Interventions sur "allocation"

...er l'autonomie de la personne handicapée, ce qui passe bien évidemment par son indépendance financière. Prendre en compte le revenu du conjoint pénalise les personnes handicapées, dont une partie se voit ainsi privée du bénéfice de la revalorisation de l'AAH. Pour cette raison, je suis tout à fait favorable à une déconjugalisation de cette prestation qui n'est pas une prestation sociale, mais une allocation liée à un handicap entraînant une impossibilité de travailler.

...'ai eu le sentiment que nous avions permis à la société d'accomplir un véritable progrès ! Ce qui est en jeu ici, c'est une véritable question philosophique – à laquelle Mme la secrétaire d'État n'a jamais répondu, alors qu'elle lui a été posée à plusieurs reprises : l'AAH fait-elle partie des minima sociaux, ce qui justifie qu'elle diminue en fonction des revenus du conjoint, ou s'agit-il d'une allocation d'autonomie liée au handicap du bénéficiaire, ce qui devrait exclure qu'elle puisse dépendre des revenus du conjoint ? Vous devez répondre clairement à cette question, madame la secrétaire d'État !

Il y a une inéquité ! Une personne salariée qui se retrouve en invalidité, c'est-à-dire dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle, perçoit une pension d'invalidité pour le calcul de laquelle on ne prend pas en compte les revenus du conjoint. Il devrait en être de même pour une personne bénéficiaire de l'AAH, dans la mesure où elle perçoit cette allocation précisément en raison du fait qu'elle ne peut exercer une activité professionnelle. L'AAH, bien distincte de la PCH, c'est-à-dire de la prestation de compensation du handicap…

Par le versement d'une allocation !

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à annuler la baisse de plus de 11 millions d'euros prévue pour les allocations et aides en faveur des personnes handicapées. Les crédits de l'action 12 de ce programme couvrent très majoritairement les dépenses liées au versement de l'allocation aux adultes handicapés. Ils portent également sur le financement de la part de rémunération et de cotisations compensée par l'État aux établissements et services d'aide par le travail – ESAT – au titre de l'aide au poste, dans le c...

Cet amendement vise à augmenter de 11 millions d'euros les crédits de l'action 12 qui, selon vous, sont en diminution cette année. Or, ce n'est pas le cas, cette action faisant l'objet d'une mesure de périmètre : le financement de l'allocation supplémentaire d'invalidité – ASI – assuré par cette action jusqu'en 2020 est désormais transféré à la sécurité sociale, avec un transfert sortant qui s'établit à 269 millions d'euros. En réalité, à périmètre constant, les crédits de cette action continuent de progresser : en l'occurrence, les dépenses consacrées à l'AAH augmentent de 500 millions d'euros en 2021. Je vous demande donc de retirer...

...t simplifié, puisque cette prestation peut désormais être octroyée à vie si le handicap n'est pas susceptible d'évoluer ; en outre, la limite d'âge de 75 ans a été supprimée. Dans le cadre du PLFSS, nous avons voté la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée à l'autonomie. La CNSA a été dotée de nouvelles ressources propres, et une meilleure articulation de la PCH avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – AEEH – a été rendue possible. Je tiens également à signaler que ces progrès ne sont qu'un début. Les travaux ouverts en février lors de la conférence nationale du handicap vont reprendre afin de redéfinir les lignes de partage entre l'aide due aux familles, la compensation apportée à l'enfant handicapé et la prise en charge par l'assurance maladie d'actes aujo...

...tivité s'élevant à 530 euros par mois, le montant de la prime versée pourrait ainsi passer de 284 à 325 euros par mois. L'amendement no 1943 entend ménager une sortie plus progressive du dispositif de la prime d'activité. Les personnes perdant leur emploi perdent aussi le bénéfice de cette prime. Une personne seule voit ainsi son revenu diminuer de 300 euros et une personne n'ayant pas droit à l'allocation de retour à l'emploi peut perdre jusqu'à 600 euros. Ces montants sont conséquents. Je vous propose donc d'étendre de trois à six mois la période durant laquelle cette prime est perçue après la perte de l'emploi.

… ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d'attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d'illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l'allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l'aide au paiement d'une complémentaire santé – ACS. Pourtant, il y a des solutions. Ce non-recours n'est pas une fatalité. Avec le passage du RSA activité à la prime d'activité, le taux de non-recours est passé de 68 % à 10 %, ce qui est énorme. Ça a marché, peut-être même trop bien quand on entend l'ancien ministre du budget Gérald Darmanin qui se...

... potentiels. De plus, la lutte contre le non-recours constitue aussi un défi technique quand il s'agit d'apprécier en temps réel les changements de situation. À ce titre, de nombreuses évolutions ont eu lieu : dans le cadre du plan de lutte contre la bascule dans la pauvreté, annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre, les travaux menés depuis quelque temps avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, sur le data mining vont être mobilisés pour cibler les allocataires potentiels. Des démarches de simplification administrative seront aussi menées. Signalons aussi les progrès réalisés en matière de recours à la prime d'activité, dont 4,3 millions de foyers bénéficient désormais. Et je regrette, cher collègue, que vous n'ayez pas voté mes amendements précédents…

...jà à la mi-juillet. Un mois plus tard, mi-août, je n'ai aucune nouvelle, alors je rappelle. La personne au bout du fil me dit qu'aucun dossier papier n'a été reçu. Retour à la case départ. Je prends contact avec le centre communal d'action sociale de ma ville … » Ces récits, nous les entendons tous les jours dans nos circonscriptions : complications, temps d'attente dans les locaux des caisses d'allocations familiales, temps d'attente sur les sites internet, temps d'attente au téléphone. Automatiser le versement du RSA serait une solution pour mettre fin au non-recours, qui atteint 36 %. Autrement dit, 500 000 personnes en France, faute de bénéficier de ce filet de sécurité minimale, ont encore plus de difficultés pour se loger et pour se nourrir. On peut se demander s'il n'y a pas là une volonté d...

Vous pourriez parfaitement allier l'automaticité et l'humain – même si, actuellement, l'aspect humain se traduit surtout par des heures d'attente dans les caisses d'allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu'elle ne figure dans le programme d'Emmanuel Macron en 2022 ! C'est tout de même paradoxal : quand il s'agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d'impôt...

Il concerne l'allocation de rentrée scolaire – ARS – et a un impact de 5 000 euros : qui dit mieux, mes chers collègues ? Il vise à accroître l'équité, au bénéfice des familles qui perçoivent l'ARS. Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant entre 6 et 18 ans scolarisé. Son montant varie en fonction de l'âge de l'enfant, selon trois tranches allant de 6 à 10 ans, de 1...

L'allocation de rentrée scolaire est financée par la branche famille de la sécurité sociale. Votre question pourrait être plus utilement posée dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrais, à titre personnel, un avis défavorable.

...la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. La première partie du rapport est consacrée aux différentes aides financières versées aux familles. Notre réflexion est axée sur la nécessité de rétablir l'universalité de la politique familiale, puisque l'objectif de compenser la charge liée à l'arrivée d'un enfant a été perdu de vue sous le précédent quinquennat avec la modulation des allocations familiales et l'abaissement, par deux fois, du plafond du quotient familial. Les allocations familiales sont une prestation historique, versée à près de 5 millions de foyers et, jusqu'en 2015, de manière identique aux familles de plus de deux enfants. La modulation a entrainé une perte de revenus de près de 100 euros par mois pour les familles de deux enfants dont les revenus annuels se situent...

...ner les objectifs de la politique familiale. Il aurait été opportun, aussi, de décaler de quelques mois sa remise, les travaux de la mission d'information ayant été perturbés par la crise sanitaire. Je suis ravi de constater que certaines des propositions que nous faisons depuis le début du quinquennat sont reprises dans ce rapport : nous sommes favorables au rétablissement de l'universalité des allocations familiales, nous appelons au relèvement du plafond du quotient familial et nous demandons, par l'entremise de Gilles Lurton, que la prime à la naissance soit versée avant la naissance. En revanche, je suis surpris de voir une si grande place consacrée à la révision des lois de bioéthique. Votre parti pris, certes compréhensible, nuit à la dimension consensuelle que pourrait revêtir ce rapport. ...

...ces entre tous les enfants. C'est la base de l'action sociale, telle qu'initiée à la Libération. En ce sens, des mesures comme le dédoublement des classes de CP, qui donnent à tous les enfants les mêmes chances, quelle que soit leur origine, s'apparentent à la politique familiale. S'agissant de l'universalisation et du refus de la modulation, la question se pose de savoir si une augmentation des allocations familiales combinée à une fiscalisation ne serait pas une mesure souhaitable. Certes, la modulation, très brutale, a abouti à des ségrégations inacceptables, mais il faut tout de même tenir compte des différences de revenus. Je l'ai laissé entendre, la politique familiale n'est pas une politique sociale comme les autres, qu'il s'agisse des enjeux ou des moyens qui y sont consacrés. Il ne s'agit...

Je vous remercie pour ce rapport. Je souhaite revenir sur la proposition n° 6 et la mise en place d'une allocation pour les jeunes de 18 à 24 ans. Cela fait longtemps que l'on pose la question du revenu des jeunes, dont on sait qu'ils entrent dans la vie active et quittent le domicile familial de plus en plus tard. Il convient de faire un recensement des dispositifs d'accompagnement car le manque de visibilité, de lisibilité et d'équité est patent. Il faut aller jusqu'au bout de la réflexion, sans exclure ce ...

... instaurée en 2015, est un échec. Généralement, ce sont les mères qui prennent un premier congé de deux ans – ce qui les éloigne d'autant de l'emploi – et les pères, qui y sont fortement incités, ne prennent pas le relais. Il faut reconnaître que ce congé est mal indemnisé. Je répondrai aux questions de M. Bazin en commission. Monsieur Bourlanges, vous suggérez de combiner l'universalisation des allocations familiales et leur fiscalisation – nous avons eu ce débat au sein de notre groupe. Je n'y suis pas opposée, mais je m'interroge sur l'effet de seuil, car cela risquerait de faire entrer certaines familles dans l'impôt.

Madame Cloarec-Le Nabour, votre remarque sur l'accompagnement des jeunes est pertinente. L'universalité de la politique familiale doit être pleine et entière, elle doit concerner tous les âges de la vie, pas seulement la petite enfance, mais aussi les jeunes, les ados, les grands parents. C'est aussi pour garantir cette universalité que je propose de verser les allocations familiales au premier enfant. Monsieur Eliaou, je partage votre point de vue, nous devons faire de nos enfants des citoyens. Cela relève de la responsabilisation. Si j'ai bien compris, vous voudriez appeler le service public « de la petite enfance et de la citoyenneté ».