Interventions sur "annulation"

...AFITF, à laquelle est attribué le solde du produit de ces amendes. L'article 3 ajuste les recettes du CAS « Transition énergétique » et réaffecte au budget général de l'État une fraction, égale à 529,6 millions d'euros, du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, initialement affectée au compte. Les articles 5, 6 et 7 prévoient les ouvertures et les annulations de crédits afférentes respectivement au budget général, aux budgets annexes et aux comptes spéciaux, telles que compilées pour former l'article 4 d'équilibre. Sur le budget général, le montant des annulations s'élèverait ainsi à 4,3 milliards d'euros, dont 1,6 milliard d'euros sur la charge de la dette de l'État. Les ouvertures seraient de 2,8 milliards d'euros, soit le niveau moyen des ouvertur...

...ux de croissance depuis 2017. Le déficit public repart donc à la hausse : c'est une première depuis 2010. On pouvait s'y attendre, mais on ne s'attendait pas à ce qu'il dépasse de nouveau la barre des 3 % du PIB. Cette situation s'explique également par la transformation du CICE en baisse de charges, je ne le méconnais pas, mais le seuil est bel et bien franchi. Quatrième raison : le niveau des annulations de crédits en fin de gestion. Vous l'avez rappelé, monsieur le ministre : depuis votre nomination, vous vous louez de n'avoir jamais pris de décrets d'avance, signe selon vous d'une bonne gestion, ou tout du moins d'une bonne prévision. Il est exact que vous n'y avez pas eu recours depuis 2017 mais, en contrepartie, vous utilisez le PLFR de fin d'année comme voiture-balai.

Cela n'a rien de choquant, tous les gouvernements l'ont fait. Toutefois, je me permets de vous lire ce qu'écrit le rapporteur général, page 26 de son rapport : « un niveau d'annulations [de crédits] relativement important », titre-t-il. À la lecture du tableau qui s'ensuit, on se rend compte que le montant d'annulations de crédits de fin d'année, à hauteur de 4,3 milliards d'euros, est le plus élevé depuis douze ans, si l'on excepte 2009 – année de crise – , et 2013 – année de consolidation budgétaire. Certes, une part de ces annulations découle d'économies de constatation liée...

Eh si, mon cher collègue, puisque le montant des annulations est encore de 2,7 milliards d'euros, c'est-à-dire dans le haut de la fourchette s'agissant des annulations pratiquées au cours des années passées. En somme, monsieur le ministre, vous ne faites pas de décret d'avance, ce qui vous permet de communiquer habilement – je vous reconnais bien là – sur la qualité de vos prévisions, mais, en fin d'année, vous annulez des crédits pour des montants parmi ...

Vous faites croire à votre majorité, qui a voté cette loi, que vous consacrez aux différentes missions le niveau de crédits qu'elle a prévu, alors qu'en réalité, le niveau réalisé est parfois très inférieur à ce qui a été voté. Monsieur le ministre, tous les gouvernements ont procédé ainsi. Mais dans ce PLFR, l'ampleur des annulations est significative.

... votre gouvernement s'était engagé à construire ? Quelles sont les raisons de ces retards ? Là aussi, aucune réponse n'est apportée dans le projet de loi de finances rectificative. Et pour ce qui est de la mission « Recherche et enseignement supérieur », c'est très grave, monsieur le ministre : vous annulez 323 millions d'euros de crédits, contre 11 millions en 2016 et 100 000 euros en 2017. Les annulations que vous demandez sont incompréhensibles et inacceptables à l'heure où un étudiant a tenté de mettre fin à sa vie…

Le premier argument développé par Mme Rabault concernant les conditions d'examen de ce PLFR suffit à justifier le vote du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en faveur de la motion de rejet préalable. Elle a cependant ajouté d'autres éléments qui ont retenu notre attention, notamment concernant les annulations de crédits, que celles-ci concernent l'aide publique au développement – alors que le Président de la République avait pris des engagements dans ce domaine – , ou les missions « Outre-mer », « Culture », ou encore « Recherche et enseignement supérieur ». En réalité, vous faites de l'affichage, pour ensuite couper dans les crédits. L'aggravation de la fracture territoriale est aussi, malheureusem...

... mépris pour le Parlement, mais une telle conduite va encore au-delà : vous affichez purement et simplement un déni du Parlement et de la représentation parlementaire. Sur le fond, comme cela a été très bien souligné, vous ne proposez que des économies de constatation, essentiellement liées à la baisse des taux d'intérêt. Ces derniers, devenant négatifs, vous permettent d'atteindre, en matière d'annulations de crédits, un terrible record, qui met en péril votre sincérité budgétaire : si votre projet de loi de finances initial avait été aussi sincère que vous le prétendez, vous ne seriez pas contraint, en fin d'exercice, d'annuler tant de crédits. C'est une tromperie à l'égard de l'ensemble de la représentation nationale, mais surtout de votre majorité, qui serait très mal avisée de cautionner une t...

...orrection. Ainsi, en vous éloignant de la trajectoire définie dans la loi de programmation des finances publiques, vous ne respectez pas non plus, en quelque sorte, les engagements européens. Pour ce qui est de la sincérité budgétaire, que dire d'un PLFR qui ouvre 2,6 milliards d'euros de crédits nouveaux par des mesures non financées, comme la paie des enseignants pour le mois de décembre ? Les annulations de 320 millions d'euros de crédits aux dépens des universités sont quant à elles absolument scandaleuses. En matière de respect de vos engagements, vous prétendiez à une époque que la dette serait maîtrisée, et même réduite. Il n'en est rien, puisqu'elle atteint 98,8 % du PIB. Le fond du problème n'est d'ailleurs pas le niveau de la dette, mais ce qui justifie son évolution. La dette qui résult...

...es que vous nous avez présentée et que la majorité a adoptée, mais qui n'est donc plus respectée. Comment tenir désormais l'engagement pris devant les Français de résorber notre déficit public ? Sans entrer dans le détail de chacun des articles du projet de loi, notre groupe s'interroge sur plusieurs transferts qu'il prévoit. Il s'agit, en premier lieu, de l'emploi en outre-mer, qui connaît une annulation de crédits de l'ordre de 100 millions d'euros. Pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette sous-exécution ou de cette surestimation ? Ensuite le programme d'investissement de l'administration pénitentiaire connaît une annulation de 52 millions d'euros de crédits de paiement, alors que le PLF pour 2020 prévoit également une nette diminution de ces crédits, qui doivent pourtant financer le pla...

...les ». Non seulement ces mesures « gilets jaunes » sont loin d'avoir résolu la crise sociale de notre pays mais, pire encore, elles servent aujourd'hui à justifier l'austérité : c'est un comble ! Dans ce même esprit de la communication permanente, le Gouvernement nous détaille bien dans ce PLFR les raisons expliquant chaque ouverture de crédit, mais se garde en revanche de faire de même pour les annulations, qui ne sont expliquées qu'en annexe. On peut aisément comprendre pourquoi : pour leur majeure partie, ces annulations de crédits sont injustifiables et insupportables ! Non seulement vous nous présentez chaque année une loi de finances inspirée par l'austérité, qui contribue chaque fois un peu plus à la destruction de nos services publics et ne prend en considération ni la crise sociale ni la c...

... en particulier dans trois domaines : la sincérisation des comptes publics, un processus qu'il mène depuis le projet de loi de finances pour 2018 ; la responsabilisation des gestionnaires de programme, à qui il cherche à donner plus de visibilité dès le début de l'année ; le respect de l'autorisation parlementaire, au nom duquel il a renoncé, pour la deuxième année consécutive, à l'ouverture ou l'annulation de crédits par décret d'avance, couramment pratiquées par les gouvernements précédents. Ce sérieux budgétaire se matérialise aujourd'hui dans un projet de loi de finances rectificative pour 2019 dont la dizaine d'articles ne comprend aucune mesure fiscale mais uniquement des mesures ayant une incidence sur l'équilibre budgétaire de l'exercice en cours. Il faut saluer le maintien d'un taux de mis...

...ri d'alerte lancé par une majorité de Français en faveur d'une plus grande justice sociale, mais en même temps nous avons suivi notre ligne directrice consistant à poursuivre le rétablissement de nos finances publiques et à rester en dehors de la procédure pour déficit excessif afin de continuer à faire peser la voix de la France dans les négociations au sein de l'Union européenne. En dehors des annulations de crédits mis en réserve, ce PLFR comprend notamment trois mesures à caractère social qui seront financées sur l'exercice 2019 : une rallonge de 800 millions d'euros pour la prime d'activité ; une dépense nouvelle de 600 millions d'euros liée au report au 1er janvier 2020 de la réforme des aides personnalisées au logement ; enfin le financement, à hauteur de 200 millions d'euros, de la pérennis...

Avant tout, je tiens à dénoncer, comme l'ont fait certains de mes collègues, les conditions d'examen de ce projet de loi de finances rectificative. Le PLFR, qui comporte d'importantes annulations de crédits, nous a été présenté par le Gouvernement le jeudi 7 novembre à 14 heures, alors que l'audition du ministre était prévue le même jour à 17 heures et que la date limite de dépôt des amendements en commission était fixée au lendemain. Tout cela alors que nous sommes en plein examen du PLF pour 2020 ! Enfin, comble du comble, la date limite de dépôt des amendements pour l'examen en séance...

Je voudrais à présent m'adresser à mes collègues députés de la majorité : vous vous attachez à examiner en détail les crédits des missions dans les lois de finances initiales mais pas les annulations de crédits, ce qui vous empêche de porter un jugement pertinent. Je trouve regrettable que le Gouvernement n'ait pas appris de ses erreurs des années précédentes et n'ait pas tenté de rendre le débat plus aisé pour le Parlement. Monsieur le ministre, le fait de nous présenter un PLFR allégé ne doit pas vous exonérer de respecter le Parlement ni nous priver du droit d'amendement !

Monsieur le ministre, je préfère encore les décrets d'avance à ce collectif examiné à la va-vite en piétinant le travail du Parlement. Avec les décrets d'avance, au moins, on bénéficiait d'un délai de huit jours pour débattre et examiner ce qui est le coeur de ce collectif : les ouvertures et surtout les annulations de crédits. Comme l'a rappelé Valérie Rabault, personne ne semble s'y être intéressé – ou n'a eu le temps de le faire – mais, hors intérêts de la dette, ce collectif présente 2,7 milliards d'annulations, ce qui est considérable. Quand on y regarde de près, ces annulations portent essentiellement sur des crédits d'investissement et concernent des politiques sur lesquelles le Gouvernement, le Prés...

Cet amendement tend à modifier le montant des autorisations d'engagement et des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », afin de revenir sur des annulations de crédits qui nous semblent problématiques. Le chef de l'État – ou était-ce le Premier ministre ? – a rappelé récemment combien il était important que la France progresse dans la mise en oeuvre de l'engagement pris en 1970 de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l'aide publique au développement. Pour l'heure, nous en sommes loin. Il est donc paradoxal et, pour tout dire, insupportable qu...

Monsieur Coquerel, la majorité des annulations de crédits pour cette mission s'expliquent par la baisse du besoin de bonifications des prêts de l'Agence française de développement, du fait de la faiblesse des taux d'intérêt. D'autres annulations portent, comme pour d'autres missions, sur des crédits mis en réserve. Je me permets en outre de relever une inexactitude dans vos propos. Les crédits de l'aide exceptionnelle en faveur de l'Amazoni...

Il y a toujours d'excellentes raisons pour justifier l'absence d'augmentation de l'aide au développement. L'an dernier, le budget de la mission avait été augmenté de 100 millions d'euros, mais, quelques mois après, 85 millions d'euros de crédits sont gelés. Depuis trois ans, le budget n'augmente pas. Il y a quelques semaines, le Premier ministre arguait qu'il ne fallait pas oublier les annulations de dettes – mais enfin, celles-ci ont-elles permis de construire des puits et des cases de santé, ou de lancer des programmes de reforestation ? Bien sûr que non ! En réalité, je le répète, depuis trois ans, le montant de l'aide directe au développement n'a pas augmenté. Le budget pour 2019 est symptomatique : après avoir décidé d'augmenter le budget de 100 millions d'euros, vous annulez pour 8...

Pour justifier les différentes annulations de crédit, vous dites qu'il y a eu moins besoin d'argent pour telle ou telle action. Je vous réponds que c'est là l'occasion de redéployer des crédits nécessaires ailleurs. C'est ainsi le cas pour le programme « Prévention des risques », dont j'ai parlé tout à l'heure à la tribune. À partir du moment où le nombre d'inspecteurs a diminué et où les budgets de la direction générale et des opérateu...