Interventions sur "allocation"

Je suis, moi aussi, attaché à l'importance du déficit et aux comptes des différentes branches de la sécurité sociale. Là n'est pas le sujet. On parle d'un effort de trésorerie, non pas d'un effort budgétaire, qui apportera de la cohérence. Les familles dans le besoin sont aujourd'hui obligées de contracter un micro-crédit à la caisse d'allocations familiales pour pouvoir passer le cap de l'accouchement ! Que l'aide soit versée avant ou après l'accouchement ne change rien aux finances de l'État : il s'agit d'un effort de trésorerie de 210 millions d'euros sur une seule année. À un moment où nos concitoyens sont en demande de compréhension de notre fiscalité et ont une certaine défiance à l'égard du consentement à l'impôt, il est de notre r...

...amendement sous l'angle financier et insister sur notre sens des responsabilités, dont nous ne pouvons que nous féliciter. Nous sommes tous comptables, en effet, des choix opérés en matière de finances publiques – produit des impôts que nous collectons auprès des particuliers et des entreprises. Mais il faut également souligner qu'il existe une solution opérationnelle. Je suis allé à la caisse d'allocations familiales de ma circonscription : j'y ai rencontré des assistantes sociales qui, sur le fondement de critères sociaux, sont en mesure de permettre l'avance du versement de certaines prestations. Faut-il instaurer un système généralisé et automatique ? N'est-il pas préférable de conserver un dispositif qui fonctionne et qui prend en compte des critères sociaux pour accorder ou pas une avance ? D...

Cet effort de trésorerie n'est pas une mince affaire ! Il s'agit tout de même d'un quart de milliard d'euros. Cela se ferait forcément au détriment d'autres allocations. On n'enlève rien aux familles. En France, on fait quand même beaucoup de choses sur le plan social. Il faut parfois faire des choix et celui-ci est raisonnable.

Cet amendement vise à préciser à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale que les allocations familiales sont universelles. Les mesures prises sous le précédent quinquennat pour moduler ces allocations ont en effet porté un coup à leur universalité.

Cet amendement, tel qu'il est rédigé, ne changerait rien au droit existant : les allocations familiales, bien que modulées en fonction des revenus, sont toujours universelles. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus a permis de remédier au caractère anti-redistributif de la politique familiale en France. Mon avis est défavorable. D'après les enquêtes d'opinion, près de 80 % des Français et 79 % des parents qui ont été touchés par la modulation sont favorables à...

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant les effets d'un rétablissement progressif du quotient familial et de la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des ressources. L'an dernier, nous avions obtenu l'engagement d'une grande concertation sur la politique familiale mais le rapport de MM. Chiche et Lurton a été avorté. Nous souhaitons donc pouvoir revenir sur cette question.

Il est vrai que nous avons été déçus de ne pas pouvoir examiner ni voter ce rapport sur la politique familiale dans le cadre de la mission qui avait été confiée à deux de nos collègues. Vous voulez obtenir un rapport ciblé sur la modulation des allocations familiales. Ce n'est pas forcément sur ce point-là que les corapporteurs avaient été en désaccord tel que le rapport n'a pas pu être publié. Je ne suis pas sûr qu'il faille demander un nouveau rapport. Si on le fait, le confiera-t-on aux mêmes parlementaires, dans les mêmes conditions, avec les mêmes résultats ? Rejoue-t-on le match de l'année dernière ou dessaisit-on de cette mission les deux c...

...ser une demande de rapport au Gouvernement. En effet, dans le cadre du travail que j'ai accompli avec un autre membre de notre commission et qui a finalement avorté, nous avons été confrontés à une difficulté majeure : celle de ne pouvoir obtenir du Gouvernement, et notamment de l'administration de Bercy, les simulations dont nous aurions eu besoin pour faire différentes propositions en matière d'allocations familiales. Nous avions notamment fait une proposition sur les conséquences de l'intégration des allocations familiales dans le revenu fiscal sous conditions d'un retour à l'universalité totale et de la suppression de la modulation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nous avons instamment demandé des chiffres au Gouvernement sans jamais pouvoir les obtenir. Je ne d...

... en espèce de l'assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé et qui viennent remplacer des revenus du travail à la suite de la survenue d'un risque. Les minima sociaux garantissent des ressources minimales de subsistance aux personnes ayant des faibles revenus. À cet effet, la loi a d'ailleurs prévu qu'un certain nombre d'entre eux soient insaisissables – je pense à l'allocation pour adulte handicapé (AAH) et à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) – ou partiellement saisissables selon un barème encadré. Or, l'article 49 vient remettre en cause ces principes en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations sans distinction, y compris les minima sociaux et des prestations en espèces de l'assurance maladie. Cet article fragilisa...

Vous soulevez la question du montant des APL qui a occupé les débats parlementaires dans le cadre de l'examen du PLF pour 2018, mais ce n'est pas du tout l'objet de l'article 50. L'objet de cet article est de créer une super-base de données qui permettra de verser les allocations sociales aux bénéficiaires en fonction de leurs besoins, contemporains de leur demande, et non plus des besoins qui étaient les leurs un ou deux ans auparavant. Ainsi, un étudiant percevra les APL l'année où il étudiera, et non plus deux ans plus tard. Cette base de données est une condition sine qua non du versement social unique, lequel a été salué unanimement par l'ensemble des associations c...

L'article 9 propose la mise en place d'un mécanisme d'orientation plus directif des demandeurs d'asile vers une région déterminée. La part des demandeurs d'asile dans chaque région sera définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. On peut s'en féliciter. L'article prévoit de répartir les demandeurs d'asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l'attribution effective d'un hébergement. En effet, l'orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd'hui l'insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas accueillis dans une structure. Outre-Rhin, l'accueil des primo-arriv...

...blique, Emmanuel Macron – vous voyez que je suis de bonne composition aujourd'hui – en a repris les grandes lignes dans une version européenne. Il visait à faire bénéficier les collectivités territoriales des économies budgétaires réalisées grâce à l'accélération du traitement des demandes d'asile. Concrètement, le traitement plus rapide devait permettre de diminuer le montant versé au titre de l'allocation pour demandeurs d'asile – l'ADA, et la cagnotte qui en aurait résulter aurait ainsi été mise à la disposition des collectivités territoriales subissant un afflux migratoire incontrôlé – je pense en particulier aux Alpes-Maritimes ainsi qu'à Calais et au Calaisis – et qui ne reçoivent pas de la part de l'État une compensation à la hauteur des dépenses qu'elles engagent pour y faire face. Cette id...

...n n'implique pas un hébergement ; elle entraîne en revanche, et c'est là un vrai problème, l'éloignement vis-à-vis des personnes qui soutenaient les demandeuses et les demandeurs d'asile et des associations qui les accompagnaient dans leurs démarches. Cette logique peut également poser des problèmes de respect de la vie privée et familiale. Si cette répartition forcée n'est pas acceptée, alors l'allocation pour demandeurs d'asile est soit retirée soit non versée. Mais le problème auquel vous auriez dû vous attaquer, c'est que le montant de l'ADA est aujourd'hui insuffisant. La crise matérielle de l'accueil est réelle, le système est illisible, complexe et inadapté aux besoins des différents publics. Or quelle solution le Gouvernement préconise-t-il ? La possibilité de perdre ces aides si l'on refus...

Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de permettre aux demandeurs d'asile dont la demande n'a pas été enregistrée dans les délais légaux de trois ou dix jours d'accéder aux conditions matérielles d'accueil et, d'autre part, de modifier les conditions de versement de l'allocation pour demandeur d'asile afin qu'elle soit attribuée rapidement.

...Dans le préambule de 1946, il est question d'un asile universel pour ceux défendant la liberté et, dans l'article 53-1, d'un asile d'humanité pour les réfugiés fuyant les guerres et les persécutions. Or la France de 2018 ne fait pas honneur à son histoire ni à ses engagements humanistes passés. Aujourd'hui, l'OFII, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui organise l'accès à une allocation de subsistance et à un logement pour les personnes demandant asile sur le territoire de la République, est asphyxié. Quelques chiffres pour illustrer mon propos : 100 000 demandes d'asile en 2017 et une augmentation annuelle d'environ 17 % depuis plusieurs années. Dans l'agglomération bordelaise, qui me concerne particulièrement, les demandes d'asile ont quasiment doublé en deux ans. De 1 800 en...

...e la conséquence de cette mesure, dont les contours doivent être précisés, est prévisible : de nombreux demandeurs d'asile préféreront demeurer dans la région d'arrivée, où ils disposent généralement de connaissances ou de réseaux de solidarité, et ne pas rejoindre une autre région où les solutions permettant de subvenir à leurs besoins de base seraient limitées. Ils se verront alors privés de l'allocation pour demandeur d'asile, pourtant censée compenser l'absence d'orientation vers un hébergement, ce qui renforcera une situation de précarité qui empêche la bonne expression des craintes en cas de retour et rendra plus complexe l'identification des besoins de protection par les instances de l'asile.

Dans la lignée des précédents articles, l'article 9 constitue un recul, une régression supplémentaire en termes de droits humains, du fait de la pression qu'induit le risque de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en cas de refus d'obtempérer. Comme le précise le CESEDA, « l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable ». Pour cette raison, nous demandons la suppression des alinéas 18 à 21.

...qu'a pu créer le demandeur dans la région où il a demandé l'asile ni ne compromette son intégration dans cette région. Et si le demandeur a trouvé à s'héberger par ses propres moyens, il serait dommage de l'orienter ailleurs. L'amendement prévoit donc que, dans le cas où le demandeur est hébergé par ses propres moyens, il puisse non seulement rester chez lui mais aussi conserver le bénéfice de l'allocation de demande d'asile. C'est un amendement de bon sens, un amendement « gagnant-gagnant » : pour la collectivité, qui n'aurait pas à héberger le demandeur, et pour ce dernier qui, s'il dispose d'un domicile, est déjà dans un processus d'intégration réussi.

Il s'agit d'un amendement de repli et de bon sens : priver un demandeur d'asile de l'allocation complémentaire au motif qu'il refuserait non pas l'hébergement, mais la région d'affectation – car accepter l'orientation vers une région ne signifie pas que l'on obtiendra un hébergement – , c'est ôter à celui-ci un moyen de subsistance indispensable à sa survie. Comme il n'est pas garanti que chaque demandeur d'asile puisse bénéficier d'un hébergement, même s'il se rend dans la région qui lui ...

Si l'existence d'un schéma national de répartition des demandeurs d'asile n'est pas discutable, ses objectifs ne doivent pas être incompatibles avec la possibilité pour le demandeur de faire prévaloir sa préférence quant à son lieu de résidence lorsqu'il justifie de ce choix pour des raisons personnelles et familiales. Je rappelle que l'allocation pour demandeur d'asile est incessible et insaisissable.