Interventions sur "allocation"

...tique familiale fait toujours les frais de l'équilibre budgétaire. Cette mesure a rapporté 250 millions de trésorerie à l'État. La mesure inverse coûterait évidemment la même somme, mais cela me semblerait un geste très significatif à l'intention des familles. Chaque fois que je propose cet amendement – ce que je fais désespérément depuis quatre ou cinq ans – , vous me répondez que les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des prêts aux familles les plus nécessiteuses.

...re de l'enfant attendu, sans quoi ils ne peuvent pas toujours le faire. En refusant la mesure que nous proposons, vous faites naître des enfants dans des conditions déplorables, et c'est une catastrophe pour la branche famille. J'en appelle aux députés de cette chambre, qui sont supposés être indépendants : pensez aux familles qui vivent dans la précarité et qui ont impérativement besoin de cette allocation avant la naissance !

...e la protection sociale. Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d'échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. D'autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire : URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , collectivités territoriales, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux, etc. Au vu des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité et ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d'utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audi...

...rticle 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l'inflation, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L'engagement est donc tenu. L'effort est étendu aux pensions d'invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés. Ces mesures, prévues à l'article 52, répondent à une double logique : d'une part, rendre du pouvoir d'achat aux Français – sachant que nous avons voté cette semaine, dans le PLF, une baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la suppression de la taxe d'habitation – ; d'autre part, protéger les publics les plus vulnérables et les plus modestes.

...le caractère automatique de la mesure, qui est une bonne chose, mais M. le rapporteur général m'avait certifié en commission que les personnes concernées toucheraient l'ASPA à 65 ans. Ce point est très important pour moi, qui ai vu des personnes précaires, à 64 ans, essayer de grappiller des heures de travail en attendant que l'ASPA vienne améliorer leur situation financière. Bénéficier de cette allocation à 65 ans ou à 67 ans, ce n'est pas pareil. Je souhaiterais donc obtenir du Gouvernement l'assurance que l'âge minimum sera bien de 65 ans.

...et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude. Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l'allocation selon leur taux d'incapacité. Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déjà. Dans un objectif de simplification, il serait préférable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin de maintenir un flux d'information permanent concernant la situation des usagers au regard de leurs cotisa...

L'ASPA, servie aux personnes âgées dont les revenus sont peu élevés, relève de la solidarité nationale, en vertu du préambule de la Constitution de 1946. De nombreuses personnes âgées qui pourraient la percevoir refusent de faire valoir leurs droits en raison du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser en partie l'allocation qui leur aura été octroyée. Cette situation se rencontre fréquemment dans les territoires d'outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus. Nous estimons que ce fonctionnement bafoue la tradition française de solidarité nationale et vous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.

Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d'outre-mer. Le mécanisme de l'ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l'obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas concernées par cette mesure. Ainsi, il n'y a pas de récupération si l'actif net est inférieur à 39 000 euros en métropole, ce seuil étant porté à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer pour tenir compte de la particularité que vous ave...

...tte majoration ne s'appliquait que dans les premières années. Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l'article 56. Il ne crée pas d'iniquité, bien au contraire : il restaure l'équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n'a d'ailleurs pas d'équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d'allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail. Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s'inquiéteraient de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs ind...

Vous nous avez fait part, M. de Basquiat, d'un triple souhait : celui de l'efficacité de la mesure, celui de la compréhension de celle-ci ainsi que celui de la clarification de la volonté politique de sa mise en œuvre. Votre proposition pourrait se résumer à cette allocation unique, à partir de laquelle une histoire serait susceptible d'être écrite.

...qui ont mis en évidence l'absence d'une vision d'ensemble, ce que je partage. Cette mission d'information cherche d'ailleurs, elle aussi, à dégager des perspectives ainsi que des objectifs ambitieux et une cohérence, qui, comme vous l'avez souligné, fait défaut. Dans le domaine de la simplification, vous avez apporté un certain nombre d'éléments, particulièrement en présentant le dispositif de l'allocation forfaitaire unique ; toutefois, d'autres moyens existent-ils à vos yeux ? Y aurait-il d'autres pistes que nous pourrions explorer ? Pour favoriser l'autonomie des jeunes de 16 à 25 ans, vous proposez une allocation forfaitaire identique pour tous de l'ordre de 250 euros : comment situez-vous cette allocation au regard du revenu universel ?

...e, qu'il y a lieu d'être fier de la politique familiale de notre pays, qui encore aujourd'hui, reste une des meilleures au monde. C'est pourquoi je comprends mal que, d'un côté, on nous dise que cette politique est la meilleure au monde, et, d'un autre côté, qu'il faut l'abandonner au profit d'une politique sociale. Par ailleurs, je comprendrais parfaitement que l'on envisage l'attribution d'une allocation au premier enfant, c'est même un objectif souhaitable à mes yeux. Toutefois, malgré votre proposition d'allocation unique que j'ai parfaitement comprise, la couverture financière de l'allocation au premier enfant est loin d'être assurée par celle-ci. C'est d'ailleurs le point de blocage que nous avons rencontré pour cette allocation au premier enfant.

...ends bien que cela pourrait plus relever de la politique sociale, mais je constate que dans ma circonscription d'élection des familles n'envoient pas leurs enfants faire des études supérieures ou entrer en apprentissage, notamment pour des raisons de transport ou d'hébergement, mais aussi par manque de moyens, malgré les bourses existantes. C'est pourquoi je ne suis pas hostile au principe d'une allocation unique, mais à la condition qu'elle soit modulée en fonction des territoires.

...rreur. Dans votre propos, vous parlez de la mise en œuvre de la conception républicaine de l'enfant, ne pensez-vous pas qu'il nous faut aujourd'hui considérer la politique familiale à tous les niveaux, à tous les âges de la vie, et pas uniquement et seulement sous le prisme de l'enfance ? Dans l'affirmative, comment pourrions-nous l'envisager ? Monsieur Damon, vous avez évoqué la modulation des allocations familiales, notamment sous le quinquennat Hollande. Dans mon propos, je parlais du défi démographique, pensez-vous que cette modulation a eu et continuera éventuellement à avoir un effet sur la démographie ? Pour revenir précisément sur la question des allocations familiales, puisque bon nombre de prestations autour de la famille sont assujetties aux ressources, sur les allocations familiales, ...

...'ai cru comprendre à vos propos, Monsieur Damon, que finalement la mesure qui avait été adoptée sous le quinquennat de François Hollande – je m'en souviens bien puisque j'étais député à cette époque et je l'avais beaucoup combattue – n'avait pas produit les effets que nous escomptions, notamment au niveau financier. J'accepterai que l'on me dise qu'au-dessus d'un certain revenu, il n'y ait plus d'allocations familiales. Je peux comprendre que nous ayons ce raisonnement, même si ce n'est pas le principe des allocations familiales au départ. Par exemple, je peux comprendre que l'on veuille créer l'allocation familiale dès le premier enfant, et que pour cela, des économies doivent être faites sur d'autres. Finalement, si cette modulation n'a pas tellement produit ses effets, quelles seraient les pistes...

Par rapport aux prestations monétaires, nous avons beaucoup travaillé sur les prestations. Effectivement, c'est aberrant de sanctionner par la suppression des allocations familiales, ne pensez-vous pas que nous pourrions aller en contrepartie vers une obligation d'accompagnement ? Je parle de cela, parce que nous parlons souvent des prestations monétaires, mais nous parlons peu de tout ce qu'il faudrait peut-être faire. Nous avons beaucoup parlé de la suite du soutien à la parentalité, mais pourrions-nous envisager une politique d'accompagnement en contrepartie d...

Je voudrais revenir sur le dernier débat, notamment sur la suppression des allocations familiales en lien avec le soutien à la parentalité. Lorsque nous en arrivons là, nous sommes à l'étape de la sanction, c'est-à-dire que nous sommes arrivés au bout du processus. Je crois aujourd'hui qu'il nous faut davantage travailler sur la prévention. Nous avons un certain nombre d'exemples, en tout cas, il y en a un qui me vient tout de suite : je pense à ces mamans dans certains quartiers ...

...ons apporté des mesures complémentaires à celles fixées dans les lois de finances de 2018 et de 2019, ce dont nous nous félicitons. L'objectif est d'impacter positivement les revenus des ménages. Je souhaite donc vous poser une première question relative à l'harmonisation PAJEcomplément familial et une seconde question sur la CSG. L'article 37 de la loi de finances de 2018 prévoit d'harmoniser l'allocation de base de la PAJE, qui est une aide financière destinée aux parents d'un ou plusieurs enfants de moins de trois ans, avec le complément familial, lequel est versé sous conditions de ressources aux parents ayant au moins trois enfants. L'article prévoit aussi un alignement des plafonds et une revalorisation annuelle de la PAJE et de la prime de naissance ou d'adoption. Pour les enfants nés après...

...nts scolarisés avant les trois ans. Je souhaiterais savoir combien de familles en ont bénéficié. J'aurai les mêmes questions pour la majoration du complément mode de garde de 30 % pour les familles monoparentales, qui est un point sur lequel Mme la ministre a particulièrement insisté. Pour ce qui concerne l'article 37, qui prévoit l'harmonisation des plafonds de ressources pour le versement de l'allocation de base de la prestation d'accueil jeune enfant, je souhaiterais pouvoir bénéficier d'une analyse très précise sur les conséquences de cette mesure pour les familles. Quelles sont les familles qui l'ont perdue ? Combien sont-elles ? Combien ont dû renoncer à faire garder leurs enfants du fait de cette diminution de 17 euros ? De quelles catégories sociales sont issues les familles qui ont perdu f...

...rticle 36 de la LFSS, la solvabilité des coûts de crèches pour ces familles s'est renforcée. Cette mesure s'est-elle révélée incitative pour le recours à ce mode de garde pour les familles monoparentales ? Dispose-t-on de données à ce sujet ? Par ailleurs, l'article 70 de la LFSS s'est attaché aux effets de l'abaissement de l'instruction obligatoire à trois ans pour les prestations familiales. L'allocation de rentrée scolaire, actuellement versée à partir de six ans, devra intervenir avant les six ans du fait de la réforme, mais ne serait toutefois pas versée dès trois ans. L'âge de versement, qui devait être fixé par décret, l'est-il aujourd'hui ?