Interventions sur "allocation"

Nous avons souhaité inscrire ce texte, qui a une longue histoire, à la première place de notre ordre du jour. Si nous y mettons tous un peu de bonne volonté, il peut aboutir. Pour reprendre les mots de René Lenoir, alors secrétaire d'État auprès de la ministre de la santé Simone Veil, lorsqu'il a défendu, en 1974, la création de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées : « La dignité de tout homme dépend de son degré d'autonomie, et l'autonomie suppose des ressources suffisantes. » Or ce droit à l'autonomie est largement bafoué en raison du mode de calcul de l'AAH, prestation versée aux personnes en situation de handicap dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %...

...e : celle de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH. En effet, le montant de l'AAH est aujourd'hui calculé en tenant compte des revenus du bénéficiaire mais également de ceux de son conjoint, lesquels ne doivent pas dépasser un plafond. Si les revenus du bénéficiaire, ajoutés à ceux de son conjoint, dépassent 19 626 euros par an pour un couple sans enfant, il perd son allocation. Si le conjoint bénéficie d'un revenu inférieur à ce plafond, l'AAH est amputée proportionnellement. Ce mode de calcul est absurde. Les associations nous ont rapporté de nombreux témoignages selon lesquels les personnes en situation de handicap renoncent à être en couple ou à vivre avec leur conjoint pour ne pas perdre leur allocation. Il est ensuite dangereux : la dépendance financière envers s...

...tionale ? Si nous individualisons l'AAH, cela ne signifiera-t-il pas que nous avons échoué dans notre projet de société inclusive ? Notre groupe n'a pu se résoudre à remettre en question le système redistributif sur lequel est fondée notre solidarité nationale, tant par conviction et par attachement à ce système de justice sociale que par nécessité de réfléchir de manière globale et claire à une allocation complexe dans ses modes de calcul, parfois totalement indigestes, dans ses critères d'attribution et dans l'accompagnement de ses bénéficiaires, et qui n'est ni équitable ni efficace. Toute cette complexité et cette incohérence ne peuvent se résoudre en quelques heures de débat. C'est pourquoi, au lieu de déconjugaliser l'AAH, nous proposons une solution prenant en compte les revenus du conjoint ...

...t soutenu ce texte, qui a été quelque peu modifié au Sénat. Si l'AAH a été réévaluée au fil du temps – + 25 % sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy, notamment –, sa déconjugalisation, qui est le sujet essentiel du texte, est une spécificité. Il faut rappeler que 23 % de ses allocataires vivent en couple. Le cœur du réacteur de notre débat, c'est à peu près un quart des bénéficiaires ! C'est une allocation destinée à assurer un minimum de ressources aux personnes en situation de handicap ne disposant pas de revenus d'activité. Il faut se tenir à cette définition. C'est donc un mécanisme de garantie de ressources financé par l'impôt au nom de la solidarité nationale. L'individualisation des ressources, ainsi que cela se fait pour d'autres prestations – invalidité, chômage ou retraite –, me paraît le...

...ble important de ne pas la passer sous silence. C'est pourquoi nous proposerons un amendement visant à modifier les règles d'abattement des revenus du conjoint bénéficiaire de l'AAH, en passant d'une logique proportionnelle à une logique forfaitaire. Ce dispositif permettra aux bénéficiaires de l'AAH dont le conjoint est rémunéré au SMIC de bénéficier d'un système plus favorable et de conserver l'allocation à taux plein. Rappelons que son montant a été relevé de près de 100 euros sous cette législature. Notre groupe souhaite voir le texte aboutir, parce qu'il contient des mesures intéressantes, notamment dans les articles votés conformes au Sénat, dont le relèvement de 60 à 65 ans de l'âge minimum pour bénéficier de la PCH. Toutefois, notre groupe subordonnera son vote à l'adoption de la propositio...

La mesure phare du texte prévoit la déconjugalisation de l'AAH. À l'heure actuelle, les revenus du conjoint sont en effet pris en compte après un abattement de 20 %. Cela implique qu'un bénéficiaire qui s'installe en couple avec une personne dont les revenus nets dépassent les 1 020 euros par mois perd son allocation à taux plein. Le niveau de son AAH décroît ensuite progressivement en fonction des revenus de son conjoint, avant de s'éteindre à 2 270 euros. Est-ce le « prix de l'amour » ? Nous ne pouvons nous satisfaire d'une telle situation, qui tend à enfermer dans la pauvreté et la dépendance des personnes handicapées qui décident de former une famille. Un tel dispositif est par ailleurs susceptible de nou...

... fait débat depuis de longs mois maintenant. Elle continue d'être attaquée, y compris en ce moment difficile de la crise : c'est sans doute l'une des réformes les plus contestées. Plusieurs analyses réalisées récemment par l'UNEDIC montrent que le projet de décret modifiant le calcul du salaire journalier de référence servant de base à l'indemnisation chômage engendrera des baisses importantes d'allocations et des ruptures d'égalité entre les allocataires. Le passage d'une logique de calcul journalier à une conception mensuelle de l'indemnisation pénalisera particulièrement les travailleurs précaires qui enchaînent les contrats courts ou ceux qui connaissent un épisode d'inactivité entre deux périodes travaillées, même relativement longues. L'argument de l'équité qui sert à justifier des baisses d...

..., s'y ajoutent des soucis financiers et que l'on a le sentiment – justifié – de vivre aux crochets de son conjoint auquel on demande déjà des efforts ou qu'il faut tricher pour se maintenir dans deux domiciles différents sans s'établir vraiment avec son partenaire, tout cela conduit à des cassures dans le couple ou à un sentiment d'humiliation. La demande d'individualisation est récurrente. Cette allocation est un droit individuel, qui ne dépend pas de la situation de la famille. Les Marcheurs, qui sont mal à l'aise avec cette question, nous ont donné des tas d'excuses : la question est bonne, mais elle n'est pas posée au bon moment ; certaines propositions relèvent du projet de loi de finances ; les mesures arrivent de manière précipitée ; dans les prochains mois, le sujet sera traité de manière g...

...ue le travail soit rendu plus incitatif. La réforme leur apporte, selon moi, des éléments de réponse. Introduire plus de cohérence entre les revenus du travail et les indemnisations au titre du chômage est également très attendu par les citoyens. En revanche, je souhaiterais que nous progressions sur la large question de l'emploi et donc du chômage des seniors. La question de la dégressivité des allocations de chômage pour les cadres seniors, plus précisément, n'a pas été pleinement réglée. Comment retrouver un emploi, que l'on soit cadre ou non, après 50 ans ? Des améliorations restent à apporter, et nous attendons les résultats des travaux de la mission parlementaire qui est en cours. Mais je pense que l'assurance chômage doit vraiment prendre en compte la question de la dégressivité des allocati...

...islature. Je suis surpris par les propos tenus au nom du groupe majoritaire. Lors de la discussion de la proposition de loi de Marie-George Buffet portant suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'AAH, nous avions entendu des arguments fantaisistes estimant à 10 milliards d'euros le coût de la mesure, soit presque le double du coût d'ensemble de cette allocation. En réalité, les services des ministères concernés estiment à 560 millions d'euros celui de la proposition de loi dont nous discutons, soit environ le quart de l'augmentation du coût de l'AAH depuis quatre ans. Nous n'entendons plus cet argument, mais on nous en oppose désormais un qui est encore moins recevable. Si j'écoute bien Mme Hammerer, c'est au principe même d'un gain d'autonomie pour l'...

...érents groupes, on ne peut être sourd et aveugle devant les questions humaines qui sont posées. Manifestement, une réponse publique doit être apportée. J'attends par ailleurs votre réponse sur un calendrier et des mesures concrètes pour la protection sociale des travailleurs indépendants. Voilà quelques semaines, le ministre Alain Griset nous a dit réfléchir à une réforme portant notamment sur l'allocation des travailleurs indépendants et sur un panel de protection sociale plus élargi. Qu'en est-il ? Là encore, on observe que des aléas de la vie peuvent placer des hommes et des femmes dans des impasses terribles. Quels sont les projets du Gouvernement en la matière ? Ma troisième question, plus globale, concerne la valeur travail. Manifestement, la situation en sortie de crise sanitaire est encore...

...de 1945 reposant sur ceux d'universalité, d'uniformité – on ne prend pas en compte les ressources – et d'unicité. Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale, placé sous la double tutelle du ministère chargé de la sécurité sociale et du ministère chargé du budget, fait d'ailleurs figurer l'AAH parmi les prestations de la branche famille de la sécurité sociale, cette allocation de solidarité étant destinée à assurer aux personnes handicapées un minimum de ressources. Stéphane Viry et Pierre Dharréville ont rappelé à juste titre que l'AAH est une garantie de ressources pour des personnes qui ne sont pas à même de travailler, car leur taux d'incapacité est au minimum de 80 %, ou qui subissent une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi. J'ai répondu à l...

...orte que la partie émergée de l'iceberg. Nous devons restructurer et refonder la philosophie de l'accompagnement des personnes en situation de handicap. Mme la rapporteure a décrit la base juridique de l'AAH, mais je ne souhaite pas entrer dans ce débat technique dont je ne suis pas certaine qu'il intéresse nos concitoyens. Qu'est-ce qui est le plus important ? C'est d'essayer de redéfinir cette allocation. À titre personnel, je pense que nous avons sans doute raté le coche sur ce point. Les débats sur la mise en œuvre de la cinquième branche de la sécurité sociale devront être l'occasion de discuter des critères de l'AAH, mais aussi de savoir quel type de société inclusive nous souhaitons pour les personnes handicapées. Nous devons avoir ce débat philosophique, car nous partageons le même objecti...

... plupart sans mesure d'accompagnement. Je peux vous parler de Xavier, un maître d'hôtel qui était employé en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage : alors qu'il gagnait 33 000 euros en 2019, il n'a plus assez de ressources pour vivre et est menacé d'expulsion. Je peux vous parler de Yolanda, une guide‑conférencière qui avait un CDD d'usage et qui gagnait 18 000 euros en 2019 : elle a fini ses allocations et ne gagne plus rien depuis le mois de juin 2020. Aucun n'a pu bénéficier de la prime exceptionnelle, qui est arrivée trop tardivement et dont les critères d'éligibilité sont inadaptés et le montant insuffisant. D'après les informations que nous avons pu obtenir, 600 000 intermittents privés de travail à un moment ou à un autre entre novembre 2020 et août 2021 auraient, à ce jour, perçu au moi...

Ce débat est fondamental et c'est bien en commission qu'il peut avoir lieu de manière approfondie. Rapporteure spéciale des crédits relatifs à la solidarité, à l'insertion et à l'égalité des chances, je suis de près l'AAH. Je m'interroge moi aussi depuis longtemps sur le montant de cette allocation. Son augmentation de 100 euros au cours de cette législature va dans le bon sens. Mais il n'empêche qu'aujourd'hui le compte n'y est pas. Je rencontre bien entendu des personnes en situation de handicap en circonscription, qui me font part de manière argumentée de leurs difficultés. Ce sont des rencontres qui touchent de manière intime, car nous sommes très nombreux ici à être capables de nous m...

...ille comme lieu de solidarité, ce qui ne s'oppose d'ailleurs en rien à la solidarité nationale. Mais précisément, la situation actuelle de dépendance liée à la conjugalisation de l'AAH va contre la famille, car celle-ci est avant tout une relation affective, pas une relation de dépendance. Nous rencontrons tous des personnes victimes de handicap, et l'on sait très bien que la conjugalisation de l'allocation est une entrave à une vie familiale épanouie. Soit parce qu'on ne s'autorise pas à vivre en couple pour ne pas subir une perte des revenus ; soit parce qu'on crée dans la famille une double dépendance, du handicap et de la personne avec laquelle on vit. On ne peut donc pas opposer à notre proposition de loi l'attachement à la cellule et à la solidarité familiales. Cette proposition restitue à la...

La proposition de loi favorise la vie familiale, car elle permet à une personne handicapée d'avoir un projet de vie de couple. On sait que des bénéficiaires de l'AAH qui souhaitent se mettre en couple prennent le risque de voir leur allocation amputée en fonction des revenus de leur conjoint. C'est ce que nous voulons éviter en déconjugalisant et en individualisant l'allocation. Il ne s'agit donc pas d'une question de solidarité au sein du couple. Ce qu'il faut relever avant tout, c'est que l'AAH est destinée à pallier l'impossibilité pour son bénéficiaire d'exercer une activité professionnelle. Or, dans le cas d'une pension d'invalid...

...rotection sociale et lutter véritablement contre la précarité. Or on ne fait ni l'un ni l'autre en rendant les chômeurs coupables de leur situation. La proposition de loi que présente notre groupe fait directement écho à la réforme de l'assurance chômage soutenue par le Gouvernement, une réforme que nous dénonçons avec vigueur tant elle va pénaliser les privés d'emploi. Avec la baisse massive des allocations qui est prévue, l'étude d'impact réalisée par l'UNEDIC montre que l'indemnisation de plus d'un million d'assurés diminuera de 17 % en moyenne. La crise économique que nous subissons appelle au contraire une réforme progressiste de l'assurance chômage, garantissant aux privés d'emploi une continuité de leurs revenus, un meilleur taux de remplacement et une sécurisation des parcours. L'assurance ...

...oposition de loi. Je ne vais pas dire le contraire de ce que je disais à l'époque, aujourd'hui que l'occasion nous est donnée d'avancer s'agissant d'une mesure qui est attendue. Je salue le travail de mes collègues de la majorité présidentielle : ils formulent une proposition ; c'est important. Mais cette proposition ne répond pas à la question qui nous est posée : qu'est-ce que l'AAH, sinon une allocation destinée à permettre l'épanouissement et l'émancipation ? À cette question, ils répondent par une solution technique. Madame Dupont, vous avez dit que vous pourriez aller plus loin, mais même si on allait jusqu'à faire en sorte, techniquement, de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, on ne répondrait toujours pas à la question : on ne traiterait que son aspect financier, auquel elle ...

... ai rencontré qui m'ont dit leur souffrance d'être humiliés, infantilisés par leur dépendance à vie envers leur famille. Même dans des familles très unies, elle modifie beaucoup les relations, en mal. Et si les liens familiaux se desserrent, elle crée de très grandes difficultés, pour la personne en situation de handicap comme pour les autres membres de la famille. Pourquoi ne pas donner la même allocation à chaque personne en situation de handicap ? Les foyers ayant des ressources très confortables seront imposés en conséquence : ce ne sera alors pas la personne en situation de handicap qui sera sollicitée par le fisc, mais l'ensemble du foyer. Permettons à ces personnes d'être autonomes : voilà leur demande première. Tout ce que nous faisons par ailleurs nous donne bonne conscience, mais n'y répo...