Interventions sur "amende"

... de loi, à assouplir les contraintes qui s'appliquent à eux. Cela irait tout à fait à l'encontre des nécessités de l'enquête, qui impose parfois de la rapidité. Tous ces éléments – absence de violation des droits ; pleine liberté des personnes chez qui la perquisition a lieu ; absence d'obligation particulière ; souci de l'efficacité de l'enquête – concourent à ce que nous ne retenions pas votre amendement, monsieur Letchimy.

Je maintiens mon amendement !

...irection, naturelle. Lorsqu'elle sera effective, la numérisation donnera beaucoup de souplesse à la procédure. Il y a ensuite une deuxième question, celle de l'oralisation des procédures. Celle-ci ne se fera qu'à titre expérimental et portera strictement sur une phase très précise : la notification des droits initiaux. C'est une évolution normale, prévue par le texte. Il nous a semblé – c'est un amendement que j'avais moi-même déposé et que je continue à défendre en tant que rapporteur – qu'elle pouvait être opérée uniquement à ce stade. Pour être franc, nous avions pensé initialement à un champ plus large. Cette mesure est très attendue par les services de police et de gendarmerie. Néanmoins, ceux-ci ne se rendent pas toujours compte qu'une oralisation excessive poserait des difficultés, car ...

...es formalités relatives à la notification des droits des personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue. Nous considérons que la dématérialisation ne doit pas servir de prétexte à un amenuisement des droits. C'est pourquoi nous demandons la suppression d'une partie de l'alinéa 17, afin que seule reste la possibilité de consulter l'enregistrement en cas de contestation. Les auteurs de l'amendement souhaitent en effet que l'expérimentation ne dispense pas les enquêteurs de dresser un procès-verbal, tant celui-ci est indispensable au bon déroulement d'une enquête.

...e dossier numérique dispensera ces enquêteurs du constat par procès-verbal, tel que prévu par le code de procédure pénale, du bon respect de ces formalités. Or le texte indique que la consultation des enregistrements est non de droit – c'est précisément ce point qui me dérange, – mais qu'elle est soumise à une décision de l'autorité judiciaire, sans préciser quelle sera l'autorité compétente. L'amendement tend à rendre ces enregistrements consultables sur simple demande, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir la décision d'une autorité judiciaire que nous ne connaissons pas encore.

...ité du système, à laquelle nous sommes attachés, nul ne doit imaginer qu'il puisse y avoir le moindre doute concernant l'oralisation de la notification aux personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue de leurs droits, ni pour l'accès des intéressés aux enregistrements ni pour le contrôle de la notification opéré par les avocats. En résumé, monsieur Letchimy, je suis très favorable à l'amendement. Votre proposition assouplira la procédure et lèvera tous les doutes sur les conditions d'accès aux enregistrements. Je vous remercie donc de votre proposition.

Je remercie M. Letchimy d'avoir déposé cet amendement, qui me semble de bon aloi. J'en appelle au parallélisme des formes. Aujourd'hui, quelqu'un qui veut accéder au procès-verbal se voit remettre soit le document écrit soit sa copie, où figure la notification des droits. Il serait dommage que le passage au numérique se solde par l'impossibilité d'accéder au dossier en cas de contestation. Je suivrai l'expérimentation avec beaucoup d'attention,...

...tif existe déjà au premier degré de juridiction, il doit utilement être étendu au niveau de l'appel. Il est en effet tout à fait possible que l'auteur ou la victime de l'infraction poursuivie n'ait aucune relation avec un magistrat ou un fonctionnaire de la juridiction de première instance, mais qu'il en aille différemment avec les personnes travaillant à la cour d'appel saisie de son affaire. L'amendement prévoit, en outre, afin d'éviter tout risque d'arbitraire, que le recours à cette disposition ne puisse se faire que par décision écrite et motivée au regard de l'exigence d'impartialité et de bonne administration de la justice. Ce point est rendu d'autant plus nécessaire par l'extension du dispositif prévue par le projet de loi. En effet, si en l'état du droit, les transmissions sont opérée...

On retient souvent les personnes concernées pendant des délais excessifs. Je pourrais citer encore d'autres excès. Ces inquiétudes justifient notre amendement de suppression de l'article.

...on, de la réalité pénale des actes susceptibles de constituer des infractions. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement et la majorité parlementaire ont jugé nécessaire d'allonger le délai de réponse imparti au procureur de la République. Cependant, j'ai entendu les débats à ce sujet, et je précise que Stéphane Mazars, le groupe La République en marche et votre serviteur vous proposeront des amendements pour modifier cette partie de l'article. À ce stade, toutefois, l'avis est défavorable.

Je vais céder la parole à mon collègue Stéphane Mazars, qui a déposé un amendement identique.

...la plainte dont a été saisi le procureur ou les services d'enquête est restée sans effet. Il est apparu au cours des débats en première lecture, en commission comme en séance publique, ainsi qu'en nouvelle lecture en commission, qu'un tel allongement pouvait, dans certains cas, être excessif et limiter la possibilité offerte aux victimes de faire valoir leurs droits. Aussi proposons-nous, par ces amendements, de maintenir le délai de trois mois au terme duquel une victime peut saisir le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile et mettre en branle l'action publique, tout en offrant la faculté au procureur de la République de demander au juge d'instruction l'autorisation de disposer de trois mois supplémentaires pour continuer ses investigations dans le cadre d'une enquê...

Très bon amendement !

L'adoption de ces amendements identiques ferait tomber, me semble-t-il, les amendements suivants.

... de l'objectif d'efficacité. Vous complexifiez les choses en introduisant un dispositif compréhensible par les seuls initiés. Les prérogatives liées à l'enquête ayant été renforcées, le travail peut être réalisé dans les trois mois. Lutter contre les abus, en matière de constitution de partie civile, ne peut se faire au détriment des droits des victimes. Nous saluons cette avancée et voterons ces amendements, puisqu'il ne nous est pas fait de proposition plus séduisante, mais nous considérons qu'ils ne satisfont pas le principe de cohérence, n'assurent pas le respect des victimes et ne permettent pas d'atteindre les objectifs d'efficacité et de rapidité, qui figuraient pourtant parmi les préoccupations majeures du candidat Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle.

Comme ma collègue Untermaier, je voudrais saluer l'avancée que constituent ces amendements identiques de notre collègue Stéphane Mazars et du rapporteur. J'ai maintenu mon amendement, car, en relisant à froid les débats de première lecture, j'ai considéré que la réponse que vous m'aviez faite, madame la ministre, ne correspondait pas au cas de figure que je visais. Lorsque la victime dépose plainte, l'intérêt du parquet est que l'enquête soit diligentée et de manière efficace. Ce...

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ...

...e n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l'article.

... fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Dans le projet de loi, le Gouvernement entend supprimer cette condition de consentement en matière de maintien en détention provisoire, et nous proposons, dans cet amendement, de maintenir cette possibilité.

Vous savez combien le groupe auquel j'appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l'amendement que nous avions déposé en première lecture. Madame la ministre, à mon évocation de l'habeas corpus, vous m'aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l'homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur. Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière...