Interventions sur "amende"

...l commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu'il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu'il faut qu'il y ait pénétration de l'animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s'inspire de celle de l'article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à l...

La définition des sévices à caractère sexuel commis sur un animal que propose le rapporteur est peut-être très extensive, mais il a raison s'agissant de la jurisprudence : celle-ci ne prend pas en compte, par exemple, les actes de fellation contrainte envers un animal ou d'autres sévices de ce type. Si vous souhaitez que cet amendement soit écarté, monsieur le ministre, il faudrait que vous nous aidiez à qualifier l'ensemble de ces actes, qui sont très difficiles à appréhender. Le fait de – soyons directs – toucher la crinière, la croupe ou l'appareil génital de l'animal, de le contraindre à une fellation ou à un acte de pénétration constitue une forme de sévices. Certains prétendent que les animaux sont consentants. Pour m...

...oints. Tout d'abord, le raisonnement du rapporteur est juste : la pénétration n'est pas le seul des sévices à caractère sexuel pouvant être commis sur des animaux. Il appartient au législateur de fixer des définitions et aux magistrats de déterminer, ensuite, que le fait de caresser la crinière d'un cheval n'est évidemment pas un geste à caractère sexuel. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'amendement évoque les actes médicaux ou l'insémination artificielle en précisant qu'ils ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal.

Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez reçu notre proposition de sous-amendement à l'amendement no 138 rectifié…

… sont commis dans le cadre de la captivité. L'adoption de ce sous-amendement serait de toute façon trop risquée, car le reste du texte s'en trouverait bouleversé.

Les magistrats, lorsqu'ils doivent prendre une décision, lisent souvent le compte rendu de nos propos. Nous ne devons donc pas nous contenter de nous reposer sur eux, mais dire ce que le législateur entend par sévices à caractère sexuel. Dans le même esprit que celui de l'amendement du rapporteur, je considère que les sévices à caractère sexuel concernent aussi certains actes autres que la pénétration.

...t absolument… j'ignore même comment les qualifier ! Si j'étais magistrat, j'éprouverais de grandes difficultés à qualifier cela. Il n'en demeure pas moins que nous avons travaillé sur les valeurs et qu'il faut aussi borner, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu'un animal puisse exprimer une forme de consentement. L'amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.

Il s'agit d'un amendement de coordination, qui vise à ramener les peines encourues en l'espèce de quatre ans d'emprisonnement et 60 000 euros d'amende – niveau que nous avions fixé en commission – à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende – niveau maximal des peines encourues pour les autres sévices graves. Il faut que l'échelle des peines ait un sens.

L'amendement que j'avais déposé à l'article 11 quater a été déclaré irrecevable, car on a jugé qu'il était dépourvu de lien avec la proposition de loi. Pourtant, il avait clairement trait à la maltraitance animale, puisqu'il visait à interdire les pièges causant des mutilations sans provoquer la mort de l'animal. Ce sont d'ailleurs très souvent des animaux domestiques qui sont pris dans ces pièges. Nous ...

...reindre le champ d'application et la portée du dispositif, la notion d'annonce n'y est pas explicitement mentionnée. Elle y est désignée comme « le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d'au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue de commettre des sévices à caractère sexuel », ce fait étant punissable de 3 000 euros d'amende.

La complicité implique que l'infraction principale ait été consommée. Dès lors, cela ne permet pas de sanctionner une personne qui a publié une annonce s'il n'y a pas eu ensuite de rencontre ayant donné lieu à des sévices. Si nous voulons lutter contre ces phénomènes, le dispositif que nous proposons me paraît indispensable. Nous pouvons néanmoins revoir la rédaction des amendements à la faveur de la navette.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à modifier l'intitulé du titre III pour qu'il en reflète mieux le contenu. En effet, le titre III traite non pas des animaux maltraités, mais des animaux en captivité. Il ne faudrait pas postuler a priori que les animaux en captivité sont maltraités.

Je soutiens l'amendement de Mme Mauborgne, car l'intitulé du titre III laisse entendre que tous les animaux en captivité seraient maltraités, ce qui est un préjugé. Nous entendons effectivement lutter contre la maltraitance animale, mais plusieurs millions d'animaux sont en captivité sans être pour autant maltraités. Il me semblerait donc logique d'écrire que le titre III vise à la « fin de la captivité », et non à c...

J'ai déposé après l'article 15 un amendement visant à demander la remise d'un rapport pour faire le point sur les futurs établissements de soins pour les animaux qui sont en captivité, tels les dauphins et les orques. Il faut disposer d'un rapport précis pour savoir combien d'animaux sont concernés et où pourront-ils jouir demain d'une retraite paisible.

Je prendrai un peu de temps pour exposer les raisons pour lesquelles nous défendons cet article qui concerne tant les animaux des cirques que les cétacés. Je serai plus brève sur les amendements dont beaucoup sont relatifs au même sujet. S'agissant des animaux non domestiques détenus pour être présentés au public dans les établissements itinérants, c'est-à-dire les cirques itinérants, je le redis, nous ne critiquons en rien les circassiens eux-mêmes ; je sais l'amour qu'ils portent à leurs animaux. Nous constatons cependant que la connaissance scientifique des besoins des animaux ...

Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Je le répète : le remède est pire que le mal. Les éventuelles interdictions ne doit pouvoir s'appliquer qu'à l'issue de délais beaucoup plus longs que ceux prévus dans le texte. C'est ce que je proposerai par un amendement.

… examiné 89 amendements !

Je tiens à préciser, madame Goulet, que vous êtes la bienvenue au sein de la commission des lois aux travaux de laquelle vous pouvez tout à fait participer pour défendre vos amendements, quand bien même vous n'en êtes pas membre.

Ces amendements identiques vont à l'encontre du souhait de leurs auteurs. L'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs fixe un cas limite : celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de 10 ans. Il dispose que, en même temps, il ne peut faire l'objet d'une mesure de couvre-feu ou d'interdiction de paraître. Si vous remplacez l'âge limite de 10 ans par celui d...