Interventions sur "amende"

...ux poursuites. Elles sont très souvent utilisées pour les poursuites pénales, et les conditionner à la reconnaissance des faits serait, selon moi, priver les parquets d'autres possibilités, telles que le simple rappel à la loi, l'orientation vers une structure d'accueil, une demande de régularisation, une réparation du dommage ou encore un stage, que nous avons évoquées à plusieurs reprises. Cet amendement ne me semblant pas adapté à la situation et privant le parquet du recours à d'autres dispositions, l'avis de la commission est donc défavorable.

Mes amendements sont un peu plus radicaux que ceux de Mme Vichnievsky mais je vous prie d'écouter ce qu'elle a pu dire dans cet hémicycle, qui sorti de sa bouche a l'air d'avoir un peu plus de pertinence que quand ça sort de la mienne !

L'application de la composition pénale pour les mineurs est très inégale sur le territoire, vous le savez très bien. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de ne pas la permettre pour les mineurs et de laisser le juge des enfants faire son travail. La composition pénale n'est pas conforme à l'esprit de l'ordonnance de 1945, au contraire du travail du juge des enfants, qui est là pour évaluer, individualiser et éventuellement sanctionner.

Cet amendement propose d'exclure les mineurs du champ de la composition pénale. Mon collègue a rappelé que son application était très inégale sur le territoire. Nous considérons qu'elle présente de nombreux aspects préjudiciables à l'intérêt des mineurs délinquants puisque qu'elle les prive de mesures spécifiques adaptées à leur personnalité couramment utilisées par les juges des enfants. J'y vois déjà un d...

La composition pénale permet une réponse rapide, de nature à éviter aux mineurs, dans un premier temps du moins, une poursuite pénale classique. À ce titre, elle me semble comporter beaucoup d'éléments favorables, raison pour laquelle la commission est opposée à cet amendement.

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter le recours à la composition pénale. Le Gouvernement a fait le choix de supprimer tout seuil pour le recours à la composition pénale, procédure alternative aux poursuites dans les mains d'un procureur et sous la seule homologation d'un juge du siège. Encore une fois, ce texte fait le choix d'une piètre justice pénale en généralisant une procédure initialeme...

Cet amendement vise à supprimer la disposition de ce projet, qui étend la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis à titre de peine principale d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à cinq ans ». Cette limitation est saine e...

...mutilations ou association de malfaiteurs : je peine à imaginer quels délits punis d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement pourraient être concrètement visés par le projet de loi. Aucune indication ni précision sur ce point n'a jusqu'à présent été donnée à la représentation nationale. Je rappelle que, dans le cadre de la composition pénale, le procureur ne peut proposer qu'une peine d'amende ou les mesures personnalisées que j'ai évoquées tout à l'heure – stage, réparation du dommage, etc. Mes chers collègues, il est tard et j'aurais aimé défendre cet amendement dans d'autres conditions, mais si tous les délits, même les plus graves, sont passibles de la composition pénale, il n'y a plus de hiérarchie des infractions et le juge est encore un peu plus « cornerisé » par le parquet.

...terai quelques évidences. Oui, les procureurs de la République sont des magistrats ; non, ce ne sont pas des juges. Ils ne rendent pas la justice ; ils requièrent, ce qui n'est pas la même chose. Or les prérogatives que vous leur confiez empiètent sur l'office du juge. C'est cela, le fond de la composition pénale. Celle-ci peut certes s'entendre pour de petits délits punis par des stages ou des amendes, mais au-delà, cela commence à devenir suspect. Je ne pense pas que le vol organisé ou un autre exemple que vous avez donné tout à l'heure soient en cause. Ce qui l'est, c'est l'extension aux personnes morales. Quelques entreprises qui pourraient avoir des liens divers et variés bénéficieraient de la composition pénale – au nom de la préservation de l'emploi, par exemple – et une certaine délinq...

Nous le savons très bien. Soyons raisonnables ! Notre amendement ne vise pas à remettre en cause les magistrats du parquet mais à signifier que nous souhaitons le statu quo.

C'est le dernier amendement que le groupe MODEM et apparentés a déposé sur ce texte. La composition pénale prévoit que l'auteur des faits répare le dommage qu'il a causé à la victime et, encore une fois, c'est bien la moindre des choses. Néanmoins, je ne vois pas bien comment il peut le réparer s'il n'a pas été chiffré. Le présent amendement vise donc à prévoir que le procureur fixe le montant des dommages subis par l...

Effectivement, chère collègue, le procureur ne doit pas être un expert en assurances. Nous lui confierions une charge extrêmement lourde. Par ailleurs, je ne suis absolument pas persuadé du caractère législatif de cette mesure, qui ne crée pas de sanction et qui n'atteint pas au droit individuel. Il s'agit vraiment d'une mesure réglementaire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, avis défavorable.

...ter atteinte à l'exigence d'un procès équitable. La phase d'homologation ne doit pas être minimisée. Elle permet de vérifier les faits et leur qualification juridique. L'exécution de la composition pénale permet une inscription au casier judiciaire et une extinction de l'action publique à la discrétion du seul parquet et sans l'intervention d'un magistrat du siège. Nous vous invitons à voter cet amendement, afin de maintenir le contrôle, par un magistrat du siège, de l'accord conclu entre le parquet et l'auteur des faits.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Avec cet amendement, nous demandons de préciser que le président du tribunal doit, lorsque la personne est mineure, nommer un juge des enfants. C'est une préconisation du barreau de Paris.

Est-ce le fait que nous en sommes à la dernière séance de débats ? Alors que nous abordons des aspects pénaux, qui touchent aux personnes, aux libertés individuelles et fondamentales, vous cherchez à gagner du temps et ne nous donnez plus de réponse. Ces sujets sont extrêmement importants, mais nous sommes pris en tenaille. Il reste 570 amendements, dont beaucoup touchent aux libertés individuelles et à des questions fondamentales, mais il faut aller vite ! Au fond, la manière dont nous débattons est à l'image du texte que vous défendez, et même de la composition pénale. L'objectif de celle-ci, ce n'est pas tant d'encourager le laxisme que de gagner du temps, en faisant en sorte qu'il n'y ait ni audience publique, ni publicité des déb...

Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir aux personnes morales, comme le Gouvernement l'envisage. Cette disposition, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse, pourrait mécaniquement donner lieu à de nombreuses dérives. Le Gouvernement agit idéologiquement en voulant étendre aux personnes mor...

...rteur, il n'y a pas que l'incarcération dans la vie ! Ce n'est pas la seule peine qui vaille. Quand vous me dites qu'il n'y aura pas d'incarcération avec la composition pénale, j'ai envie de vous répondre que c'est tant mieux. Ce n'est pas le sujet. En tout cas, ce n'est pas mon sujet : vous devriez l'avoir compris, après toutes les interventions que j'ai faites sur le sujet. Vous me dites que l'amende sera quintuplée. Je devrais donc être content, puisqu'il y a de l'argent qui rentre. Mais il n'y a pas non plus que l'argent dans la vie ! Pour le coup, il aurait fallu me laisser défendre mes amendements sur la délinquance financière, qui visaient à augmenter le montant des amendes, et il aurait fallu les voter, mais ça n'a pas été le cas. Ce qui pose problème pour les personnes morales, c'est ...

Cet amendement vise à supprimer la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la procédure pénale française. Ce mode de jugement des délits constitue un maillon supplémentaire dans le dispositif visant à octroyer davantage de prérogatives au représentant du parquet au détriment du juge du siège, selon la même logique que la composition pénale et que la convention judiciaire d'i...