Interventions sur "amende"

Il concerne la vente à la sauvette de cigarettes de contrebande à l'unité, phénomène que l'on peut observer à Paris, dans ma circonscription, autour des stations de métro La Chapelle et Barbès-Rochechouart, mais aussi à Marseille, ce qui a conduit ma collègue Alexandra Louis à cosigner l'amendement. Cette situation d'insécurité quotidienne pose un problème d'ordre public, mais aussi de santé publique. Les policiers font bien leur travail et saisissent régulièrement de la marchandise, mais nous avons affaire à de véritables réseaux, face auxquels les forces de l'ordre, sur le terrain, manquent de moyens vraiment efficaces. La commission des lois, s'appuyant sur un travail de Stéphane M...

Comme vous l'avez rappelé, madame Fajgeles, nous avons très largement débattu de cette question en commission, à travers un amendement relatif à la vente de cigarettes à la sauvette. Le problème, vous l'avez dit vous-même, est plus délicat pour l'achat, même si nous ne saurions le nier, notamment à Paris et dans les grandes villes. La contravention que vous proposez me paraît tout à fait adaptée, à ceci près qu'elle tombe sous le coup de l'article 37 de la Constitution puisqu'elle ne relève pas du domaine législatif. Mais p...

Je vous remercie, madame la ministre, de l'attention que vous portez à ce problème réel, et retire mon amendement.

Nous partageons totalement le constat de notre collègue Fajgeles sur le développement des ventes à la sauvette et sur l'impact qu'elles peuvent avoir en matière de santé publique. C'est pourquoi nous nous intéressons, nous, aux vendeurs, qui en tirent des bénéfices conséquents. Nous proposons donc de porter le montant de l'amende forfaitaire à 500 euros, ce qui la rendrait plus dissuasive.

Amendement de cohérence.

Afin que les usagers sanctionnés par l'amende forfaitaire relative à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaître l'accompagnement sanitaire auquel ils ont droit, il est nécessaire de faire figurer, sur l'avis de cette amende envoyée au domicile de l'usager, des informations relatives aux structures sanitaires.

Je fais partie de ceux qui sont vigilants quant à la répartition entre la législation, qui nous incombe, et le règlement. En l'occurrence, je ne suis pas totalement convaincu par les objections que je viens d'entendre, d'autant que l'amendement me paraît tenir un juste équilibre entre la répression, la sanction, et la prévention. Je me permets donc de l'appuyer et d'inviter notre assemblée à l'adopter largement. Nous devons garder à l'esprit cette nécessité, non seulement de la sanction, mais aussi de la prévention.

Il s'agit d'un amendement de groupe. De nombreux habitants d'immeubles dont le hall est squatté pour différentes raisons vivent un enfer au quotidien. Cela crée de multiples nuisances. Ils sont régulièrement filtrés, à l'entrée, pour des raisons que je ne détaillerai pas. Certes, depuis 1995, de nombreux dispositifs ont été adoptés, mais le problème est qu'ils requièrent de déposer plainte. Comment imaginer que l'un ...

L'occupation illicite de hall d'immeuble avait été l'un des délits identifiés par la mission d'information sur l'amende forfaitaire. C'est ce qui m'a conduit à déposer cet amendement. Surtout, il m'est apparu nécessaire de rendre le montant de l'amende cohérent avec celui de celle applicable pour les produits stupéfiants.

Il s'agit d'infractions que l'on pourrait croire de faible intensité, mais dont les effets sont délétères dans la situation que nous connaissons en matière d'habitat, en particulier dans les grandes villes et les périphéries. La commission, par ma voix, apporte donc tout son soutien à ces amendements.

Je réitère, cette fois-ci publiquement, mes excuses : c'est la passion qui parlait. Mais les auteurs des amendements et Mme la garde des sceaux elle-même viennent de me rajeunir, et je tiens à les en remercier : en 2003, dans cet hémicycle, nous avions le même débat alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l'intérieur.

...libérer le hall de l'immeuble, sinon les occupants reviennent au bout de cinq minutes ! La voilà, la réalité vécue par les Français ! Je vous remercie de votre avis de sagesse, madame la garde des sceaux, et je demande à tous mes collègues, qu'ils fassent partie de l'opposition ou de la majorité, de nous permettre de résoudre ce problème. Cela suppose une seconde condition : pouvoir recouvrer l'amende. Pour cela, il faut que les débiteurs n'aient pas organisé leur insolvabilité. Tel est le sens d'amendements que je défendrai ultérieurement. Mais faisons déjà un premier pas. Je saluerai la majorité bien bas si elle se montre capable de concrétiser ce qui a été refusé sous Sarkozy et sous Hollande : elle aura permis une avancée qui concerne vraiment la vie quotidienne des Français !

...istre de l'intérieur que d'autres… Les blocages dont nous parlons, qui sont quotidiens, semblent ne pas gêner qui que ce soit alors qu'ils dérangent des centaines de milliers de personnes qu'ils font vivre dans la terreur. Il existe ce que l'on pourrait appeler la justice au balcon : « ah, il faudrait faire ceci, cela », etc. Je rejoins M. Lagarde : nous devrions nous intéresser au pourcentage d'amendes qui sont véritablement recouvrées. Combien y a-t-il d'amendes, dans les quartiers difficiles, dont le non-paiement suscite la venue d'un huissier ? Si les amendes ne sont pas payées, cela ne sert strictement à rien de voter des textes, ni de demander aux policiers d'aller mettre des amendes, au péril de leur intégrité physique puisqu'ils sont alors confrontés à des violences. Allons au bout de l...

Je veux bien que l'on aille vite, mais un sujet essentiel vient d'être soulevé, à propos duquel on aurait pu envisager qu'une petite réponse soit apportée aux avis de la commission et du Gouvernement et aux échanges qui se sont ensuivis. Le débat n'était pas tout à fait clos. Monsieur le président, vouloir passer au vote, c'est très bien ; vouloir faire du chiffre avec les amendements, c'est parfait ; mais nos débats ont aussi besoin d'un peu de sérénité. S'agissant d'un sujet qui empoisonne autant la vie de nos concitoyens – le blocage des cages d'escalier est un véritable problème – , nous aurions pu nous donner quelques instants de plus pour entendre une ou deux interventions au lieu d'en venir à pareilles extrémités. Je tiens à dénoncer cette façon de faire.

Les amendements ont été préparés par des députés de différents bords ; ils ont été travaillés ; ils sont le fruit de consultations, de concertations. Nous ne pouvons pas faire cette insulte aux Français ! Nous sommes l'Assemblée nationale ; nous sommes en train de faire la loi ; cette loi est le fruit du travail de tous. Par respect pour tous les Français, nous ne pouvons pas, d'un seul coup, décider d'appl...

Cet après-midi, nous avons passé au moins deux heures sur un amendement d'habilitation à réviser l'ordonnance de 1945. Ce n'est pas nous qui avons pris cette initiative, ce n'est pas nous qui avons prolongé les débats : c'est le Gouvernement !

...sans suite alors que l'infraction est bien caractérisée. Nous laissons ainsi persister des situations d'illégalité dans lesquelles les forces de l'ordre, comme les associations, se retrouvent dépourvues de moyens d'action et nous laissons s'installer un sentiment d'impunité auprès de nos concitoyens. Parce que chaque infraction mérite une sanction, nous vous proposons d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire à ces contraventions afin de permettre l'instauration d'une procédure efficace et simplifiée. L'amende forfaitaire, comme plusieurs d'entre nous ont déjà eu l'occasion de le rappeler, est un outil de répression pénale efficace permettant de sanctionner le justiciable dès la constatation de l'infraction. Appliquer l'amende forfaitaire à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche m...

Je remercie notre collègue Typhanie Degois qui pointe du doigt une vraie difficulté, celle de la cause animale, en particulier celle de la maltraitance animale – problème endémique et qui tend malheureusement à se développer. Il n'y a donc aucun doute sur le fait que l'objectif poursuivi par les cosignataires de l'amendement est louable – et du reste nous le partageons. Seulement, nous sommes ici, avec l'article 37 du texte, dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle puisque le Parlement, en vertu des articles 34 et 37 de la Constitution, ne peut intervenir qu'en matière délictuelle. Or les sanctions que vous évoquez sont de nature contraventionnelles. Aussi la réponse que je suis amené à vous faire en ta...

L'amendement aborde un sujet important, et nous aurions pu y être favorables sans le problème juridique que vous avez soulevé. Trop souvent les associations se trouvent dans l'impossibilité d'intervenir, et les forces de police n'ont pas toujours les moyens de le faire. La maltraitance animale, en particulier celle qui se produit au domicile des particuliers, est malheureusement de plus en plus fréquente....

...dans laquelle nous vivons, et sur celle dans laquelle nous voulons vivre. Nous nous grandirons collectivement en faisant reculer la maltraitance animale. La ministre est prête à avancer sur le sujet : c'est très bien ! Ce serait encore mieux de pouvoir faire bouger les choses par la loi – certains aspects de ce sujet relèvent certainement du domaine législatif, même si ce n'était pas le cas de l'amendement en débat. Il est d'ailleurs possible qu'une application un peu trop stricte de l'article 45 de la Constitution ait fait disparaître des amendements sur le sujet – certains des miens sur délinquance financière ont subi le même sort.