Interventions sur "amende"

La commission souscrit entièrement aux propos de Mme la garde des sceaux. Cet amendement de compromis entre la situation initiale et celle à laquelle nous avait amenés notre excellent collègue Fauvergue nous paraît tout à fait satisfaisant et permet d'assurer la poursuite des infractions concernées. Il s'agit aussi d'un compromis entre les nécessités absolues d'efficacité de l'enquête et d'opérationnalité – auxquelles nous vous savons très sensible, mon cher collègue – et les exi...

En l'occurrence, je salue l'avancée ; j'avais d'ailleurs voté l'amendement de notre excellent collègue Fauvergue. Je me contenterai d'une observation amusée : on nous dit ici qu'il faut harmoniser et simplifier, mais il y a des limites à ce discours puisque nous examinerons ensuite un amendement du Gouvernement qui vient compliquer le dispositif…

... renouvellement, puis son inscription dans le droit commun, et la descente se poursuit : de plus en plus de dispositions relevant de l'état d'urgence sont incorporées au droit commun. C'est inquiétant pour les libertés, auxquelles ces mesures portent au bout du compte une atteinte exceptionnelle et grave, bien que vous en minimisiez chaque fois la portée à la faveur du découpage en articles et en amendements : il ne s'agit plus du tout ici de grande délinquance, de crimes ni du terrorisme qui avait motivé l'état d'urgence.

Tout comme les précédents, cet amendement tend à supprimer l'article 28. Nous souhaitons ainsi empêcher un élargissement de l'enquête sous pseudonyme que le Syndicat de la magistrature qualifie de « considérable ». En effet, cet article prévoit l'extension de celle-ci à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement, alors que son usage était jusqu'ici strictement restreint. Seule compensation, la mention explicite de ...

La commission est par nature défavorable à des amendements de suppression pure et simple. En l'occurrence, l'enjeu est la nécessaire harmonisation du cadre des enquêtes, compte tenu du développement des réseaux en ligne et de la criminalité ou de la délinquance qui y fleurit. Il est impératif, dans ce contexte, d'autoriser les enquêtes sous pseudonyme, c'est-à-dire la capacité de pénétrer sous pseudonyme dans ces réseaux pour en démonter les rouages...

... générale qui est la vôtre – car vous en avez une. Non, il ne s'agit pas d'une simple mesure technique ; vous faites le choix d'harmoniser certaines choses, mais pas d'autres. En effet, à d'autres occasions, nous avions formulé des propositions en vue d'une harmonisation par le haut, d'un développement des droits et libertés de la défense, et vous avez choisi de ne pas le faire, rejetant tous nos amendements. En revanche, vous décidez d'harmoniser un certain nombre de procédures qui sont pourtant strictement encadrées. Or si elles le sont, c'est pour une bonne raison : contrairement à ce que vous dites, elles portent atteinte aux libertés individuelles et aux droits démocratiques. Et si l'on a procédé ainsi, c'est précisément parce qu'elles font problème de ce point de vue. Monsieur le rapport...

Il est défendu, ainsi que le suivant, l'amendement no 256.

Il s'agit d'un amendement de repli qui répond peut-être en partie à l'interpellation de notre collègue Balanant. Nous proposons que soit discuté et adopté le principe d'une doctrine d'emploi pour le recours à l'enquête sous pseudonyme, laquelle n'existe pas.

Je souscris aux arguments de notre excellente collègue Faucillon. Je sais d'autre part que les amendements de suppression n'ont aucune chance d'être votés suivant les règles du jeu que vous avez fixées. Ceux qui les présentent ont, de même, très peu de chances d'être écoutés. C'est pourquoi je préfère réserver mon énergie pour d'autres amendements qui éprouveront votre ouverture d'esprit…

Je tiens à rassurer notre collègue Nilor : il n'y a pas d'attitude de principe vis-à-vis de tel ou tel type d'amendement. Chaque amendement fait l'objet d'un examen attentif à la suite duquel nous prenons une décision. Elle est en l'occurrence négative en ce qui concerne votre amendement de suppression… Mme Obono soutient que nous manquons d'imagination mais, en réalité, notre volonté est bel et bien de nous adapter à l'évolution de la délinquance. Comme cela ne semble pas être son cas, on peut se demander de ...

...ête et le contrôle de leur application. Dès lors que ces outils sont mis à disposition de fonctionnaires de police en qui, si nous voulons continuer de vivre dans un État de droit, nous ne pouvons qu'avoir confiance, et qu'ils sont maniés sous le contrôle d'un magistrat garant du respect des libertés de chacun, il n'y a pas de risque. Nous pouvons donc légitimement aller plus loin, d'autant qu'un amendement a été voté en première lecture permettant le recours à ces techniques spéciales dans le cas d'enquêtes relatives à certaines infractions économiques. L'amendement proposé vise donc à permettre aux services de police d'y recourir également, et dans les mêmes conditions, pour les délits passibles d'une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Ils pourront ainsi oeuvrer avec les moyens de le...

Je partage l'avis de M. le rapporteur s'agissant du caractère lourd et intrusif de ces mesures. Cependant, parmi les délits punis d'une peine d'emprisonnement de cinq ans, certains sont extrêmement graves comme le vol avec violence, qui porte atteinte aux droits fondamentaux que sont la propriété privée et l'intégrité physique. C'est pourquoi je maintiens l'amendement, même si j'entends vos arguments.

Cet amendement de repli précise que les autorisations visant les techniques spéciales d'enquête, prévues par le présent article, doivent pouvoir faire l'objet d'un recours devant la chambre de l'instruction, dans les conditions prévues par l'article 186 du code de procédure pénale.

Le Sénat a modifié l'article 29 en permettant au juge des libertés et de la détention d'ordonner la destruction des procès-verbaux et du support des enregistrements qui auront été effectués au cours de l'enquête. Cet amendement, qui reprend une proposition du barreau de Paris, vise à préciser qu'un procès-verbal de l'opération de destruction doit être rédigé et adressé aux avocats ou aux parties, s'ils le demandent.

Dans le souci d'économiser notre énergie, chers collègues, je vous propose de considérer que cet autre amendement de suppression est défendu.

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 5 à 20, entend prévenir toute dégradation des droits des administrés ou atteintes à l'indépendance de l'autorité judiciaire. Le projet de loi prévoit que les officiers de police judiciaire n'aient plus à renouveler leur habilitation et leur serment en cas de changement d'affectation. Cette mesure, que vous défendez au nom de la simplification et du bon sens,...

...ation au procureur, n'entraîne donc aucune réduction des droits. Il s'agit donc d'une simplification, de nature à renforcer l'efficacité du système judiciaire et qui, je le répète, n'entraînera aucun recul des droits : quelles que soient les circonstances, le procureur aura toujours la possibilité de se faire présenter la personne s'il le juge nécessaire. La commission est donc défavorable à cet amendement, mais j'espère que vous comprendrez le sens de cet avis.

Il s'agit d'un amendement de bon sens.

L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui consacre notamment la prolongation de l'enquête de flagrance pour tous les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement contre cinq actuellement ou l'extension du champ des perquisitions sans le consentement de la personne visée lors d'une enquête préliminaire pour des délits punis de trois ans contre cinq aujourd'hui. Le Gouvernement a supprimé les di...

L'amendement vise à supprimer l'article 32 qui, à l'instar des articles 28 et 29, nous semble particulièrement attentatoire aux libertés fondamentales.