Interventions sur "amende"

...l faut que les conférences nationales du sport soient complémentaires de l'Agence nationale du sport et de l'action du ministère, et déclinent de façon cohérente la gouvernance partagée dans les territoires – au moins au niveau régional, sachant qu'il y a aussi les conférences des financeurs et les plans sportifs locaux. Treize thèmes, disais-je, dont les savoirs sportifs fondamentaux ! D'où mes amendements précédents. Je sais bien que le savoir-rouler et le savoir-nager sont déjà mentionnés dans le code de l'éducation, mais on vient d'y ajouter l'« aisance aquatique », forme tout de même dégradée de la notion de savoir fondamental puisqu'elle consiste à savoir se débrouiller dans l'eau, entre 4 et 6 ans – ce qui au demeurant est déjà très bien, en particulier pour éviter un danger. Treize occu...

Le présent amendement a pour objet de revenir à la version initiale votée à l'Assemblée nationale en première lecture afin de ne pas occulter les enjeux spécifiques liés à l'inclusion des personnes transgenres dans les disciplines sportives. Cette disposition avait été adoptée en séance publique avec l'avis favorable du Gouvernement. Certes, j'ai bien entendu les arguments développés par Mme la rapporteure en comm...

...identité de genre a été supprimée par le Sénat. Compte tenu de l'organisation du sport, qui repose sur la binarité des sexes, un nombre important de personnes transgenres éprouvent des difficultés pour intégrer une équipe qui correspond au genre auquel elles s'identifient, notamment en l'absence de règles spécifiques permettant d'assurer l'égalité entre participants. Selon l'exposé sommaire de l'amendement à l'origine de la disposition votée par notre assemblée en première lecture, une partie de ces personnes « s'autocensurent et s'excluent elles-mêmes de la pratique sportive de peur ne pas pouvoir être intégrées. Les autres peuvent être confrontées à des comportements discriminatoires ou à des difficultés dans l'exercice de la pratique sportive en raison de l'absence de prise en compte de leur...

...ir une liste, j'entends bien ; mais nous savons que la lutte contre cette forme de discrimination n'a rien de spontané : on le voit à certaines réactions dans ce débat même, y compris au Sénat qui a supprimé toutes les références au sujet. Garantir l'accès de la pratique sportive à toutes et tous, cela devrait aujourd'hui aller de soi, mais ce n'est pas le cas. Par principe, je ne retire pas cet amendement. Il faut se méfier d'un schéma prétendument universaliste où l'on voudrait faire entrer tout le monde car, à force d'exclure, de mettre à part, on favorise le communautarisme que, nous en sommes tous d'accord, il ne faut pas laisser s'installer.

Ayant été battu sur l'amendement précédent qui visait à restreindre les thématiques dont peuvent s'emparer les conférences régionales du sport, j'en profite : aux treize thématiques on pourrait ajouter une quatorzième, si vous le souhaitez.

Cet amendement vise à reconnaître les savoirs sportifs fondamentaux et à les intégrer pleinement au code de l'éducation. La commission y est favorable.

Cet amendement vise en effet à supprimer l'article, compte tenu de l'adoption, cette semaine, de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS.

Il semble qu'il soit désormais considéré comme un combat d'arrière-garde de préférer que les membres des instances dirigeantes des organes régionaux soient choisis pour leurs compétences plutôt que pour leur sexe. Mon amendement entend défendre ce combat en faveur des qualités et des compétences de chacun, plutôt que d'installer une rivalité entre des personnes qui s'interrogeront demain sur les raisons de la présence de leurs collègues au sein de telles institutions.

Les dispositions que vous voulez supprimer peuvent être utiles pour maintenir un certain cadre dans le milieu sportif : si le ministre n'avait plus ce pouvoir d'agrément, on pourrait se retrouver avec quinze fédérations de foot, douze fédérations de basket, etc. Voilà pourquoi je serai défavorable à votre amendement.

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prévoir une composition paritaire du bureau du Comité paralympique et sportif français, à l'instar de ce que l'article 5 bis A prévoit pour celui du Comité national olympique et sportif français. J'annonce dès à présent que je souscris au sous-amendement du rapporteur.

Il s'agit de préciser les conditions d'application de la mesure proposée. Je suis donc favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Il vise à simplifier les modalités de représentation des arbitres dans les instances fédérales, en supprimant le renvoi au décret prévu par l'amendement n° 144. Parallèlement, il renforce le caractère démocratique de cette représentation en prévoyant une élection des représentants par leurs pairs.

Cet amendement du groupe Les Républicains, qui vise en effet à rétablir l'article 6 bis AB tel qu'il avait été voté au Sénat, concerne la reconversion professionnelle des sportifs, thème que j'avais abordé avec mon collègue Bertrand Sorre dans un rapport que nous avions remis ensemble. Cette reconversion n'est pas aisée pour de nombreux sportifs qui, ayant pratiqué leur discipline pendant toute une partie d...

Excellent amendement !

L'amendement n° 124 vise à préciser que le nombre de mandats n'est limité que quand il s'agit de mandats successifs. Un dirigeant qui serait amené à interrompre son activité pour la reprendre ensuite ne serait ainsi pas concerné par la disposition, un peu comme dans le cas du cumul des mandats. Les amendements n° 125 et 126 sont défendus. Enfin, l'amendement n° 127, dans le même esprit, vise à ne pas pr...

Nous avons été assez clairs sur ce sujet : le dispositif que nous appelons de nos vœux doit imposer un certain rythme de renouvellement des mandats. Les premières propositions que nous avions formulées, Aude Amadou et moi-même, en 2018, prévoyaient de limiter le nombre de mandats à deux ; on nous avait alors dit que c'était un peu dur. Nous sommes parvenus à un amendement de compromis fixant cette limite à trois mandats ; les propositions que vous nous faites recevront donc un avis défavorable.

...voudrais à cet égard saluer la détermination de Ouissem Belgacem à briser le tabou de la honte et à enfin oser parler, ce qu'il a fait après avoir cessé son activité de footballeur professionnel. Le manque de formation en la matière se traduit aussi par la banalisation des insultes homophobes, qui sont rarement signalées et encore moins sanctionnées. Dans ce contexte, il me semble que le présent amendement permettrait d'atteindre deux objectifs fixés dans le cadre du plan national d'actions pour l'égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2020-2023 : d'une part, élaborer un module de formation « violences et discriminations » dédié à la prévention, afin de permettre aux acteurs du sport et aux agents du ministère de mieux appréhender la haine et les discriminations a...

C'est un sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Gérard, auquel je donne un avis bien évidemment favorable. Je remercie M. Gérard pour le combat politique qu'il mène en matière de lutte contre les discriminations et toutes formes de violences ; il honore notre assemblée.

Soit : le CNOSF dispose déjà d'une telle charte. C'est la charte d'éthique et de déontologie, qui reprend presque mot pour mot ce que vous venez de dire. Par conséquent – c'est la mauvaise nouvelle –, votre amendement est satisfait et l'avis défavorable.

...olence qui violent notre pacte républicain. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui traduit cette ambition en posant de nouvelles pierres à l'édifice protecteur du droit relatif à la non-discrimination au sein du code du sport. L'article 8 ter A, voté en commission, étend ainsi le champ de l'article L. 332-7 du code du sport, qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la provocation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe lors d'une manifestation sportive : désormais, sont passibles de la même peine d'autres motifs discriminatoires tels que le sexe, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. Il complète ainsi de manière opportune l'arsenal législatif que nous avons déjà renforcé en votant la loi confortant le respect des principes de la Républiqu...