Nous recevons cet après-midi Mme Élisabeth Borne afin de faire le point sur l'ensemble des dossiers dont elle a la responsabilité, qui sont nombreux, de la prolongation des dispositifs liés à la crise à la réforme de l'assurance chômage. Je la remercie d'avoir accepté notre invitation.

Merci de m'accueillir pour cette audition dans une période particulièrement intense pour votre commission. Cela me donne l'occasion de saluer la qualité des travaux menés par Mme Marie-Pierre Rixain sur la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, votée à l'unanimité le 12 mai dernier. Ne pas relâcher les efforts, en dépit du contexte, pour permettre aux femmes de rejoindre les instances dirigeantes de nos grandes entreprises me semble un message politique très fort.

Dans la période actuelle de sortie de crise, notre objectif est toujours de protéger.

Nous devons protéger la santé et la sécurité des salariés. D'ailleurs, à partir d'aujourd'hui, avec l'entrée en vigueur du nouveau protocole national en entreprise, nous modifions certaines règles pour adapter les conditions de travail au contexte sanitaire.

Nous devons également protéger les emplois des Françaises et des Français, en assurant une sortie progressive des aides d'urgence massives déployées pour prévenir les conséquences sociales de la crise. Dans le même temps, il faut préparer le rebond de notre économie, en assurant aux entreprises les compétences nécessaires pour préparer les transitions écologique et numérique.

Dans ce cadre, nous devons notamment continuer à transformer notre protection sociale pour en assurer la pérennité. Ainsi, notre réforme de l'assurance chômage entend corriger des effets pervers du système actuel, qui ont fini par installer une dépendance aux contrats courts préjudiciable aux salariés. Nous aurons l'occasion d'en débattre en séance publique le vendredi 18 juin dans le cadre de la semaine de contrôle.

L'amélioration de la situation sanitaire, donc, nous conduit à faire évoluer les conditions de travail et le protocole sanitaire dans les entreprises. Je voudrais insister sur trois principales évolutions du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19.

Tout d'abord, le nombre de jours minimum de télétravail ne sera plus fixé au niveau national, dans le cadre du protocole, mais par chaque entreprise dans le cadre d'un dialogue social de proximité. Il s'agit de redonner la main aux employeurs et aux représentants des salariés pour fixer les règles en tenant compte du fonctionnement de chaque entreprise, et ainsi de permettre un retour au travail en présentiel de façon progressive et pleinement sécurisée.

Ensuite, des moments de convivialité redeviendront possibles, dans le respect strict des mesures de prévention.

Enfin, les règles en matière de restauration collective évoluent. L'objectif est qu'elles soient adaptées à l'étape du retour de plus de monde dans l'entreprise, mais également cohérentes avec les règles applicables dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. À partir d'aujourd'hui donc, le nombre de personnes à table passera à six, comme pour les restaurants – la préconisation actuelle est de déjeuner seul, avec l'impact que l'on imagine sur la convivialité ; une distance minimale de 2 mètres sera appliquée entre les tables ; et la jauge d'accueil s'établira à 50 %, comme pour les restaurants en intérieur.

Notre stratégie de protection des emplois et des compétences, elle, a indéniablement porté ses fruits ; elle n'évoluera que très progressivement. Le principe consiste à ne pas réduire les aides trop rapidement afin d'accompagner le redémarrage sans créer de fragilité au niveau des entreprises et donc des emplois.

L'activité partielle protégeait encore, en avril, près de 3 millions de salariés. C'est jusqu'au dernier kilomètre que nous devons réussir l'accompagnement des entreprises et la préservation des compétences en leur sein.

Les secteurs protégés, dont les hôtels, cafés et restaurants, mais aussi les professionnels de l'événementiel bénéficient, jusqu'à la fin juin, d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle. Cette mesure s'accompagne d'une prise en charge à 84 % de la rémunération nette des salariés. À partir du 1er juillet, nous commencerons à réduire la prise en charge de l'activité partielle, avec un reste à charge de 15 % pour les employeurs ; en août, nous passerons à 25 %, avec une indemnisation inchangée pour les salariés, avant de revenir à une activité partielle de droit commun en septembre. Pour les autres secteurs, un reste à charge de 25 % s'applique depuis début juin, qui passera à 40 % au mois de juillet.

Bien évidemment, nous continuerons à soutenir les secteurs qui peinent à redémarrer ou dont la perte de chiffre d'affaires continue d'excéder 80 %, en maintenant un reste à charge nul pour l'employeur. Cette disposition peut, par exemple, s'appliquer à certains hôtels essentiellement fréquentés par des touristes internationaux, ou aux organisateurs de salons professionnels puisque leur activité ne redémarrera pas en juillet-août.

Ces évolutions des modalités de prise en charge de l'activité partielle doivent inciter les entreprises qui en ont besoin à se saisir de l'activité partielle de longue durée. Cette dernière permet à l'entreprise de protéger ses emplois dans la durée tout en renforçant les compétences des salariés concernés. L'activité partielle de longue durée protège d'ores et déjà près de 830 000 salariés. Elle maintient sur une durée pouvant aller jusqu'à vingt-quatre mois une indemnité pour les salariés à hauteur de 84 % de la rémunération nette avec un reste à charge pour l'employeur de 15 %.

Par ailleurs, nous avons voulu offrir à chaque jeune une solution adaptée à son parcours et à ses difficultés, pour n'en laisser aucun sur le bord du chemin. Plus de 9 milliards d'euros sont mobilisés par le Gouvernement pour aider les jeunes à trouver un emploi, un apprentissage, une formation ou un accompagnement. Ce plan a été sans cesse enrichi de nouveaux services, avec le lancement de l'opération « 1 jeune, 1 mentor » il y a deux semaines. Désormais 40 000 offres de jobs d'été sont disponibles sur le site 1jeune1solution.gouv.fr.

Les résultats sont tangibles : entre août 2020 et avril 2021, plus de 1 600 000 jeunes de moins de 26 ans ont été embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) de plus de trois mois, soit quasiment autant que sur la même période avant la crise. Le décollage de l'apprentissage est encore plus net, avec près de 520 000 jeunes qui ont signé un contrat d'apprentissage en 2020, malgré la crise, soit un niveau inégalé dans notre pays. Enfin, depuis le début de l'année, près de 380 000 jeunes éloignés de l'emploi ont rejoint un parcours d'accompagnement ou d'insertion. Ils seront au total 1 million à bénéficier d'un tel accompagnement en 2021.

L'ensemble de ces mesures ont permis d'amortir le choc de la crise. Elles ont aussi permis de relancer notre économie, en donnant les compétences nécessaires aux entreprises en même temps que des perspectives pour les salariés comme pour les jeunes arrivant sur le marché du travail.

Grâce au déploiement de notre stratégie de vaccination, nous pouvons tabler sur un retour au niveau d'activité d'avant la crise au premier trimestre 2022 dans la plupart des secteurs, c'est-à-dire plus tôt que ce que nous avions initialement prévu. Le social doit bien sûr être au cœur de la relance ; mais le social, c'est aussi faire évoluer ce qui ne fonctionne pas.

Notre réforme de l'assurance chômage vise ainsi à mettre fin à un modèle d'enfermement dans la précarité. Notre système d'indemnisation encourage le recours excessif aux contrats courts, c'est-à-dire aux CDD de moins d'un mois. Il permet aux entreprises de gérer leurs besoins de flexibilité en proposant aux travailleurs d'alterner des contrats courts, dont la durée moyenne n'a cessé de diminuer au cours des dernières années, et de compléter leur revenu par l'allocation chômage plutôt que de leur proposer un CDI. Une telle situation engendre de la précarité en bloquant des centaines de milliers de travailleurs dans cette alternance entre contrats courts et périodes de chômage et peut se traduire pour eux par une moindre capacité de négociation de leurs conditions de travail, horaires ou rémunération, et par un moindre accès au crédit ou encore à la formation.

Imposer à ces travailleurs de vivre sans savoir de quoi demain sera fait, dans une situation de dépendance par rapport à des employeurs qui externalisent leurs besoins de flexibilité ou leurs défauts de gestion des ressources humaines, est à rebours des valeurs du système de protection sociale fondé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. Au cours des dernières années, les contrats courts ont proliféré dans notre pays – on y recourt dix fois plus qu'en Allemagne, six fois plus qu'au Danemark – et le nombre de CDD de moins d'un mois a explosé au cours des quinze dernières années, avec une hausse de 250 %.

Circonstance aggravante, les règles de l'assurance chômage engendrent des différences de traitement considérables : un demandeur d'emploi travaillant à mi-temps chaque jour perçoit une allocation près de deux fois moindre que celle d'un demandeur d'emploi qui travaille une semaine sur deux, alors qu'ils touchent le même salaire et travaillent le même nombre d'heures.

Par ailleurs l'alternance entre contrats courts et périodes de chômage coûte 2 milliards d'euros chaque année à l'UNEDIC : elle a très largement concouru à son surendettement, la dette de l'organisme s'élevant, avant même la pandémie, à 37 milliards d'euros. Le recours excessif aux contrats courts devient extrêmement fragilisant en période de crise économique, puisque, tout le monde l'a constaté, les personnes en emploi saisonnier ou en emploi précaire ont été les premières victimes de la crise économique et sanitaire.

Notre conviction est que nous devons sortir de cette spirale de la précarité, en imposant un bonus-malus à l'employeur et en modifiant les règles de calcul du salaire journalier de référence. Nous voulons inciter les employeurs à proposer des contrats de meilleure qualité. Nous voulons sortir d'un schéma qui maintient les salariés dans une alternance de périodes d'inactivité et de travail du fait d'un mode de calcul des allocations chômage avantageant ces alternances. Notre objectif est d'amener ces personnes à passer moins de temps au chômage et d'inciter les entreprises à proposer des contrats de plus longue durée, plus protecteurs, grâce à l'instauration d'une règle de bonus-malus.

Disons-le clairement, en garantissant leurs droits et en les protégeant plus durablement, la réforme que nous portons demeure très protectrice des demandeurs d'emploi. Après le 1er juillet, la France conservera d'ailleurs l'un des systèmes d'assurance chômage les plus protecteurs au monde. D'abord, contrairement à ce que certains assènent, aucun demandeur d'emploi actuellement indemnisé ou qui se retrouverait au chômage avant le 1er juillet ne verra son allocation changer. Ensuite, la réforme du calcul des allocations n'aura aucun impact sur les salariés qui se retrouvent au chômage ponctuellement, après avoir travaillé pendant une longue période en continu. Cette réforme concernera exclusivement des personnes qui aujourd'hui gagnent plus au chômage qu'au cours de la période précédente. Dans le nouveau système, ces demandeurs d'emploi pourront percevoir une allocation plus basse, mais ils la percevront alors plus longtemps, ce qui leur permettra d'avoir du temps pour s'orienter vers des contrats longs. Par ailleurs, nous avons entendu les organisations syndicales et nous avons introduit un plancher en dessous duquel les allocations ne pourront pas descendre.

Je le redis nettement : notre objectif ne doit pas être de maintenir les personnes durablement au chômage, mais bien de les aider à en sortir et à retrouver rapidement un emploi. C'est tout le sens du plan d'investissement dans les compétences (PIC) qui constitue un effort massif pour aider les demandeurs d'emploi à rebondir. Je rappelle que nous consacrons 15 milliards d'euros sur l'ensemble du quinquennat à la formation des jeunes et des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés. Nous sommes déjà passés d'une moyenne de 600 000 demandeurs d'emploi formés chaque année avant le lancement du PIC à plus d'un million en 2020, tendance qui devrait se confirmer en 2021 et 2022.

À celles et ceux qui disent que cette réforme vient à contretemps, nous répondons qu'elle intervient, au contraire, au moment où l'économie repart et où le besoin de compétences s'intensifie avec le plan de relance. Au moment où l'hôtellerie, la restauration, l'événementiel et le commerce de détail redémarrent, nous ne pouvons pas nous résigner à ce que la reprise se fasse massivement par des recrutements en contrats de quelques jours, parfois de quelques heures.

Il y a deux types de modifications dans cette réforme. Certains éléments s'attaquent à des causes structurelles du développement de la précarité en France. Il est pertinent de les faire entrer en vigueur au moment où les embauches reprennent dans des secteurs particulièrement consommateurs de contrats courts et où nous devons donner des signaux pour améliorer la qualité de l'emploi. D'autres éléments dépendent de la conjoncture du marché du travail. Nous avons fait le choix de les différer en les soumettant à des clauses de retour à meilleure fortune, ce qui me semble une grande avancée. Ainsi, nous maintenons à quatre mois de travail sur vingt-quatre l'ouverture des droits, au lieu de six mois dans la réforme de 2019 ; dans les faits, à l'entrée en vigueur de la réforme, ce seront quatre mois sur trente-deux, compte tenu des périodes neutralisées en raison des restrictions sanitaires. La dégressivité des allocations pour les salaires supérieurs à 4 500 euros n'interviendra, elle, qu'à partir du neuvième mois, au lieu du septième mois dans la réforme de 2019. De fait, aucun abattement n'interviendra avant mars 2022.

Ces deux paramètres n'évolueront que lorsque la situation du marché du travail sera revenue à la normale, ce qui sera apprécié sur la base de deux indicateurs : une baisse significative du nombre de demandeurs d'emploi et un volume d'embauches élevé sur quatre mois. Je puis vous assurer qu'ils ne passeront simultanément au vert que si la dynamique d'emploi est vigoureuse.

Enfin, nous avons veillé à ce que le bonus-malus entre en vigueur en même temps que le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence. La période d'observation des comportements débutera dès le 1er juillet 2021 et se traduira en septembre 2022 dans les cotisations.

En résumé, nous avons bâti, dans la concertation, un système qui incite à recourir à des CDI ou à des CDD longs et à réduire la permittence, ce qui participe favorablement à la stabilité des emplois et à la protection des travailleurs.

Enfin je ne peux pas laisser dire que nous faisons des économies sur le dos des demandeurs d'emploi : au-delà de cette réforme, nous sommes pleinement engagés dans la lutte contre la précarité. Tout d'abord, nous avons déployé des aides massives d'urgence visant à protéger les demandeurs d'emploi pendant la crise sanitaire. Depuis novembre et jusqu'à la levée des restrictions sanitaires, les demandeurs d'emploi arrivés en fin de droits auront bénéficié d'une prolongation de leur allocation. Plus de 3 milliards d'euros y sont consacrés, au bénéfice de 830 000 personnes. Nous avons également renforcé les moyens de Pôle emploi en ouvrant dans la loi de finances pour 2021 plus de 2 000 postes supplémentaires.

Ensuite, nous avons lancé, dès novembre, une garantie de revenu minimum de 900 euros pour l'ensemble des travailleurs enchaînant des contrats courts et qui, en raison de la crise sanitaire, n'ont pas réussi à travailler suffisamment pour recharger leurs droits – ils sont pénalisés justement par le fonctionnement actuel de l'assurance chômage. Cette garantie de revenus est prolongée jusqu'au mois d'août. Au total, elle aura mobilisé 1,3 milliard d'euros pour soutenir environ 600 000 travailleurs précaires.

Enfin, la mission que le Gouvernement a confiée à Jean-François Mbaye et Xavier Iacovelli doit permettre d'avancer vers de nouvelles formes de sécurisation des travailleurs pour éviter de faire peser la flexibilité des entreprises sur l'assurance chômage. La mission doit me remettre ses conclusions la semaine prochaine. Nous aurons l'occasion d'évoquer ces enjeux la semaine prochaine en séance publique dans le cadre de la niche du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Sans vouloir préempter les débats qui suivront, je pense que nous manquerions notre cible en créant des annexes dérogatoires à l'assurance chômage. Nous préférons instaurer un nouveau plan d'action avec les branches professionnelles. Au-delà des instruments d'incitation prévus dans la réforme, nous allons renforcer le contrôle des abus de CDD courts et de CDD d'usage, et œuvrer à la réduction de leur utilisation. Nous devons avant tout ouvrir le dialogue avec les branches professionnelles les plus concernées et les engager à améliorer la qualité de l'emploi qu'elles offrent. Il s'agit d'une contrepartie qui me semble indispensable à l'accompagnement dont elles bénéficient depuis le début de la crise. Nous les soutiendrons bien sûr dans cette démarche, éventuellement en les aidant à recourir à des outils bien connus comme le CDI intérimaire et les groupements d'employeurs.

Avec la réforme de l'assurance chômage, non seulement nous luttons contre le chômage et la précarité, mais nous garantissons la pérennité de notre protection sociale. Notre objectif est d'aboutir à une sortie de crise concertée et proportionnée, qui assure aux entreprises la santé et la sécurité de leurs salariés, mais aussi des compétences adaptées soutenant la reprise de notre économie. Pour ce faire, nous veillons à ce que le rebond de notre économie soit réellement inclusif et donne à chacun, notamment les jeunes, les publics précaires ou les demandeurs d'emploi, la possibilité de valoriser ses potentiels, d'apprendre un métier, et d'entrer dans des emplois durables et de qualité.

La crise sanitaire a mis en évidence la précarité de centaines de milliers de salariés qui enchaînent des contrats courts. Le nombre de ces derniers a littéralement explosé depuis quinze ans, ce qui permet d'établir un lien clair de cause à effet entre le mode de calcul des droits au chômage et le développement de la permittence et de la précarité qui l'accompagne.

Il est donc de notre responsabilité de corriger urgemment les aberrations de notre système d'assurance chômage, tout en veillant à conserver son caractère très protecteur. Là est tout l'objet de la réforme de l'assurance chômage impulsée dès 2018 et que nous adaptons aujourd'hui. Naturellement, la crise sanitaire a retardé cette réforme. En mobilisant plus de 50 milliards d'euros, l'État a su réagir immédiatement et protéger les emplois des Français, notamment des plus vulnérables. Plus de 800 000 demandeurs d'emploi ont ainsi vu leurs droits au chômage prolongés et 600 000 travailleurs permittents, et donc précaires, ont pu bénéficier d'une aide de 900 euros par mois.

Aujourd'hui, nous relançons l'activité. Le « quoi qu'il en coûte » a porté ses fruits en contenant la hausse du chômage à 8 % quand elle avait atteint 25 % lors de la crise de 2008.

Nous avons fait de nos jeunes une priorité avec le plan « 1 jeune, 1 solution » de 9 milliards d'euros, qui a permis à 1 600 000 jeunes de décrocher un emploi stable et à 516 000 apprentis de trouver une entreprise d'accueil.

Le moment est venu de reprendre nos réformes structurelles, notamment celle de l'assurance chômage, en les adaptant au nouveau contexte.

Madame la ministre, pouvez-vous préciser toutes les adaptations que vous avez prévues en lien avec les partenaires sociaux ? En quoi le nouveau système protégera-t-il mieux ceux qui auront des difficultés à retrouver rapidement un emploi stable ?

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur l'avenir de notre jeunesse et plus particulièrement sur les missions locales. Je me suis rendu à plusieurs reprises dans la mission locale de ma ville, Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. L'équipe, constituée d'une vingtaine de personnes, accompagne un peu plus de 2 000 jeunes en moyenne, et compte 650 inscrits par an.

Je précise en préambule que les missions locales travaillent efficacement, fonctionnent bien et enregistrent des bilans positifs sur le plan de l'employabilité ou de la poursuite des études des jeunes ayant fait cette démarche.

Néanmoins, madame la ministre, plusieurs sujets nécessitent votre attention. En décembre dernier, la préfète en charge de l'égalité des chances a demandé le doublement cette année du nombre de jeunes bénéficiant de la garantie jeunes, mais la notification n'a été reçue qu'en mars. Même si toutes les équipes sont fortement mobilisées, comment tenir de tels objectifs dans un délai aussi court ? Et si les objectifs ne sont pas atteints, la mission locale ne percevra plus la totalité de l'enveloppe prévue à cet égard.

Pour répondre à cet objectif, la collectivité locale a également été dans l'obligation de prendre en charge un coût supplémentaire : qui dit plus de personnes accueillies dit plus de personnel et parfois même plus de mètres carrés. Le coût pour la collectivité locale s'est élevé à 30 % ; elle finance aujourd'hui 40 % du coût total de la mission locale.

On constate aussi une multiplicité de dispositifs : cinquante-neuf, ce qui est beaucoup trop. Ce panel bien trop large complique inéluctablement le travail des professionnels. Il faut simplifier afin que la mission locale se cantonne à trois objectifs pour les jeunes qu'elle accompagne : un retour vers les études, une formation professionnelle ou une sortie vers l'emploi.

Une remarque enfin m'a été adressée à plusieurs reprises : il serait nécessaire que l'âge des jeunes concernés soit repoussé, afin de les accompagner dans la durée et de mener le suivi jusqu'à son terme.

Cette réforme me semble utile et aboutie, et je suis ravie qu'elle prenne enfin corps. J'ai eu récemment l'occasion de vous dire, madame la ministre, que Pôle emploi fonctionne de mieux en mieux, en tout cas dans mon département et dans la région des Pays de la Loire. Mais deux difficultés perdurent.

Pour illustrer la première, un exemple : une entreprise du bâtiment recherchait trois salariés ; sur environ 240 profils disponibles, Pôle emploi n'a reçu qu'une dizaine de marques d'intérêt pour ces trois offres.

Oui, nous faisons une réforme de l'assurance chômage, mais que pouvons-nous imaginer pour les offres qui ne sont pas facilement pourvues ? Je sais qu'il est possible d'être peu plus dur vis-à-vis des personnes en recherche d'emploi, mais je ne crois pas à de telles mesures. Peut-être faudrait-il mettre plus souvent en relation les entreprises et les demandeurs d'emploi pour que ces derniers découvrent certains secteurs dont l'image n'est pas très bonne.

Ma seconde question concerne les contrats courts. Nombre d'agriculteurs et d'arboriculteurs recourent souvent aux contrats courts, et cela tous les ans. Pourrons-nous ajuster les bonus-malus pour ces entreprises dont le modèle économique est précisément assis sur des contrats courts ?

Le groupe UDI & Indépendants partage les ambitions de la réforme de l'assurance chômage votée avant la crise sanitaire. Nous souhaitons rendre les règles d'indemnisation plus justes et lutter contre la précarité. Nous devons effectivement limiter la succession des contrats courts dans les métiers de l'industrie, de l'aide à la personne ou encore des nouvelles technologies, qui sont des métiers en tension. Cependant, je suis favorable à la sauvegarde des contrats courts pour certains métiers, dans le tourisme l'événementiel, la restauration, bref des activités qui nécessitent une souplesse de fonctionnement.

À la fin du « quoi qu'il en coûte », nous nous attendons à une dégradation du marché de l'emploi et à un accroissement de la précarisation de l'emploi. Aussi devons-nous prévoir un dispositif d'accompagnement renforcé des travailleurs en contrats courts. Or l'entrée en vigueur du second volet de la réforme, le 1er juillet, les pénalisera, plus particulièrement les saisonniers. Ce qui était légitime dans le contexte économique que nous avons connu avant la crise du covid doit dorénavant être plus nuancé.

Pour améliorer le système, nous proposons dans un premier temps de prendre en compte les risques de chômage liés aux formes nouvelles d'emploi. L'hétérogénéité des statuts d'emploi et des parcours professionnels est croissante et appelle des réponses différenciées en termes d'organisation, voire d'accompagnement global. Nous sommes favorables à des mesures calibrées au plus juste par rapport aux besoins. Seriez-vous disposée, madame la ministre, à prendre en compte ces spécificités afin de ne laisser personne au bord de la route ?

Madame la ministre, on constate une augmentation de la précarité dans laquelle les jeunes sont plongés. Vous êtes alertée chaque semaine sur la situation des jeunes, et les députés reçoivent des retours de terrain illustrant les chiffres malheureusement éloquents que nous connaissons tous.

Et pourtant, il convient de les rappeler ici : la moitié des personnes pauvres de notre pays ont moins de 30 ans et 20 % des étudiants sont et restent dans une situation de précarité extrême. Ne nous méprenons pas, la crise sanitaire n'est pas la genèse de cette précarité ; elle l'a cependant très fortement accentuée.

La décision a été prise, dans la gestion de la crise sanitaire, de sacrifier la jeunesse. Nombre de voix s'élèvent sur les conséquences négatives de ce choix, actuelles et à venir. Les universitaires alertent quant aux conséquences sur la formation, les soignants sur les conséquences psychiques. D'autres professionnels, comme le directeur de l'Observatoire des inégalités, soulignent que les jeunes subiront l'essentiel des retombées économiques de la crise sanitaire.

Alors, oui, vous avez décliné certaines politiques en faveur de la jeunesse pour l'aider à sortir de la précarité. Je pense à la garantie jeunes, qui en aide un certain nombre sans pour autant, me semble-t-il, être à la hauteur de l'ampleur de la précarité actuelle. Ses conditions limitatives la rendent peu adaptée et, le dispositif étant peu connu, le taux de non-recours est important.

Le plan « 1 jeune, 1 solution » permet d'entrevoir des effets positifs sur le court terme concernant l'insertion des jeunes, mais pose néanmoins question dans une perspective plus longue. Quant au « chèque psy », cette mesure de saupoudrage est l'illustration d'une incompréhension totale de ce qu'est la souffrance psychique des jeunes adultes.

Ces mesures ne sont pas satisfaisantes pour traiter une précarité globale et ancrée. Qu'en est-il de la proposition d'un revenu de solidarité active (RSA) pour les 18-25 ans, qui est pourtant impératif pour traiter la précarité actuelle ? Quid des retours quant à une future réforme du chômage ? Le Gouvernement serait-il en train d'allonger la durée nécessaire de travail, négligeant cette grande difficulté générationnelle de recherche d'emploi et de survie ?

Madame la ministre, quand le Gouvernement cessera-t-il de considérer nos jeunes comme une variable d'ajustement ? Quand allez-vous comprendre que les jeunes ne sont pas seulement des tributaires ? Nous leur sommes tributaires, nous devons engager des politiques publiques fortes priorisant les jeunes sur le moyen et le long terme.

Madame la ministre, il y a quelques jours, sur un plateau de télévision, votre collègue Bruno Le Maire déclarait qu'il n'y avait pas eu de casse sociale. Alors, quand on regarde la carte de France des plans sociaux qui se noircit, je ne sais pas comment on peut appeler cela ! En 2020, on a compté quelque 320 000 destructions d'emplois privés. La situation est très dure socialement et générera une hausse des dépenses pour l'assurance chômage.

Votre réforme de l'assurance chômage poursuit donc un objectif inavoué, celui de faire des économies, puisque vous savez que de plus en plus de gens doivent y avoir recours.

Depuis janvier 2021, environ 7 millions de personnes sont inscrites à Pôle emploi. On parle régulièrement de 300 000 emplois non pourvus, pouvez-vous préciser ce chiffre ? En tout cas, il est sans proportion face au nombre d'inscrits à Pôle emploi. Autrement dit, si tout le monde occupait un emploi non pourvu, il resterait encore une masse considérable de chômeurs.

La réforme de l'assurance chômage poursuit donc l'objectif de rendre plus difficile l'accès à l'indemnisation, ou de diminuer les indemnités. Les calculs de l'UNEDIC sont clairs : la baisse moyenne s'établira à 17 % pour 1 500 000 chômeurs. Nous vous demandons d'y renoncer, car on sait qu'il n'y a pas de corrélation entre le niveau d'indemnisation du chômage et le retour à l'emploi : c'est plutôt du côté de la création d'emplois pérennes qu'il faut regarder. De ce point de vue, vous dites vouloir absolument lutter contre le recours aux contrats courts. Mais si vous voulez vraiment faire du CDI la règle et du CDD un recours exceptionnel, pourquoi ne pas instaurer des quotas par entreprise, modulables selon leur taille ?

Enfin, on entend parler du retour de la réforme des retraites. Dans un contexte de chômage de masse, le premier effet d'un allongement de la durée du temps de travail dans la vie par le recul de l'âge de départ serait un accroissement du chômage aux deux extrémités de la vie active : pour les seniors et pour les jeunes qui veulent s'insérer dans l'emploi.

Enfin, si nous voulons vraiment lutter contre le chômage de masse et si le marché de l'emploi ne répond pas à cet objectif, que pensez-vous des expérimentations lancées dans plusieurs pays sur la garantie d'emploi ? L'État propose alors en dernier ressort aux chômeurs volontaires un emploi correspondant à des tâches qui ne sont pas couvertes par le marché de l'emploi – car selon notre thèse, il y a beaucoup de travail, beaucoup de tâches à accomplir, et trop peu de créations d'emplois pérennes. Je voudrais connaître votre avis sur ce mécanisme de garantie d'emploi.

Madame la ministre, la réforme de l'assurance chômage fait débat depuis de longs mois maintenant. Elle continue d'être attaquée, y compris en ce moment difficile de la crise : c'est sans doute l'une des réformes les plus contestées.

Plusieurs analyses réalisées récemment par l'UNEDIC montrent que le projet de décret modifiant le calcul du salaire journalier de référence servant de base à l'indemnisation chômage engendrera des baisses importantes d'allocations et des ruptures d'égalité entre les allocataires. Le passage d'une logique de calcul journalier à une conception mensuelle de l'indemnisation pénalisera particulièrement les travailleurs précaires qui enchaînent les contrats courts ou ceux qui connaissent un épisode d'inactivité entre deux périodes travaillées, même relativement longues.

L'argument de l'équité qui sert à justifier des baisses drastiques d'indemnisation pénalisant les personnes fragilisées sur le marché du travail n'est pas recevable. Pour ces personnes, les montants des allocations pourront être bien inférieurs au montant du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique, qui avoisine les 500 euros.

Vous avez évoqué votre volonté de lutter contre les contrats courts et les contrats précaires. Hélas, cette majorité les a encouragés dès le début du quinquennat et ce sont les assurés sociaux qui seront victimes de ces mesures sans aucune certitude d'efficacité quant à vos objectifs. Faire des économies était d'ailleurs, dès le début, votre feuille de route : dans le cadre des négociations, 3 à 3,9 milliards d'euros d'économie étaient demandés aux partenaires sociaux. Les objectifs que vous annoncez sont largement contrebalancés par cette volonté.

Un mot sur la ratification de la convention n° 190 de l'Organisation internationale du travail sur la violence et sur le harcèlement dans le monde du travail. Je crois que vous avez également été interrogée sur ce sujet par les organisations syndicales : quelles sont vos intentions ?

La crise a accéléré l'ubérisation de l'économie, parallèlement à la multiplication des plateformes dans la vie sociale. Comment envisagez-vous de lutter contre cette ubérisation, qui se traduit par une forme de précarisation très avancée ?

Enfin, les plans sociaux d'entreprise largement aidées et parfois florissantes commencent à poindre. Que compte faire le Gouvernement ?

Madame la ministre, depuis quelques semaines, nous recevons de nombreux courriels de la part des intermittents du spectacle qui ont été privés de cachets à la suite de la mise à l'arrêt des lieux culturels. Durement touchés par la crise, ces professionnels sont très inquiets pour leur avenir. Avec Mme la ministre Roselyne Bachelot, vous avez annoncé le prolongement de l'année blanche pour les intermittents jusqu'au 31 décembre 2021 et la mise en place de filets de sécurité pour l'année 2022. Si les intermittents saluent cette aide de l'État, la réforme de l'assurance chômage entretient leur inquiétude. Selon eux, elle entraînera une nouvelle baisse d'indemnisation pour ceux et celles qui n'auront pas ou peu travaillé en raison des interdictions imposées depuis mars 2020.

Pouvez-vous nous rappeler les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et comment vous entendez prendre en compte les particularités de ces métiers très divers et précaires ?

Madame la ministre, un jeune, une solution : puissions-nous l'espérer tous ensemble !

Vous avez déjà publié un certain nombre d'offres – contrats longs, offres de stages en direction des jeunes – et avez annoncé 10 000 jobs d'été au sein de grandes entreprises. Quand ces offres seront-elles accessibles ? Vont-elles être complétées au fur et à mesure ? Quelle place est-elle réservée aux secteurs les plus en difficulté, dont la reprise est encore progressive ? Comment les entreprises ont-elles été associées à la mise en place de ce dispositif ? Allez-vous le pérenniser ?

Par ailleurs, il semblerait que la réforme des retraites revienne au rang des priorités du Gouvernement. Avez-vous plus d'informations à nous communiquer s'agissant d'un report de l'âge légal de départ, mesure indispensable pour faire face à notre évolution démographique, comme vient justement de le rappeler le président du MEDEF ? Qu'en est-il du calendrier, du maintien du système à points ? Comment les partenaires sociaux seraient-ils associés à la préparation d'un nouveau texte alors que la plupart des syndicats sont, pour l'heure, opposés à la reprise de la réforme ?

J'en viens au droit à la formation. L'échéance impartie aux salariés pour transférer leurs droits acquis au titre du droit individuel à la formation sur leur compte personnel de formation (CPF) était initialement fixée au 31 décembre 2020. Beaucoup de salariés n'ont toujours pas réalisé cette opération et ne pourront disposer de l'intégralité de leurs droits acquis au titre de la formation professionnelle. Comptez-vous leur accorder un délai supplémentaire ? Comment pourrait-on encourager l'exercice du droit à la formation, même en période de crise sanitaire, avec le renforcement de la formation à distance ?

Enfin, l'entrée en vigueur du nouveau régime de l'assurance chômage est prévue en juillet 2021. Les salariés rattachés à plusieurs employeurs subiront des inégalités de traitement. Il est impératif d'assurer à toutes les assistantes maternelles, dont l'activité est essentielle pour de nombreux parents, une sécurité optimale. Comment garantir que l'entrée en vigueur de ce dispositif ne fera pas diminuer le montant de leurs indemnisations ?

Madame la ministre, je salue cette réforme très utile et très attendue, qui corrige un certain nombre de biais que vous avez rappelés.

Sur le terrain, de nombreux employeurs disent rencontrer de réelles difficultés de recrutement et demandent que le travail soit rendu plus incitatif. La réforme leur apporte, selon moi, des éléments de réponse. Introduire plus de cohérence entre les revenus du travail et les indemnisations au titre du chômage est également très attendu par les citoyens.

En revanche, je souhaiterais que nous progressions sur la large question de l'emploi et donc du chômage des seniors. La question de la dégressivité des allocations de chômage pour les cadres seniors, plus précisément, n'a pas été pleinement réglée. Comment retrouver un emploi, que l'on soit cadre ou non, après 50 ans ? Des améliorations restent à apporter, et nous attendons les résultats des travaux de la mission parlementaire qui est en cours. Mais je pense que l'assurance chômage doit vraiment prendre en compte la question de la dégressivité des allocations des cadres seniors.

Madame la ministre, je voudrais évoquer avec vous la question des intermittents de l'emploi, en particulier des intermittents de la culture. À l'issue de votre audition, nous étudierons la proposition de loi visant à instaurer des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi. Quelles que soient les positions de nos différents groupes, on ne peut être sourd et aveugle devant les questions humaines qui sont posées. Manifestement, une réponse publique doit être apportée.

J'attends par ailleurs votre réponse sur un calendrier et des mesures concrètes pour la protection sociale des travailleurs indépendants. Voilà quelques semaines, le ministre Alain Griset nous a dit réfléchir à une réforme portant notamment sur l'allocation des travailleurs indépendants et sur un panel de protection sociale plus élargi. Qu'en est-il ? Là encore, on observe que des aléas de la vie peuvent placer des hommes et des femmes dans des impasses terribles. Quels sont les projets du Gouvernement en la matière ?

Ma troisième question, plus globale, concerne la valeur travail. Manifestement, la situation en sortie de crise sanitaire est encore pire que celle que nous connaissions avant : une multitude d'employeurs, quels que soient les secteurs d'activité et la taille de l'entreprise, nous disent chaque jour qu'ils ne trouvent pas de personnel alors que des hommes et des femmes ne trouvent pas d'emploi. Que faire concrètement, dans les mois qui restent avant la fin du quinquennat, pour inverser culturellement les choses ?

Enfin, le Président de la République a remis la réforme des retraites sur la table il y a quelques jours. Quel est le calendrier, quelles sont les décisions à prendre ? J'ai entendu des ministres évoquer un certain nombre de priorités. Nous sommes, pour notre part, très attachés à l'équilibre financier du régime, parce qu'il signe la garantie du paiement des retraites. Allez‑vous vous attaquer à des mesures d'âge ? Comment assurerez-vous l'équilibre financier ? Enfin, quelles sont vos intentions relatives à l'emploi des seniors dans le cadre de la réforme des retraites ?

Madame la ministre, je tiens à évoquer avec vous la garantie jeunes, et tout particulièrement les deux freins dont on m'a fait part le mois dernier à l'occasion d'une visite à l'antenne de Talange, dans le pays messin.

D'abord, l'impossibilité de cumuler l'aide et un emploi, quel qu'il soit, exclut une partie des jeunes éligibles au dispositif, comme ceux qui exercent de petits contrats en tant qu'auto-entrepreneurs ou dans l'aide à domicile, pour reprendre les exemples qui m'ont été donnés.

Ensuite, les personnes qui souhaitent bénéficier de la garantie jeunes ont deux mois pour s'affranchir du foyer fiscal de leurs parents. Cela représente une réelle contrainte, d'abord parce que de nombreux parents craignent de ne plus être non imposables s'ils perdent une demi-part, et surtout parce que les jeunes redoutent de quitter le giron familial alors que le dispositif est limité à douze mois et qu'il n'offre pas les mêmes garanties qu'un engagement professionnel.

Sur un territoire qui connaît un taux élevé d'allocataires du RSA, ces subtilités administratives représentent un réel blocage dans l'accompagnement de ces jeunes qui se donnent les moyens de s'en sortir. Madame la ministre, j'imagine que vous ne découvrez pas cette réalité. Comment faire évoluer les critères d'admission et les modalités de la garantie jeunes afin de renforcer sa pertinence et son efficience dans tous nos quartiers ?

Madame la ministre, le hasard du calendrier fait qu'à l'issue de votre audition, nous examinerons la proposition de loi d'Elsa Faucillon et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine proposant des mesures particulières en direction des intermittents de l'emploi. À cette occasion, il est nécessaire de rappeler que le Gouvernement s'est fait fort d'apporter une aide significative à ces salariés modestes qui enchaînent les contrats courts, avec la garantie de revenus de 900 euros jusqu'en août et l'année blanche pour les intermittents du spectacle. Pourriez-vous dresser un premier bilan des aides octroyées et nous éclairer sur le soutien accordé à ces travailleurs précaires, durement touchés par la crise ?

Madame la ministre, j'associe à cette question Mme Monique Limon, qui ne peut être présente cet après-midi.

La crise sanitaire que nous traversons depuis plus d'un an a bouleversé nos habitudes dans bien des domaines et l'organisation du travail dans les entreprises a dû s'adapter. L'objectif principal du Gouvernement a été d'encourager le télétravail et de le faire passer d'une pratique exceptionnelle à une pratique régulière. Le télétravail s'est rapidement illustré comme un nouveau mode d'organisation, ce qui a fait ressortir son impact en termes d'égalité femmes-hommes. En effet, en gommant les frontières entre vie domestique et vie professionnelle, il frappe plus durement les femmes. Le confinement a permis de mettre en lumière une inégalité face au travail, notamment en situation de crise et d'absence de prise en charge des enfants.

Madame la ministre, en cette journée particulière du 9 juin qui marque la fin de l'obligation du télétravail dans les entreprises, nous pouvons présumer que ce mode de travail perdurera au-delà de la crise de la covid-19. Comment encadrer juridiquement le télétravail afin qu'il n'exacerbe pas les disparités entre les sexes ? Il est possible de voir dans sa généralisation une opportunité tant pour moderniser que pour assainir le rapport entre les femmes et les hommes au travail.

Madame la ministre, je salue la prolongation des aides exceptionnelles attribuées aux employeurs qui recrutent en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation un jeune jusqu'au 31 décembre 2021. Nous connaissons tous l'intérêt de ces contrats, qui développent une excellente employabilité tout en préparant un diplôme.

L'apprentissage présente un avantage économique à la fois pour les alternants et pour les entreprises. Les aides financières allouées sont versées en une seule fois par l'Agence de services et de paiement (ASP). Mais alors que ces aides visent à dynamiser les entrées en apprentissage malgré la situation difficile des employeurs, à encourager les entreprises à recruter des jeunes en dépit de la crise économique et à réduire le coût de l'alternance la première année, de très importants dysfonctionnements sont à noter concernant leur versement : impossibilité de joindre l'ASP, documents perdus, dysfonctionnements... Tout témoigne d'une réelle désorganisation de cette agence. De très nombreux retards de paiement sont à déplorer, alors que les dossiers ont été reconnus complets. Ces retards pénalisent grandement les entreprises, jusqu'à les dissuader parfois de recourir à l'apprentissage.

Avez-vous connaissance de ces dysfonctionnements ? Si oui, quelles en sont les raisons ?

Madame la ministre, je vous remercie pour l'ensemble de votre propos qui, dans un contexte de sortie de crise, revêt une dimension particulière.

Partout en France, nous vivons avec bonheur la réouverture des lieux aussi bien de convivialité que culturels et entrons dans une période de reprise économique. C'est dans ce contexte que je souhaite vous interroger une nouvelle fois sur la situation de nos territoires ultramarins.

La plateforme 1jeune1solution a permis de mettre en relation de nombreuses entreprises et des jeunes à la recherche d'une première expérience. Pourriez-vous nous indiquer si le nombre d'emplois créés à ce jour a été évalué, notamment dans les territoires ultramarins, et si des moyens financiers supplémentaires ont été alloués face aux contraintes sanitaires qui ont durement touché les métiers du tourisme ?

La revalorisation du montant de l'aide au projet initiative-jeune (PIJ), annoncée à la fin du mois de mars, aurait permis à des jeunes entre 18 et 30 ans en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de bénéficier d'une aide supplémentaire à hauteur de 2 000 euros pour une création ou une reprise d'entreprise. Disposeriez-vous d'une évaluation du nombre de jeunes concernés ?

Madame la ministre, un point d'abord sur la mission locale de Colombes, qui a d'ores et déjà fait bénéficier 98 jeunes de la garantie jeunes. 202 dossiers sont en attente, faute de locaux en raison de la distanciation imposée par la crise sanitaire. Le 23 juin, la mairie de Colombes mettra à disposition de nouveaux locaux qui permettront de répondre au succès que remporte ce dispositif dans ma ville.

Ma question concerne le dispositif territoires zéro chômeur de longue durée. Un projet est en préparation à Asnières, où une équipe très dynamique attend le 1er juillet avec impatience : à cette date doit paraître le décret d'application de la loi que nous avons votée en décembre dernier étendant le dispositif à plus de cinquante nouveaux territoires. Pouvez-vous confirmer cette date du 1er juillet et nous donner la date de publication du cahier des charges ?

Madame la ministre, des moyens considérables ont été dégagés pour maintenir l'emploi pendant toute cette période de crise. C'est un fait que l'on peut saluer et reconnaître. En revanche, l'application de la réforme de l'assurance chômage est contestée. Par ailleurs, le rebond de l'économie, dont nous ne pouvons que nous réjouir, se heurte au problème des offres d'emploi non pourvues, qui est important pour un bassin d'emploi comme le mien, où 400 offres d'emploi restent vacantes alors que le taux de chômage est élevé.

Comment résoudre cette équation avec l'ensemble des dispositifs existants, qui sont nombreux ? Comment redonner une appétence au travail et donner une réponse aux personnes qui sont en difficulté et aux entreprises qui risquent de l'être ?

Enfin, la réforme des retraites sera-t-elle d'abord paramétrique ? S'inscrira-t-elle dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année ?

Madame la ministre, vous avez dit que jamais un Président de la République n'avait placé à ce point la jeunesse au cœur de son projet : on pense au plan d'investissement dans les compétences ou au plan « 1 jeune, 1 solution ». Dans le même temps, le président du conseil départemental de la Dordogne affirme : « Nous [...] refusons que les jeunes demeurent l'angle mort de ce gouvernement » et signe, avec d'autres, une tribune en faveur du RSA jeunes. Il s'appuie, entre autres, sur une étude de l'UNEDIC selon laquelle 345 000 jeunes des territoires fragilisés seront des perdants de la réforme du chômage.

Comment convaincre nos jeunes qu'ils ne sont condamnés ni à la précarité ni au RSA, mais qu'ils doivent poursuivre avec confiance leur parcours de formation ? Comment les convaincre de se saisir des offres spécifiques construites pour leur permettre de s'engager dans la vie active ? Car il y a de nombreux secteurs qui embauchent à l'heure actuelle, avec ou sans formation interne.

Je vous remercie de me donner l'occasion de revenir sur différents points de la réforme de l'assurance chômage.

J'ai beaucoup entendu citer des études de l'UNEDIC selon lesquelles un million ou un million et demi de demandeurs d'emploi – cela dépend des jours – verraient leurs allocations baisser. Ce genre de présentation est biaisé à plus d'un titre.

D'abord, tout est fondé sur l'idée que les demandeurs d'emploi aujourd'hui inscrits à Pôle emploi auraient vocation à y rester : en se fondant sur leur nombre actuel, on calcule ce que pourraient donner, dans un, deux ou trois ans, les nouvelles règles de l'allocation chômage. Ce ne peut pas être un projet, que de considérer que les demandeurs d'emploi inscrits à l'heure actuelle doivent y rester ! En tout cas, si c'est ce que vous préconisez, moi j'en suis loin. Je pense que nous devons tout faire pour permettre aux demandeurs d'emploi de retrouver un emploi. C'est pour cela que, depuis le début du quinquennat, nous avons réalisé un effort de formation sans précédent, passant comme je l'ai dit de seulement 600 000 demandeurs d'emploi formés par an à plus de 1 million. C'est un cap que nous souhaitons garder.

Ainsi que vous l'avez relevé les uns et les autres, nombre d'entreprises cherchent à recruter. Notre responsabilité est de donner aux demandeurs d'emploi les formations nécessaires pour acquérir les compétences adaptées aux besoins de notre économie.

La présentation est également biaisée car elle ne s'intéresse qu'à un des deux paramètres qui interviennent dans le calcul des allocations : le niveau et la durée. Ne communiquer que sur le million de demandeurs d'emploi qui toucheraient une allocation plus basse – et encore une fois, ils n'ont de toute façon pas tous vocation à rester au chômage – c'est ignorer le second paramètre, celui de la durée. Or le montant global des droits ne change pas : si certains doivent percevoir une allocation plus basse, ils seront indemnisés plus longtemps. Et pour les demandeurs d'emploi qui ont des difficultés à trouver un emploi, être indemnisé plus longtemps est quelque chose de précieux qui peut leur permettre de retrouver du travail.

J'en profite pour dire à Pierre Dharréville qu'il ne faut pas imaginer que la réforme qui entre en vigueur au 1er juillet est celle qui était prévue en 2019. Une concertation a eu lieu, un plancher a été fixé pour le montant des allocations. Ceux qui parlent d'allocations qui seraient inférieures au RSA n'ont pas lu le décret publié fin mars, qui instaure ce plancher. Quiconque aura travaillé au SMIC, quelle que soit la durée – à mi-temps, à temps plein, à tiers de temps – ne pourra recevoir moins de 667 euros par mois.

Les contrevérités qui circulent sur cette réforme sont si nombreuses que je vous remercie de me donner l'occasion de préciser ces points une nouvelle fois.

Sur les métiers en tension, il serait tout de même incompréhensible de nous retrouver avec à la fois des demandeurs d'emploi nombreux et des difficultés de recrutement. La hausse du nombre de demandeurs d'emploi a été largement contenue grâce aux aides massives déployées depuis le début de la crise. Je rappelle qu'après la crise de 2008-2009, cette hausse avait été de 25 % ; on en est aujourd'hui à 9 %, en tenant compte des chiffres d'avril, qui n'étaient pas très bons compte tenu des restrictions sanitaires. Mais une hausse dans ce domaine est toujours trop importante, et il serait paradoxal qu'elle aille de pair avec des difficultés de recrutement dans de nombreux secteurs, qui pénalisent leur redémarrage.

Face à cela, je sollicite fortement Pôle emploi, déjà mobilisé depuis plusieurs mois, en direction des métiers du grand âge – cette action, que nous déployons conjointement avec Brigitte Bourguignon, porte ses fruits – et des secteurs du bâtiment et des hôtels, cafés et restaurants, où 110 000 emplois sont à pourvoir. Cette mobilisation de Pôle emploi a des résultats : de janvier à avril, près de 90 000 emplois ont été pourvus dans le domaine du bâtiment, soit près des trois quarts des offres déposées, et environ 40 000 dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants, soit plus de 80 % des offres.

Relevons néanmoins que 60 % des offres d'emploi dans le domaine des hôtels, cafés et restaurants et 70 % dans le domaine du bâtiment ne sont pas déposées sur le site de Pôle emploi, les chefs d'entreprise estimant que l'organisme ne trouvera pas les salariés dont ils ont besoin. Je le redis aux entreprises : allez voir Pôle emploi, ils sont mobilisés pour vous accompagner. Les branches professionnelles, avec lesquelles nous travaillons étroitement, doivent aussi aider Pôle emploi à identifier les compétences et les besoins de formation – nous avons besoin d'œuvrer main dans la main. C'est ainsi que nous parviendrons à apporter des réponses aux demandeurs d'emploi comme aux entreprises. La reprise s'annonce dynamique. C'est une bonne nouvelle pour notre pays. Il faut donc absolument répondre aux besoins de nos entreprises. J'ai eu l'occasion d'en parler avec Pascale Fontenel-Personne.

Madame Six, nous avons tous les mêmes retours. Les secteurs qui étaient à l'arrêt redémarrent. Notre intention, qui doit être partagée par tous, est d'accompagner les demandeurs d'emploi, y compris, le cas échéant, avec les formations dont ils ont besoin.

Le Gouvernement ne saurait adhérer à l'idée visant à créer des droits spécifiques en faveur de certains secteurs. Nous devons accompagner les employeurs pour qu'ils proposent des emplois de meilleure qualité et des contrats plus longs. C'est la vocation de certains dispositifs tels que les CDI d'intérim ou les groupements d'employeurs. Il nous faut trouver les bonnes solutions pour sécuriser les emplois. En revanche, le principe de ces droits spécifiques a été largement restreint au cours du précédent quinquennat et abandonné par les partenaires sociaux au début de l'année 2017. Il est par conséquent assez curieux de nous enjoindre maintenant de rétablir une annexe UNEDIC pour les permittents de l'emploi, en particulier quand cela vient de ceux qui ont été aux responsabilités au cours du précédent quinquennat. Je pense qu'à l'instar des autres salariés, les permittents doivent bénéficier d'emplois plus longs et que les employeurs doivent pouvoir gérer leur flexibilité différemment.

J'ai eu l'occasion d'échanger avec certains extras de différents secteurs. Ce qu'ils m'expliquent, c'est qu'ils complètent leur revenu avec l'assurance chômage, et que leur employeur est d'accord. Bien sûr, mais cela a un coût ! Pour l'assurance chômage, c'est 2 milliards d'euros par an. D'aucuns peuvent considérer qu'il est formidable que les autres cotisants et les contribuables financent leur choix, mais notre responsabilité est de les inviter à en changer, et c'est ce à quoi nous allons nous employer.

La situation est très différente pour les intermittents du spectacle. Je suis quelque peu surprise quand j'entends qu'ils redoutent la réforme de l'assurance chômage, puisqu'ils ne sont aucunement concernés. Je peux même le répéter, car on a parfois l'impression que les messages ne passent pas : les intermittents du spectacle ne sont pas concernés par la réforme de l'assurance chômage.

Ils ont bénéficié d'une année blanche, que nous avons décidé de prolonger jusqu'à la fin de cette année. Nous avons imaginé des dispositifs nous assurant une bonne gestion de sortie de cette mesure. Par ailleurs, avec Roselyne Bachelot, nous partageons la volonté de les aider à retrouver un emploi. Tel est le sens des aides en faveur du secteur de la culture, destinées à faire repartir les activités culturelles. L'accompagnement du secteur de la culture est massif, aux alentours de 10 milliards d'euros en tout, l'année blanche représentant 1 milliard. Outre la prolongation de quatre mois et les dispositifs de sortie de crise, nous allons réfléchir à la possibilité de développer l'apprentissage en le combinant aux contrats aidés. Le choix est clair : c'est une aide au secteur de la culture. Ce régime est légitime pour le secteur de la culture, mais nous n'accorderons pas de subventions à d'autres secteurs. Chacun doit s'emparer des outils qui existent pour gérer sa flexibilité tout en sécurisant les salariés.

Quand j'entends Mme Wonner dire que le Gouvernement sacrifie la jeunesse, je pense à un dialogue de sourds. Je suis désolée, mais il y a des moments où l'on a du mal à garder son calme. Depuis juillet, nous avons présenté un plan massif et inédit. Inédit par son montant : 9 milliards d'euros. Inédit parce que nous avons voulu trouver une solution pour chaque jeune : ceux qui sont proches de l'emploi, ceux qui peuvent entrer en apprentissage, ceux qui ont besoin d'une formation, ceux qui ont besoin d'un accompagnement parce que plus éloignés de l'emploi. Alors je veux bien que nous ne soyons pas d'accord, mais dire que les jeunes sont les oubliés du Gouvernement, pardon, mais c'est ignorer à un tel point les messages que cela finit par rendre la discussion un peu difficile.

9 milliards d'euros ! 9 milliards pour soutenir l'emploi des jeunes, atteindre un record historique du nombre de contrats d'apprentissage dans notre pays, accompagner un nombre exceptionnellement élevé de jeunes vers l'emploi. Et puisque vous me reposez la question, je vais vous répondre à nouveau : ce que les jeunes attendent, à mon avis, ce n'est pas uniquement une allocation. Bien sûr, il faut répondre à leurs difficultés financières lorsqu'ils en ont, mais notre responsabilité collective est de leur permettre de retrouver la confiance lorsqu'ils l'ont perdue, d'élaborer un projet professionnel quand ils n'en ont pas, et de les accompagner enfin pour le mettre en œuvre.

Cet accompagnement passe par les dispositifs que nous avons construits avec le service public de l'emploi, et avec les conseils régionaux s'agissant des formations aux métiers qui recrutent. Il passe par les dispositifs destinés aux jeunes qui ne sont pas encore prêts à entrer en apprentissage, les prépas apprentissage et prépas compétences. Il passe par les dispositifs extraordinaires que sont les écoles de la deuxième chance (E2C) et par l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE). Bref il passe par une palette de réponses comme jamais nous n'en avons mobilisé dans notre pays, avec pour ambition affichée d'aider les jeunes à gagner leur autonomie en accédant à un emploi. Nous continuerons en ce sens.

J'entends ce qui est dit sur les missions locales. Je puis vous assurer que nous soutenons les missions locales, qui sont des acteurs essentiels pour répondre à la priorité pour la jeunesse que nous nous sommes fixée. Nous avons augmenté très substantiellement leurs crédits, avec 140 millions d'euros supplémentaires. Je ne crois pas que les missions locales aient jamais bénéficié d'un tel budget.

Le doublement de l'objectif de garanties jeunes conduit à recruter 2 000 conseillers. Nous tenons compte du fait que cela ne se fait pas d'un claquement de doigts : il faut prendre le temps de recruter les personnes ayant les bonnes compétences. Nous sommes donc convenus avec l'Union nationale des missions locales d'une trajectoire qui décollera à partir de l'été, dès lors qu'elles auront recruté des conseillers supplémentaires. Cette trajectoire est respectée. J'en profite pour saluer une nouvelle fois l'action des missions locales, qui sont au rendez-vous face aux difficultés de notre jeunesse et qui élaborent des parcours si personnalisés que cela devient du cousu main. Les jeunes qui en ont besoin peuvent aussi toucher une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois.

À la demande du Président de la République, je travaille à une garantie jeunes universelle, afin de répondre aux difficultés créées par la multiplicité des dispositifs. Entre spécialistes, je m'autorise à jongler avec les EPIDE, les E2C, la garantie jeunes, les accompagnements intensifs des jeunes (AIJ) et les parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), mais les jeunes, eux, peuvent être un peu perdus ! C'est pourquoi il importe d'avoir une bannière unique, de diffuser un message simple : chaque jeune qui en a besoin doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement personnalisé vers l'emploi et d'une aide financière lorsque c'est nécessaire. C'est ce à quoi nous nous attachons actuellement.

Je le redis, les missions locales sont des partenaires essentiels. Vous avez parlé des collectivités qui s'y impliquent : oui, elles doivent le faire, les missions locales sont des structures partenariales entre l'État et les collectivités. Au titre du partenariat que j'ai signé avec l'Assemblée des communautés de France, nous sommes convenus que l'État et les intercommunalités devaient travailler la main dans la main pour apporter des réponses. Il s'agit notamment de mettre à disposition des locaux, mais aussi, dès lors que l'on vise un accompagnement global des jeunes, d'activer les aides qui relèvent de leur compétence, par exemple les aides à la mobilité, qui sont très souvent l'un des premiers freins d'accès à une formation ou à un emploi. Ce travail commun est indispensable pour atteindre notre objectif essentiel dans la période actuelle, et au-delà pour permettre à chaque jeune de trouver sa voie et d'accéder durablement à un emploi.

S'agissant de la convention n° 190, monsieur Dharréville, je vous confirme que j'ai présenté au dernier Conseil des ministres un projet de loi de ratification conjointement avec Jean-Yves Le Drian. Je pense que le texte pourra être examiné dans les prochaines semaines par le Parlement. J'avais à cœur d'avancer rapidement sur cette question. L'étude d'impact a montré qu'elle pouvait être faite à droit constant. J'ai bien reçu le courrier des organisations syndicales qui souhaitent que nous abordions certains sujets, comme la prise en compte des violences intrafamiliales par l'employeur. Je leur ai répondu qu'il s'agit d'un enjeu d'ampleur, qui doit faire l'objet d'une discussion entre les partenaires sociaux, organisations patronales et syndicales, avant d'être traité le cas échéant au niveau législatif. Cette discussion n'a pas eu lieu. Je suis très respectueuse du dialogue social, et je salue le fait que les partenaires sociaux aient souhaité avoir un agenda paritaire. C'est un très bon thème dont ils pourraient s'emparer.

J'en viens à l'ubérisation et au développement de plateformes qui proposent du travail, indépendant ou non. Dans certains domaines d'abord, par exemple dans celui de la mobilité, les plateformes ont permis de proposer de nouveaux services, de créer de nouveaux emplois. Il faut se montrer très vigilants sur le fait que les travailleurs supposés indépendants le soient réellement, et que les travailleurs des plateformes bénéficient des mêmes droits individuels et collectifs que les autres travailleurs.

La meilleure méthode, selon nous, est d'organiser un dialogue entre une représentation collective des travailleurs et les plateformes, pour permettre aux travailleurs de défendre leurs droits. C'est ainsi que nous parviendrons à créer ces droits individuels et collectifs. Tel est le sens de l'ordonnance du 21 avril, qui organise la désignation des représentants des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour le début de l'année prochaine. C'est un pas important. Ensuite, pour que ces représentants puissent négocier avec les plateformes, nous avons besoin que l'initiative prise par la Commission européenne progresse : en effet, les travailleurs indépendants étant considérés comme des entreprises, le fait qu'ils agissent collectivement pourrait être analysé au regard du droit de la concurrence comme une entente. Nous poussons donc très fortement au niveau européen pour ouvrir le champ à une véritable négociation collective avec les représentants des travailleurs.

Il y a aussi des cas où ce travail indépendant est du travail salarié déguisé. Nous devons y porter une grande attention dans la période actuelle, et réfléchir avec les branches professionnelles et les représentants des salariés à la façon de mieux prévenir ce détournement. En tout cas, l'inspection du travail est très mobilisée sur la question et je puis vous assurer que nous procéderons à des contrôles. À mon sens, cela fait partie des questions que nous devons traiter.

Après avoir eu des échanges avec les partenaires sociaux sur la sortie des aides d'urgence ou sur les impacts territoriaux de la crise et la façon de les accompagner, nous avons prévu un troisième temps d'échange sur les conséquences structurelles de la crise, et donc sur les transformations du travail et de l'emploi. Nous pourrons à cette occasion revenir sur ce point, ainsi que sur le développement du télétravail. Ce dernier a comme vous l'avez dit un caractère pénalisant pour certaines femmes, dont on a vu qu'elles disposent moins souvent d'une pièce pour travailler que les hommes et qui assument plus souvent, en même temps que leur travail, la prise en charge des enfants. Lorsque les conditions de télétravail ne sont pas favorables au domicile, nous pourrions peut-être inciter au travail dans des tiers lieux ou des espaces de coworking – mais ce sont là des réflexions que nous devons mener donc avec les partenaires sociaux.

Monsieur le député Perrut, pour beaucoup de jeunes et notamment des étudiants, nous sommes conscients de l'importance d'avoir des jobs d'appoint. Ils ont été plus rares ces derniers mois ; il importe donc de réussir la période d'été. Pour ce faire, nous avons mobilisé les entreprises, qui le sont déjà dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution ». Le Président de la République a lancé une démarche pour que les entreprises s'engagent – et elles s'engagent fortement pour accompagner les jeunes. Dans un premier temps, une trentaine d'entreprises ont proposé 10 000 offres d'emploi ; on dépasse aujourd'hui les 40 000. C'est un message que nous pouvons tous relayer auprès des jeunes : ils pourront trouver un job d'été en se rendant sur la plateforme 1jeune1solution. À ces 40 000 offres s'ajoutent 20 000 stages et 250 000 emplois en CDD de plus de trois mois ou en CDI. C'est aussi une bonne façon pour les jeunes d'accéder à l'emploi.

S'agissant de la possibilité de convertir ses droits individuels à la formation sur le CPF, la date d'échéance a déjà été reportée plusieurs fois, la dernière fois au 30 juin. Nous ne la repousserons pas une nouvelle fois : si les personnes ne s'en emparent pas, c'est sans doute pour de bonnes raisons. Un certain nombre d'organismes de formation trouvent leur intérêt à faire du buzz autour de ce sujet et pratiquent parfois du démarchage abusif. Il conviendra de réfléchir à la façon d'inviter chacun à mobiliser son CPF pour acheter une formation.

Les salariés qui avaient acquis des droits avant 2015 et qui ne sont pas partis à la retraite ont très massivement basculé. Nous avons mené une campagne de communication et rappelé par courriel à chaque entreprise au début de cette année de bien faire passer le message à leurs salariés. Il reste encore quinze jours pour basculer ses droits sur le CPF.

Ce dernier est très utile. Nous constatons qu'il monte en puissance, ce qui est une bonne nouvelle car il permet à des personnes qui n'y étaient pas éligibles d'accéder à la formation professionnelle. Ceux qui l'utilisent sont plus souvent des femmes, des personnes ayant moins de qualification, des ouvriers, des employés, autrement dit des profils qui n'étaient pas forcément ceux qui étaient mis en avant dans les plans de formation des entreprises.

Nous pourrons discuter de la qualité des formations, un sujet auquel nous nous sommes déjà attelés car il convient de s'assurer que les salariés qui mobilisent leur CPF suivent bien des formations qui multiplieront leurs chances d'accéder à un emploi et répondront aux besoins de l'économie. Mais pour l'heure, il est une très bonne chose que tous les salariés puissent s'emparer du CPF.

Vous m'avez interrogée sur les retraites. Le Président de la République a indiqué que notre priorité absolue était de faire repartir l'activité, de créer un maximum d'emplois et de nous assurer que ces emplois sont pourvus.

Les constats dressés avant la crise pointaient la très grande complexité de notre système, qui compte quarante-deux régimes, avec des salariés qui, de plus en plus souvent, changeront de métier au cours de leur vie professionnelle. Ils mettaient en lumière le caractère injuste de notre système, très pénalisant pour les personnes qui ont des carrières hachées ou qui travaillent à temps partiel – surtout des femmes.

Par ailleurs, le rapport du Conseil d'orientation des retraites, qui sera publié demain mais que l'on connaît déjà, montre que notre système restera structurellement déficitaire au cours des prochaines décennies. Par conséquent, je n'ai aucun doute, il faudra une réforme des retraites.

Je ne répondrai ni sur le contenu ni sur le calendrier, puisque le Président de la République a souhaité avoir un débat avec les Français, les forces politiques et les organisations patronales et syndicales pour arrêter sa conviction sur ces sujets. Vous aurez certainement l'occasion d'exprimer votre point de vue sur ces sujets lors de cette phase d'écoute.

S'agissant de la protection sociale et de l'assurance chômage des travailleurs indépendants, les conditions d'accès au dispositif créé par la loi de 2018 sont sans doute trop restrictives, notamment les minima de chiffre d'affaires à avoir réalisé les deux années précédentes. La crise de 2020 a montré qu'il était compliqué de répondre à ces exigences, et nous réfléchissons à la possibilité de les assouplir.

Cela dit, dans la mesure où il s'agit d'un système d'assurance chômage, aller beaucoup plus loin poserait la question des cotisations. Or, lorsqu'on ouvre ce débat avec les représentants des indépendants, ils ne semblent pas vouloir aller en ce sens. En tout cas, nous travaillons avec Alain Griset à assouplir les règles afin d'améliorer la situation.

Il a été question des outre-mer. La situation est très contrastée entre des territoires comme Mayotte, la Guyane ou La Réunion, où la proportion de jeunes est plus élevée que la moyenne métropolitaine, et la Guadeloupe ou la Martinique, dont la population est plutôt plus âgée. Nous essayons d'adapter nos dispositifs aux spécificités de ces territoires, et je puis vous assurer que nous avons réservé une part significative de contrats aidés aux territoires d'outre-mer, en appliquant des taux de prise en charge plus élevés. De la même façon, nous avons été attentifs aux dispositifs spécifiques tels que le PIJ, aide à la création ou la reprise d'entreprise pour laquelle le soutien financier de l'État prévu en 2020 a été reconduit en 2021. Plusieurs dispositifs sont très sollicités, comme l'AIJ de Pôle emploi en Guyane et en Guadeloupe ou encore le PACEA. Des enveloppes sont dédiées aux contrats aidés, en particulier les parcours emploi compétences. Nous sommes en train d'étudier la façon d'accompagner les centres de formation d'apprentis et de déployer le dispositif que nous avons prévu pour les décrocheurs alors que l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes n'est pas présente dans les territoires d'outre-mer. Tous ces sujets mériteraient que nous en discutions plus directement et de façon plus approfondie.

S'agissant des nouveaux territoires zéro chômeur de longue durée, nous avons signé le cahier des charges avec Brigitte Klinkert. J'imagine qu'il est dans les tuyaux pour une publication très prochaine ; le décret devrait être publié d'ici à la fin du mois.

Le sujet du travail des seniors était inscrit à l'agenda social depuis l'été dernier et je souhaite que nous en débattions avec les partenaires sociaux le moment venu.

Vous mentionnez plus particulièrement les cadres. Nous sommes confrontés à différents types de difficultés. Il y a par exemple la prévention de l'usure professionnelle dans certains métiers. Mais surtout, j'entends trop souvent des entreprises nous dire que les compétences de leurs seniors, cadres ou non, ne sont plus adaptées. Cela doit vraiment nous faire réagir : il est impératif de prévenir ces situations et de promouvoir la formation, voire la reconversion tout au long de la vie. Il est nécessaire de s'emparer de cette question afin de progresser.

Je rappelle que l'emploi des cadres a été globalement préservé grâce à l'activité partielle et que les seniors ont été particulièrement protégés, puisqu'ils occupent souvent des emplois plus stables que les jeunes. La crise a donc amené une situation assez inattendue : le taux d'emploi des seniors a progressé en 2020. Il n'en reste pas moins, je suis d'accord avec vous, que la capacité d'un senior qui perd son emploi à en retrouver un est trop faible. On sait par exemple que la dégressivité des allocations ne s'applique pas au-delà de 57 ans ; aussi conviendrait-il de prévoir – et l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) y réfléchit – un accompagnement particulier pour aider les cadres seniors à retrouver un emploi.

La commission des affaires sociales a lancé une mission d'information sur l'emploi des seniors, dont le rapport sera présenté à notre commission nationale le 21 juillet. Elle doit vous entendre, madame la ministre, dans les semaines qui viennent. Lors des auditions, ouvertes à tous les députés, nous avons entendu l'APEC et plusieurs autres organismes qui nous ont fait part de leurs préconisations. Le rapport vous sera sans doute utile pour progresser sur cette question.

Je m'aperçois que je n'ai pas répondu sur le versement des primes pour l'apprentissage. Je suis parfaitement consciente que des retards ont eu lieu à la fin de l'année dernière. Ces primes sont, en quelque sorte, victimes de leur succès : entre l'aide à l'embauche des jeunes et les aides à l'alternance, c'est plus d'un million de primes qui ont été versées aux entreprises pour soutenir l'embauche des jeunes. Je répète, à l'intention de Mme Wonner : un million de primes pour soutenir l'embauche des jeunes.

L'ASP a, en effet, été débordée. Elle a reçu jusqu'à 200 000 demandes de primes en un mois et le dispositif a pris du retard. J'étais tout aussi agacée que vous lorsque les entreprises nous en faisaient part. Nous avons donc lancé un audit du process et des systèmes d'information afin de disposer d'un outil performant à la prochaine rentrée, car nous espérons que l'apprentissage continuera à intéresser beaucoup d'entreprises et qu'il faudra verser de nombreuses primes.

Madame la ministre, je vous remercie vivement de votre disponibilité et de la qualité de vos réponses, aussi nombreuses et riches que les questions des députés.

Merci de m'accueillir dans votre commission des affaires sociales cet après-midi.

La proposition de loi pour des mesures d'urgence en faveur des intermittents de l'emploi que j'ai l'honneur de défendre devant vous est le fruit d'un travail au long cours, mené par le comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage que nous avons institué à l'automne 2020 avec des parlementaires et des responsables syndicaux pour faire front contre cette réforme inique qui va fragiliser nombre de nos concitoyennes et concitoyens.

La crise sanitaire et économique que nous traversons n'épargne personne, mais certains secteurs clés de notre économie – l'hébergement, la restauration, l'événementiel, le tourisme, la culture – se trouvent, par leur nature même, plus affectés que d'autres. Permettez‑moi de vous rappeler quelques chiffres alarmants pour vous en convaincre. En avril 2020, au plus fort du premier confinement, le chiffre d'affaires du secteur de l'hébergement était inférieur de 89,5 % à son niveau d'avril 2019, quand celui de la restauration l'était de 90 %. Au même moment, le secteur de l'événementiel subissait une perte estimée à 15 milliards d'euros, du fait de l'annulation de milliers de salons, foires ou festivals. Enfin, entre 2019 et 2020, la branche professionnelle du spectacle vivant privé a chuté de 50 %.

Derrière ces chiffres, il y a près de 2 300 000 travailleurs et travailleuses, dont la plupart sont précaires, et qui sont les grands oubliés des mesures de soutien décidées par le Gouvernement. En effet, si les salariés en emploi stable ont bénéficié de mesures de soutien pérennes, avec l'activité partielle, les salariés en emploi discontinu restent pour la plupart sans mesure d'accompagnement.

Je peux vous parler de Xavier, un maître d'hôtel qui était employé en contrat à durée déterminée (CDD) d'usage : alors qu'il gagnait 33 000 euros en 2019, il n'a plus assez de ressources pour vivre et est menacé d'expulsion. Je peux vous parler de Yolanda, une guide‑conférencière qui avait un CDD d'usage et qui gagnait 18 000 euros en 2019 : elle a fini ses allocations et ne gagne plus rien depuis le mois de juin 2020. Aucun n'a pu bénéficier de la prime exceptionnelle, qui est arrivée trop tardivement et dont les critères d'éligibilité sont inadaptés et le montant insuffisant.

D'après les informations que nous avons pu obtenir, 600 000 intermittents privés de travail à un moment ou à un autre entre novembre 2020 et août 2021 auraient, à ce jour, perçu au moins une fois cette prime exceptionnelle, dont le montant mensuel moyen se serait élevé à 350 euros. Au-delà du fait que ce montant est très faible, un nombre significatif d'intermittents de l'emploi ont été exclus de l'aide, soit parce que le niveau de leurs revenus était considéré comme trop élevé – c'est-à-dire supérieur à 900 euros par mois ! – soit parce qu'ils n'ont pu satisfaire aux multiples conditions établies pour en bénéficier. Par exemple, la durée d'activité requise étant calculée en jours travaillés et non en heures, un certain nombre d'intermittents de l'emploi ont été pénalisés. La guide-conférencière que j'ai évoquée a travaillé 1 352 heures sur 112 jours. Or, pour toucher cette aide, elle aurait dû travailler 138 jours. Elle a donc dû rendre son appartement et retourner vivre chez ses parents.

Des millions de Françaises et de Français ont été violemment touchés par cette crise économique. La multiplication des plans de licenciement entraîne une importante augmentation du nombre de chômeurs et le nombre de demandeurs d'une aide alimentaire a augmenté de 45 %.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi de mettre en application une réforme profondément injuste de l'assurance chômage qui va pénaliser l'ensemble de nos concitoyens, et particulièrement ces intermittents de l'emploi, dont une majorité se trouve désormais en fin de droits. Les études d'impact réalisées par l'UNEDIC sont alarmantes : lors de la première année d'application de la réforme, plus d'un million de demandeurs d'emploi subiront une baisse du montant de leurs allocations. Près de 80 % des chômeurs concernés par le nouveau mode de calcul du salaire journalier de référence auront perdu un emploi à caractère temporaire lors de l'ouverture de leurs droits.

Pour justifier cette réforme aberrante en pleine crise, le Gouvernement invoque sa volonté de lutter contre l'explosion des contrats courts constatée depuis une dizaine d'années. C'est encore ce qu'a fait la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion devant vous tout à l'heure : nous en débattrons ensemble le 17 juin, mais je veux déjà vous dire que cet argument ne tient pas la route. Prétendre qu'une assurance chômage trop protectrice serait à l'origine de la multiplication de ces contrats est un leurre. Selon l'UNEDIC, c'est plutôt la structure du marché du travail, la tertiarisation croissante de l'économie ou encore les exonérations fiscales sur les bas salaires qui contribuent à la multiplication des contrats courts – des mesures auxquelles mon groupe s'est toujours opposé.

Le diagnostic selon lequel l'assurance chômage serait devenue une machine à fabriquer de la précarité et serait responsable d'une explosion des contrats courts est totalement faux. Si l'on tient absolument à établir un lien de causalité entre les deux phénomènes, il faut plutôt l'inverser : en réalité, les données de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) montrent que la part des contrats courts de moins d'un mois dans les embauches a surtout augmenté dans les années 2000, au moment où les règles d'éligibilité étaient les plus strictes.

Les réformes de l'assurance chômage de 2014 et surtout de 2017 se sont appliquées à supprimer progressivement les règles spécifiques pour ces salariés intermittents de l'emploi. Indépendamment des raisons qui ont pu être invoquées à l'époque – absence de lisibilité du système antérieur ou promotion des droits rechargeables – le constat est sans appel : les intermittents de l'emploi subissent une double peine. Outre le fait qu'ils occupent des emplois précaires aux horaires atypiques et souvent mal rémunérés, ils subissent, et subiront à nouveau avec la réforme régressive qui s'annonce, une réduction de leurs droits au chômage. La représentante de Pôle emploi que nous avons auditionnée a bien parlé d'une réduction des droits au chômage.

Mon groupe politique s'est battu contre la « loi travail » parce qu'elle flexibilise le marché du travail et insécurise les travailleurs. Nous avons déposé, à l'occasion d'une précédente niche parlementaire, une proposition de loi contre les temps partiels subis, que votre majorité a allégrement rejetée. Nous nous sommes battus contre l'imposition des contrats à durée indéterminée (CDI) de mission ou des CDI de chantier. Je refuse donc que l'on me fasse la leçon sur l'utilisation abusive des contrats courts.

Nous parlons de salariés pour lesquels l'emploi discontinu est la norme. Dans leur secteur, le CDI n'est pas envisageable, par nature. Il nous faut donc les protéger davantage, et non leur faire payer la spécificité de leur statut ou les abus de leurs employeurs. Nous ne pouvons pas prendre le risque de les laisser sombrer dans l'ubérisation et la pauvreté. C'est d'ailleurs vrai de toutes celles et de tous ceux qui subissent les contrats courts, que ce soit ou non dans la nature de leur emploi : ce n'est pas aux salariés de payer l'utilisation massive des contrats courts. Et ce n'est pas votre réforme qui dissuadera les employeurs d'y recourir.

Je sais que cet objectif de reconnaissance de l'activité des intermittents dans les emplois de la restauration, de l'hôtellerie et de l'événementiel est assez largement partagé puisque la proposition de loi que je vous présente s'inspire en grande partie de celle de notre collègue Jean-François Mbaye, qui a été cosignée par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée, dont quatre‑vingts membres de la majorité. Malheureusement, cette dernière n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour ; avec la mienne, c'est désormais chose faite. Les propos de Mme Borne tout à l'heure montrent qu'elle suscite l'intérêt du Gouvernement, et il me tarde d'en débattre en séance.

Notre proposition de loi comporte deux volets : l'un, conjoncturel, vise à ouvrir la prime exceptionnelle à tous les intermittents de l'emploi afin de compenser intégralement les pertes de revenus qu'ils ont subies en 2020, un peu comme l'a fait le chômage partiel pour les emplois stables ; l'autre, de nature plus structurelle, entend rétablir un régime d'assurance chômage spécifique pour ces travailleurs à l'emploi discontinu.

L'article 1er instaure une aide financière de l'État au profit de l'ensemble des intermittents de l'emploi inscrits comme demandeur d'emploi au moins une fois entre mars 2020 et avril 2021. Le dispositif vise précisément les emplois saisonniers, qu'ils relèvent d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée, occupés par les salariés au cours des années 2017, 2018 et 2019. Au titre de l'année 2020, les salariés éligibles devraient avoir tiré de leurs activités professionnelles salariées, exercées en France ou à l'étranger, des salaires bruts calculés sur les seuls jours d'emploi ou assimilés, inférieurs à la moyenne de ceux perçus au titre des trois années précédentes. L'ambition de cette prime est bien de compenser les pertes exceptionnellement engendrées par la crise sanitaire et par l'arrêt de leur activité, qu'ils n'ont évidemment pas choisi.

Les articles 2 à 4 reviennent sur la suppression de l'annexe IV de l'UNEDIC, qui était propre aux intermittents de l'emploi. Ils rétablissent un régime d'assurance chômage spécifique, sur le modèle de celui qui existe pour les intermittents du spectacle. Je rappelle qu'environ 1 200 000 salariés occupent un emploi d'une durée inférieure à trois mois, dont la moitié dure moins d'un mois. La durée très brève de ces contrats justifie l'existence de règles distinctes, qu'il reviendra aux partenaires sociaux et aux organisations représentatives d'employeurs de déterminer lors de la prochaine convention relative à l'indemnisation du chômage. Nous avons bien conscience que la restauration d'annexes spécifiques au règlement général va à contre-courant des politiques menées au cours des dix dernières années, mais notre constat est simple : l'existence de règles d'indemnisation spécifiques aurait, sans conteste, permis aux intermittents de l'emploi de mieux affronter la crise économique et sociale.

Depuis mars 2020, plusieurs parlementaires ont cherché, par voie d'amendement, à créer des aides pour ces oubliés que sont les intermittents de l'emploi, mais l'absence d'annexe spécifique a constitué un frein à leur action. Réintroduire cette annexe serait une manière de reconnaître la spécificité du statut d'intermittent de l'emploi et l'inadaptation du régime général à leur situation ; si cette annexe avait existé pendant la crise, elle aurait évité que ces personnes, qui n'ont pas choisi d'arrêter de travailler mais qui y ont été contraintes, soient pénalisées. Il y a d'ailleurs fort à parier que le déploiement en urgence d'une prime exceptionnelle n'aurait pas été nécessaire avec une couverture sociale suffisamment protectrice des travailleurs et travailleuses en emploi discontinu.

Mes chers collègues, entendons les cris d'alerte des intermittents de l'emploi, qui sombrent un peu plus chaque jour dans la précarité depuis le début de cette crise. Nombre d'entre eux ne vont pas reprendre leur activité tout de suite : dans le secteur de la restauration, du fait des demi-jauges, certains n'ont pas été rappelés. Apportons-leur une aide financière exceptionnelle pour qu'ils sortent la tête de l'eau, mais surtout garantissons-leur un régime protecteur pérenne. Aidons-les à conserver leurs compétences pour éviter qu'ils ne partent vers d'autres secteurs d'activité. Nous nous sommes tous réjouis de pouvoir retourner boire un verre sur les terrasses de nos cafés préférés, de retrouver les salles obscures en famille ou entre amis. Ces secteurs d'activité ne seraient rien sans les femmes et les hommes qui contribuent à les faire vivre : ne les oublions pas.

Le Gouvernement et notre majorité n'ont pas attendu cette proposition de loi pour répondre au constat partagé que la crise sanitaire a pu aggraver la situation des personnes qui travaillent par intermittence. Depuis novembre 2020, la garantie de revenus mensuels de 900 euros, qui bénéficie à l'ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts, aide bien ces salariés modestes, dont je rappelle que le revenu moyen est de 778 euros par mois, financés pour moitié par l'assurance chômage.

Alors que nous sortons de l'état d'urgence et que l'activité des employeurs qui embauchent redémarre fortement, le Gouvernement a tout de même pris le soin de prolonger cette garantie jusqu'au mois d'août, afin, justement, de ne pas fragiliser ces personnes durant l'été. Au total, ce sont 1,3 milliard d'euros, sur une durée de dix mois, qui auront été consacrés à soutenir ces travailleurs précaires en activité réduite.

Cela étant, cette crise montre aussi la perversité qu'il y aurait à encourager la permittence : c'est un système qui ne protège pas assez et qui, en temps de crise, enferme les travailleurs – en majorité des femmes et des jeunes – dans la précarité de leur contrat de travail. Par ailleurs, les chiffres prouvent que, pour certains permittents, les contrats courts constituent un état durable, apprécié car il s'avère plus rémunérateur qu'un emploi durable en proportion du temps de travail effectif. Le groupe La République en Marche veut éviter la confusion entre emploi et Pôle emploi ; nous ne voulons pas entretenir une forme de chômage partiel qui serait indemnisé aisément et durablement par l'assurance chômage.

Pour l'ensemble de ces raisons, notre groupe votera contre cette proposition de loi, qui contrevient à la progression de l'emploi durable et à la montée en compétences que nous continuons de défendre.

Je partage les inquiétudes qu'a exprimées Mme la rapporteure. Il est vrai que certaines personnes sont dans une situation de grande précarité et restent au bord du chemin. Cela étant, on ne peut pas nier que l'État a distribué des aides et des primes. Elles ont peut-être été insuffisantes, mais des solutions ont été proposées.

Il est vrai que la réforme de l'assurance chômage pose un certain nombre de difficultés, dont nous venons de débattre avec la ministre. Mais pour vivre dans une région touristique, je sais aussi que nombre de restaurateurs et d'hôteliers ne trouvent pas de personnel : dans mon secteur, près de 400 offres d'emploi ne trouvent pas preneur. Certaines d'entre elles exigent un certain niveau de compétences et ne correspondent peut-être pas à la formation des travailleurs intermittents dont vous parlez, mais on ne peut pas dire qu'il n'y a pas de solution.

Notre groupe n'est pas favorable à ce que des aides viennent s'ajouter aux aides : nous pensons que c'est le travail qui permet de se tenir debout dans la société. Nous préférons donc tout faire pour favoriser la formation et orienter les personnes qui n'ont pas d'emploi stable vers des métiers où elles trouveront à s'employer. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas cette proposition de loi.

La crise sanitaire a eu un effet de révélateur : dans le domaine de l'économie touristique, elle a mis en lumière nos points faibles et nos points forts. Pour bien connaître le secteur, je n'ai pas été surprise et je ne partage pas l'avis de Mme la rapporteure au sujet des contrats courts : dans le secteur du tourisme, les salariés préfèrent souvent signer un CDD plutôt qu'un CDI, pour être libres de bouger et de vivre autrement. L'intermittence n'est pas toujours subie, elle peut être choisie.

La majorité s'est saisie de cette question, au côté du Gouvernement, puisque dès le mois de novembre 2020, une garantie de revenus mensuels de 900 euros pour l'ensemble des travailleurs enchaînant les contrats courts a été instaurée. J'ai reçu les guides-conférenciers, qui n'avaient pas été inclus dans le système, et le ministre Alain Griset a trouvé une solution. Cette garantie semble plus favorable que ce que vous proposez, puisqu'elle s'adresse à tous les travailleurs précaires, et pas seulement aux titulaires de contrats temporaires. Elle va d'ailleurs être prolongée jusqu'en août pour tenir compte de la reprise fractionnée et partielle de certains secteurs. Mais les demi-jauges ne devraient pas durer au-delà du 30 juin : elles ne sauraient donc justifier des décisions pour les six prochains mois.

Vous proposez par ailleurs de créer un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents de l'emploi et les intérimaires, par l'ajout d'une annexe spécifique à la convention UNEDIC. Je pense que cela ne ferait qu'encourager le recours aux contrats courts et pérenniser la précarité de ces travailleurs. Vous l'avez vous-même rappelé : cette annexe, qui a existé, a été supprimée par les syndicats.

Pour toutes ces raisons, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés ne pourra pas soutenir cette proposition de loi.

Au 1er juillet, la réforme de l'assurance chômage va entrer en vigueur. Elle va se traduire par une baisse moyenne de 17 % des sommes versées pour 1 150 000 demandeurs d'emploi, et frapper en particulier les jeunes et certains départements où le taux de chômage est très élevé. Nous souhaitons l'abandon de cette réforme, qui intervient en pleine crise économique, et continuons de demander l'instauration d'un « revenu jeunes ».

Des femmes et des hommes dont le nombre est estimé à environ 40 % des demandeurs d'emploi, durement touchés par la précarité du fait d'une crise sanitaire sans précédent, vont ainsi voir leurs droits baisser, au nom d'une logique purement comptable qui n'est pas la nôtre.

La présente proposition de loi a vocation à redonner un peu d'espoir aux intermittents de l'emploi, celles et ceux qui travaillent dans l'événementiel et la restauration, les extras, les hommes et les femmes dont les parcours de vie ne sont pas forcément conformes aux attentes du Gouvernement, les personnes éprouvées par la crise et qui vont subir de plein fouet, avec l'introduction d'un salaire journalier de référence, cette réforme injuste. Issue d'un travail collectif, celui du comité de suivi de la réforme de l'assurance chômage, elle est une réponse à la violence économique et sociale que vivent les intermittents de l'emploi au quotidien, du fait de leurs horaires, de leurs salaires et de leurs conditions de travail difficiles. Ce ne sont pas les 375 euros versés en moyenne pour atteindre le seuil de 900 euros qui sont de nature à mettre fin à la précarité qui touche ces professions.

Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je voterai cette proposition de loi, pour que l'État accompagne les intermittents de l'emploi et les intérimaires, pour qu'ils bénéficient d'un régime spécifique d'assurance chômage, à l'instar de celui qui existe pour les intermittents du spectacle, et pour le rétablissement de la fameuse annexe IV.

Je remercie Mme la rapporteure d'ouvrir le débat sur la précarité des intermittents de l'emploi, et je comprends ses inquiétudes. Nous faisons le même constat : la perspective d'un CDI pour tous est illusoire. Certains secteurs d'activité, comme l'événementiel, le tourisme et la restauration, ainsi que les saisonniers, ont besoin de ces contrats. D'autres entreprises manquent encore de visibilité pour embaucher à long terme. La crise sanitaire, avec les confinements successifs et les fermetures administratives, a eu un impact fort sur notre économie.

Je suis évidemment contre la précarité de l'emploi et la succession des contrats courts dans les métiers en tension, notamment ceux de l'industrie, de l'aide à la personne ou encore des nouvelles technologies.

L'article 1er du texte prévoit une aide spécifique pour les intermittents de l'emploi et pour les intérimaires demandeurs d'emploi. Cette indemnisation vise à compenser la totalité des pertes de revenus subies depuis le début de la crise sanitaire. Quant à l'article 2, il tend à créer un régime d'assurance chômage spécifique pour les intermittents de l'emploi.

Le débat est posé. L'État doit accompagner de manière globale les personnes qui occupent des emplois précaires et cumulent des difficultés, afin de les en sortir. Toutefois, les dispositifs que vous présentez ne paraissent pas réalisables, dans un contexte inédit de dégradation des comptes publics. Nous comprenons qu'il est nécessaire de prévoir un accompagnement de ces travailleurs ; cependant, le groupe UDI & Indépendants ne votera pas, en l'état, la proposition de loi.

Les travailleurs intermittents et les saisonniers ont le sentiment, justifié, de se trouver dans les angles morts des aides instituées pour faire face à la crise sanitaire et économique. Très souvent, les titulaires de CDD d'usage ne peuvent pas bénéficier des dispositifs de soutien destinés aux différents secteurs et entreprises. Au contraire, les intermittents du spectacle, qui relèvent d'un statut particulier, ont obtenu une année blanche, au moins jusqu'en août 2021.

Pourtant, la nature même de l'activité de ces salariés les a rendus très vulnérables face à la crise et les secteurs dans lesquels ils sont le plus souvent employés sont les premiers pénalisés. La garantie de revenu de 900 euros par mois, tout comme la prolongation des droits au chômage pour les personnes arrivant en fin de droits lors du deuxième confinement, ne sont que des réponses partielles à leur situation.

Dès lors, le groupe Libertés et Territoires soutiendra la présente proposition de loi, qui répond à des préoccupations d'urgence mais aussi de plus long terme. En effet, ces intermittents de l'emploi ont besoin d'une aide d'urgence adaptée à la longueur de la crise, car ils sont depuis plusieurs mois en grande difficulté financière. Surtout, ils n'ont aucune visibilité, dans un contexte de reprise très incertain.

Dans de telles circonstances, notre groupe continue de s'interroger sur le maintien de la réforme de l'assurance chômage, qui a certes connu des ajustements. D'après l'UNEDIC et les syndicats, elle pénalisera les plus précaires, précisément ceux qui subissent déjà la crise de plein fouet. La crainte est également celle d'un désintérêt pour ces professions, en particulier, vous l'avez dit, dans les secteurs de l'hôtellerie-restauration et de l'événementiel, qui entraînerait la perte d'un savoir-faire indispensable au dynamisme de nos territoires. Du fait de la crise, le rétablissement, au sein du régime de l'assurance chômage, du statut particulier de ces professions tel qu'il existait avant la réforme de 2014 s'impose à nous, avec force.

On peut à la fois agir pour une meilleure protection sociale et lutter véritablement contre la précarité. Or on ne fait ni l'un ni l'autre en rendant les chômeurs coupables de leur situation. La proposition de loi que présente notre groupe fait directement écho à la réforme de l'assurance chômage soutenue par le Gouvernement, une réforme que nous dénonçons avec vigueur tant elle va pénaliser les privés d'emploi. Avec la baisse massive des allocations qui est prévue, l'étude d'impact réalisée par l'UNEDIC montre que l'indemnisation de plus d'un million d'assurés diminuera de 17 % en moyenne.

La crise économique que nous subissons appelle au contraire une réforme progressiste de l'assurance chômage, garantissant aux privés d'emploi une continuité de leurs revenus, un meilleur taux de remplacement et une sécurisation des parcours. L'assurance chômage a toujours joué un rôle d'amortisseur social en période de crise. Telle est également l'ambition de ce texte, qui vise à rehausser les droits au chômage des intermittents de l'emploi, particulièrement touchés par la crise sanitaire puisque travaillant dans les secteurs du tourisme, de l'événementiel, de la culture ou de la restauration.

De manière incompréhensible, ces abonnés aux contrats courts, aux missions d'intérim ou aux emplois saisonniers sont les oubliés du « quoi qu'il en coûte ». Alors que des milliards d'euros ont été déversés pour soutenir les entreprises et l'activité partielle, beaucoup d'entre elles et d'entre eux se sont retrouvés dans des situations de précarité du jour au lendemain, faute de pouvoir travailler et de satisfaire les conditions d'activité permettant de bénéficier de l'assurance chômage.

Par ce texte, nous entendons agir à deux niveaux : d'une part, fournir une aide financière d'urgence pour compenser les pertes de salaires subies par les intermittents et intermittentes de l'emploi ; d'autre part, leur ouvrir un régime d'assurance chômage spécifique, à travers une nouvelle annexe qui tiendrait compte des spécificités de leur situation professionnelle, sur le modèle du régime des intermittents du spectacle. Il s'agit d'un progrès nécessaire pour répondre à la situation de ces millions de travailleurs et travailleuses précaires. Manifestement, plusieurs collègues sont sensibles à nos propositions, jusque dans les rangs de la majorité.

Je vous remercie, chers collègues, de vos interventions. Je tiens à préciser quelques points.

Madame Fontenel-Personne, la prime instaurée en novembre 2020 concernait bel et bien les personnes occupant un emploi temporaire. Quant à l'explosion des contrats courts, c'est effectivement une réalité, puisque leur nombre a été multiplié par 2,5 – ce qui, au passage, équivaut à une augmentation de 150 % et non de 250 %, chiffre pourtant asséné régulièrement y compris par la ministre du travail elle-même, devant les médias ou devant nous par exemple cet après-midi ; mais cela n'enlève rien à notre volonté de combattre cette explosion des contrats courts.

Les personnes dont nous parlons enchaînaient des contrats courts et ont été inscrites comme demandeur d'emploi entre mars 2020 et avril 2021, mais elles n'étaient pas nécessairement indemnisées par Pôle emploi. Elles se retrouvent désormais dans une situation de grande détresse, et ne sont pas forcément à même de reprendre une activité immédiatement.

M. Cherpion a évoqué à juste titre le fait que l'hôtellerie-restauration a du mal à retrouver des salariés. Il est vrai que, faute de pouvoir travailler dans ce type de secteurs, certains salariés ont cherché des emplois dans ceux où l'activité se poursuivait. Ils ont donc quitté leur secteur d'origine, en acceptant d'ailleurs bien souvent des emplois moins qualifiés que ceux qu'ils exerçaient et requérant des compétences inférieures – ce qui fait craindre par conséquent pour les personnes les moins qualifiées, à qui ces emplois correspondaient.

L'objectif de cette proposition de loi, dans son article 1er, est de venir en aide à toutes celles et tous ceux qui ont été oubliés par les différentes mesures ou en tout cas dont la situation n'a pas été suffisamment prise en considération. Il s'agit des intérimaires, des saisonniers et de ceux qui enchaînent des CDD. Personne ici n'a nié la grande détresse dans laquelle ils se trouvent.

Certes, une prime exceptionnelle a été instituée, mais elle l'a été tardivement et n'était pas adaptée à l'ensemble de ces situations. Lorsqu'elle l'était, les montants servis sont demeurés très faibles. Ces personnes restent donc en grande difficulté. Il convient en outre de distinguer plusieurs types de situations parmi les bénéficiaires de la prime.

Le marché du travail est désormais particulièrement flexible. Cela résulte d'une volonté politique et de mesures précises. Or ces salariés continueront à enchaîner des contrats courts tant que nous les mettrons à la merci d'un marché du travail à ce point flexibilisé et insécurisant. Ce n'est qu'en protégeant correctement les salariés que nous les mettrons à l'abri de cette flexibilisation. Nous essayons donc ici d'inverser la logique actuelle.

Rappelons que ces salariés en emploi discontinu travaillent. Vous ne pouvez donc pas prétendre qu'ils sont fainéants ou qu'ils n'ont pas « traversé la rue » pour trouver un emploi !

Les libéraux mettent régulièrement en avant un second argument : si l'on rémunérait moins le chômage, si les droits garantis par le système assurantiel étaient moindres, le marché du travail offrirait davantage d'emplois stables. Or toutes les recherches et études réalisées démontrent le contraire. La prix Nobel d'économie Esther Duflo, par exemple, explique que tout cela ne repose sur rien. Si l'on s'intéresse aux liens de causalité, on se rend compte que c'est au moment où les règles d'accès à l'assurance chômage ont été les plus strictes que les contrats courts ont explosé. Tel est le cas sur un marché du travail qui flexibilise et insécurise ces salariés.

Collègues de la majorité, vous trouvez souvent les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en travers de votre chemin afin de lutter contre cette flexibilisation et contre le détricotage du code du travail, qui déstabilisent les parcours de vie.

Quand nous proposons le rétablissement d'une annexe spécifique, de qui parlons‑nous ? De salariés pour qui l'emploi discontinu est la norme.

Prenons la situation des guides-conférenciers et guides-conférencières. Comment entendez-vous lutter contre les contrats courts en ce qui les concerne ? Qui donc est prêt à embaucher en CDI une personne pour assurer un jour une visite de Montmartre en anglais, deux semaines plus tard un circuit des châteaux de la Loire sur trois jours, la semaine suivante un tour des caves de Bourgogne ? Seul un très petit nombre d'entre eux le sont, généralement par des offices de tourisme. Pour les autres, je ne vois pas comment ils pourraient éviter les contrats courts. Notons d'ailleurs qu'ils se forment sur leur temps chômé, qui n'est pas rémunéré puisqu'ils ne sont généralement pas indemnisés par l'assurance chômage : ils font suffisamment d'heures. En tout cas, ils ne peuvent pas relever du régime général, puisqu'ils ne répondent pas aux critères. Et ce sera encore moins le cas demain.

Vous avez d'ailleurs déjà pu le constater avec la prime exceptionnelle : la durée d'activité requise était exprimée en jours travaillés, alors même que ces salariés, à l'image des intermittents du spectacle, calculent leur durée de travail en heures. Demain, la réforme de l'assurance chômage aggravera encore les choses, puisque la référence sera le mois et non plus la journée de travail. Bref, leur situation est bel et bien spécifique.

Vous prétendez vouloir lutter contre les contrats courts. Au bout de quatre ans de mandat passés à vos côtés, permettez-moi d'en douter, quelle que soit votre bonne volonté. Mais de toute façon, la perspective d'un emploi stable est un leurre pour toute une partie de ces salariés, dont les gouvernements successifs ont d'ailleurs reconnu que pour eux l'emploi discontinu était la norme. Bref, on ne répond pas à leur situation, en raison d'une profonde incompréhension ou d'un désintérêt.

J'en viens au système de bonus-malus, argument suprême brandi par le Gouvernement pour prouver qu'il veut réellement s'attaquer aux contrats courts. D'une part, pourquoi n'a-t-on pas, dans le plan de relance, subordonné le versement des milliards qui ont été accordés aux entreprises, y compris aux plus grandes, à l'absence de recours massif aux contrats courts ? Cela aurait été une manière de passer de la parole aux actes. Et on aurait pu ajouter une autre condition : l'interdiction des licenciements – qui se succèdent en ce moment.

D'autre part, pourquoi le système de bonus-malus n'interviendra-t-il que dans un second temps ? La ministre du travail tente d'expliquer qu'il sera mis en place en même temps que la réforme de l'assurance chômage, mais en précisant qu'il n'entrerait en vigueur qu'en septembre 2022... Il y a donc un décalage, et ce sont d'abord les salariés qui paieront ; c'est incontestable.

Enfin, certains d'entre vous ont soulevé la question du coût des mesures que nous vous soumettons. Aucune étude d'impact n'a pu être réalisée, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi. En 2020, le dispositif de chômage partiel et le fonds de solidarité ont coûté respectivement 27 milliards et 12 milliards d'euros : les mesures dont nous parlons concernant un nombre de salariés bien moindre, il faut peut-être compter une dépense supplémentaire de 3 à 4 milliards. Mais, à mon sens, l'argument financier n'est pas recevable. En tout cas, je le trouve profondément injuste, car il s'agit de venir en aide à des salariés en grande détresse, qui n'ont pas pu bénéficier des milliards débloqués et qui travaillent dans des secteurs d'activité dont nous aurons bien besoin pour la reprise.

Il y a quelques mois, plusieurs membres de la majorité ont cosigné une proposition de loi similaire. Certains d'entre eux se sont exprimés ici et trouvent désormais à ces mesures tous les travers du monde. J'ai beau faire de la politique depuis quelque temps, cela continue de me surprendre, voire de me choquer. En tout cas, merci pour votre écoute.

Je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, de tout le travail que vous avez réalisé pour nous présenter cette proposition de loi. Nous nous retrouverons pour son examen en séance publique.