Interventions sur "allocation"

...eur général écrit, page 321, à propos de l'article 18 portant sur les transferts entre branches et régimes de la Sécurité sociale, et qui énonce toute une série de transferts financiers : « Ces mouvements ont, toutes choses égales par ailleurs, pour effet de surcompenser la Caisse nationale d'assurance maladie – CNAM – à hauteur de 1,7 milliard d'euros et de sous-compenser la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – à la même hauteur, la CNAM étant la principale bénéficiaire de l'augmentation de la CSG. » Je ne comprends vraiment pas que ce soit encore une fois la politique familiale qui trinque de par vos décisions.

...lexion plus globale à venir qui a justifié que, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous retirions nos propositions concernant le quotient familial. Deuxièmement, l'impact budgétaire de notre amendement est limité. On aura tout le temps s'il le faut, dans le cadre de cette remise à plat, de rediscuter de l'ensemble du dispositif, des principes d'universalité ou de la fiscalisation des allocations familiales. C'est pour cela que nous défendons aujourd'hui cet amendement, qui vise à laisser le champ ouvert au dialogue et à lui permettre de s'engager dans de bonnes conditions.

Notre collègue Marc Fesneau a expliqué qu'il y aurait une mise à plat de l'ensemble des allocations versées aux familles mais je suis en l'occurrence obligé de constater que c'est l'alignement par le bas qui prévaut systématiquement. En guise de mise à plat, ce hors d'oeuvre est assez indigeste. C'est de mise à raplapla qu'il faudrait parler…

...yé de faire preuve d'un esprit constructif même si nous sommes opposés à certains points – mais ne sommes-nous pas l'opposition ? – comme nous aurons l'occasion de le répéter dans nos conclusions. Depuis le début, je me suis exprimé avec la volonté de faire avancer les choses pour le bien de notre pays, pour le bien de notre politique familiale. Je voudrais juste rappeler à Mme la ministre que l'allocation de base de la PAJE et le complément familial ne visent pas du tout les mêmes familles. La première est destinée à toutes les familles, dès le premier enfant et pour la toute petite enfance, avant la scolarisation ; le second, une aide pour les familles nombreuses à partir de trois enfants. Les situations ne sont donc pas du tout les mêmes. Cela illustre aussi la complexité de notre panoplie d'aid...

...ois enfants et plus. Est-ce à dire que la PAJE ne serait plus versée pour un premier ou un deuxième enfant ? D'autre part, aucune précision n'est apportée sur la base des plafonds, qui sont beaucoup plus bas pour le complément familial que pour la PAJE ; ainsi, près de 30 % des familles pourraient être exclues de ce dispositif. Enfin, pour toutes les familles ayant un enfant à naître en 2018, l'allocation de base de la PAJE diminuera de 16 euros, soit une baisse de 8 %, sachant que cette allocation calculée en fonction des revenus est perçue par 85 % des familles. Autrement dit, la majorité des familles seront pénalisées. Pour ces trois raisons, nous proposons par l'amendement AS3 de supprimer l'article.

Nous demandons également par l'amendement AS148 la suppression de cet article car, pour plusieurs raisons, nous peinons à comprendre les propositions du Gouvernement sur ce sujet. Outre la diminution du montant de l'allocation, il est également proposé de réviser les plafonds de ressources. En fin de compte, les familles vont perdre 15 euros et, en revisitant les plafonds d'entrée dans cette prestation, nous allons exclure 150 000 familles qui en seront privées. Or, la PAJE ne concerne pas les familles aisées mais des familles modestes de la classe moyenne. Nous allons donc toucher les familles et, par voie de conséque...

L'article 26 prévoit l'alignement des plafonds de ressources et des montants de l'allocation de base de la PAJE sur ceux, plus bas, du complément familial. Ainsi, le montant de l'allocation de base de la PAJE versée sous conditions de ressources baissera de 184 à 169 euros par mois, pour une économie attendue de 500 millions d'euros. Après l'instauration de la modulation des allocations familiales en 2015, cette nouvelle mesure va pénaliser les familles, notamment les familles populaires...

Par cet article, le Gouvernement prétend harmoniser le montant de l'allocation de base versé à taux plein avec le complément familial. « Harmoniser » est un bien joli mot pour parler d'une mesure qui fera perdre 15 euros de pouvoir d'achat à la grande majorité des familles percevant actuellement le complément familial. L'exposé des motifs de l'article ne mentionne pas une seule fois cette baisse pour un grand nombre de familles. Nous avons fait les calculs : pour les famil...

...a quelques jours afin de revisiter l'ensemble des prestations familiales, en concertation, notamment, avec les associations familiales. Plus d'une vingtaine de prestations sont versées aux familles ; certaines le sont en fonction des revenus perçus un ou deux ans auparavant ou pendant l'année en cours selon les cas. Sur les 70 milliards consacrés aux familles, près de 13 milliards le sont via les allocations familiales et bien d'autres sommes le sont à travers diverses prestations. L'article précédent n'a pas été examiné faute d'amendements, mais nous avons adopté l'augmentation du complément de libre choix de mode de garde destiné aux mères isolées ayant un ou plusieurs enfants à charge. Vous dites, monsieur Lurton, qu'une famille doit engager 600 euros de frais de garde. Sur 600 euros engagés, sa...

J'ai déposé un amendement malheureusement déclaré irrecevable qui visait à généraliser l'expérimentation ouverte par l'article 31 de la loi du 4 août 2014 consistant pour la caisse d'allocations familiales à verser directement le complément de libre choix de mode de garde à l'assistante maternelle agréée plutôt que de laisser le parent employeur avancer les frais comme c'est le cas actuellement, ce qui freine le recours aux modes de garde puisque certaines familles ne peuvent pas avancer ces sommes. Je suppose que cet amendement a été retoqué au motif qu'il entraînerait une dépense, alo...

... cette décision : il ne s'agissait que d'une décision de trésorerie. Nous savons pourtant tous que les besoins des parents se manifestent avant la naissance de l'enfant : c'est pendant la grossesse que les futurs parents doivent faire les achats nécessaires afin d'aménager une chambre ou de se procurer les vêtements et autres fournitures dont l'enfant aura besoin à sa naissance. Le versement de l'allocation deux mois après la naissance est donc tardif par rapport aux besoins des familles. C'est pourquoi l'amendement AS69 vise à rétablir le versement de la prime de naissance avant la naissance, précisément, étant entendu que les caisses d'allocations familiales font preuve d'une grande souplesse sur ce point en faisant en sorte de verser la prime en amont aux familles qui se trouvent en grande diffic...

...ons d'euros sur la branche famille, un montant qui déséquilibrerait d'un seul coup le budget de la branche et l'équilibre des mesures que nous examinons aujourd'hui. Tout en partageant votre objectif, l'enjeu financier de votre amendement me paraît nécessiter un avis défavorable. Je rappelle toutefois que les familles qui le souhaitent ont la possibilité de contracter un prêt auprès des caisses d'allocations familiales avant la naissance de leur enfant lorsqu'elles sont en difficulté, afin d'emprunter tout ou partie du montant de la prime de naissance qu'elles sont en droit de percevoir. Nous pourrons également travailler sur ce système d'avance d'allocation que proposent les CAF, par exemple dans le cadre de la mission d'information parlementaire qui débutera bientôt ses travaux. C'est une proposit...

...ra pas décaissé, mais ce n'est pas comparable à une mesure de rabot sur des politiques sociales en vigueur. Ce n'est donc pas une mesure d'économie stricto sensu. Je ne connais pas, monsieur Dharréville, le nombre de familles qui ont sollicité un prêt auprès des CAF. Avant de considérer que le dispositif n'est pas efficient, sans doute convient-il de se renseigner auprès de la caisse nationale d'allocations familiales – je peux solliciter son directeur en ce sens – afin d'obtenir cette donnée et revenir vers vous ensuite. En tout état de cause, je rappelle que cette mesure coûterait 200 millions d'euros, ce qui me semble excessif.

Les caisses d'allocations familiales connaissent parfaitement le nombre de familles qui ont pu bénéficier de prêts puisqu'elles abordent cette question à chaque audition depuis déjà deux ans. Elles n'opposent donc aucune difficulté quand les familles les demandent. Le problème est toujours le même, cependant : certaines familles demandent et obtiennent tandis que d'autres, avisées qu'elles peuvent présenter une demande, ...

L'objectif de dépenses de la branche famille est inférieur de 200 millions d'euros par rapport à l'année précédente. Les prévisions retenues tiennent compte de la modulation des allocations familiales qui représente une économie de 760 millions d'euros. Cette très mauvaise mesure, qui a été dénoncée par les députés du groupe Les Républicains comme la première étape vers la suppression de l'universalité des allocations familiales, pénalise les familles avec enfants. En outre, elle sert de prétexte à ceux qui veulent remettre en cause ce qui constitue pourtant l'un des piliers de not...

...d'autre part, nous ne savons pas qui appréciera l'implication dans une activité terroriste – la CAF, le juge, l'enquête policière ? Cela rend votre amendement inapplicable. Sur le fond, si, pour reprendre l'exemple de l'exposé sommaire de votre amendement, une famille avec des jeunes enfants a été abandonnée par un père parti en Syrie, la punition que vous souhaitez infliger – la suppression des allocations familiales, de l'allocation de rentrée scolaire, ou des réductions de titre de transport – constitue une sorte de double peine. Si vous estimez que cela culpabiliserait le père qui pourrait renoncer à son projet terroriste, vous vous trompez : vous oubliez que ces gens n'ont aucun scrupule à donner la mort et qu'ils renoncent au bonheur de leurs enfants pour mourir en martyr. La privation d'allo...

Mes amendements AS376 et AS379 concernent les personnes âgées qui ont droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), mais qui ne demandent pas à en bénéficier. Elles survivent souvent avec 400 ou 500 euros par mois, après une vie professionnelle discontinue durant laquelle elles ont perçu des bas salaires, et elles choisissent de ne pas toucher l'ASPA par crainte d'un recours sur succession qui priverait leurs héritiers du seul bien qu'elles possèdent et chérissent : le...

... L'article 28 autorise la revalorisation de l'ASPA par voie réglementaire. Au passage, vous noterez, mes chers collègues, que la revalorisation du minimum vieillesse tant attendue n'est pas inscrite dans le dispositif de cet article, et qu'il revient à l'exécutif de le mettre en oeuvre. Il nous faudra donc être particulièrement vigilant sur ce point. Le Gouvernement annonce une augmentation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sera portée à 903 euros d'ici à 2020. Pour notre part, nous estimons qu'il est indigne que le minimum vieillesse reste en dessous du seuil de pauvreté. Nous demandons au Gouvernement d'estimer le coût pour la branche vieillesse d'une revalorisation de l'ASPA au niveau du seuil de pauvreté afin que cette mesure d'humanité soit effectivement mise en oeuvre. Po...

...rois prochaines années. Le Gouvernement a annoncé une augmentation de 30 euros en 2018, de 35 euros pour 2019, et du même montant en 2020. En tout état de cause, nous n'avons pas besoin d'un rapport pour évaluer l'impact financier d'une augmentation de l'ASPA, et nous pouvons nous féliciter du fait que le Gouvernement tienne son engagement dès le début de mandat, en revalorisant de 100 euros une allocation qui n'avait pas été réévaluée dans ces proportions depuis très longtemps. Il s'agit d'une mesure de justice. Peut-être faudra-t-il aller plus loin et dépasser le seuil de pauvreté, mais saluons d'abord l'effort consenti par le Gouvernement.

De nombreux retraités connaissent une situation difficile, en particulier les femmes. La stagnation du niveau des pensions et allocations a des conséquences graves sur ces personnes et sur la vie de leur famille. Sous couvert d'harmonisation entre les dates de revalorisation des prestations de retraite et du minimum vieillesse, cet article prévoit le gel des pensions de retraite en 2018. Ainsi, la prochaine revalorisation ne pourrait intervenir qu'à partir du 1er janvier 2019. Il nous paraît juste de supprimer une disposition nég...