Interventions sur "amende"

L'amendement propose de limiter le recours à la composition pénale. Vous avez fait le choix, madame la ministre, de supprimer tout seuil pour le recours à ce mode d'alternative aux poursuites laissé entre les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, vous faites le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialement destinée à s'appliq...

Je viens d'entendre des qualificatifs appliqués à la justice qui me paraissent totalement disproportionnés, inadaptés, qui n'ont pas cours dans cette enceinte. Au contraire, c'est une justice individuelle, adaptée aux différents cas, qui est visée. Je donne donc un avis de rejet pur et entier sur cet amendement.

Notre groupe s'interroge vraiment sur l'extension du champ de la composition pénale telle qu'elle découlerait de l'alinéa 6 s'il était voté dans sa rédaction actuelle. En l'état du droit, le recours à cette procédure est réservé à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans », ce qui est déjà considérable. La limitation actuelle est saine et garantit une action publique et la saisine de la justice dans les cas les plus graves. La suppression de cette limitation nous semble très problématique.

Mes collègues ont déjà expliqué la motivation de ces amendements et la nécessité de conserver l'état actuel du droit s'agissant du seuil au-delà duquel la composition pénale n'est plus possible. Ce seuil est actuellement de cinq ans d'emprisonnement, ce qui est déjà très conséquent. Les infractions passibles d'une telle peine sont graves. Or le projet de loi propose d'étendre la possibilité de la composition pénale à tous les délits, soit jusqu'à dix ans ...

...qu'il n'y a pas d'incarcération. On pourrait alors se trouver devant des cas de disproportion entre la gravité de certaines infractions et la réponse apportée, si le plafond était relevé à dix ans. Je crois fondamentalement que vous avez eu raison, mes chers collègues, d'introduire ce débat. En tant que rapporteur, au vu du réel comme de la synthèse des arguments, j'émets un avis favorable à vos amendements.

J'approuve ces amendements parce que faire la loi, c'est certes faire preuve d'audace et d'anticipation, mais c'est aussi ne pas oublier d'où l'on vient et comment fonctionnent nos institutions. Je rejoins Mme Vichnievsky, l'audience est aussi très importante, car elle a une vocation pédagogique et une vocation pour le grand public. Je loue la position de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux. Ces amendements...

Je voudrais également saluer la décision de M. le rapporteur et Mme la ministre. Je les remercie d'avoir été sensibles aux arguments que nous tous avons défendus. Avec ces amendements, nous préserverons l'équilibre entre les fonctions du procureur de la République, qui poursuit, et du juge, qui juge. Nous revenons ainsi aux règles plus classiques de l'organisation du procès pénal, et je crois que nous le faisons avec raison.

Il est important que nous nous retrouvions sur ce point. Il est des symboliques fortes, il est des lieux qui ont un statut que nul autre ne possède : le voir est une marque de sagesse. Je salue, à quelques minutes d'intervalle, les deux éléments de sagesse que sont l'amendement no 802, adopté précédemment, et la décision que vous venez de prendre. N'hésitez pas à répondre à l'invitation de « jamais deux sans trois », qui vous tend la main !

L'amendement étant parfaitement satisfait, il est défavorable, à moins d'un retrait.

Mon collègue Jumel, auteur de l'amendement, étant absent, je ne me permettrai pas d'en décider le retrait.

C'est un amendement sur la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – CRPC – que nous venons d'aborder et qui est, dirais-je, un amendement de souplesse permettant au parquet de jouer sur les peines complémentaires et sur l'inscription, ou non, au B2 et au B3 du casier judiciaire.

...méliorer les chances de succès de la procédure et d'encourager une forme de négociation, le texte indique que le procureur peut, avant de proposer une peine, informer la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler. L'objectif est qu'un dialogue s'installe avant que le procureur propose officiellement une peine, et qu'ainsi un plus grand nombre de CRPC soient acceptées. Cet amendement propose que le procureur de la République informe systématiquement la personne ou son avocat des propositions de peine qu'il envisage de formuler.

Cet amendement introduit par le Sénat en première lecture augmente de trois à cinq jours ouvrables la durée possible de la détention provisoire du prévenu déféré selon la procédure de comparution immédiate lorsque la réunion du tribunal est impossible le jour même. Le Gouvernement a souhaité supprimer cette disposition en commission. Il vous est proposé de la réintroduire.

Cher collègue, je vais vous demander de retirer cet amendement, car il réintroduit une disposition que nous avons déjà rétablie dans le texte. Elle ne se trouve pas à cet endroit et l'alinéa n'est pas exactement le même, mais je puis vous garantir qu'elle y figure.

Depuis tout à l'heure, on sent que tout se passe bien et qu'il est possible d'avoir confiance. Cette confiance ne durera peut-être pas mais, dans le cas présent, nous vous l'accordons : nous retirons donc cet amendement.

Avec cet amendement, le groupe de La France insoumise vise à supprimer la procédure de comparution immédiate de la procédure pénale française. Nous faisons le constat que cette procédure ne respecte pas les droits fondamentaux, en particulier les droits de la défense. Elle représente, là encore, une justice dégradée. L'urgence imposée par cette procédure constitue un déni de justice, car elle réduit les droits ...

Cet amendement vise à ce que les dispositions de l'article 39 ne soient pas applicables dans les collectivités d'outre-mer. La procédure de comparution à délai différé est certes affichée comme une mesure de simplification essentielle du projet de loi. Elle aura cependant pour effet d'augmenter de manière considérable le nombre de personnes qui vont être en contact, pour un temps encore prolongé, avec l'un...

Il s'agit quasiment du même amendement, que je vais défendre au moyen d'arguments complémentaires. Nous ne nous situons pas, bien entendu, en dehors de la problématique de la réforme de la justice, madame la ministre. Nous considérons que nous devons en débattre sur la base du principe de l'égalité. Personnellement, toutefois, je suis également un défenseur d'une différenciation législative. Quand la surpopulation carcérale atte...

...specte votre perspective, mais je pense que la comparution différée risque de gonfler le nombre des incarcérations. Vous brandissez une possibilité de réponse quantitative par la construction de prisons. Je n'ai pas reçu de nouvelle de ce type concernant la Martinique, alors que Mme la ministre l'a annoncée pour la Guyane. Je serai donc très attentif à ce que vous allez dire et maintiens donc mon amendement.

Il nous reste 650 amendements à examiner sur le texte du projet de loi ordinaire plus une trentaine sur celui de la loi organique. Je souhaite donc savoir comment s'organiseront nos débats de ce soir. Il n'y a pas de difficulté majeure à ce que nous siégions assez tard mais, compte tenu de l'importance de certaines questions, notamment de celles dont font l'objet les articles 53 et suivants, qui tendent à fusionner les ...