Interventions sur "allocation"

Je souhaite connaître la réponse de la secrétaire d'État à une question précise : l'AAH est-elle, comme vient de le dire une députée du groupe La République en marche, l'un des minima sociaux plutôt qu'une allocation d'autonomie ? J'aimerais que la question soit tranchée. L'article 2 a été voté contre la volonté du groupe La République en marche, parce que certains d'entre vous, hésitants, ont laissé flotter leur doigt ou ont préféré sortir de l'hémicycle. Chers collègues marcheurs, l'enjeu est simple : il s'agit de faire en sorte que des dizaines de milliers de personnes handicapées ne dépendent plus des re...

Madame la secrétaire d'État, vous ne m'avez pas répondu : considérez-vous l'allocation aux adultes handicapés comme un gage d'autonomie pour les personnes ou comme faisant partie des minima sociaux ? L'association APF France handicap insiste sur le fait que l'allocation aux adultes handicapés est attribuée sur le fondement de critères médicaux, et que son octroi dépend de la reconnaissance d'une incapacité durable et substantielle du bénéficiaire, créatrice de handicap. De toute év...

Il s'agit d'un fait personnel ! Pour ma part, à aucun moment je ne me suis livré à une mise en cause personnelle. Le débat est resté un débat de principes, de valeurs : considère-t-on l'AAH comme une allocation d'autonomie ou comme l'un des minima sociaux ? C'est de cela qu'il s'agit, et non de savoir qui se fait de la publicité.

... de la tête de je ne sais qui. Des travaux, des études ont été réalisés : ceux de l'IGAS, qui recommandait dès 2016 de repousser la barrière d'âge ; ceux de M. le rapporteur en vue de l'examen de ce texte. Nous pouvons donc nous prononcer en toute connaissance de cause. Je voudrais ajouter, madame la secrétaire d'État, que le débat soulevé par M. Ruffin sur la question de savoir si l'AAH est une allocation d'autonomie ou l'un des minima sociaux ne joue pas sur les mots : il s'agit bien de deux conceptions possibles de cette allocation.

...que des études existent au sujet de cette limite d'âge et que nous savons qu'il faut la supprimer, ou du moins la relever. Il faut donc arrêter de nous dire que le moment est mal choisi. Nous sommes la représentation nationale ; nous devons prendre nos responsabilités, et chacun, dans cet hémicycle, le fera individuellement lors du vote. Je souhaiterais également revenir sur la distinction entre allocation d'autonomie et l'un des minima sociaux. Madame la secrétaire d'État, il nous faudrait une réponse : quelle est votre conception du handicap ? Cette allocation est-elle une aumône ou une juste compensation du handicap que subit la personne concernée, handicap dont le fardeau est aussi le fait de la société dans laquelle nous vivons ? Si celle-ci était conçue différemment, en effet, dans de nombreu...

Au cours de la discussion de la proposition de loi, elle a voté les articles qui permettront, enfin, de supprimer la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous avons également voté un article important concernant la prestation de compensation du handicap. Devant leurs écrans de télévision ou d'ordinateur, beaucoup de personnes en situation de handicap, beaucoup de membres d'associations auront retrouvé l'espoir qu'enfin ces revendications légitimes soient entendues. Il nous reste à présent à transformer l'essai en votant la...

Nous avons aujourd'hui agi en cohérence avec le propos du Président de la République en excluant les ressources du conjoint du calcul de l'allocation. Nous avons bien travaillé et je vous en remercie.

Alors que nous nous apprêtons à voter, il se passe quelque chose de très dérangeant. Nous traitons de questions essentielles. C'est vrai, l'allocation aux adultes handicapés doit être considérée comme une allocation particulière et une réflexion approfondie doit être menée à ce sujet, tout comme pour les autres mesures de ce texte. A priori, il ne s'agit que de bonnes mesures, mais vous oubliez que nous examinerons bientôt un projet de loi bien plus vaste, relatif à la dépendance, et qui nous permettra d'y travailler.

... la CIVI. Pour mémoire, les travaux préparatoires de la loi du 15 juin 2000 indiquaient que le délai d'un an courait à partir de l'avis donné par la juridiction ayant statué définitivement. Pourtant, telle n'a pas été l'interprétation retenue par la Cour de cassation en 2013, selon laquelle le délai d'un an ne courait pas à compter de la décision ayant statué positivement et définitivement sur l'allocation de dommages et intérêts, comme pour les autres cas prévus à l'article 706-5 du code de procédure pénale, mais à compter de la date de l'avis donné par la première juridiction qui les a alloués, même si sa décision n'est pas définitive. Cette interprétation de la Cour de Cassation est peut-être juste formellement, mais elle désavantage les victimes qui se sont vu allouer des dommages et intérêts ...

...ccueillies en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Trop souvent, des soucis financiers viennent s'ajouter aux difficultés liées à la dégradation de leur état de santé : malgré les différentes aides publiques, les frais de séjour restant à la charge des personnes âgées dépendantes demeurent particulièrement élevés. Aujourd'hui, après prise en compte des différentes allocations et aides publiques, le reste à charge moyen s'élève à près de 1 800 euros. Ce reste à charge est supérieur aux ressources courantes pour plus d'un résident sur deux. Est-il normal que les personnes hébergées en EHPAD soient contraintes de mobiliser leur épargne ou de solliciter l'aide de leurs familles pour financer ce reste à charge ? Cette situation est particulièrement préoccupante pour tous...

...és et Territoires, plus particulièrement celle de Mme Jeanine Dubié et du rapporteur, et leur volonté de mettre en débat différentes mesures d'amélioration de notre protection sociale. À la lecture de cette proposition de loi, on ne peut qu'être d'accord avec les objectifs avancés : réduction du reste à charge pour l'hébergement des personnes âgées, amélioration des conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, meilleure articulation entre la PCH et l'APA, meilleure prise en compte des stages dans le calcul des futures pensions de retraite. Si la volonté est louable, ce que je reconnais fort volontiers, les propositions de notre collègue se heurtent à mon sens à deux écueils. Tout d'abord, les mesures proposées dans le cadre de cette proposition de loi arrivent de manière un peu...

...nse parlementaire à la crise sociale que traverse notre pays depuis maintenant un an et demi. Elle porte principalement sur le pouvoir d'achat des personnes en perte d'autonomie et elle invite le législateur à se pencher sur la question du reste à charge des personnes dépendantes hébergées en EHPAD ou en service spécialisé. Ce texte s'intéresse également à la situation des personnes relevant de l'allocation aux adultes handicapés et de la prestation de compensation du handicap. L'article 1er nous paraît essentiel. Le reste à charge moyen en EHPAD s'élève de nos jours à près de 1 800 euros. Afin de remédier à cette situation, notre collègue Christine Pires Beaune proposait, dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2020, de réduire le reste à charge des personnes accueillies en établisseme...

...e éminent que vous avez joué pour la faire disparaître. Merci, Monsieur Aviragnet, pour votre soutien. Vous avez raison, la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH est source de difficultés morales et financières et va même à l'encontre du principe de l'AAH : garantir l'autonomie du bénéficiaire. Dans un couple dont l'un des membres touche au moins 1 126 euros par mois, l'allocation diminue, voire disparaît, si le conjoint gagne 2 200 euros par mois. Certaines personnes en arrivent même à renoncer à se marier pour ne pas perdre le bénéfice de cette allocation, ce qui est particulièrement injuste. Il y a quinze jours, j'ai reçu dans ma permanence parlementaire, en Mayenne, un artisan, marié, père de deux enfants. Il a contracté une maladie qui l'a rendu invalide à 80 % et il...

Au regard de la réforme des retraites en discussion et par souci de cohérence, puisqu'il est question de majorer la pension à partir du premier enfant, quel est votre avis sur le versement des allocations familiales dès le premier enfant ? Par ailleurs, nous évoquions le taux de non-recours, même si j'ai bien compris que pour les prestations familiales, il est moindre, tout cela manque de lisibilité. Pensez-vous qu'il faudrait les simplifier ? Dans l'affirmative, comment ?

Vous avez parlé des différences de traitement pour l'ex-conjoint et l'enfant dans le cas de rupture d'une union libre. C'est un sujet qui nous préoccupe beaucoup, notamment à travers la protection de l'enfance. J'aimerais savoir si vous avez déjà des pistes de réflexion à nous fournir. Il existe de nombreux dispositifs autour de la famille – prestations, allocations – pas forcément très lisibles. Selon vous, serait-il pertinent de les reprendre pour les simplifier ? Pensez-vous qu'il serait aujourd'hui pertinent de repenser complètement les allocations familiales, imaginer qu'elles puissent être reversées dès le premier enfant, et éventuellement forfaitisées ? Selon vous, quelle est l'évolution qui serait adaptée à la famille ?

... ministre. Cette mesure, comme d'autres, amorce le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, un projet de société que nous attendons tous. Avec l'indemnisation du congé de proche aidant, nous souhaitons en accroître le recours, qui reste très faible à ce jour. Ce sont au total 270 000 personnes qui pourront disposer de temps – jusqu'à trois mois – indemnisé sur la base tarifaire de l'allocation journalière de présence parentale. Nous avons souhaité des modalités d'utilisation souples, afin de pouvoir indemniser des jours pris consécutivement ou de manière fractionnée, ou bien en complément d'une activité à temps partiel, afin que la mesure s'adapte au mieux aux besoins particuliers de chaque proche aidant. Bien sûr, il conviendra d'évaluer l'application de ce dispositif. Nous pouvons ê...

...ensions par les femmes étant beaucoup trop longs. Je souhaite réellement que l'adoption du présent article permette de raccourcir ces délais, tant il est vrai que ces femmes – ou parfois ces hommes – ont besoin de percevoir leur argent rapidement, lorsque le problème se pose, et non six mois plus tard. Je note que l'adoption de cet article entraînera la création de 450 emplois dans les caisses d'allocations familiales. Ce n'est pas rien, et cela mérite d'être souligné. Je nourris néanmoins une inquiétude quant à la capacité des caisses d'allocations familiales à recouvrer les pensions alimentaires auprès des personnes débitrices – par exemple un papa ou une maman ne payant pas sa pension. Les caisses suppléeront les débiteurs et pourront se retourner contre la personne défaillante, mais je crains ...

J'ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d'exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité – , le principe d'universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l'introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J'imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question, …

… qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s'orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels, ont moins besoin des 32 euros d'allocations familiales que les familles qui sont le plus en situation de précarité et pour lesquelles il serait plus utile d'augmenter un peu le niveau d'allocations. Comme vous l'avez remarqué, je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet cette année. Votre amendement est donc pleinement satisfait par l'absence d'amendement qui irait dans le sens inverse ! Je demande donc le retrait.