Interventions sur "amende"

Avec cet amendement de suppression, nous souhaitons tirer les conclusions du rapport de la commission sur l'affaire d'Outreau de 2006 et prévenir le risque que cet article ne restreigne la durée et le caractère contradictoire de l'instruction, ainsi que son bon contrôle par la chambre de l'instruction, et qu'il ne promeuve le mécanisme problématique de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce...

...avocats des parties, celles-ci peuvent lui faire connaître leur intention de lui adresser des observations écrites, de formuler des demandes ou de présenter des requêtes. Cette mesure oblige en réalité la partie intéressée à saisir le juge d'instruction par lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander que soit respecté le principe du contradictoire à la fin de l'information. Cet amendement tend à inverser la logique du dispositif du nouvel article 175 du code de procédure pénale, afin que la possibilité d'exercer les droits de la défense ne soit pas considérée comme optionnelle. Il vise, d'une part, à allonger le délai octroyé aux parties pour exercer leurs droits, le portant de quinze jours à un mois, et, d'autre part, à poser une présomption d'exercice de leurs droits par les...

...préciser – , les parties peuvent faire connaître au juge d'instruction leur intention de lui adresser des observations écrites, comme c'est actuellement l'usage, ou de formuler des demandes ou de présenter des requêtes. La commission a maintenu l'allongement du délai de dix à quinze jours. Toutefois, on respecterait mieux le débat contradictoire en le portant à vingt jours. Tel est le sens de cet amendement.

Dix, quinze ou vingt jours ? Le projet de loi prévoyait initialement de ramener le délai à dix jours, le Sénat l'a porté à quinze jours et la commission des lois a fait droit à cette proposition, avec l'accord du Gouvernement. Cette solution nous paraît satisfaisante et, nous le verrons tout à l'heure en examinant certains amendements déposés par le groupe MODEM, nous avons prévu un système dans lequel le droit de questionnement des parties sera ouvert après les auditions, tout au long de l'information. Le dispositif retenu nous semble tout à fait satisfaisant. L'avis est défavorable.

Je souhaiterais, si Mme Moutchou l'accepte, que cet amendement soit retiré à ce stade, pour pouvoir faire l'objet d'une réflexion complémentaire.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Je demande également le retrait de cet amendement.

Depuis le début de cette discussion, nous cherchons des moyens de rendre la justice plus rapide et plus efficace. C'est encore une proposition allant en ce sens que nous défendons avec cet amendement, puisqu'il tend à supprimer la possibilité de faire appel de l'ordonnance de mise en accusation. Cet appel se justifiait auparavant car les décisions de la cour d'assises n'étaient pas susceptibles d'appel. Il existe désormais deux niveaux de juridiction, dont on ne connaît du reste pas encore l'appellation, car on ne sait pas encore si cette modification sera votée – nous suggérions, pour n...

Je comprends l'idée qui motive l'amendement de notre collègue, mais la suppression de cette capacité d'appel ne supprimerait pas le contentieux lui-même, lequel se trouverait alors reporté devant la juridiction de jugement, ce qui n'est sans doute pas la bonne solution en termes d'organisation de la justice. L'avis est défavorable.

La mission d'information relative à l'application d'une procédure d'amende forfaitaire au délit d'usage illicite de stupéfiants a remis son rapport en janvier 2018, préconisant notamment en l'espèce une amende forfaitaire délictuelle. On peut se féliciter de la traduction législative de cette préconisation ainsi que de l'élargissement du champ de la forfaitisation à d'autres délits. Je tenais à souligner la pertinence de cet article et le total soutien de notre groupe.

Il se trouve que j'avais déposé un amendement sur l'article 37 qui a été déclaré irrecevable alors qu'il avait été débattu en commission des lois. Il prévoyait de reprendre la proposition de loi déposée par le groupe Écologiste sous la précédente législature visant à une légalisation encadrée de stupéfiants, de la production jusqu'à la vente, par l'État. Je me trouve donc démuni dans la discussion sur cet article, ne sachant d'ailleurs p...

L'article 37 du projet de loi vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits : l'usage illicite de stupéfiants, la vente et l'offre d'alcool à un mineur, le transport routier en violation des règles relatives au chronotachygraphe et la vente à la sauvette. Rappelons que la procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle, dans une loi de 2016, pour les délits de conduite sans permis et de conduite s...

La commission des lois ne partage pas votre avis, cher collègue, vous le savez bien. L'amende forfaitaire délictuelle est certes une création récente, mais qui correspond parfaitement à une forme de modernité de la réponse pénale car elle permet au procureur de la République de disposer d'une palette extrêmement large en la matière : outre l'amende forfaitaire, celle-ci comprend différents types de réponse dont l'alternative aux poursuites, les poursuites contraventionnelles et le classem...

Il convient tout de même de revenir aux fondamentaux. Du point de vue du parquet ou de la police, c'est peut-être une avancée, mais qu'en est-il du point de vue de la société ? La question se pose parce que la consommation de stupéfiants, notamment de cannabis, est un phénomène de société. Pensez-vous sincèrement que vous allez faire reculer la consommation de stupéfiants dans le pays avec cette amende forfaitaire ? Non, je ne le crois pas ! Vous ne faites qu'accélérer la procédure afin de libérer un peu de temps pour les policiers, les gendarmes et les magistrats – et juste un peu puisque vous voulez tout de même continuer à pénaliser et donc à permettre des poursuites judiciaires, ce qui rend votre argumentaire quelque peu contradictoire. Je pense que, du point de vue des trafiquants, la dépé...

Cet amendement de notre collègue Jumel nous met mal à l'aise, madame la ministre, parce qu'il soulève une question délicate : personne n'a la certitude de détenir la vérité en la matière. À la question de M. Bernalicis – va-t-on faire reculer la consommation de stupéfiants dans le pays avec cette amende forfaitaire ? – , on est tous tenté de répondre non, bien sûr : ce n'est pas une disposition de ce type q...

Il vise à étendre le champ de l'amende forfaitaire délictuelle, qui traduit législativement le travail mené par les députés, aux débits de boissons ouverts à l'occasion de foires, de ventes ou de fêtes publiques autorisées par l'autorité municipale. Comme il s'agit d'événements plutôt exceptionnels, le délit se traduit très rarement par des poursuites. L'amende forfaitaire répondrait au problème de manière rapide, quasi instantanée. C...

Il vise à supprimer la possibilité de recourir à l'amende forfaitaire délictuelle lorsque l'infraction est commise en situation de récidive légale, sans quoi le juge ne pourrait plus condamner la personne à une peine complémentaire, par exemple à un stage de sensibilisation.

Cet amendement prouve bien, en creux, que l'amende ne s'accompagnera pas d'une réponse sanitaire. Sinon, il faudrait faire passer l'individu devant le magistrat, qui le considérera plus globalement que ne le fait le policier ou le gendarme, ou bien alors légaliser, avec des prises en charge différentes. Chacun voit bien qu'y compris en cas de récidive, ce dispositif sera une machine à distribuer des amendes...

Il est proposé de supprimer les alinéas 4 et 5 car, s'ils étaient adoptés en l'état, la simple amende prévue n'aurait aucun caractère dissuasif. Or la consommation de substances ou de plantes classées comme stupéfiants a de réelles conséquences sur la santé publique.

Mêmes causes, mêmes effets, monsieur Bernalicis. Vous devriez vous rendre compte qu'en réalité, ce texte vise à autoriser la consommation de stupéfiants. En effet, une amende d'un montant deux fois supérieur seulement à celui qu'acquittent les jeunes quand ils ont oublié de composter leur ticket dans le RER ou un train de banlieue, cela revient dans les faits à la légalisation, avec toutes les conséquences qui s'ensuivent, déjà constatées dans d'autres pays. Contrairement à ce que vous prétendez, d'ailleurs, cela a été une véritable catastrophe, au point qu'un certai...