Interventions sur "alsace"

Disons les choses telles qu'elles sont. Les conseillers départementaux des deux départements souhaitent le maintien du découpage actuel des cantons. Dans un premier temps, cela me semble pertinent. J'ai déposé cet amendement parce qu'il est le fruit d'une réflexion qui peut servir dans des réformes au-delà de la création de la Collectivité européenne d'Alsace. Les cantons, tels qu'ils ont été découpés, sont, en France et en Alsace, largement illisibles et incompréhensibles pour nos concitoyens. En tout cas, ils n'ont pas eu le temps de s'imprimer dans les esprits. Ils présentent l'avantage de permettre un conseil départemental paritaire entre hommes et femmes. Je pense que la seule structure qui s'impose réellement aujourd'hui est évidemment celle de...

Il est dès lors légitime que, comme la Collectivité territoriale de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant spécifiquement le territoire de l'Alsace.

Il tend à compléter l'article 1er par les trois alinéas suivants : « La Collectivité européenne d'Alsace peut présenter au Gouvernement des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement [… ]. Les propositions adoptées par l'Assemblée délibérante [… ] sont adressées au président de la Collectivité Européenne d'Alsace, qui les transmet au Premier ministre [… ]. L'assemblé...

Au sens juridique strict, nous avons affaire à un conseil départemental : l'élection se déroulera comme dans tous les autres départements, même s'il a des compétences particulières, comme son nom de « Collectivité européenne d'Alsace » l'indique. Il n'y a aucune différence, sauf si, un jour, l'exécutif et le législatif font évoluer les règles en la matière. Avis défavorable.

... collectivité à statut particulier, ni une région, et nous ne légiférons pas dans le nouveau contexte de la nouvelle réforme constitutionnelle, qui élargira la capacité d'adapter le droit national à la réalité des territoires. Je ne peux par conséquent que donner un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, en précisant, afin de gagner du temps, que s'agissant des statistiques, lorsque l'Alsace aura retrouvé une dimension institutionnelle, ce qui sera le cas avec la CEA, elle retrouvera également des statistiques à l'échelle de son territoire, ce qui n'est pas négligeable.

La commission des lois a bien voulu accepter de nommer les élus de la future Collectivité européenne d'Alsace « conseillers d'Alsace ». Cela me semble un élément de clarification, de lisibilité et de compréhension, et donc de facilitation de la démocratie en Alsace. Le présent amendement tend, lui, à préciser la lisibilité des décisions de ladite collectivité en nommant son assemblée délibérante « Conseil d'Alsace ». Imaginons un instant ce que serait sinon son nom officiel : « conseil départemental de ...

Il y a aussi des montagnes en Alsace !

Je défends le nom de « Collectivité européenne d'Alsace », mais si l'organe délibérant avait un nom plus simple et plus identifiable que celui prévu dans le texte, cela me semblerait de bon aloi.

J'entends évidemment votre argument, madame la ministre, lorsque vous évoquez la Corse. Il s'agit d'un en effet d'un territoire qui a ses spécificités propres. Je n'argumenterai pas sur ce point. Ceci étant, notre collègue Laurent Furst vient d'indiquer que notre souhait est d'aller un peu plus loin : lorsqu'un certain nombre de dispositions législatives qui peuvent concerner l'Alsace sont élaborées, il faut que celle-ci ait son mot à dire. Vous le savez, un certain nombre de dispositions législatives concernent évidemment le droit du travail et le droit de la chasse, c'est-à-dire un certain nombre de matières relevant du droit local. Il serait nécessaire de faire évoluer les choses dans certains domaines, et c'est ce que rendrait possible l'adoption de cet amendement. Nous...

Si on a des conseillers d'Alsace, il serait normal d'avoir un Conseil d'Alsace. C'est assez simple à comprendre. Et puis cette dénomination rapprocherait les citoyens alsaciens de leur assemblée délibérante, puisqu'elle porterait ainsi le nom de leur collectivité, la marque Alsace étant très importante.

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur certains sujets, parmi lesquels « les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les celles relatives aux concours financiers de l'État ». Je sais bien que l'ordonnance à ce stade n'est pas encore rédigée, mais pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous allez vous en tenir aux stricts concours financiers de l'État à destination des départements ou aller au-delà, ce qui tendrait alors à indiquer qu'on ne serait pas seulement dans une configuration départ...

Je voudrais revenir très rapidement sur la question des statistiques. Ce que vous dites, monsieur le rapporteur, n'est en rien une certitude. Comme je l'ai indiqué hier à la tribune, nous aurons deux départements au sens de l'État et une collectivité alsacienne, la CEA. Que ce soit pour l'INSEE, pour les ASSEDIC, qui ont maintenu les données à l'échelle de l'Alsace, ou pour la Banque de France, qui, pour sa part, les a fait disparaître, c'est l'impulsion que donnera le Gouvernement qui importera, ce n'est pas la loi. En la matière, ce texte ne changera rien.

...ion d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Mais, madame la ministre, c'est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu'il en est ? Si c'est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n'ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce peut même poser un problème d'ordre constitutionnel. Si c'est une redevance, ...

...finissent par s'apercevoir que cela leur coûte très cher. L'État, par le passé, a transféré des routes nationales aux départements, et pas un seul ne peut dire aujourd'hui que cela s'est fait dans de bonnes conditions. C'est tout de même un sujet extrêmement important. Certes, le transfert des routes nationales est souhaité par les départements qui composeront la future collectivité européenne d'Alsace. Il ne s'agit donc pas d'en remettre en cause le principe, mais si nous n'examinons pas le transfert, c'est un élément absolument central de ce texte qui nous échappe totalement, et c'est regrettable. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent la suppression de cet article. Nous pensons que ce débat aurait dû avoir lieu ici.

Je suis surpris de l'argumentation qui nous est opposée. La nécessité de procéder à des adaptations normatives et réglementaires est reconnue par le Gouvernement, puisque celui-ci a proposé aux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d'expérimenter de telles adaptations. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on n'accepte pas que la future Collectivité européenne d'Alsace bénéficie d'une capacité similaire, non pas à adapter directement la réglementation, mais à proposer des adaptations de celle-ci. Convenez qu'il ne s'agit pas d'une demande excessive ! Cela semblerait même plutôt adapté à la situation, puisque, je le répète, le Gouvernement lui-même a reconnu cette nécessité en accordant aux deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une telle capacité.

Il y a quelques instants, nous avons parlé de Fessenheim. En matière énergétique, l'Alsace dispose d'une histoire particulière. Nous avons été, à une certaine époque, la région qui a le plus fortement développé les panneaux solaires thermiques. Nous sommes la région de France où la géothermie profonde a fait son apparition. Nous sommes celle où le bois énergie a le plus rapidement pris son essor, parce que tous les lycées et toutes les piscines ont été chauffés grâce à lui. Historiquem...

...possible qu'elle ne soit jamais créée ! Nous savons, madame la ministre, que vous vous battez à ce sujet, notamment avec le ministère des transports qui ne voit pas cette proposition d'un bon oeil. Mais nous savons que vous la défendez de tout coeur car vous savez comme nous que si cette contribution ne voyait pas le jour, ce serait un échec cuisant pour l'ensemble de la Collectivité européenne d'Alsace, causant évidemment un rejet en bloc par tous les Alsaciens de cette belle construction que nous sommes en train de mettre sur pied.

... axes nord-sud, c'est-à-dire sur l'autoroute non concédée parallèle, mais aussi sur les axes est-ouest. Les embouteillages, les surcharges sont considérables. Plus de la moitié du trafic sur la route nationale 4 est du transport routier, et presque 70 % de ces camions sont étrangers ! L'amendement pose la question : peut-on instaurer une taxe sur une partie seulement de la RN4, celle qui passe en Alsace ? Les fonds serviront-ils à moderniser la RN4, qui est un des principaux axes routiers français ?

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ». Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en servi...

Même si nous avons bien compris qu'il n'avait aucune chance d'être adopté, je voudrais soutenir l'amendement de Laurent Furst. Il existe actuellement en Alsace des filières d'excellence. La géothermie profonde, en particulier, n'a pas la place qu'elle mériterait dans la programmation pluriannuelle de l'énergie. Il existe encore des possibilités d'extraire du lithium et de créer à partir de là une toute nouvelle filière française. Nous étions pionniers dans ce domaine ; nous pourrions continuer à l'être. C'est pour cette raison que le présent amendement ...