Interventions sur "animal"

Sur le modèle de l'infraction dite happy slapping, il vise à réprimer l'enregistrement d'images relatives à la commission d'actes de cruauté, de sévices graves ou de sévices de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d'un tel enregistrement. Serait ainsi incriminé le fait de diffuser des vidéos de chats se faisant torturer, un phénomène d'une ampleur croissante.

... je n'ai pas eu le temps de proposer un sous-amendement à ceux que nous examinons. Peut-être allons-nous un peu trop vite. Je souhaite donc interroger M. le rapporteur et à M. le ministre : qu'en est-il des actes qui pourraient être commis à l'encontre d'animaux ne relevant pas des catégories citées dans les amendements ? Faut-il conclure – pardon d'être brutal – qu'une relation sexuelle avec un animal croisé dans la nature ne poserait pas de problème ? Ne faudrait-il pas supprimer les mots : « domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » ? S'il n'est plus temps, la navette permettra probablement de le faire.

Nous avons déjà évoqué la souffrance animale proprement dite. Nous sommes ainsi nombreux, ici, à constater qu'il n'est plus acceptable de faire souffrir des animaux pour leur fourrure. S'ajoute, si besoin est, un second argument : le danger que de tels élevages nous font courir à nous. Il est en effet vraisemblable que des élevages de visons aient servi de chaînon manquant entre la chauve-souris et l'homme dans la contamination de covid-19...

Il complète et précise la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu'il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu'il faut qu'il y ait pénétration de l'animal pour que ce type de sévices soit sanctionné. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose que...

Dès lors qu'il y a un lien avec les appareils génitaux des animaux, la question ne se pose pas. Mais si l'on considère le cas de figure où une personne incite l'animal à lui lécher les parties intimes, cet acte n'est pas considéré comme faisant partie des sévices à caractère sexuel et n'est donc pas sanctionné. Il me semble par conséquent indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, ce qui n'implique pas que les magistrats aillent jusqu'à sanctionner le fait de caresser la crinière d'un cheval.

...uvons au moins, puisque nous avons déjà adopté plusieurs dispositions symboliques, affirmer que toute importation de fourrures de vison d'Amérique est interdite – d'autant que la date d'entrée en vigueur que je propose est relativement lointaine. Je me permets de rappeler que, ce matin, en confirmant l'ajout d'un article 8 bis à la proposition de loi, nous avons symboliquement introduit le mot « animal » à l'article 122-7 du code pénal, code qu'il faut manipuler avec précaution. Le rapporteur, Dimitri Houbron, a alors rappelé qu'il s'agissait d'une mesure symbolique qui ne changeait rien au code. Pourquoi, dès lors, ne pas introduire une autre mesure symbolique – même si elle est retoquée par l'Europe – aux termes de laquelle un animal, élevé en France ou ailleurs, ne doit subir aucune maltrait...

La définition des sévices à caractère sexuel commis sur un animal que propose le rapporteur est peut-être très extensive, mais il a raison s'agissant de la jurisprudence : celle-ci ne prend pas en compte, par exemple, les actes de fellation contrainte envers un animal ou d'autres sévices de ce type. Si vous souhaitez que cet amendement soit écarté, monsieur le ministre, il faudrait que vous nous aidiez à qualifier l'ensemble de ces actes, qui sont très difficil...

...sur des animaux. Il appartient au législateur de fixer des définitions et aux magistrats de déterminer, ensuite, que le fait de caresser la crinière d'un cheval n'est évidemment pas un geste à caractère sexuel. C'est d'ailleurs pour cette raison que l'amendement évoque les actes médicaux ou l'insémination artificielle en précisant qu'ils ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal.

Il est évident que l'on ne peut pas restreindre le champ des dispositions de l'article 11 ter aux seuls animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Elles doivent s'appliquer quelle que soit la situation de l'animal, et donc aussi s'il vit en liberté.

Sur le fond, nous sommes en effet d'accord : l'animal n'a pas à subir la perversité de l'homme. Puisque la perversité humaine n'a pas de limite et qu'il est vraisemblable qu'une jurisprudence sera établie tôt ou tard, autant que les magistrats connaissent la volonté de l'Assemblée nationale sur ce point.

...eul article. Il me semble que le rapporteur souhaite profiter de la navette pour faire en sorte que la loi protège tous les animaux et non quasiment tous. Je ne peux concevoir pour ma part que certains animaux puissent continuer à subir des sévices sexuels sans que cela ne soit réprimé par la loi. Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à définir ce qu'est une relation sexuelle dans le monde animal, il est possible que ce que nous considérons comme un geste positif soit perçu par l'animal comme une agression sexuelle : dès lors, quelle sera la position du juge ? Je sors peut-être du cadre de nos débats, mais plus nous considérerons les animaux comme proches des humains, plus la jurisprudence sera complexe à établir. Une association pourrait ainsi s'estimer fondée, eu égard à la connaissance...

... la sagesse de la justice, qui, de par l'appréciation des magistrats, permettra de calibrer les choses. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a une grande sensibilité sur un sujet dont il n'est pas évident de parler, que ce soit dans un cercle intime ou a fortiori dans l'hémicycle. Nos débats sur ce texte peuvent se résumer ainsi : nous cherchons à sensibiliser la population à la cause animale, à responsabiliser les gens, dès le plus jeune âge, afin que la dignité des animaux soit respectée. Nous ne pouvons donc pas, à l'autre bout de la chaîne, ne pas sanctionner des choses qui sont absolument… j'ignore même comment les qualifier ! Si j'étais magistrat, j'éprouverais de grandes difficultés à qualifier cela. Il n'en demeure pas moins que nous avons travaillé sur les valeurs et qu'il ...

...cours civique et moral des élèves une sensibilisation au respect des animaux. Il existe un lien très étroit entre les violences faites aux animaux et celles faites aux hommes. De nombreuses études, anglo-saxonnes ou autres, notamment une étude effectuée à Grenoble, montrent que ce respect n'est pas du tout inné chez l'enfant et doit donc s'acquérir. Cet apprentissage de l'altérité, y compris de l'animal, doit être assuré dès le plus jeune âge. Une telle sensibilisation ne serait pas une surcharge du programme pédagogique mais une possibilité pour le corps professoral et l'administration de l'éducation nationale de se servir de compétences extérieures. On a fait beaucoup dans cette proposition de loi, qui est extrêmement large, mais cet aspect de pédagogie dès le plus jeune âge fait un tantinet ...

La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d'autant plus que j'avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine légis...

L'amendement que j'avais déposé à l'article 11 quater a été déclaré irrecevable, car on a jugé qu'il était dépourvu de lien avec la proposition de loi. Pourtant, il avait clairement trait à la maltraitance animale, puisqu'il visait à interdire les pièges causant des mutilations sans provoquer la mort de l'animal. Ce sont d'ailleurs très souvent des animaux domestiques qui sont pris dans ces pièges. Nous avons donc encore un travail considérable à accomplir en matière de lutte contre la maltraitance animale. Le texte que nous allons adopter aujourd'hui ne traitera pas entièrement le sujet ; les mailles du...

...endant dix-sept ans et j'ai travaillé avec les communautés éducatives, les écoles, les instituteurs : la municipalité, en lien avec l'éducation nationale, pouvait développer des thématiques et il a été possible de sensibiliser les jeunes sur la culture et sur bien d'autres sujets. Ici, il s'agit simplement de reconnaître et d'inscrire dans le parcours des élèves la sensibilisation au respect de l'animal.

...juridique inspiré des dispositions relatives au proxénétisme. Il s'agirait notamment d'assimiler les annonces publiées sur internet à du cyberproxénétisme. Pour éviter de restreindre le champ d'application et la portée du dispositif, la notion d'annonce n'y est pas explicitement mentionnée. Elle y est désignée comme « le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d'au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue de commettre des sévices à caractère sexuel », ce fait étant punissable de 3 000 euros d'amende.

… à destination des enseignants sur le respect de l'animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l'exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l'avis défavorable.

Le dernier amendement que je vous proposerai fait suite aux échanges que j'ai eus avec le refuge Jean-Duflos dans ma commune d'Antibes Juan-les-Pins. C'est une idée que je vous soumets, un amendement d'appel : il s'agirait d'assermenter les responsables salariés des refuges animaliers pour alléger la charge des policiers municipaux et nationaux et des gendarmes, de leur conférer, un peu comme aux gardes forestiers et gardes champêtres, le statut d'agent assermenté qui leur permettrait d'intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas de maltraitance ou de problème lié à la condition animale. Je vous soumets cette idée qui ne se trouve pas dans le texte ; elle vient...

Il s'agit bien d'un amendement d'appel : je souhaite qu'on en reparle et qu'on y travaille. Je rappelle qu'il y a deux mois, en examinant la proposition de loi relative à la sécurité globale, nous avons confié plus de pouvoirs aux agents de sécurité privée. Nous devrions donc être capables de confier des missions nouvelles aux acteurs de la protection animale titulaires d'un certificat d'aptitude en leur donnant la qualité d'agents assermentés. Cela allégerait la charge de travail des policiers municipaux et ça serait beaucoup plus efficace.