Interventions sur "amende"

Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun entend confisquer l'animal de façon systématique et définitive lorsque des maltraitances sont constatées. Les personnes coupables d'abandon se verront par ailleurs interdire de détenir un animal.

S'agissant de l'amendement no 27, la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s'agit que de laisser une marge d'appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable. Concernant l'amendement no 116, le deuxième alinéa de l'article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l'animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de ...

Cet amendement du groupe La République en marche vise à faire enfin sortir du régime des contraventions celui qui tue volontairement un animal – un tel acte n'était jusqu'à présent puni que d'une contravention. Nous souhaitons que ce type de fait soit désormais considéré comme un délit, afin de mettre le texte en cohérence avec la mesure que nous venons de voter à l'unanimité, qui permet d'aggraver les pein...

Je salue l'avancée permise par cet amendement, qui n'est pas anodine : la mort donnée volontairement et sans nécessité deviendra un délit et non plus une contravention. L'avis favorable sur l'amendement, à la condition que les sous-amendements proposés soient adoptés puisqu'ils retirent de l'amendement le dispositif de l'amende forfaitaire, pratiqué notamment pour l'usage de stupéfiants et qui ne me semble en l'espèce pas opérant. Si l'a...

Il faut d'abord saluer l'avancée marquante que constitue l'amendement no 476 en faisant sortir ce type d'actes de la contravention pour les faire entrer dans la catégorie du délit. Il permet d'harmoniser l'échelle des peines et de la faire concorder avec les exigences de notre époque, mais aussi que justice soit rendue, à la fois envers la société et envers l'animal.

J'irai dans le même sens et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de l'amendement sous-amendé. Je salue à mon tour cette avancée : il me semblait tout à fait incohérent que nous faisions évoluer la peine vers le délit tout en conservant une amende forfaitaire. Bravo ! Cette évolution envoie un signal fort.

...ne sont pas déclarés, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques. À ce jour, l'infraction pour trafic d'animaux domestiques n'existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.

Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L. 215-10 à L. 215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles. Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la forme.

Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d'exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et...

Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d'espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux. Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j'avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu'il n'est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l'article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d'amende au maximum pour les auteurs. À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.

Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l'amendement de notre collègue Diard. Il fait référence à l'article 122-7 du code pénal qui dispose : « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. » Après cet article, ...

J'entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l'amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l'intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole. L'animal, nous sommes d'accord, est considéré par la loi comme un bien. C'est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d'un meuble, une chaise par exemple. C'est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, d...

Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d'impact ; son auteur n'a d'ailleurs pas les moyens d'en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l'objet d'une étude d'impact !

Mes chers collègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu'ouvrait tout à l'heure l'amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l'article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l'animal. Mais ici, il n'y a pas besoin d'une étude d'impact : comme l'ont expliqué M. le ministre et M. l...

Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d'ajouter le mot : « mutilation » à l'article 521-1 du code pénal ou de l'amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l'article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l'art...

C'est un amendement de cohérence aussi bien sur la forme que sur le fond. L'article fait mention des circonstances aggravantes de l'acte d'abandon, tantôt en parlant de « l'animal », tantôt d'« un chien ou [d']un chat ». Je propose de ne retenir que le mot : « animal » afin d'éviter toute confusion.

Avis favorable à l'amendement no 157 et défavorable à l'amendement no 296.

Il est dommage qu'il ait fallu attendre aujourd'hui pour que le rapporteur soit mieux disposé à l'égard de ce type d'amendement. Chère Laurianne Rossi, je vous remercie d'avoir déposé le no 157. Je ne sais pas si vous étiez présente mercredi, lorsque j'ai maintes fois relevé le caractère bancal de la construction des articles 3 et 3 bis, dont les dispositions évoquent tantôt « le chien ou le chat », tantôt « l'animal de compagnie » ?

Le rapporteur jugeait alors que mes amendements, qui visaient à y remédier, n'étaient pas judicieux ; ils étaient pourtant identiques au vôtre ! Quoi qu'il en soit, je suis très satisfait de constater que cette disposition est devenue acceptable en seulement quarante-huit heures. Peut-être est-ce parce que l'amendement est signé de Mme Rossi ?

Je retire mon amendement, qui tendait à substituer les mots : « animal de compagnie » aux mots : « chien ou chat ». En se contentant de l'expression : « l'animal », notre collègue Rossi propose en effet une meilleure rédaction. J'espère seulement que le Sénat qui, reconnaissons-le, écrit un peu mieux la loi que nous,