Interventions sur "allocation"

Je me dois de vous transmettre les excuses de la présidente, Mme Fadila Khattabi, qui ne peut être présente à cette réunion. Nous reprenons nos auditions sur l'allocation aux travailleurs indépendants (ATI) dans le contexte de la crise sanitaire. La commission a souhaité se saisir de cette question et procéder à des auditions dont la préparation a été confiée à un rapporteur, M. Dominique Da Silva. Ces auditions se déroulent en deux temps. Cet après-midi, nous avons déjà concentré nos travaux sur les difficultés de mise en œuvre de cette allocation. À ce titre, n...

... sur votre périmètre de compétence, vous apportez une aide précieuse à ces travailleurs indépendants, ce qui leur permet de créer et de maintenir leur activité le plus longtemps possible. Néanmoins, malgré votre aide, certains d'entre eux n'ont pas d'autre choix que de cesser leur activité, jusqu'à passer par la voie judiciaire d'entreprise. Jusqu'en 2019, avant la mise en œuvre de l'ATI, aucune allocation chômage n'était accordée aux indépendants par le service public pour leur assurer une transition professionnelle et un rebond vers un nouvel emploi. Après seize mois de mise en œuvre de l'ATI, Pôle emploi vient de nous confier que seulement 911 demandes à ce jour avaient abouti à une indemnisation, contre près de 30 000 allocataires attendus selon l'étude d'impact annexée au projet de loi. Il est...

...urs, trop restrictifs et qu'ils ne répondent pas à la majorité des situations. Le passage par la liquidation exclut beaucoup trop d'entreprises. On sait très bien que quand on n'a plus les moyens de tenir son activité, on peut arrêter avant même d'être en cessation de paiement. Vous avez répondu partiellement au questionnaire. Il me semble effectivement important de revenir sur la bonne cible. L'allocation, qui vient du service public, ne peut pas être une assurance. L'ATI doit offrir la possibilité d'un rebond, mais ne doit pas venir en remplacement du revenu de référence d'un chef d'entreprise. Pour cela, il convient de se tourner vers GSC ou d'autres. L'information doit provenir des experts‑comptables, du greffe et d'autres structures. Il ne revient pas forcément aux politiques d'assumer cette c...

...rait aussi faire l'objet d'un assouplissement et serait l'occasion de mieux informer puisque nous recherchons avant tout le rebond. Nous ne pouvons pas garantir un revenu de référence à travers l'ATI, ce qui nécessiterait une cotisation. Peu de chefs d'entreprise souscrivent une assurance quand la situation est simple. Si je suis en situation de quasi-faillite, puis-je m'assurer et percevoir une allocation chômage à travers la GSC ? Bon nombre de chefs d'entreprise ne commencent à y réfléchir que lorsqu'ils font face à des difficultés et n'anticipent pas suffisamment. Si cette assurance est abordable, une meilleure communication serait judicieuse, même si les experts‑comptables disent déjà communiquer.

...audition des associations, notamment la fédération Grandir sans cancer, le collectif GRAVIR et l'Union nationale des associations de parents d'enfants atteints de cancer ou leucémie (UNAPECLE), nous a permis de constater que la loi n'avait pas atteint tous ses objectifs. Le nouveau dispositif, en effet, n'a pas permis l'allongement effectif de la durée du congé de présence parentale (CPP) et de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), qui est pourtant nécessaire pour soutenir les parents confrontés à des pathologies lourdes comme les cancers pédiatriques. Pour mémoire, le CPP et l'AJPP permettent d'apporter un soutien aux actifs ayant un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou ayant été victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présenc...

Monsieur le ministre, je vous remercie d'être présent parmi nous et des propos que vous avez tenus. Composée d'un article unique, la proposition de loi que nous examinons renforce les dispositions de la loi du 8 mars 2019 qui prévoit, pour les parents, le droit à des jours de congé de présence parentale et à une allocation journalière de présence parentale de 310 jours, dans la limite d'une durée de trois ans. Ce droit peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie après ces trois années. En effet, pour prendre en compte les maladies qui durent plus de trois ans, la loi du 8 mars 2019 a rendu possible le renouvellement de cette allocation pour 310 jours lorsque la pathologie pour laquelle les dr...

...e poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours pendant trois ans. La présente proposition de loi vise donc à corriger le mécanisme afin de mieux l'adapter aux situations que vivent certaines familles : elle tend à autoriser, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, le renouvellement du versement de l'allocation pour un maximum de 310 jours pendant une nouvelle période de trois ans. Elle peut ainsi permettre à des parents, dans certaines situations exceptionnelles, d'accompagner leurs enfants dans une période douloureuse. Le groupe Les Républicains y est favorable et soutiendra le texte, issu d'une initiative que je tiens à saluer.

... problème a déjà été soulevé au sein de notre commission, notamment en septembre, lors de la présentation de votre rapport d'information, cher Paul Christophe, sur l'évaluation de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Je partage votre analyse : le dispositif actuel ne convient pas à toutes les familles ; le droit au congé de présence parentale et au versement de l'allocation journalière devrait être lié à la durée réelle de la maladie de l'enfant. J'avais donc déposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement qui a malheureusement été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; il visait à supprimer la limite des 310 jours pour lui substituer un délai fixé non pas de façon forfaitaire, mais en fon...

...e chercher les moyens de faciliter la vie de ceux qui souffrent – et quelle souffrance que celle de parents confrontés à la maladie de leur enfant ! La présente proposition de loi vise à combler un vide juridique quant à l'aide apportée aux parents qui cessent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant malade. Actuellement, le nombre maximal de jours de congé et de versement de l'allocation journalière est fixé à 310 en trois ans, renouvelables en cas de rechute ou de récidive, mais seulement après que les trois ans sont écoulés. La proposition de loi permet, à titre exceptionnel et par dérogation, de les renouveler une seule fois, pour 310 jours au maximum pendant une nouvelle période de trois ans : le compteur pourrait ainsi être relancé sous réserve de la production d'un nouveau ...

... à leurs côtés. La proposition de loi vise à prendre en considération le cas de toutes les familles et, ainsi, à améliorer la situation concrète des aidants ; par petites touches, nous faisons dans ce domaine des progrès qui vont aider des femmes et des hommes, et c'est important. La possibilité de fractionner le versement de l'AJPP est une bonne chose. Ce n'est pas l'objet du texte, mais cette allocation est celle dont le montant est le plus faible ; il faudra peut-être y réfléchir à l'avenir. J'alerte enfin sur la nécessité de faciliter le recours aux droits, dans le cas qui nous occupe comme de manière plus générale. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la proposition de loi.

...des CAF, le versement de la prestation étant soumis à l'avis favorable du service du contrôle médical, à la différence du congé, qui, lui, est de droit. Pourtant, les rechutes sont fréquentes en oncopédiatrie : elles concernent 35 % des enfants, notamment au cours des deux premières années. Les formalités sont en outre assez lourdes, la prestation étant, de l'avis même de la Caisse nationale des allocations familiales, complexe à mettre en œuvre. Mme Agnès Buzyn, lorsqu'elle était présidente de l'INCa, avait d'ailleurs appelé l'attention du directeur de la CNAF sur ce point et, de l'avis des associations de parents, la situation n'a pas évolué depuis. La question essentielle est la durée du congé et du versement de l'allocation : 310 jours en trois ans, c'est insuffisant s'agissant d'enfants qui, ...

...exion au cas des aidants. Les dispositifs prévus sont complexes et longs à mettre en œuvre : comment faire quand on apprend que son conjoint n'a plus que quelques semaines à vivre et que l'on travaille ? Monsieur le secrétaire d'État, vous avez évoqué des simplifications et des améliorations. L'augmentation du montant de l'AJPP, dont a parlé Pierre Dharréville, pourrait-elle également concerner l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) ?

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant, d'une part, les conséquences de l'accompagnement d'un enfant sur la carrière professionnelle et, d'autre part, le partage de l'accompagnement entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités de carrière qui en découlent. Nous proposons d'étudier la possibilité de renouveler plus d'une fois le versement des allocations journalières.

...vité. Or le RSA et la prime d'activité sont déjà bien articulés, puisqu'un bénéficiaire du RSA retrouvant un emploi a droit automatiquement à la prime d'activité. Par ailleurs, votre proposition rejoint dans ses objectifs celle formulée par le Président de la République, visant à créer un revenu universel d'activité – RUA. Elle ne règle néanmoins pas la question de l'articulation du RUA avec les allocations de solidarités spécifiques. De nombreuses concertations sur le RUA ont eu lieu en 2019 et 2020. Elles ont été suspendues du fait de la crise. Plutôt que de créer un revenu de base moins ambitieux que les projets en cours de discussion, je propose que nous travaillions à l'instauration du RUA en 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...tir davantage dans la stratégie de lutte contre la pauvreté, notamment dans son volet consacré à l'accompagnement global des bénéficiaires du RSA, ainsi que dans la garantie d'activité départementale dont la montée en charge est encourageante. Je pense également que nous devons adapter les dispositifs pour lutter davantage contre la pauvreté. À titre personnel, je suis favorable à l'octroi d'une allocation temporaire mensuelle pour les bénéficiaires de minima sociaux, qui viendrait compléter leurs revenus, dans la perspective de la création du RUA dont nous venons de parler. L'avis de la commission est défavorable.

Car nous avons une ambition pour la jeunesse, qui ne peut certainement pas se régler à coups d'allocations. C'est en comptant sur les missions locales, avec lesquelles je travaille depuis des années, que nous réussirons l'intégration sociale et professionnelle des jeunes.

Cet amendement concerne l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH, qui est une garantie de ressources pour les adultes atteint d'un certain niveau d'incapacité dû à un handicap ou à une maladie chronique. Le montant de cette allocation s'élève actuellement à 902,70 euros par mois. Cette aide est attribuée sous réserve du respect de critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Son montant complète les éventuelles aut...

Cet amendement vise également à revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH et à décorréler ainsi cette allocation de la situation conjugale. En effet, le 13 février dernier, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, déposée par le groupe Libertés et territoires, nous avions adopté en séance publique la disposition visant à individualiser le calcul et l'attribution de l'AAH. Le présent amendement a pour objet de consacrer financièrement cette décision en ...

Mon amendement est identique à ceux que viennent de défendre M. Daniel et Mme Dubié et, pour ma part, je souhaite souligner que l'AAH, d'un montant à taux plein de 902,70 euros, décroît en fonction des revenus du conjoint : dès lors que ceux-ci atteignent 2 275 euros par mois, la personne handicapée ne percevra aucune allocation. Comment les personnes concernées vont-elles pouvoir vivre dans ces conditions ? On en arrive au seuil de pauvreté. Il s'agit avec cet amendement de consacrer le principe d'une allocation individualisée, permettant l'autonomie de la personne adulte handicapée.

Je considère qu'il s'agit là d'un amendement d'appel, puisque l'augmentation des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance » n'aurait pas d'effet direct sur les modalités de calcul de l'AAH, qui sont régies par le code de la sécurité sociale. Vous soulignez les uns et les autres que la prise en compte des revenus du conjoint ou de la conjointe affecte le montant de l'allocation du bénéficiaire de l'AAH, ce qui porte atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des personnes en situation de handicap. Je suis très attentive à la situation des couples dans lesquels un conjoint perçoit l'AAH, et j'ai auditionné à ce sujet l'association APF France handicap. Il me semble utile de rappeler que le taux plein de l'AAH a été revalorisé et porté à 902,70 euros par mois au 1er novem...