Interventions sur "allocation"

Les prestations en général sont difficiles d'accès et le système français est complexe. Les amendements vont encore aggraver cette complexité, qui fait déjà qu'une partie des personnes éligibles à l'AAH n'en bénéficient pas. Avez-vous réfléchi à la faisabilité et à l'acceptabilité de la mesure ? Personnellement, je n'adhère absolument pas à ce que proposent les amendements. Le montant de l'allocation n'est pas le sujet, ni la façon de l'obtenir, ni l'égalité de pouvoir d'achat – la formule est presque injurieuse. Il s'agit de dignité : les lois que nous défendons doivent garantir celle de chaque citoyen. Le code napoléonien, dont nous ne cessons de nous inspirer tout en le transformant, considérait la femme comme une éternelle mineure. C'est également ainsi que nous considérons les adultes ha...

...clairer les uns les autres. Concernant les couples « perdants », ceux qui sont chargés de famille et peuvent subir une diminution du montant de l'AAH, la solution choisie par le Sénat et consistant à créer un droit d'option est techniquement complexe, voire impossible dans le système actuel. Comme l'a rappelé Mme Dubié, l'application de notre amendement entraîne aussi des baisses du montant de l'allocation. Il faut donc revoir également les abattements applicables aux couples avec enfants : c'est tout un ensemble qu'il s'agit de reprendre. Cela montre que le calcul du montant de l'AAH est une usine à gaz : dès que l'on touche à un élément, tout l'édifice tombe, ou presque. J'ai cherché à trouver une solution qui puisse marcher, c'est-à-dire être rapidement mise en œuvre. Je suis tout à fait d'acco...

...nomie des personnes, de l'individualisation de la prestation. Enfin, l'objection de la complexité pour les organismes prestataires n'est pas recevable. La mesure la plus compliquée que la CNAF ait récemment eu à mettre en œuvre était la contemporanéisation de l'aide personnalisée au logement – j'y étais opposé, mais c'est un autre sujet ; elle a fait s'arracher les cheveux à toutes les caisses d'allocations familiales (CAF) et n'a cessé d'être repoussée à cause de cette complexité. Le changement de modèle et de calcul induit par ce que nous proposons est incomparablement plus simple et à la portée de n'importe quelle CAF. On nous regarde, et on nous jugera en fonction de notre vote. Je n'ai entendu aucun argument qui justifie de ne pas voter cette loi et de ne pas progresser ainsi vers l'autonomie...

Ne pouvant défendre mon amendement AS3 puisqu'il est tombé, je souhaite prendre la parole. La proposition de loi a le mérite de soulever la question de l'accès à l'AAH. Il faut en effet davantage de transparence et d'évaluation des politiques de soutien aux personnes en situation de handicap confiées aux MDPH s'agissant de cette allocation : il n'est pas satisfaisant de disposer d'aussi peu de données concernant une allocation d'État qui représente un budget – légitime et nécessaire – de plus de 11 milliards d'euros et qui a été revalorisé de 2 milliards au cours de la législature. C'est tout à l'honneur de notre majorité, qui, loin de procrastiner, a agi sans relâche pour une société plus inclusive, que ce soit à l'école, au trava...

...nt la déconjugalisation ferait baisser l'AAH. Mais, comme l'ont montré les auditions, cette réforme prendrait des mois et des mois et serait très complexe, car il faudrait réinventer un logiciel. En outre, il ne faut pas mentir à nos concitoyens : même si le calcul du montant de l'AAH est déconjugalisé, il existera toujours un plafond, de sorte que certaines personnes ne pourront pas percevoir l'allocation. Certains pensent que, parce qu'ils ont droit à l'AAH au nom d'un taux d'incapacité de 80 %, ils toucheront 900 euros, mais, quoi qu'il arrive, cela ne se passera pas ainsi.

...plémentaires de l'AAH, dont le montant est périodiquement révisé. Il s'agit d'une réponse juste, qui ne remet pas en cause l'objectif initial de la proposition de loi, c'est-à-dire l'individualisation de l'AAH. Quant à la faisabilité technique, j'ai du mal à croire que les outils dont nous disposons ne permettent pas d'adapter un logiciel. Cela s'est d'ailleurs fait tout récemment concernant les allocations familiales.

Vous parlez de l'AAH comme d'une allocation d'autonomie. Pour moi – cela vient de mon histoire –, l'autonomie consiste à pouvoir circuler partout quand on est en fauteuil roulant, entrer dans n'importe quelle infrastructure, apprendre dans une classe ordinaire, lire et écrire en braille. Et c'est ce à quoi nous œuvrons depuis quatre ans dans le cadre de la feuille de route de Sophie Cluzel. On n'a jamais fait autant en matière de handicap....

Dans le cadre des travaux de suivi de la crise sanitaire et sociale dans toutes ses dimensions, notre commission s'est saisie de l'importante question de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) pendant la crise. Elle a procédé à un cycle d'auditions au cours du mois de mars, dont la préparation a été confiée au rapporteur Dominique Da Silva, que je remercie pour son implication et la qualité du travail mené. M. Da Silva présente aujourd'hui les conclusions de ces travaux et les propositions qu'il formule pour remédier aux difficultés rencontrées dans...

...reprises, soit 4 % de plus qu'en 2019. C'est un paradoxe, mais c'est un fait. L'ATI fait suite à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 2019, en application de la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. À l'époque, un sondage BVA- La Tribune stipulait que 86 % des Français et 91 % des indépendants approuvaient cette allocation chômage pour les indépendants. Elle est déjà en place dans six autres pays européens : le Danemark, l'Espagne, la Finlande, le Luxembourg, le Portugal et la Suède. L'élaboration du dispositif est fondée sur une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l'inspection générale des finances (IGF), qui a établi un rapport en octobre 2017, portant sur ce qui était alors appel...

Les travailleurs indépendants sont nombreux en France : 3,2 millions de personnes ont une activité non salariée. Cela recouvre une multitude de situations sur le territoire et une grande disparité de revenus. Nous voyons avec la crise sanitaire combien ces indépendants sont vulnérables. Vous avez eu le mérite, monsieur le rapporteur, de faire un bilan de l'allocation des travailleurs indépendants et vous nous avez associés à des auditions. Nous avons vu combien le nombre de bénéficiaires était décevant, en raison de la méconnaissance de cette allocation et, surtout, de conditions trop restrictives ainsi que d'une certaine inadaptation de ce dispositif. Votre rapport d'information documente très bien les défauts d'un dispositif qui mélange les mécanismes de l'...

Je félicite notre collègue Dominique Da Silva pour la qualité de son rapport et des auditions qu'il a organisées, sur une thématique qui concerne 3,2 millions de nos concitoyens, soit un travailleur sur dix. Ces travailleurs non-salariés ne peuvent pas prétendre aux allocations chômage en cas d'échec de leur activité professionnelle. S'ils travaillent bien souvent dans des secteurs fortement impactés par les conséquences de la crise actuelle, ils ne bénéficient pourtant pas toujours des mêmes aides gouvernementales que les autres acteurs économiques. Seize mois après son entrée en vigueur, vous dressez un bilan inquiétant de l'efficacité de ce dispositif d'ATI. Seuls ...

Pour répondre à Stéphane Viry, je crois que j'ai dit considérer l'ATI comme une allocation chômage de solidarité. Il ne s'agit pas d'une assurance chômage et je plaide effectivement pour qu'elle ne dépende plus de l'Unédic ou des partenaires sociaux en charge de l'assurance chômage. Je pense que c'est le point faible de l'ATI : avoir demandé au départ aux partenaires sociaux chargés de l'assurance chômage pour les salariés de trouver une solution pour les travailleurs indépendants qui ...

...Nous avons ainsi auditionné Mme Élisabeth Borne, ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, et Mme Marine Jeantet, déléguée interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté. Nous organiserons également bientôt des auditions sur le télétravail, un sujet qui a pris de l'ampleur avec la crise sanitaire. Dès décembre, la commission a souhaité se saisir de la question de l'allocation aux travailleurs indépendants (ATI) dans le contexte de la crise sanitaire et a décidé de procéder à des auditions, dont la préparation a été confiée à un rapporteur, M. Dominique Da Silva. Les auditions se dérouleront en deux temps. Cet après-midi, nous nous concentrerons sur les difficultés de mise en œuvre de cette allocation. Le mercredi 17 mars, nous entendrons des représentants des travail...

Je tiens à remercier la présidente de la commission et mon groupe de m'avoir permis d'organiser et de lancer ce cycle d'auditions sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur, l'allocation des travailleurs indépendants et, au-delà de l'ATI, d'amorcer ensemble une réflexion plus globale sur le bon niveau de protection du risque chômage des indépendants. Les travailleurs indépendants sont environ 3,2 millions de personnes exerçant une activité non salariée en France, soit un tiers de plus qu'en 2008. Cette croissance est dopée par le succès du statut de micro-entrepreneur, créé en 2...

Je pense pour ma part que cette allocation avait un sens pour permettre à l'indépendant de rebondir. Nous ne sommes pas dans une indemnisation par rapport à un revenu passé. Il s'agit bien d'une allocation qui permet à la personne de retrouver un emploi, une formation, du temps pour rebondir. Il me semble qu'il s'agit du sens de l'ATI. Je pense que nous sommes allés trop loin sur les critères, par méconnaissance de ce que sont la plupart...

La faible montée en puissance de ce dispositif pose de nombreuses questions. Est-ce que ce faible nombre de bénéficiaires de l'allocation peut s'expliquer pour partie par le fait que certains qui y auraient droit ne la demandent pas ? Cette allocation est-elle connue des entrepreneurs ? Comment cette information est-elle parvenue jusqu'à eux ? Je sais que de nombreuses associations accompagnent les entrepreneurs en faillite, qui ont souvent des difficultés annexes, par exemple liées à la dépression. Ces associations pourraient orie...

Les indépendants sont plus de 3 millions en France et maillent notre territoire. Ils sont le socle de notre tissu économique et ont besoin de toute notre reconnaissance dans ce contexte de crise sanitaire. Sur le terrain, nous constatons les lourdeurs administratives que les indépendants rencontrent, notamment dans l'accessibilité de l'allocation des travailleurs indépendants. Comment encore simplifier les démarches ? D'ailleurs, ces démarches administratives et l'ensemble des prestations auxquelles nos citoyens peuvent prétendre leur paraissent souvent opaques. Volontairement ou involontairement, ils n'y recourent pas. Ainsi, pouvez-vous nous transmettre le nombre d'indépendants qui ne formulent pas de demande pour percevoir les aides a...

J'ai été attentif aux propos que vous avez tenus sur cette allocation pour les travailleurs indépendants, qui a été mise en œuvre le 1er novembre 2019 et sur laquelle nous avons un certain nombre d'interrogations, parce qu'elle est peu sollicitée, que les critères sont exigeants et qu'elle ne bénéficie donc pas à beaucoup de personnes. En fin d'année, seules 2 500 demandes d'ATI avaient été enregistrées par Pôle emploi et moins de 1 000 demandes avaient abouti à un...

Je voulais saluer le travail de l'Unédic et de Pôle emploi auprès des travailleurs indépendants. On voit bien qu'il ne s'agit pas de votre champ habituel, mais on constate un réel effort pour rendre les choses opérationnelles, ainsi qu'un effort de communication vers les travailleurs indépendants au sujet de cette allocation. J'ai le sentiment que la question des critères d'attribution doit être examinée, mais également que la problématique se situe en amont. Quand vous expliquez que vous avez adressé des courriers à des personnes cibles et qu'il y a très peu de retours, on peut se poser la question de savoir si, pour un travailleur indépendant, il est naturel de recevoir un courrier de Pôle emploi et d'y prêter vér...

...oyens de s'assurer et ils peuvent le faire. Je pense que nous parlons ici des indépendants qui n'entrent pas dans le cadre des cinq conditions cumulatives. Ces conditions sont nombreuses et je pense que cela explique le faible taux de réponse à vos courriers. Ils savent très rapidement s'ils peuvent ou non avoir droit à l'ATI. Sur le financement, je suis d'accord avec le directeur de l'Unédic. L'allocation de solidarité spécifique est financée par l'État parce qu'elle ne rentre pas, à juste titre, dans le cadre du régime des salariés. Il faut réfléchir à ce que l'ATI soit financée de la même manière. Je regrette de ne pas obtenir de réponse sur le bilan à l'issue de ces six mois. Il est très important de savoir s'il s'agit d'une bonne durée et quels sont les résultats. J'aimerais aussi savoir quel...