Bienvenue madame la ministre et merci d'avoir accepté cette invitation. Comme l'a dit le président, nous arrivons au terme d'une année de travail sur un sujet qui nous mobilise tous, en tout cas nous particulièrement, qui est celui de l'adaptation de la politique familiale aux défis et aux enjeux du XXIe siècle. Une année qui, comme nous le savons tous, a été semée d'embûches et même plus que d'embûches, puisque nous avons traversé une crise inégalée dans notre pays, qui nous a malmenés et qui a remis presque malgré nous la famille au cœur de l'actualité ou de nos actualités, puisque nous avons tous été confinés pendant plusieurs semaines.

Néanmoins, nous arrivons au terme de cette année de travaux qui ont été riches en réflexion et en audition. Nous dessinons maintenant les contours de ce que pourra contenir le rapport et il était important de vous entendre sur votre vision et de vous poser des questions, d'avoir un échange avec vous sur la politique familiale.

Je vais commencer, si vous le voulez bien, par une première question sur les objectifs de la politique familiale, puisque traditionnellement, elle en suit trois, celui de la prise en charge du « risque » lié à l'accueil de l'enfant, le soutien aux familles et en particulier aux familles les plus précaires et la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.

Depuis qu'historiquement il y a une politique familiale dans ce pays, c'est-à-dire depuis l'après-guerre, ces objectifs se sont dessinés jusqu'au dernier, dans les années 90.

Ma première question est liée à ces objectifs. Vous paraissent-ils pertinents ? Dessinent-ils selon vous les contours de notre politique familiale ?

Adapter la politique familiale aux défis du XXIe siècle, c'est à la fois, comme vous l'avez rappelé, l'étude de cette mission d'information et les objectifs qui guident l'action du gouvernement depuis plus de trois ans.

Je vais rappeler assez rapidement que nous investissons massivement dans la politique familiale et la petite enfance. Cette politique touche 6,6 millions de familles et pour la branche famille de la Sécurité sociale, ce sont de plus de 50 milliards d'euros de dépenses, pour le soutien des familles.

Ces chiffres témoignent du rôle essentiel de la politique familiale dans le modèle français. Dans le modèle social français, il s'agit à la fois d'une politique de solidarité qui prend en compte les frais et les besoins liés à l'éducation d'un enfant, et d'une politique d'investissement social puisqu'il s'agit aussi de lutter contre les inégalités de destin.

Or, et c'est le sujet qui nous occupe aujourd'hui, un ensemble de changements structurels nous conduisent à faire évoluer cette politique, à l'adapter aux défis du siècle qui vient.

Ces changements ne doivent pas pour autant nous faire oublier les grands principes de la politique familiale française. Je souhaite vous rappeler très rapidement les trois principes qui ont guidé l'action du gouvernement depuis trois ans : l'universalité, la prévention et la prise en compte des parcours de vie.

L'universalité est le principe fondateur de notre politique familiale et celui qui nous conduit à travailler sans cesse à améliorer l'offre de service faite aux familles. Cette universalité se traduit par le fait que la branche famille soutient tous les parents qui confient leurs enfants à un mode de garde formel.

Cependant, la recherche de ce mode de garde est trop souvent vécue par les parents comme un parcours du combattant. Notre premier objectif est bien de renforcer l'offre d'accueil, à la fois pour favoriser la socialisation précoce des enfants et pour favoriser aussi le retour à l'activité des parents.

C'est aussi en vertu du principe d'universalité que nous luttons contre les inégalités d'accès à cette offre d'accueil. Je rappelle que ces places ne bénéficient pas de manière égale à tous les enfants. 5 % des enfants défavorisés sont accueillis en crèche, contre 22 % des enfants favorisés.

En parallèle des crèches, nous poursuivons nos efforts visant à améliorer l'accueil individuel et les conditions d'exercice des assistantes maternelles qui demeurent le premier mode d'accueil en France.

C'est bien de permettre aux parents cette liberté de choix entre le collectif et l'individuel, quel que soit leur revenu.

L'accès à ces modes de garde et à ces modes d'accueil permet la rupture des inégalités de destin pour les enfants mais aussi pour les parents et permet également de concilier vie familiale et vie professionnelle.

L'amélioration de l'offre de services concerne aussi les parents, puisque depuis le mois de juin 2019, nous avons l'introduction du tiers payant et les parents n'ont plus besoin d'avancer le montant du choix du mode de garde (CMG). Dans ce même esprit, nous serons attentifs aux initiatives parlementaires concernant également l'avancement de la prime à la naissance dont il sera question demain.

Le deuxième principe, c'est la prévention. Elle commence, par définition, dès le plus jeune âge, lors des premiers jours qui sont fondamentaux pour le développement de l'enfant. C'est tout le travail porté par mon collègue Adrien Taquet depuis septembre 2019, à la demande du Président de la République, dans le cadre des recommandations sur les 1 000 premiers jours.

Un nouveau parcours d'accompagnement adapté à cette période cruciale sera proposé à partir des recommandations et d'un rapport qui sont en train d'être remis, pour que chacun grandisse dans les meilleures conditions.

C'est aussi dans une logique de prévention que nous sommes mobilisés pour lutter contre les ruptures de droits, notamment en cas de séparation. C'est la raison pour laquelle nous avons notamment créé le service public de versement des pensions alimentaires, qui permettra de prévenir les impayés, mais aussi de détecter plus rapidement et d'engager immédiatement la procédure de recouvrement, même si la crise sanitaire nous a contraints à reporter son entrée en vigueur. Je serai vigilante afin que le service puisse être pleinement effectif à partir de janvier.

Enfin, le troisième principe qui guide notre action est de prendre en compte tous les parcours de vie. Nous voyons bien dans nos familles que nous avons une évolution de la cellule familiale avec une proportion de plus en plus importante des familles monoparentales. Entre 23 et 24 % des familles sont monoparentales et c'est pour cela que nous sommes mobilisés, au-delà du service de pension alimentaire, pour lever les freins à l'emploi que constitue la garde des enfants, en augmentant de façon importante le complément mode de garde pour ces familles monoparentales, mais aussi en déployant les crèches à vocation d'insertion professionnelle qui permettent à des parents qui ne seraient pas prioritaires et qui pensent ne pas avoir de place en crèche de pouvoir accéder à une place, modulable en fonction de leur parcours d'insertion, pour garantir l'insertion sociale et professionnelle des parents et de ce fait une émancipation des parents ou des mamans.

En effet, les enjeux sont nombreux. Nous devons adapter notre politique familiale aux défis du XXIe siècle. Votre rapport sera aussi précieux pour nous, puisque c'est à partir de vos éléments et du travail parlementaire que nous allons aussi pouvoir faire évoluer, dans les prochaines semaines et les prochains mois, cette politique familiale.

Pour bien poser les choses, les trois objectifs qui sont les nôtres depuis des décennies sont confirmés en l'état par le gouvernement. C'est ce qu'a rappelé madame la rapporteure, il y a un instant et c'est bien cela le sens de vos propos. Vous rappelez le socle de l'universalité et vous y ajoutez effectivement des orientations qui sont les vôtres en termes d'offre d'accueil, de prévention.

Mais, si je comprends bien, dites-moi si je trahis votre pensée, il n'y a donc pas de bouleversement quant à ce qui a pu être fait en matière de politique familiale depuis une cinquantaine d'années ?

Vous vous inscrivez dans une continuité avec une forme de tonalité politique qui est peut-être celle de votre majorité ?

Ce ne sont pas tant des bouleversements, c'est une adaptation. Quand nous augmentons de 30 % le complément de mode de garde pour les familles monoparentales, il s'agit bien de répondre à l'évolution de la société et de la cellule familiale.

Nous pouvons entrer dans le détail. Quand nous prenons en compte la question du handicap et que nous créons un bonus handicap pour favoriser l'accès et nous assurer aussi qu'il y ait une mixité sociale au sein des structures, dès le plus jeune âge, pour ces enfants, pour avoir une société inclusive, cela signifie que nous adaptons l'évolution de notre politique familiale et son fondement aux besoins et à l'évolution de notre société.

Quand nous créons, pour le mode de garde, un bonus mixité sociale pour permettre cette mixité et, au-delà de l'augmentation du complément de mode de garde, créer cette mixité sociale, c'est pour permettre à ces enfants parfois défavorisés d'accéder à un mode de garde pour faire de la prévention ou au moins limiter les inégalités de destin. Nous avons constaté qu'entre un enfant qui aura été accueilli dans un mode de garde et qui rencontrera, à l'école, un autre enfant qui n'aura pas connu la même chose, il y a un écart de mille mots.

L'objectif est bien d'adapter notre système à l'évolution de la cellule familiale, de faire de la prévention, d'assurer que le frein financier n'en soit pas un pour certaines familles.

Quand nous avons un bonus territoire qui permet d'aller créer des places de crèches là où il y a des besoins, parce qu'il y a un manque, parce que nous sommes en zone blanche de crèche, nous répondons. L'objectif est bien d'avoir une homogénéité de prise en charge des familles, quelles que soient leurs ressources, d'avoir cette liberté de choix individuel ou collectif.

Sur l'ensemble du territoire, la politique familiale doit être inclusive et doit pouvoir prendre en compte la spécificité des familles, notamment avec les familles monoparentales.

Je vous posais la question pour bien comprendre.

Vous avez parlé d'universalité. Est-ce que vous y voyez peut-être un autre objectif particulier, précis, fort en termes de politique familiale ? Pour vous, la politique familiale doit-elle avoir une finalité ou un objectif en termes de natalité ou pas ?

Est-ce que notre politique doit inciter à avoir plus d'enfants ? Je pense que notre politique doit surtout aider une famille, dès lors que celle-ci a fait le choix d'avoir un enfant, pour qu'elle puisse l'élever dans de bonnes conditions et avoir les moyens financiers nécessaires. C'est l'objectif des allocations familiales et du complément de mode de garde pour concilier vie familiale et vie professionnelle.

L'universalité est réelle quand nous prenons la question des frais liés au mode d'accueil de son enfant.

De fait, la question n'est pas de savoir si l'État doit s'interroger sur la politique à mener pour que les Français fassent plus d'enfants. Il faut rappeler que nous sommes le pays européen avec le taux de natalité le plus important. Il est en stagnation mais il n'est pas spécialement en baisse de façon criante. Derrière, nous voyons bien l'évolution de la cellule familiale, l'évolution des mariages de plus en plus tardifs, de l'entrée en vie active avant de faire le choix d'avoir des enfants.

Est-ce que l'État doit intervenir dans cette cellule-là et dans le choix des parents ? Je pense qu'il vient en soutien et c'est bien l'objectif de notre politique sociale et familiale : venir en soutien financier sur l'accueil et les allocations familiales en fonction des ressources des parents. Je pense que l'enjeu est plutôt là.

Sur la question politique nataliste ou pas, je me demande souvent si nous avons une politique familiale qui répond à l'évolution de l'enfant jusqu'à ses 18 ou 20 ans. Nous pensons souvent politique nataliste pour l'accueil et les modes de garde, mais nous devrions peut-être aussi avoir cette vision plus large. C'est aussi l'objectif de l'allocation de rentrée scolaire qui permet parfois d'éviter ces écueils financiers des familles qui se demandent si elles auront les capacités d'élever leur(s) 1, 2 ou 3 enfants, de pouvoir faire en sorte qu'il(s) devienne(nt) un(des) adulte(s) et qu'il(s) trouve(nt) un travail.

Je pense que c'est plutôt là que nous devons nous poser des questions.

Sur l'universalité, j'ai bien entendu vos réponses.

Je pense que nous avons une petite différence d'appréciation puisque quand j'évoquais tout à l'heure l'universalité, j'étais davantage sur le principe, je l'ai dit, historique et fondateur de la politique familiale. De mon point de vue, nous avons porté un coup à l'universalité dès lors que nous avons conditionné le versement des allocations familiales, notamment aux ressources.

La natalité était un des objectifs de la politique familiale, à l'origine. Quand cette politique publique a été mise en place après-guerre, il s'agissait d'inciter les Français à faire des enfants. Si nous regardons les dispositifs qui existent aujourd'hui, nous voyons bien que le soutien est encore porté pour les familles à partir du troisième enfant, puisque c'était l'objectif historique qui était d'inciter les familles à avoir des enfants et surtout trois enfants et plus pour rebâtir le pays.

C'est la raison pour laquelle cette mission a cet intitulé. C'est vraiment l'adaptation de la politique familiale au XXIe siècle.

Enfin, sur la natalité, vous évoquez la stagnation. C'est vrai que la situation de la France n'est pas encore, à ce jour, alarmante. Mais je n'utiliserais pas ce terme de stagnation. Je dis qu'il y a quand même une diminution aujourd'hui de la natalité en France, puisque nous sommes à 1,87 enfant par femme, ce n'est pas anodin.

Si nous regardons historiquement, notamment ces dernières années, les coups qui ont été portés à cette politique familiale depuis les années 2014-2015 par exemple, quand nous nous sommes attaqués au quotient familial et à l'universalité, il suffit de regarder la courbe, c'est à partir de là qu'elle a commencé à infléchir.

Sur la natalité, je dis qu'il y a une diminution.

Quels sont pour vous, d'ici 2022, les principaux défis relatifs à la politique familiale et surtout d'un point de vue législatif, qu'envisagez-vous ? Y a-t-il des projets en cours ? Pouvez-vous nous en parler ?

Vous l'avez dit à juste titre, il y a d'abord le sujet des personnes qui souhaitent avoir des enfants mais qui se demandent comment concilier vie familiale et vie professionnelle. En France, nous estimons qu'environ 150 000 familles n'ont pas accès au travail parce qu'elles n'ont pas de places d'accueil pour leurs enfants. Nous pouvons donc inverser la question et nous dire que ce sont des jeunes femmes qui ont déjà un travail, qui ont fait ce choix d'assurer leur vie professionnelle avant de pouvoir s'engager. L'évolution de la cellule familiale va aussi dans ce sens, notamment avec des mariages plus tardifs. Ce choix est inversé par rapport aux années précédentes.

Nous trouvons une solution pour accompagner les familles en développant l'offre d'accueil du jeune enfant. Je le rappelle, nous avons plus de 1,2 million de places en France, qu'il s'agisse des assistantes maternelles ou des établissements pour les jeunes enfants. Nous avons 450 000 places pour les jeunes enfants et environ 800 000 places d'assistantes maternelles, ce qui fait environ à 1,2 million.

Nous avons fait le choix, dans la convention d'objectifs et de gestion de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2018-2022 de rajouter 30 000 places supplémentaires nettes. Nous savons que nous avons des places qui sont détruites avec la fermeture des structures ou l'évolution des structures. Nous parlons donc bien de 30 000 places supplémentaires nettes, pour avoir une augmentation de l'accueil.

Mais je le rappelle, le premier mode d'accueil en France, ce sont les assistantes maternelles. Avant et après le confinement, j'ai travaillé avec l'ensemble des professionnels de la petite enfance, notamment les assistantes maternelles, auprès des maisons d'assistantes maternelles. Nous voyons bien que la crise du Covid-19 a exacerbé les difficultés des assistantes maternelles avec la question de l'isolement, la question du rapport aux parents, la question de se faire connaître des parents.

Toutes ces questions ont été exacerbées par la crise. Nous devons réfléchir à aller plus loin, peut-être à accompagner les professionnels et les collectivités territoriales, dans des structures telles que nous ne les pensons plus. Les crèches familiales peuvent être une réponse intéressante pour les familles monoparentales, les maisons d'assistantes maternelles peuvent être aussi une réponse à l'isolement et à la difficulté d'exercer seul son métier.

Nous avons 30 000 places en crèche collectives, nous avons aussi le déploiement de 1 000 relais assistantes maternelles que nous allons appeler relais petite enfance, qui sont des relais pour les professionnels et pour les assistantes maternelles, pour que les parents puissent trouver la solution et donc accompagner le parent, l'enfant et les professionnels.

Nous travaillons en concertation depuis plus d'un an avec l'ensemble des professionnels de la petite enfance. Nous allons améliorer les conditions d'exercice pour les assistantes maternelles, avec l'accès à la médecine du travail, avec l'accès au chômage dès lors que les parents sont en défaut du carnet vaccinal obligatoire. L'assistante maternelle pourra démissionner et accéder au chômage. Nous avons fait des évolutions au même titre que pour le volet collectif, nous avons fait évoluer les structures, notamment en termes d'accueil et de travaux.

Je crois que nous avons des réponses, mais il faut aussi faciliter la mise en relation entre le parent et les professionnels. C'est aussi tout l'objectif de monenfant.fr. À un instant T, il est possible de voir quelles sont les places disponibles pour faire garder son enfant.

Vous avez évoqué les pistes qui sont celles de votre ministère et du gouvernement par rapport au constat qui a pu être opéré par tout un chacun pendant cette période singulière ou atypique du confinement. Vous avez notamment parlé des assistantes maternelles. C'est vrai que cette période a permis à un certain nombre de Français de se retrouver en famille et peut-être de restaurer des liens dont ils n'avaient plus conscience et de mesurer la force et l'importance de ces liens.

J'ai cru comprendre que vous aviez réalisé qu'il se passait quelque chose dans les familles, à travers la prime qui a été allouée pendant cette période.

Par rapport au logiciel de pensée qui est le vôtre, même si j'ai cru comprendre que vous vouliez notamment des mesures pour les assistantes maternelles, cette période de confinement a modifié le regard sur le soutien à apporter à l'ensemble des familles.

Est-ce que globalement, il s'est passé quelque chose pendant ce confinement ou est-ce que cela n'a pas profondément impacté le raisonnement qui peut être le vôtre ?

D'abord, concernant le confinement, nous nous sommes rendu compte que les familles avaient à faire face à deux difficultés. La première, c'était parfois une baisse du revenu. Il y a eu une perte du travail ou une diminution des ressources durant le confinement. Et il fallait aussi faire face à des frais supplémentaires liés au repas à faire tous les jours puisqu'il n'y avait plus d'accès à la cantine.

Qui dit plus d'accès à la cantine dit plus d'accès aux tarifs sociaux et donc frais alimentaires supplémentaires.

C'est pour cela que nous avons modulé notre aide exceptionnelle de solidarité à ces familles. 4,1 millions de foyers ont bénéficié de cette aide exceptionnelle de 900 millions d'euros pour les plus précaires qui n'avaient pas d'enfant à charge ; dès lors qu'il y avait un enfant à charge, il y avait 100 euros supplémentaires.

Nous avons aussi simplifié l'accès aux aides individuelles d'urgence de chaque caisse d'allocations familiales (CAF). Il s'agissait de 5,8 millions d'euros pendant le confinement, les montants ont dû augmenter un peu depuis. Jusqu'à la fin de l'année, cette aide exceptionnelle d'urgence sera individualisée et pourra être versée directement aux familles.

C'est le constat que nous avions fait avec la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté. Dès lors qu'il y a une difficulté pour les familles à accéder à l'alimentation, dès lors qu'il y a des frais supplémentaires, nous souhaitons inciter les collectivités et les accompagner dans la mise en place de tarifs sociaux cantine adaptés, notamment pour les communes rurales fragiles sur lesquelles les ressources étaient moindres et sur lesquelles nous pouvons avoir quelques familles qui vont faire le choix de ne pas mettre un enfant à la cantine.

C'est aussi tout le travail des inégalités de destin qui relèvent peut-être plus de la politique branche famille CAF, mais qui est une vraie volonté aussi, au même titre que les petits-déjeuners gratuits à l'école.

Tout au long du confinement, Adrien Taquet a porté un vrai soutien à la parentalité.

Nous menons un travail conjoint avec la CNAF pour l'accompagnement des parents.

Je voudrais juste dire que dès lors qu'il y a une séparation connue de la CAF, il y a systématiquement une proposition de rendez-vous de la part des travailleurs sociaux de la CAF pour accompagner l'ouverture des droits, accompagner cette transition familiale et s'assurer que la famille et les enfants aillent bien. Il ne s'agit pas d'un contrôle mais de s'assurer que tout se passe pour le mieux et que, si besoin, la famille puisse trouver une solution à ses problèmes et aussi un lieu d'écoute.

C'est le rôle du travailleur social dans le parcours séparation proposé par les CAF.

Je sais que Mme la rapporteure a quand même un certain nombre d'idées par rapport à ses convictions et par rapport aux diagnostics qui ont pu être établis depuis plusieurs mois.

Peut-être a-t-elle quelques suggestions à vous proposer ?

J'ai une question relative à cette aide exceptionnelle qui a été versée au mois de mai, que vous venez de décrire et qui, de mon point de vue, crée un précédent qui n'est pas anodin puisqu'elle a été versée aux familles les plus précaires, mais surtout, elle a été versée pour tous les enfants. Pour une fois, il n'y a plus de rang dans la fratrie, on ne verse plus, comme c'est le cas encore aujourd'hui pour les allocations familiales, à compter du deuxième enfant. Cette aide a été versée à partir du premier enfant.

J'aimerais savoir ce qui a présidé à ce choix de votre part de ne plus allouer une aide en tenant compte du rang de l'enfant dans la famille.

C'est une question que nous nous sommes posée régulièrement pendant cette année de travail et il nous semble pertinent d'avoir une certaine cohérence, que j'ai vue à travers cette aide exceptionnelle.

Nous avons cette aide exceptionnelle dès le premier enfant, nous avons examiné tout récemment le texte de la réforme des retraites, malheureusement pas dans son entièreté, dans lequel il est inscrit qu'une bonification pourra être attribuée aux femmes dès le premier enfant. Enfin, dans la loi bioéthique, sous l'angle de la filiation, dès lors que nous votons et que nous ouvrons la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes, nous ouvrons la PMA aux couples de femmes, mais également aux femmes seules qui pourraient décider d'avoir un premier enfant.

Par cohérence avec ces différentes mesures et ces différents dispositifs, nous nous sommes posé la question et c'est une des orientations du rapport.

Je vous pose donc la question en ce sens.

À juste titre, nous avons fait le choix de verser une aide exceptionnelle de solidarité de 100 euros par enfant, quel que soit le nombre d'enfant et quel que soit le rang, aux familles ayant des enfants à charge et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou d'aides au logement et dont les ressources sont donc connues par la CAF.

Nous avons fait le choix de la verser, quel que soit le nombre d'enfants et quel que soit le rang de l'enfant, pour que les familles puissent faire financièrement face à des frais supplémentaires liés au fait qu'il n'y ait plus de cantine et qu'il y ait des frais supplémentaires liés à l'alimentation. Il a pu aussi y avoir une baisse de revenus liée à l'activité partielle, notamment pour les bénéficiaires des minima sociaux qui pouvaient être dans un parcours d'insertion et avoir quelques heures de travail.

Votre question soulève la question de l'allocation au premier enfant, indirectement ou directement. La question fait de nombreux débats et nous les entendons. Faut-il prendre en compte à partir du deuxième enfant et avoir un montant plus important si on a 3 enfants ?

Ce sont des sujets qui ont fait de nombreux débats depuis de nombreuses années. Traditionnellement, les allocations sont accordées à compter du deuxième enfant, pour des raisons d'encouragement à la natalité. Vous le savez, puisque c'est historique.

Faudrait-il revenir au premier enfant ? Avoir une politique nataliste dès le premier enfant révèle aussi des contradictions de notre système de politique familiale. Ces questions doivent se poser.

Nous devons d'abord les poser d'un point de vue financier. Si nous regardons le coût, nous savons qu'il se chiffre à plusieurs milliards.

Est-ce que nous faisons le choix de dire que nous versons des prestations familiales dès le premier enfant ou est-ce que cette somme nous permet de créer des places de crèche et d'avoir un système universel et plus important sur les modes d'accueil, une politique par rapport à une pension alimentaire, une aide pour les familles monoparentales… ?

La première question qui se pose est celle du coût financier.

Il faut peut-être rappeler que l'universalité n'est pas seulement liée aux allocations familiales. Le complément de mode de garde et tout ce qui est lié à la famille, c'est universel, quel que soit le rang de l'enfant. Si vous n'avez qu'un seul enfant, vous avez droit au complément du mode de garde.

Seules les allocations familiales sont versées en fonction du nombre d'enfants.

Tout à fait et c'est vraiment la question que nous nous sommes posée à l'occasion de cette année de travail.

Je voulais vous interroger sur le versement universel des prestations familiales, mais vous avez déjà partiellement répondu.

Je vais donc passer à la question suivante, qui est celle de l'anticipation du versement de la prime à la naissance, avant la naissance. La proposition de loi est étudiée demain. C'est une proposition de nos collègues Les Républicains, notamment Gilles Lurton. C'est une mesure de bon sens et de justice sociale qui peut être très utile. C'est un peu moins de 1 000 euros. Pour les familles les plus modestes, c'est évidemment pertinent de bénéficier de cette prime avant la naissance et non pas après.

J'ai entendu votre argument financier sur le versement de l'allocation au premier enfant ou pas. Vous avez opposé un argument financier, il faudra en débattre. Il peut y avoir des arbitrages puisque je ne nie pas le coût d'une telle mesure, loin s'en faut. Si je regarde un petit peu en arrière les différentes mesures qui ont été prises encore tout récemment et que nous venons d'évoquer partiellement, elles ont un coût, elles aussi.

Tout cela mis bout à bout commence à faire un certain montant pour des aides qui, pour le coup, sont extrêmement ponctuelles.

Il faut donc voir quelles orientations seront choisies et c'est véritablement un choix politique.

En tout cas, cet argument financier, que j'ai bien entendu, nous est opposé depuis trois ans, puisque le versement de la prime à la naissance n'a pas abouti. Nos requêtes n'ont jamais abouti, on nous a opposé un argument financier qui est relatif, parce que nous ne sommes pas sur le coût mais qu'il s'agit d'un décalage de trésorerie.

Le texte a été examiné en commission la semaine dernière, il sera présenté demain en séance. J'ai bon espoir qu'il aboutisse.

Sans dévoiler ce qu'il en sera si vous ne le voulez pas encore, même s'il serait intéressant de vous positionner sur le sujet, qu'en pensez-vous ? Quel est l'avis du gouvernement aujourd'hui ? Cet argument financier que vous avancez a-t-il évolué dans le bon sens ?

C'est moi qui serai au banc demain pour la prime à la naissance.

J'étais là l'année dernière lors de l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) où vous aviez présenté, madame la rapporteure, vos amendements sur l'avancement de la prime à la naissance. Nous avons en effet dit que cela avait un coût. Certes, c'est une avance de trésorerie mais pour 2021, c'est quand même une avance de trésorerie de plus de 190 millions d'euros et ce sont des moyens que nous ne mettrons peut-être pas sur autre chose. Je pense peut-être à l'allocation de rentrée scolaire en maternelle.

Ce sont aussi des éléments sur lesquels nous faisons des choix politiques.

Pour la prime à la naissance, les familles les plus en difficulté peuvent bénéficier de chèques CAF, d'un paiement anticipé de la prime à la naissance.

Le choix de la prime naissance est un choix politique que nous faisons pour 2021 et qui nous semble intéressant.

En 2021, nous aurons près de 190 millions d'euros de frais dans le PLFSS. Nous ne mettrons donc pas ces moyens sur d'autres mesures. Cela a été un choix.

L'année dernière, nous avons fait le choix de créer le service de pension alimentaire, ce qui a coûté 42 millions d'euros. L'année d'avant avait consacré l'augmentation du complément mode de garde pour les familles monoparentales. Nous avions aussi mis en place des bonus pour aider à la création de places de crèche et avoir un budget conséquent pour lancer cette nouvelle convention d'objectifs et de gestion pour les CNAF.

Nous avons aussi ouvert de nouveaux droits, comme le congé paternité pour les prématurés et le congé maternité pour les indépendantes.

Cela a été des choix.

Nous avions envie de répondre à des personnes qui n'avaient aucun droit plutôt que de verser la prime de naissance deux mois avant, puis les choses changent.

Je pense qu'on fait avancer les choses en discutant.

Ce sera un avis plutôt favorable sur la proposition de loi de demain et la prime de naissance.

Mme la ministre a déjà abordé le sujet des assistantes maternelles, avec la reconnaissance à leur apporter suite à ce qui a pu être constaté pendant cette période de confinement.

Vous avez annoncé vos mesures, je les ai bien notées. Si vous avez encore des précisions à apporter, je les prendrai.

Avant de vous quitter, j'aurais une dernière question qui est peut-être un peu plus générique.

Vous avez très largement parlé des incidences financières et du coût, à juste titre.

Dans le cadre de cette mission d'information, nous souhaitions, avec Mme la rapporteure, pouvoir auditionner votre collègue chargé des comptes publics car il va sans dire qu'une politique familiale a une incidence budgétaire ; mais nous n'aurons pas droit à cette audition.

J'avais cette curiosité de savoir quelles sont les relations de travail entre vous et votre collègue chargé des comptes publics lorsqu'il s'agit de prendre des décisions, de faire des choix, de porter un arbitrage. Comment la politique de la famille est-elle considérée et entendue, au-delà du talent et de l'énergie qui sont les vôtres, par rapport à vos collègues de Bercy ?

Très simplement, il y a d'abord un travail en interne au niveau du ministère des Solidarités et de la Santé sur les mesures, les moyens et les coûts que cela induirait dans le futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Nous listons les différentes mesures à proposer. Après, ce sont aussi des réunions d'arbitrage financier et politique, sur l'orientation à donner à notre PLFSS.

Pour reprendre la question de la prime à la naissance, c'est une bonne idée de revenir dessus, mais nous avions fait des choix politiques ces deux dernières années qui consistaient à créer un nouveau droit, pour répondre aux besoins des familles qui n'ont pas de droits ouverts afin de pouvoir aider les aider.

Maintenant que nous avons ouvert ces nouveaux droits, c'est une bonne idée de revenir sur la question de la prime à la naissance.

C'est un choix de mesures et un choix politique sur les orientations. Les travaux parlementaires sont aussi des éléments intéressants dans le sens où nous nous appuyons sur les remontées.

Malheureusement, je pense que nous pouvons dire que le rapport qui était prévu par Guillaume Chiche et Gilles Lurton n'a pas été jusqu'au terme de sa production.

Votre rapport sera attendu pour les évolutions par rapport à notre politique familiale. Nous avons ce regard-là. Je suis en lien direct avec toutes les associations, notamment l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et toutes les associations de familles monoparentales qui représentent toutes les familles d'un point de vue de politique familiale, avec aussi la question du mode d'accueil, du mode de garde individuel et collectif.

Nous regardons aussi tous les sujets plus sociaux qui relèvent du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. C'est une cohérence de l'ensemble des mesures et également de budget dans sa globalité entre le projet de loi de finances (PLF) et le PLFSS.

Pour répondre sur la question des assistantes maternelles, je vais juste vous donner un chiffre. Ma priorité, pendant le confinement, était de faire en sorte qu'aucune crèche ne ferme pour des raisons économiques. Nous avons soutenu les 600 000 professionnels de la petite enfance en ouvrant des droits, notamment aux assistantes maternelles, avec l'activité partielle à laquelle elles n'avaient pas droit au départ.

Nous avons donc ouvert l'activité partielle aux assistantes maternelles et à l'ensemble des professionnels de la petite enfance et soutenu économiquement les structures. Les familles n'avaient pas à payer leur place ou leur berceau dès lors qu'ils n'étaient pas utilisés et que le berceau était fermé.

450 millions d'euros ont été versés en soutien aux modes d'accueil, dans la période de confinement. Ce sont aussi des moyens importants qui nous permettent, en période de déconfinement, d'avoir toutes les structures qui rouvrent quasiment du jour au lendemain et de ne pas avoir des structures qui ont fermé pour des raisons économiques.

Cela me semblait important de le rappeler parce que nous avons déjà un manque de places. Si cela avait été aggravé, la reprise économique et le développement des communes de notre pays auraient été encore plus compliqués.

Merci, c'est noté.

Pour ma part, vous avez répondu aux interrogations qui étaient les miennes.

Peut-être que madame la rapporteure a des questions complémentaires.

Oui, j'aurais une dernière question.

J'ai lu un article tout récemment dans Le Parisien au sujet des crèches et des assistantes maternelles.

Vous évoquiez aussi le lien à faire avec la médecine du travail. Pouvez-vous développer ce point ?

Peut-être que nos collègues présents souhaiteront intervenir.

Je parlais de la médecine du travail puisque les assistantes maternelles sont salariées d'un parent employeur. C'est donc un statut sur lequel aucune structure, qu'elle soit publique ou privée, n'a la tutelle. Ce sont des professionnels qui, jusqu'à présent, n'avaient pas accès à la médecine du travail. Avec les ordonnances ESSOC, qui sont des éléments réglementaires et législatifs (il y a un équilibre entre les deux), nous allons ouvrir le droit à la médecine du travail pour les assistantes maternelles. Ce qui nous semblait important puisqu'elles sont, comme les autres professionnels, en structure collective avec des postures professionnelles qui peuvent être fatigantes au niveau du squelette, pour le dos, pour les genoux, etc. Il nous semblait important de développer la prise en compte de la santé au travail pour tous les professionnels et nous avions bien identifié, avec les syndicats et les fédérations d'assistantes maternelles, qu'elles n'avaient pas ce droit.

Je vais conclure l'audition en vous remerciant de votre présence et pour ces réponses.

Le rapport sera remis très prochainement au gouvernement. Dans le calendrier, il est prévu qu'il soit présenté en commission des affaires sociales le 8 juillet prochain.

Dans vos propos, vous avez abordé une partie du rapport qui est davantage axée sur la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle. Le rapport est dense, il fait 150 pages environ et nous apportons une quarantaine de propositions d'ordre fiscal et budgétaire, de conciliation vie familiale/vie professionnelle également.

L'angle qui traite plus de l'épanouissement de la famille est cher au président de la mission. Nous y tenons, vous le verrez, nous répercutons des questions comme le travail, le logement, la culture, les loisirs. C'est assez vaste.

La question de la filiation est bien sûr importante, parce qu'historiquement, ce qui fondait la politique familiale au départ, c'était le mariage indissoluble.

Aujourd'hui, c'est le bien le lien de filiation qui fait corps entre les différentes sociologies des familles.

Voilà toutes ces propositions que nous aurons l'honneur et le plaisir de vous remettre dans quelques jours, avec l'espoir que certaines puissent être reprises. Nous avons tenté de porter une vision, un plan et une trajectoire et nous serons heureux de partager ce point de vue avec vous.

Merci de votre travail et de votre implication depuis de nombreux mois sur ce sujet et au plaisir en effet de lire ce rapport et vos recommandations en regardant comment nous pouvons les intégrer sur différentes mesures, en fonction du souhait des uns et des autres. Je pense qu'il y a des beaux sujets à porter. Après, nous avons aussi des contraintes budgétaires que vous connaissez tous et toutes.

Je ne suis pas entrée dans les détails, mais sur l'allocation au premier enfant, si nous faisons bouger le quotient familial, c'est tout un système fiscal qu'il faut revoir. C'est ce que j'appelle un effet domino : on bouge un pion et tout évolue.

C'est tout cela qu'il faut aussi regarder, au-delà parfois de la simple question de l'ouverture d'une allocation.

Je pense que tout le monde serait d'accord mais nous ouvrons alors la question du budget, la question du quotient familial, la question fiscale, toute la base de notre système.

Quant à l'évolution de notre cellule familiale, nous portons une attention particulière aux familles monoparentales et à toutes les familles, tous les enfants, notamment en ce qui concerne les modes d'accueil.

S'agissant de la question des familles monoparentales, il faut avoir un système qui les accompagne pour soulager leur quotidien et les aider tout en ayant un équilibre faisant en sorte que cela ne les incite pas à rester dans la monoparentalité, mais qu'ils puissent bien aussi reconstruire leur vie familiale et la cellule familiale.

C'est aussi cet équilibre qu'il faut trouver.

À mon tour de vous remercier pour les propos que vous avez tenus aujourd'hui. Je ne doute pas que vous saurez nous écouter, mais aussi probablement partager un certain nombre d'orientations que nous avons ainsi que le souffle que nous voulons donner à cette politique familiale du XXIe siècle.