Interventions sur "allocation"

Madame la rapporteure, je vous remercie, au nom du groupe Les Républicains, pour votre travail et votre analyse du dispositif actuel de l'AAH. Il est vrai qu'une prise en compte beaucoup plus sérieuse du handicap dans la vie quotidienne figure parmi les doléances exprimées par nos concitoyens dans nos circonscriptions. Le handicap n'est pas choisi, il est subi, et l'allocation aux adultes handicapés est une importante garantie de ressources pour les personnes souffrant d'un certain degré d'incapacité due à un handicap ou à une maladie chronique, dont elle complète les éventuels autres revenus. Ce n'est pas un luxe, c'est une pension vitale pour ces personnes qui voient, depuis de trop nombreuses années, leur pouvoir d'achat baisser. La prise en compte des revenus du c...

...ons auditionnés, les responsables de l'Association des paralysés de France nous ont fait part de leur émotion car ils venaient d'apprendre qu'un questionnaire avait été adressé aux familles d'adultes handicapés afin qu'elles fassent connaître les revenus des parents de l'allocataire. Ce courrier a fait souffler un vent de panique parmi les intéressés, qui ont pensé que, désormais, le montant de l'allocation dépendrait également des ressources de leurs parents, quand bien même ils ne vivraient pas chez eux. Ainsi, l'Association des paralysés de France se demande si nous ne serions pas en train de glisser petit à petit d'une solidarité nationale vers une solidarité familiale. Dans leurs témoignages, les personnes adultes handicapées s'inquiètent, bien entendu, de voir leur allocation baisser à cause ...

Vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement. L'article 1er, je le rappelle, porte sur l'allocation aux adultes handicapés travaillant dans des établissements et des services d'aide par le travail et vise à supprimer la majoration du plafond lorsque le bénéficiaire est marié, vit en concubinage ou est lié par un pacte civil de solidarité. Je ne peux pas vous laisser dire, chère collègue, que l'AAH est « avantageuse ». Parce que la situation de handicap est le plus souvent durable, il est logiq...

... de ses enfants, avait été amenée à les placer et qui, malheureusement, faisait les poubelles. C'est contre cela que nous devons lutter ! Nous avons reçu un paquet de témoignages, de courriers, dans lesquels les gens, qui veulent pouvoir vivre décemment, nous disent combien ils se sentent incompris. Parce que leur conjoint a eu une augmentation de salaire, on vient leur gratter une partie de leur allocation, quand on ne leur réclame pas en plus le remboursement d'un trop-perçu. Tout cela suscite de nombreuses interrogations. La moindre des choses serait donc qu'on puisse examiner le texte et l'ensemble des amendements.

Cela a déjà été dit, mais il faut le répéter : nous sommes tous préoccupés par la fragilité des personnes en situation de handicap, mais nous n'avons pas la même approche que vous, chers collègues de l'opposition. Je me permets d'insister une fois de plus sur le fait que l'allocation aux adultes handicapés garantit un minimum social : c'est l'équivalent du RSA pour une personne en situation de handicap. C'est la fameuse PCH qui a vocation à compenser le handicap. Parce que l'AAH est un minimum social équivalent à un revenu, les règles de son calcul, et donc de son plafonnement, ne peuvent exclure le critère du foyer fiscal, et donc la prise en compte des revenus du conjoint ;...

Chère collègue, si l'on dit que l'AAH est un minimum social au même titre que le RSA, on nie complètement la spécificité du handicap, notamment son caractère durable et ses conséquences. Il faut sortir de ce raisonnement et faire de l'AAH une allocation de solidarité spécifique. On ne peut pas la comparer à une allocation de réinsertion, d'accompagnement, qui a pour objet de sortir la personne d'une situation de grande fragilité et de grande pauvreté. Lorsque vous avez un handicap à vie, la question ne se pose pas de la même façon : que vous le vouliez ou non, cette allocation est la seule ressource dont vous pourrez disposer pendant de très nom...

Je suis entièrement d'accord avec vous, madame la rapporteure. C'est précisément la raison pour laquelle la concertation qui va s'ouvrir autour du revenu universel d'activité prendra en compte ces spécificités. Du reste, lorsque nous avons rendu notre rapport sur la juste prestation, Julien Damon et moi avons évoqué une allocation sociale unique, tout en soulignant la spécificité de l'AAH et de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Attendons donc les résultats de cette concertation : je crois que, sans prendre forcément le même chemin, nous parviendrons à la même conclusion.

J'ai bien compris que ce texte allait connaître un sort funeste. Mais je tenais tout de même à rappeler une dernière fois à nos collègues de la majorité que, pour bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés, il faut avoir un taux d'incapacité qui est calculé en fonction de la possibilité qu'a la personne d'accéder à l'emploi. Le titulaire du RSA, quant à lui, est éloigné de l'emploi parce qu'il ne trouve pas de travail, et non pas parce qu'il n'a pas la capacité de travailler, comme le bénéficiaire de l'AAH. C'est pourquoi il est injuste de prendre en compte les revenus du con...

...lors assuré que le débat démocratique serait riche. En définitive, nous savons ce qui est advenu de nos propositions de loi : la majorité les a discutées mais pour mieux les dévitaliser, comme elle est en train de le faire. Pardon, mais lorsque vous avez une carte de stationnement en tant que personne handicapée, vous n'en faites pas bénéficier votre conjoint valide. Il en est de même pour cette allocation : parce que le handicap est personnel, l'autonomie est, par définition, personnelle et vous ne devez pas dépendre de votre conjoint. Vous avez, chers collègues de la majorité, la possibilité de réparer, avec nous tous, une injustice historique. Il ne s'agit pas de faire le procès de quiconque, mais d'oeuvrer en faveur de la justice en privilégiant l'autonomie individuelle des personnes qui sont a...

...reprises. Il faut donc y travailler, et c'est ce à quoi nous nous employons. En effet, il ne faut pas enfermer les personnes handicapées dans l'AAH. La réflexion est légitime, et elle doit être ouverte : peut-être faut-il, à partir d'un certain degré de handicap qui rend l'accès à l'emploi très compliqué, voire impossible, revenir sur la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation. Mais, en généralisant une telle mesure, on risquerait d'enfermer les personnes handicapées dans une allocation qui n'a pas vocation à compenser un handicap. On ne compense pas un handicap : il faut faire avec, sauf si c'est manifestement impossible. C'est pourquoi l'objectif de la politique du Gouvernement est de lever les freins à l'embauche des personnes handicapées.

La remise d'un rapport par le Gouvernement, dans un laps de temps très court – six mois –, sur la situation sociale et financière des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés est, à mon avis, dénuée de tout sens. Si, par hasard, la proposition de loi était adoptée, le Gouvernement n'aurait pas assez d'éléments, ni de recul, pour calculer l'impact de la loi entrée en vigueur. Qui plus est, il ne semble ni judicieux, ni raisonnable de faire un rapport sur un sujet qui est en pleine évolution. Une réflexion a été engagée pour créer un revenu univer...

Deux de nos collègues sont intervenues au sujet du futur revenu universel d'activité, en supposant que l'AAH y serait incluse. J'espère que vous allez très vite oublier cette idée ! L'AAH n'est vraiment pas un minimum social comme les autres. Je ne vois pas comment vous pourrez intégrer l'allocation d'une personne en situation de handicap qui ne peut pas travailler aux autres minima, sans faire de perdants. Il faut renoncer très vite à cette idée, certes encore floue, de faire fusionner l'AAH avec le RSA mais aussi avec l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), les personnes bénéficiant du minimum vieillesse faisant également face à un mur qui les empêche d'aller travailler !

...ur Vallaud, la carte de stationnement est partagée, parce que les personnes en situation de handicap ne conduisent pas toutes. Par ailleurs, la proposition de loi a été rejetée au Sénat, en commission et en séance, au mois d'octobre dernier. Enfin, vous avez dû mal écouter, madame Biémouret : j'ai bien dit tout à l'heure que, s'il devait y avoir une fusion des prestations, il faudrait créer une allocation spécifique pour l'ASPA et l'AAH, comme je le suggère dans les conclusions de mon rapport sur la juste prestation.

...açon, vous nous dites que, dans la mesure où des concertations sont en cours et qu'une réforme des minima sociaux arrive, nous verrons plus tard. Mais, dans notre pays, il y a des hommes et des femmes qui connaissent bien ce sujet, pour agir depuis des années. L'Association des paralysés de France ou l'association La Vie Active nous ont bien dit, au cours des auditions, que la revalorisation de l'allocation, au minimum au seuil de pauvreté, mais aussi l'autonomie de son calcul, étaient au coeur de leur lutte. Consultez de nouveau, si vous le souhaitez, ces associations de soutien aux personnes victimes de handicap, mais ne perdons plus de temps, car elles ont déjà dit avec force ce qu'elles avaient à dire : il est urgent d'agir. C'est pourquoi je regrette que vous n'ayez proposé que des amendements...

...ertés et Territoires, Socialistes et apparentés, Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise – et les associations, lesquelles se sont montrées, dans les mails qu'elles nous ont adressés, très favorables à la proposition de loi déposée par Marie-George Buffet, sont unanimes : il faut avancer ! Nous recevons dans nos permanences des gens qui ne comprennent pas ce qui se passe avec leur allocation adulte handicapé. C'est même l'un des premiers motifs de visite à la permanence du député. Les gens ne comprennent pas pourquoi le fait de se mettre en ménage a des conséquences immédiates. Ils trouvent profondément injuste que l'on vienne gratter sur leurs revenus pour 100, 200 ou 300 euros, soit des miettes, alors que, de l'autre côté, on donne des milliards.

...ements – le congrès des départements de France se tiendra la semaine prochaine à Rennes – , qui sont contraintes de contracter leurs dépenses pour que leur progression reste inférieure à 1,2 %, alors même que leurs dépenses obligatoires, notamment celles qui sont liées aux prestations, connaissent une hausse plus rapide. Par exemple, dans mon département, l'Ille-et-Vilaine, les dépenses liées à l'allocation personnalisée d'autonomie augmentent en moyenne de 2 % par an. C'est pourquoi j'appelle votre attention, madame la ministre, sur les difficultés qu'ont les départements à financer les dépenses en faveur des personnes âgées, notamment l'amélioration des EHPAD, qui sont parfois très dégradés.

...rmules varient grandement selon l'angle sous lequel on considère la mesure contenue dans l'article 44. Il s'agit certainement de la mesure la plus contestable de ce projet de loi, du point de vue du pouvoir d'achat d'un grand nombre de nos concitoyens. En effet, cet article prévoit, pour les années 2019 et 2020, une revalorisation de 0,3 % de certaines prestations sociales – pensions de retraite, allocations familiales et aide personnalisée au logement. Nous devrions plutôt parler d'un quasi-gel, étant donné que ce pourcentage est très inférieur à celui de l'inflation, qui est normalement le critère de revalorisation des prestations sociales, et qui devrait se situer entre 1,7 et 2 % en 2019, ou à 1,3 %, selon Bercy. Seuls la prime d'activité, le minimum vieillesse et l'allocation adulte handicapé v...

...tuer ? Voulons-nous faire perdurer notre système de sécurité sociale, auquel nous sommes attachés et qui correspond aux valeurs républicaines que nous revendiquons, notamment la solidarité ? Si la réponse est oui, alors votre méthode n'est pas la bonne. Alors que le niveau de vie des familles ne cesse de se dégrader, puisqu'elles ont déjà subi des ponctions massives, telles que la modulation des allocations familiales, les multiples réductions de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ou encore la baisse du plafond du quotient familial et de l'allocation retraite, l'article 44 ne prévoit qu'une revalorisation de 0,3 % des plafonds de ressources donnant droit aux différentes allocations. Pour répondre aux objections qui pourraient m'être faites, je reprendrai les conclusions rendues par l...

Le Gouvernement a décidé de revaloriser les retraites et les allocations familiales de 0,3 % seulement, alors que l'inflation est actuellement d'environ 1,6 %. Les retraites, comme les allocations familiales, augmenteront donc quatre fois moins que le coût de la vie. Ce matin, France Info diffusait un reportage sur les conditions de vie des retraités qui travaillent encore, par nécessité économique. Sur 16 millions de retraités en France, plus de 460 000 continuent d...

... que notre pays a toujours connu un taux de natalité positif, envié par tous les pays européens. J'irais même jusqu'à affirmer que notre politique familiale était enviée par tous les pays européens, car l'arrivée d'un enfant dans un foyer était considérée comme une richesse pour les parents – j'en suis moi-même convaincu. Nous demandons la suppression de cet article qui limite l'augmentation des allocations familiales à 0,3 % alors que l'inflation est estimée à 2 %. Les retraites seront, elles aussi, désindexées par rapport à l'inflation. Après toutes les purges qu'ont subies les retraités, cette mesure est anormale. De surcroît, vous nous annoncez en parallèle une économie de 260 millions d'euros. La revalorisation des prestations familiales n'intervenant qu'en avril prochain, c'est en 2020 que ...