajoutèrent le détournement de leurs aides et allocations, les abus d'autorité, les vexations, les brimades exercées parfois par le personnel des camps, les restrictions de liberté, avec couvre-feu et circulation contrôlée, les coupures quotidiennes d'électricité ou encore la taxation pour l'usage des douches. Ce contexte particulièrement dur, qui a profondément affecté les harkis, a également eu de sérieuses répercussions sur leurs descendants, dont ...

...fusé de satisfaire leurs légitimes revendications matérielles, en matière d'indemnités ou d'aides à l'emploi et au logement, et de mettre fin aux discriminations de toutes sortes, notamment sociales et économiques, auxquelles ont été confrontés leurs enfants et petits-enfants. Il aura fallu attendre bien longtemps pour que soient prises des mesures fortes en leur faveur. Faut-il le rappeler, une allocation de reconnaissance ne leur a été servie qu'à partir de 2005, avant d'être complétée par une allocation viagère en 2015. Le rapport « Aux harkis, la France reconnaissante », commandé par le Président de la République en 2018, a ensuite donné lieu à l'instauration d'aides financières à vocation sociale pour les enfants de harkis et rapatriés ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage....

...mentaux, les professionnels des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et des personnes en situation de handicap. Nous n'avons rien laissé au hasard et plusieurs de mes amendements témoigneront de notre volonté de perfectionner notre texte pour le rendre plus efficace. Trois chantiers nous apparaissent aujourd'hui prioritaires. Le premier est celui de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Nous avons, à ce sujet, avec plusieurs députés de la majorité, un désaccord de fond. Le mode de calcul et de plafonnement de cette allocation entrave significativement l'autonomie des personnes, en les maintenant dans une dépendance financière injuste et inacceptable vis-à-vis de leur conjoint. Cette dépendance est particulièrement difficile à vivre. Elle fait naître...

...ats autour de la déconjugalisation de l'AAH, rappelons que notre groupe n'a pas l'ambition de remettre en question notre système de protection sociale, fondé sur la solidarité nationale et familiale ; il entend bien l'améliorer. Le PLF 2022 prévoit d'instaurer un abattement forfaitaire sur les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH qui permettra à 60 % des bénéficiaires de percevoir cette allocation à taux plein contre 45 % aujourd'hui, à partir du 1er janvier 2022. C'est un gain moyen de 110 euros par mois pour 120 000 bénéficiaires. Durant le quinquennat, la dépense totale pour l'AAH aura progressé de plus de 25 % – c'est historique. Nous ne pouvons régler des questions aussi fondamentales en quelques heures, mais nous pouvons adopter des solutions concrètes pour rendre le système plus ju...

...veaux besoins et lever les difficultés auxquelles sont confrontées certaines personnes pour y accéder. Nous devons réformer le système sans délai. Qu'attendons-nous pour agir ? Pour ce qui est de l'AAH, la situation est intenable et nous devrons en débattre tant que cette injustice perdurera. Il est injustifiable de tenir compte des revenus du compagnon pour verser cette prestation puisque cette allocation vise, précisément, à rendre la personne concernée plus autonome. Une chance nous avait été offerte en juin 2021. Hélas ! le texte avait été souillé et vidé de sa substance par le Gouvernement. Aujourd'hui, nous devons avancer résolument. Mme Christine Cloarec-Le Nabour évoque un désaccord en termes de moyens mais, à l'heure où le Président déploie des crédits pour satisfaire des intérêts catégo...

Ce texte vise à réformer deux outils majeurs de la politique du handicap de notre pays : la PCH et l'AAH. Concernant cette dernière, le rapporteur reprend une proposition discutée de nombreuses fois par notre assemblée, notamment en juin dernier, celle de la déconjugalisation de l'allocation. La position de notre groupe n'a pas varié : l'AAH, en tant que minimum social, doit être conditionnée à la solidarité entre époux ou concubins, reconnue en droit civil et principe général d'attribution des différentes allocations de solidarité. Nous nous opposerons aux articles qui visent à mettre fin à la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH pour privilégier l'option...

...argement dans l'ensemble de la société. En témoignent la récente mobilisation, à l'appel de vingt-deux grandes organisations et associations, ou encore le soutien de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l'homme et du comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies, qui a recommandé à l'État français, le 14 septembre, de déconjugaliser cette allocation. Le refus d'individualiser l'AAH, notamment en raison du coût, pose la question des fondements de notre solidarité nationale, en particulier de la place que nous accordons aux personnes en situation de handicap et de l'importance que nous attachons à leur permettre de vivre dignement, indépendamment de leur conjoint. Hélas ! à en juger par les amendements de suppression déposés par nos collègues...

...groupe, monsieur le rapporteur, de remettre à l'ordre du jour de votre niche parlementaire et de notre commission une proposition de loi pour davantage de justice sociale en faveur des personnes en situation de handicap. C'est un texte important, dont des mesures ont déjà été défendues dans de précédentes propositions de loi, en particulier celle de M. Yannick Favennec-Bécot. L'AAH n'est pas une allocation comme les autres. Elle a vocation à assurer l'indépendance d'une personne en situation de handicap. C'est d'ailleurs le sens du rapport de la Défenseure des droits : les personnes handicapées doivent pouvoir être indépendantes financièrement. Il convient donc d'exclure les ressources du conjoint du mode de calcul des allocations accordées au titre du handicap. Nous aurions pu franchir un grand p...

...e. Certains députés de la majorité se refusent à refaire le débat de la déconjugalisation. Au contraire, saisissons cette occasion, car nous ne manquons pas de témoignages, tous plus bouleversants les uns que les autres, de personnes qui, plus peut-être que de leur handicap, souffrent de voir contester celui‑ci à cause leur amour. Certains feignent de ne pas être en couple pour ne pas perdre leur allocation ; d'autres envisagent sérieusement de quitter leur conjoint pour la percevoir. On parle d'un revenu minimal d'existence pour compenser l'incapacité totale ou partielle de travailler. Le plus abject apparaît lorsque l'on confronte votre décision de ne pas déconjugaliser à votre bilan. Vous êtes la majorité qui, en un quinquennat, a permis de doubler le patrimoine des cinq cents familles les plus ...

...t non celui de la PCH dans son intégralité, ce qui limite le champ d'application du dispositif. L'idée selon laquelle la disposition créerait un appel d'air considérable est donc fausse : le nombre de bénéficiaires supplémentaires est tout à fait supportable sur le plan budgétaire. Il est également à la même hauteur que les dispositions fiscales que le Gouvernement propose de prendre en matière d'allocation aux adultes handicapés. Durant quinze jours, nous avons mené de nombreuses auditions – vingt-deux heures au total –, et lundi nous étions en Seine-et-Marne. Vous étiez d'ailleurs toutes et tous invités à participer à ces travaux. Ceux d'entre vous qui l'ont fait – ils étaient rares – ont constaté qu'aucun des acteurs que nous avons auditionnés, y compris les MDPH, n'a contesté le bénéfice du tex...

...aire l'objet d'un amendement de suppression ; j'ai pu, en tant que rapporteur, déposer l'amendement visant à le créer après que vous avez déposé vos amendements de suppression. L'article additionnel porte sur un sujet majeur sur lequel notre collègue Vallaud avait travaillé : la criante injustice d'accès à la PCH pour les enfants. Aujourd'hui, l'accès à la PCH est conditionné à l'éligibilité à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Il s'agit d'une incohérence totale. Depuis près de dix ans, les rapports se sont succédé et l'anomalie est régulièrement dénoncée. Par le passé, un secrétaire d'État chargé de l'enfance avait reconnu la nécessité d'apporter une solution. Voilà tant d'années que nous tournons autour du pot ! Faute de pouvoir contourner l'article 40, je ne peux pas propose...

... aspirant à être plus inclusive, l'individualisation touche aux domaines, non seulement politiques et philosophiques, mais aussi techniques ; elle bouleverse autant notre modèle de société que l'organisation des opérateurs ; elle transforme notre rapport à l'individu, à son autonomie financière, à ses droits et devoirs ainsi qu'aux aides qu'il perçoit. Bien sûr, notre majorité ne considère pas l'allocation comme un minimum social comme les autres. C'est la raison pour laquelle elle a été attentive aux alertes émises sur le terrain par les associations. Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous avons apporté une solution concrète en modifiant le système de prise en compte des revenus du conjoint. Comme nous nous y étions engagés, le PLF 20...

... convaincre d'avancer – de personnes en situation de handicap qui refusent de s'installer avec leur conjoint parce que demain elles seraient perdantes au regard de l'AAH. La France est systématiquement rappelée à l'ordre par les autorités internationales à ce sujet. Nous sommes l'un des rares pays d'Europe dans lequel cette injustice demeure. Si tous les autres pays ont accepté d'individualiser l'allocation, c'est sûrement pour une question de principe et parce que c'est tout à fait faisable. Nous assumons de porter une nouvelle fois ce débat sur le devant de la scène et nous le ferons tant que le problème n'aura pas été résolu. Nous pouvons être en désaccord sur le fond ; chacun d'entre nous doit l'assumer. Vous savez comme moi que les derniers débats à ce sujet ont été douloureux, non seulement p...

...articles de votre proposition de loi sur la forme, je pouvais partager le constat que la PCH présente un problème au regard de son homogénéité et de son périmètre. En revanche, je suis totalement opposé à la philosophie qui prévaut à partir de l'article 4, visant à la déconjugalisation de l'AAH. Nous avons, en France, un principe fort de solidarité familiale, qui régit l'attribution des diverses allocations de solidarité. Ce principe ne doit pas être amoindri à l'épreuve du handicap. Le remettre en cause, alors même que votre groupe politique est très attaché à la notion de famille, pourrait entraîner la remise en cause de l'attribution de nombreuses autres allocations de solidarité. Vous risquez donc de fragiliser un système social dont vous êtes, au sein de votre groupe, le premier à dire qu'il e...

Il ne faut pas confondre solidarité familiale et conjugalisation des allocations de solidarité. La solidarité familiale s'exprime en effet dans le cadre des principes de l'aide sociale, qui fondent le code de l'action sociale et des familles. Elle inclut l'obligation alimentaire, le recours sur succession, voire la clause de retour à meilleure fortune. Or l'AAH ne relève pas du code de l'action sociale et des familles, mais du code de la sécurité sociale. Comme l'a rappelé M...

...ité pour les bénéficiaires de l'AAH en cas d'évolution de leur situation familiale, dont ce système à double vitesse ne tient pas compte. Il en résultera une inégalité de traitement entre les bénéficiaires de l'AAH et les nouveaux entrants, ce qui est contraire au principe de justice sociale. Enfin, la mise en œuvre opérationnelle d'un tel système, en l'absence de concertation avec les caisses d'allocations familiales et les acteurs concernés sur sa faisabilité, est très incertaine. Nous voterons donc la suppression de l'article.

...parents d'être présents aux côtés de leur enfant malade. Le congé de présence parentale (CPP) s'adresse aux cas où la maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant présente une particulière gravité, rendant indispensable la présence soutenue des parents et l'administration de soins contraignants. Il peut aller jusqu'à 310 jours maximum, attribués sur une période de trois ans. Le parent perçoit l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour compenser en partie la perte de revenu due à la suspension du contrat de travail. Ces deux dispositifs demeurent méconnus, ce qui rend difficile l'évaluation du nombre de parents d'enfants malades susceptibles d'en bénéficier. Les quelques chiffres disponibles permettent de constater que le nombre de bénéficiaires du CPP et de l'AJPP a augmenté de fa...