Interventions sur "allocation"

Sur l'universalité, j'ai bien entendu vos réponses. Je pense que nous avons une petite différence d'appréciation puisque quand j'évoquais tout à l'heure l'universalité, j'étais davantage sur le principe, je l'ai dit, historique et fondateur de la politique familiale. De mon point de vue, nous avons porté un coup à l'universalité dès lors que nous avons conditionné le versement des allocations familiales, notamment aux ressources. La natalité était un des objectifs de la politique familiale, à l'origine. Quand cette politique publique a été mise en place après-guerre, il s'agissait d'inciter les Français à faire des enfants. Si nous regardons les dispositifs qui existent aujourd'hui, nous voyons bien que le soutien est encore porté pour les familles à partir du troisième enfant, puis...

...ion relative à cette aide exceptionnelle qui a été versée au mois de mai, que vous venez de décrire et qui, de mon point de vue, crée un précédent qui n'est pas anodin puisqu'elle a été versée aux familles les plus précaires, mais surtout, elle a été versée pour tous les enfants. Pour une fois, il n'y a plus de rang dans la fratrie, on ne verse plus, comme c'est le cas encore aujourd'hui pour les allocations familiales, à compter du deuxième enfant. Cette aide a été versée à partir du premier enfant. J'aimerais savoir ce qui a présidé à ce choix de votre part de ne plus allouer une aide en tenant compte du rang de l'enfant dans la famille. C'est une question que nous nous sommes posée régulièrement pendant cette année de travail et il nous semble pertinent d'avoir une certaine cohérence, que j'ai ...

...tudiée demain. C'est une proposition de nos collègues Les Républicains, notamment Gilles Lurton. C'est une mesure de bon sens et de justice sociale qui peut être très utile. C'est un peu moins de 1 000 euros. Pour les familles les plus modestes, c'est évidemment pertinent de bénéficier de cette prime avant la naissance et non pas après. J'ai entendu votre argument financier sur le versement de l'allocation au premier enfant ou pas. Vous avez opposé un argument financier, il faudra en débattre. Il peut y avoir des arbitrages puisque je ne nie pas le coût d'une telle mesure, loin s'en faut. Si je regarde un petit peu en arrière les différentes mesures qui ont été prises encore tout récemment et que nous venons d'évoquer partiellement, elles ont un coût, elles aussi. Tout cela mis bout à bout commenc...

...d'en informer l'employeur au moins vingt‑quatre heures avant de le prendre. Ce nouveau congé bénéficiera aux travailleurs indépendants et aux agriculteurs. Le texte répond ainsi aux interrogations légitimes qui avaient été soulevées ici en première lecture. Les travailleurs indépendants pourront bénéficier d'indemnités journalières, sous réserve de cesser leur activité, et les agriculteurs d'une allocation de remplacement pour les travaux dans leur exploitation. Les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, bénéficieront également du nouveau congé de deuil. C'est l'objet de l'article 1er bis, qui prévoit par ailleurs que les congés pour deuil d'un enfant ne seront pas pris en compte dans le calcul des congés payés annuels. Rappelons que ce n'est pas le cas aujourd'hui. Q...

... comme l'a voulu le Gouvernement, la famille élargie est prise en compte, afin de ne pas exclure les membres « rapportés » des familles recomposées. Le groupe La République en Marche souhaite que ce texte soit voté conforme – et à l'unanimité – car nous avons accompli un travail de coconstruction très productif. Ainsi ses dispositions pourraient s'appliquer dès le 1er juin, pour ce qui concerne l'allocation forfaitaire, et dès le 1er juillet, pour ce qui concerne le congé. Cela nous paraît important dans le contexte actuel, où le nombre des décès d'enfants augmente et où l'accompagnement des familles endeuillées est nécessaire.

...uvrés, financé, pour les sept premiers jours, par l'employeur et, pour les huit jours suivants, par la sécurité sociale. Le texte prévoit également d'étendre à la personne ayant la charge affective et permanente de l'enfant le bénéfice de ce congé, par ailleurs ouvert aux salariés mais aussi aux indépendants, aux non-salariés agricoles et aux agents publics. Il prévoit, en outre, le maintien des allocations familiales pendant les trois mois suivant le décès – c'est une très bonne chose –, le maintien du RSA pendant six mois, l'expérimentation d'un dispositif de suivi psychologique, une prise en charge financière, l'interdiction de licenciement pendant les treize semaines suivant le décès et la suppression du délai de carence pour la prise d'un congé de maladie. Monsieur le rapporteur, le groupe Le...

...nous félicitons notamment que le texte comporte trois dispositions qui avaient été défendues par plusieurs groupes, dont celui de La France insoumise, en première lecture : l'indemnisation pour le décès d'un enfant majeur, l'extension du bénéfice du congé pour deuil d'un enfant aux indépendants, notamment aux agriculteurs, et le maintien de la prise en compte de l'enfant décédé dans le calcul des allocations et minima sociaux perçus par le foyer. Pour ces différentes raisons, nous voterons cette proposition de loi avec plaisir !

 « Je suis paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas le droit à l'AAH, l'allocation aux adultes handicapés, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon m...

...es leurs. En ce sens, l'article 5 constitue une avancée majeure. L'amélioration du quotidien des adultes en situation de handicap est également au centre de la proposition de loi, ce dont je me félicite. Parmi toutes les dispositions qui y figurent, j'en ai déjà défendu une dans l'hémicycle : il s'agit de la fin de la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Je me réjouis que cette mesure, soutenue par la totalité des associations concernées, soit aujourd'hui défendue par le groupe Libertés et territoires. Cela montre le consensus qui l'entoure ; plus de quatre-vingts députés issus de nombreux bancs avaient d'ailleurs cosigné ma proposition de loi, à laquelle il avait néanmoins été opposé une motion de rejet préalable. Être h...

...e datée du 22 mai 2018. Or les arguments qui nous ont été opposés jusqu'à présent ne m'ont pas convaincu. Le premier est celui de Mme la secrétaire d'État, qui nous avait livré une démonstration mathématique en mars 2019. N'ayant pas son talent, je vais tenter de la synthétiser : l'adoption de cette mesure aurait pour conséquence d'abaisser les plafonds applicables et de diminuer le montant de l'allocation pour près de 57 000 ménages. Néanmoins, madame la secrétaire d'État, c'est le Gouvernement qui a les clés pour écarter de telles conséquences ! C'est à vous de fixer les barèmes en fonction de la loi pour éviter qu'il y ait des perdants. En outre, pour justifier le rejet de chacun des articles de la proposition de loi par la commission des affaires sociales la semaine dernière, on nous a dit que...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde des sujets aussi divers qu'importants. Elle s'intéresse ainsi à la situation des personnes âgées hébergées en établissement, aux conditions d'attribution des allocations et prestations aux personnes en situation de handicap et aux droits des plus jeunes de nos concitoyens qui débutent leur vie active. L'article 1er tend à transformer la réduction d'impôt pour frais d'hébergement en crédit d'impôt, en le limitant aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 42 000 euros. Si la question du reste à charge des personnes qui résident dans les EHPAD est un enjeu ma...

...eau cette proposition. C'est la preuve que, lorsqu'une mesure s'impose au nom de la solidarité, nous savons, parlementaires de tous bords, ou presque, travailler en bonne intelligence pour le bien commun – en l'espèce, pour nos aînés. Cette proposition de loi vise encore à répondre aux besoins et aux difficultés des personnes en situation de handicap. Je m'en félicite également. La création de l'allocation aux adultes handicapés, en 1975, était une première pierre marquée du sceau de la solidarité et de la justice sociale. C'est un pas immense qui avait été fait. La mesure est aujourd'hui insuffisante. En témoignent le quart de ses bénéficiaires vivant sous le seuil de pauvreté ou le niveau de vie moyen des personnes en situation de handicap, inférieur de 200 euros par mois à celui d'une personne v...

Nous partageons également le souci de justice qui vous conduit à vouloir supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. L'AAH diffère des autres minima sociaux, et en réduire le montant en raison des revenus du conjoint ne va pas dans le bon sens. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déjà eu l'occasion de s'exprimer à plusieurs reprises sur le sujet, et il soutiendra pleinement la mesure proposée.

...difficile à rassembler quand on sait que la retraite moyenne en France s'élève à environ 1 470 euros bruts, et que tous les retraités ne peuvent pas s'appuyer sur leur famille. Il me semble donc urgent de trouver une réponse à ce problème. Le crédit d'impôt proposé à l'article 1er allait, me semble-t-il, dans la bonne direction. Les articles 2 et 3, qui proposent de revoir le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés et son plafonnement, me semblent, eux aussi, pertinents. Avec 12 millions de personnes touchées par le handicap en France, il serait temps de mettre les bouchées doubles pour atteindre l'objectif que le Gouvernement s'est lui-même fixé, celui de l'inclusion sociale. Que propose l'article 2 ? Tout simplement de ne plus tenir compte du revenu du conjoint dans le calcul de l'...

Vous avez souligné la nécessité d'une concertation. Avant de présenter la proposition de loi portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés, j'avais mené une concertation et reçu toutes les associations concernées. M. le rapporteur a lui aussi engagé une concertation et réalisé une étude d'impact : il a effectué un travail sérieux.

Nous touchons là à la question de l'allocation aux adultes handicapés, cet article tendant à ce qu'il soit mis fin à la prise en compte des revenus de la conjointe ou du conjoint dans le calcul du montant de cette allocation et de la majoration de son plafonnement. J'insiste sur le fait que cette question a déjà donné lieu à plusieurs reprises à des auditions puisque nous avons été plusieurs à nous en saisir et que nous en avons déjà débattu...

… qu'elle n'est pas respectable. Nous rappelons encore une fois que cette allocation fait partie des minima sociaux, …

L'allocation aux adultes handicapés peut être cumulée avec d'autres ressources et le plafond est majoré en fonction de la situation familiale. L'AAH a été revalorisée, pour atteindre aujourd'hui 900 euros. Elle concerne plus d'1 million de personnes. Elle s'articule légitimement avec les solidarités familiales – c'est notre vision des choses. Elle n'a pas vocation à compenser le handicap, cette mission incom...

...s paraplégique depuis trois ans maintenant et je n'ai pas droit à l'AAH, car, dans son petit commerce, mon mari touche 1 500 euros par mois. Nous payons 990 euros de loyer pour un logement adapté à mon fauteuil roulant. Nous versons 150 euros à ma fille, en deuxième année de fac, pour sa chambre universitaire. Mon fils est en internat pour 150 euros par mois. Et je touche zéro euro de la caisse d'allocations familiales, car les revenus de mon mari débordent. Alors, je souhaite que M. Macron cesse de compter les revenus du conjoint dans l'AAH : avec ses calculs, il fait de nous des gens pauvres. » De tels témoignages, nous en avons reçu des tas, dans nos permanences, dans nos boîtes aux lettres électroniques, sur nos pages Facebook. « Ce n'est pas le bon moment », nous répond-on, sous prétexte que c...

...é d'une revalorisation de l'AAH la portant à 900 euros. Les associations ont salué la clarification apportée par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap de mardi dernier : l'AAH ne sera pas intégrée au futur revenu universel d'activité. Les associations seront néanmoins sollicitées, puisque certaines personnes en situation de handicap ne bénéficient pas de cette allocation mais exercent une activité adaptée et partielle – elles seront donc concernées. Ainsi, il reste encore beaucoup à faire pour améliorer durablement le quotidien des personnes en situation de handicap.