Interventions sur "amende"

J'ai formulé exactement la même proposition que Mme Rossi, mercredi, après avoir constaté que d'autres articles mentionnaient alternativement « les chiens et chats » et les « animaux de compagnie », mais vous l'avez rejetée. Et aujourd'hui, j'ai retiré mon amendement en reconnaissant que celui de Laurianne Rossi était meilleur.

L'alinéa 5 considère comme circonstance aggravante l'abandon d'un animal sur une route, un axe routier ou une aire de repos. Or je ne sais pas si la loi a vocation à être aussi précise, et l'amendement no 159 propose donc de parler plutôt d'infrastructure de transport, ce qui permettra d'englober, entre autres, les gares routières ou ferroviaires, et les voies ferrées. L'amendement no 160 corrige un oubli en mentionnant les véhicules de transport.

Cet amendement de Guillaume Larrivé rappelle que l'acte d'abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de manière effective. Il propose pour cela que la peine encourue, c'est-à-dire cinq ans de prison et 75 000 euros d'amende soit complétée par une peine plancher de trois ans de prison et 45 000 euros d'amende, à laquelle le juge ne pourra déroger que par...

... proposons une peine plancher, vous considérez que cela ne sert à rien. Sans doute cela provient-il de la manière légèrement différente dont nous appréhendons la manière dont est rendue la justice. Vous faites confiance au juge, alors que, tous, nous constatons souvent que les peines prononcées ne sont pas assez fortes. C'est pour cela que nous proposons de les durcir, ce qui est l'objet de cet amendement concernant les abandons d'animal. Je me fais ici l'écho de la Fondation 30 millions d'amis qui rappelle que, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – pour 60 000 d'entre eux pendant la période estivale – , dont 42 000 sont recueillis par la SPA. Ces chiffres font de la France la championne européenne en matière d'abandon et imposent que nous prenions des mesures plus coercitives contre...

Mon amendement va, si j'ose m'exprimer ainsi, à rebrousse-poil de nos propos. Il est issu des échanges que j'ai eus avec le refuge Jean-Duflot, d'Antibes. Partant du constat que lorsqu'une peine est trop lourde, elle n'est pas systématiquement appliquée, …

… nous proposons, à l'instar de ce qui se fait pour l'usage de cannabis, d'instaurer une amende forfaitaire délictuelle qui permettrait une réponse automatique et plus rapide. Il s'agirait donc de distinguer l'abandon sauvage avec cruauté de l'abandon sauvage simple, lequel serait puni d'une amende forfaitaire de cinquième catégorie, soit 1 500 euros, de manière à ce que les faits puissent être sanctionnés sans passer par le tribunal et sans surcharger les policiers et les gendarmes. En ef...

Je ne suis pas sûr de comprendre la distinction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l'abandon mettait en danger l'animal. Il me semble que l'abandon « simple » d'un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu'à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l'article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.

...'applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité. Il me semble donc qu'à l'inverse de ce que vous suggérez, l'article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l'adjectif « domestique » et non par l'ajout d'autres espèces. La navette nous permettra d'avancer sur ce point, dont vous avez déjà discuté avec le rapporteur général au sujet de l'amendement no 293. Avis défavorable.

Je vous remercie pour votre réponse, mais si le texte que nous avons adopté en commission comporte des défauts, l'hémicycle n'est-il pas le lieu où il convient de les corriger, plutôt que de s'en remettre à la navette parlementaire ? Je retire donc mon amendement mais regrette que nous ne corrigions pas, nous-même, ce défaut de rédaction que vous avez repéré et que le ministre a confirmé.

Les associations de protection animale se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance animale. Cet amendement vise à valoriser leur travail et propose de bénéficier de leur expertise. Il s'agit, en effet, de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire de les associer aux enseignements qui seront délivrés lors de ces stages. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de bie...

...l'inquiétude des associations à l'idée d'être obligés d'organiser ces stages. Il est évident qu'il n'y aura pas d'obligation et que cela ne se fera que sur la base du volontariat. En revanche, il me paraît en effet nécessaire que le monde associatif puisse participer à l'élaboration des programmes de stage, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je demande le retrait de l'amendement.

Je m'étonne que ce sujet soit abordé dans l'hémicycle car il me semble que la définition des modalités d'un stage relève du domaine réglementaire et non de la loi. Par ailleurs, existe-t-il une définition juridique précise de ce qu'est une association de défense des animaux ? Est-ce que cela existe dans notre corpus législatif ? Si ce n'est pas le cas, la rédaction de l'amendement ne conduit pas à la sagesse.

D'une part, l'amendement relève du domaine réglementaire ; d'autre part, il tend à faire exister un statut d'association qui, à ma connaissance, serait nouveau.

Les actes de maltraitance animale font l'objet d'une peine principale d'amende et d'emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d'interdiction de détention d'animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n'est pas systématiquement définitive et son champ d'application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d'interdiction de détention...

...our toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l'atteinte volontaire à la vie d'un animal domestique, est une bonne nouvelle. Il convient de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Mais il faudrait faire preuve de la même fermeté s'agissant de l'interdiction d'exercer une profession au contact des animaux. Si elle n'est pas prononcée à titre définitif, l'amendement propose que sa durée ne soit pas inférieure à cinq ans.

C'est le même principe que celui des peines plancher : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d'une durée inférieure. Avis défavorable à l'amendement no 154, car je suis attaché à la capacité d'appréciation des magistrats.

L'amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente [… ] ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais t...

Je comprends votre inquiétude, mais l'amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.

L'amendement de M. Éric Diard vise à élargir le champ des associations qui peuvent ester en justice. Actuellement, une association doit pour ce faire avoir cinq ans d'existence ; l'amendement vise à réduire cette durée à trois ans.

Ces amendements seront très probablement adoptés, ce dont je me réjouis. Mais ce vote rendra sans objet celui que je proposais juste après, le no 310. Or je n'ai pas eu le temps de proposer un sous-amendement à ceux que nous examinons. Peut-être allons-nous un peu trop vite. Je souhaite donc interroger M. le rapporteur et à M. le ministre : qu'en est-il des actes qui pourraient être commis à l'encontre d'a...