Interventions sur "annulation"

Je vous donne volontiers acte de ce que ce décret d'avance respecte complètement l'esprit et la lettre de la loi organique de 2001, même si le montant est très important. Que ce soit au titre des ouvertures de crédits ou au titre des annulations, nous ne touchons qu'à des dispositifs existants. Dans votre déclaration liminaire, vous avez bien expliqué que le dépôt, en 2020, de PLFR successifs se justifiait par le vote de crédits supplémentaires destinés à financer des dispositifs nouveaux ou modifiés.

Je souhaite revenir sur les propos de Gilles Carrez concernant le programme 358, sur lequel les annulations de crédits sont effectuées. La question est importante, et il faut effectivement clarifier la situation : il s'agit de savoir s'il existe un lien entre ces crédits et les moyens qui vont être mis en œuvre pour renforcer les fonds propres de nos PME et de nos ETI. Les crédits de ce programme sont des crédits d'investissement en capital, en direct, par l'État. Quant aux prêts participatifs, ils s...

...s de la libérer de la mainmise de cette dictature de la finance : c'est comme ça que nous l'appelons. Nous faisons donc des propositions pour relever la France et lui permettre de retrouver la liberté dans ses choix économiques et démocratiques. Pour cela, il faut sortir de ce mode de financement, de cette emprise des marchés financiers. Nous proposons à cette fin deux chemins. Le premier est une annulation partielle de la dette publique, celle détenue par la Banque centrale européenne – BCE.

Il s'agit simplement de demander, comme d'autres pays de l'Union européenne le font, que la part de la dette détenue par la Banque centrale ne soit pas à rembourser. Différentes modalités techniques sont possibles : la transformation en dette perpétuelle au bilan de la Banque centrale européenne ou l'annulation, qui occasionnerait une perte pour la BCE, néanmoins sans aucune conséquence sur son action. Une telle option permettrait de dégager immédiatement des marges financières très importantes. La seconde proposition, c'est d'imaginer de nouveaux modes de financement. Jusque dans les années 1970 et 1980, la France s'endettait notamment avec la mobilisation de l'épargne nationale et auprès de la Banque...

...e pression sur la touche « effacer », de vous débarrasser de ce pénible bagage de dette que nous accumulons depuis quarante ans. Quand bien même vous le pourriez, monsieur le ministre, monsieur le ministre délégué, ce serait illégal, inutile et ruineux. Pour commencer, même les enthousiastes de l'endettement mirage, de l'endettement sans remboursement, reconnaissent qu'il faudra exclure de cette annulation les créanciers privés et, par leur truchement, une grande partie de nos propres épargnants.

...iolent sur le niveau des taux, et ce faisant rendre la dette insoutenable. Enfin, il conviendrait de s'assurer de la légalité d'une telle option : Christine Lagarde, présidente de la Banque centrale européenne, a précisé qu'il s'agirait d'une violation du traité de Lisbonne, lequel interdit strictement le financement monétaire des États. Pour toutes ces raisons, Les Républicains sont opposés à l'annulation de la dette ; il conviendra donc de la payer, sans nouvelle augmentation d'impôts mais grâce à une maîtrise inédite des dépenses et à des réformes structurelles courageuses, que nous appelons de nos voeux depuis de nombreuses années.

...ée de l'interrogation, permettez-moi de la reformuler en ces termes : dans cette guerre, devons-nous nous battre ou abdiquer ? Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement et notre majorité ont suivi la stratégie du « quoi qu'il en coûte », déclinée en de nombreux dispositifs de soutien massif, au premier rang desquels le fonds de solidarité, l'activité partielle et le report – voire l'annulation – des charges fiscales et sociales. Cette stratégie a permis de préserver le patrimoine entrepreneurial français et d'envisager une meilleure reprise de l'économie. À crise exceptionnelle, mesures exceptionnelles. En dernier ressort, l'État a en effet joué un rôle d'assureur de l'économie, au prix d'un surcroît important de dette publique. Toutefois, parler de la dette sans en définir les contou...

La situation semble alarmante : la dette de notre pays va dépasser les 120 % du PIB. Dès lors, la question de sa gestion se pose : croissance, inflation, annulation de la partie détenue par les banques centrales, obligations perpétuelles, maîtrise ou réduction des dépenses publiques, création de recettes nouvelles. La commission Arthuis, créée à votre initiative, propose de taillader dans les dépenses publiques. Nous pensons qu'une cure d'austérité n'est pas la bonne solution ; c'est même une idée dangereuse. Nous en avons déjà fait l'expérience, après la c...

Nous croyons aussi aux vertus d'une relance par la demande. Nous avons proposé de nombreuses pistes : un revenu universel pour les jeunes ; l'annulation de votre réforme de l'assurance chômage ; la revalorisation des aides aux plus précaires. Bref, financer la consommation de ceux qui consomment, pour que les carnets de commandes se remplissent de nouveau, que les entreprises embauchent et que la machine redémarre. Second levier : l'augmentation des recettes. Esther Duflo, prix Nobel 2019 d'économie, Thomas Piketty, Emmanuel Saez et bien d'autre...

Je souhaite tout d'abord remercier nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'avoir mis à l'ordre du jour ce débat sur la dette. Cela fait maintenant plusieurs semaines que le débat sur l'annulation de la dette dite covid détenue par la BCE déchaîne les passions sur la scène médiatique. À vrai dire, le débat semble parfois plus politique qu'économique. Il n'en reste pas moins que la dette publique est un sujet majeur, qui inquiète beaucoup nos concitoyens et dont nous devrions débattre plus souvent dans cet hémicycle. Les chiffres de la dette publique française et de son évolution ont été ra...

...ires d'avant-crise. Il nous faudra donc mettre en place de nouvelles règles du jeu prenant mieux en compte la question de la soutenabilité de la dette publique, tout en favorisant l'investissement pour faire de l'Europe – et par voie de conséquence de la France – une terre d'innovation et de progrès, propice à relancer la croissance dont nous avons tant besoin. Ainsi, le débat sur une potentielle annulation de la dette ne doit pas nous faire oublier les priorités sur le sujet de l'endettement public. L'annulation de la dette publique ressemble plus à une fausse bonne idée qu'à un programme solide pour entrer enfin dans le fameux monde d'après.

...se des prélèvements obligatoires et, par vos réformes des retraites ou de l'assurance chômage, une baisse du pouvoir d'achat des Français ? Notre groupe attend des réponses de votre part. Même si nous sommes favorables au paiement de la dette, nous sommes attentifs à ce que ce remboursement n'entraîne pas une accentuation de la pression fiscale. Nous souhaitons réfléchir au-delà d'une éventuelle annulation, car cette question appelle souvent des conclusions manichéennes ou schématiques, au détriment de toute nuance. Dans cette perspective, nous rejoignons les arguments suggérés par la commission Arthuis : l'annulation de la dette détenue par la BCE serait une erreur grave et remettrait en cause l'indépendance et la crédibilité de cette institution, véritable pilier de la zone euro. Cela ouvrirait u...

Nous entendons certains réclamer l'annulation pure et simple de la dette, ou de la part détenue par la BCE, soit 28 % de la dette publique française, autrement dit quelque 800 milliards à la fin de cette année.

...en Roussel ait quitté l'hémicycle, je veux le remercier, ainsi que le groupe communiste, pour ce débat sur la dette publique, absolument essentiel. Éric Woerth, président de la commission des finances, et moi-même avions d'ailleurs proposé l'organisation d'un débat annuel sur la dette publique, afin que nous puissions discuter chaque année des questions fondamentales que nous abordons ce soir. L'annulation de la dette publique constituerait une double faute, quand bien même elle concernerait uniquement la part détenue par la Banque centrale européenne. Ce serait tout d'abord une faute technique. Imaginez que vous soyez actionnaire d'une banque auprès de laquelle vous souscrivez un prêt immobilier. La banque vous propose de l'annuler : vous n'aurez plus à rembourser le prêt, ce dont vous pouvez vou...

Il s'agirait donc d'une véritable bombe à retardement pour les Français, dans un contexte international où notre endettement est rendu supportable à court terme par la faiblesse sans précédent des intérêts. Mais il faut dire que votre gouvernance a répandu le mirage de l'argent magique, alimentant le fantasme de l'annulation pure et simple de la dette. Le ventilateur à milliards tourne à plein régime, et l'on recourt de manière systématique à l'emprunt. Vous creusez toujours plus le déficit sans jamais nous dire – et sans jamais dire aux Français – comment vous allez rembourser. La crise sanitaire a bon dos : la dette française s'élève aujourd'hui à 120 % du PIB, mais elle frôlait déjà les 100 % avant la crise, il y ...

La dette publique est un sujet trop important pour que nous ne l'abordions avec suffisamment de sérieux. C'est un enjeu de souveraineté : certains pays ont été mis sous tutelle pour ne pas avoir été capables de rembourser leur dette. À cette aune, l'idée d'une annulation de la dette apparaît dangereuse. Une telle annulation entraînerait une rupture de confiance avec les investisseurs, qui refuseraient par la suite de prêter à nouveau à notre pays, ou alors à des taux rédhibitoires ; nous nous retrouverions ainsi privés des marges de manoeuvre nécessaires pour financer le budget de l'État. En outre, l'idée de recourir à la Banque centrale européenne pour procéder...

...ent à nos hôpitaux, de réaliser des économies. Député d'une circonscription qui a vu naître Condorcet et Desmoulins, d'un territoire qui n'aime ni les inégalités ni les injustices, je pense pouvoir me faire, comme d'autres, le porte-voix des catégories populaires et des classes moyennes. Dans cet hémicycle, nous parlons du remboursement de la dette, de l'allongement de sa maturité, voire de son annulation par la BCE. Mais que dit la rue, qu'elle soit thiérachienne, axonaise ou française ? La rue se pose des questions : que va nous annoncer le Gouvernement pour le monde d'après ? La recherche de croissance suffira-t-elle ? Alors même que les impôts des plus riches ont baissé, y aura-t-il un tour de vis supplémentaire pour les ménages modestes ? Va-t-on encore parler de déficit plutôt que de besoin ...

Tout d'abord, je voudrais remercier nos collègues – hélas absents – du groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour ce débat sur l'annulation de la dette. L'idée d'annuler la dette peut paraître très sympathique, encore faut-il ne pas avoir besoin d'emprunter par la suite : quand on ne paie pas ses dettes, on ne trouve plus personne, à court terme, pour nous prêter. L'Argentine ou le Venezuela – pays cher au groupe La France insoumise – ne se portent d'ailleurs pas particulièrement bien après leur défaut de paiement. Qu'il faille s'i...

… vienne compléter les annonces du Gouvernement et elle devra être accompagnée par d'autres plus ambitieuses, compte tenu de la situation difficile que traverse ce secteur d'activité. Le groupe Socialistes et apparentés a présenté, le 7 mai dernier, trente-quatre propositions pour accompagner les acteurs économiques dans le temps. Parmi celles-ci figurent l'annulation des taxes, redevances et impôts locaux au titre de l'année 2020, avec la compensation par l'État des pertes de recettes engendrées pour les collectivités, ou encore la prolongation jusqu'au 15 mars 2021 des mesures relatives à l'activité partielle des salariés. L'extension à dix ans du prêt garanti par l'État doit également être sérieusement envisagée, afin de retarder au maximum le risque de di...

...r les fermetures administratives, et, c'est le moins que l'on puisse dire, la reprise de leur activité sur un mode dégradé ne laisse pas présager d'un avenir radieux. Oui, nous avons adopté un certain nombre de mesures pour venir en aide au secteur, telles que le chômage partiel, le fonds de solidarité, les allègements et suppressions de charges, le prêt garanti par l'État, le prêt tourisme ou l'annulation de la taxe de séjour. Mais elles ne suffisent pas. Les dirigeants des établissements de tourisme savent que le plus difficile reste à venir, étant donné qu'ils auront à faire face à des accumulations de dettes et à des emprunts reportés, qui ne manqueront pas de venir fragiliser, voire d'anéantir, des trésoreries au plus bas. Les protocoles sanitaires et les distanciations sociales seront, quant...