Interventions sur "annulation"

...exte qui aurait pu faire l'objet d'un projet de loi de finances rectificative (PLFR). C'est la quatrième fois que la commission des finances est conduite à examiner un projet de décret d'avance sous cette législature, après deux précédents en 2017 et un en mai 2021. Ce projet de décret porte, comme celui de mai 2021, sur un volume de crédits considérable, puisqu'il propose des ouvertures et des annulations de crédits à hauteur de 5,859 milliards d'euros. Et, comme le projet de décret de mai 2021, il a pour objet de débloquer de façon rapide les crédits budgétaires nécessaires pour apporter une réponse conjoncturelle à la crise, dans le cadre du nouveau plan de résilience économique et sociale présenté il y a deux semaines par le Gouvernement et au sujet duquel nous avions auditionné, le 18 mars, B...

La situation sociale et le conflit en Ukraine imposaient une réaction. Vous faites le choix de ne pas soumettre au débat parlementaire l'ouverture et l'annulation de près de 6 milliards d'euros de crédits – pour ce qui nous concerne, nous étions prêts à revenir siéger. Ce faisant, vous enjambez les élections présidentielle et législatives et vous reportez les décisions au delà du terme du mandat qui nous a été confié. Sur le fond, je suis un peu surpris par la faiblesse des données économiques qui nous sont transmises. Le budget 2022 repose sur une hypoth...

Et l'annulation de crédits dans le budget de la défense !

...aux règles fixées par la LOLF ; enfin j'évoquerai les raisons qui me conduisent à proposer à la commission d'émettre un avis positif. Un décret d'avance est, par construction, équilibré, dans la mesure où cet outil ne permet pas de modifier le solde défini en loi de finances initiale. Le présent projet de décret tend à procéder à des ouvertures nettes de crédits de 5,9 milliards d'euros et à des annulations d'un même montant. Les ouvertures portent essentiellement sur les missions Économie et Écologie, développement et mobilités durables. Ce décret d'avance est une traduction du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre notamment pour faire face à la hausse supplémentaire brutale des prix de l'énergie et des matières premières. Il permet aussi de finan...

...eur des travaux publics et les transporteurs routiers. En outre, il est urgent d'apporter une aide aux réfugiés ukrainiens ayant fui le conflit, c'est-à-dire d'assurer leur accueil, leur hébergement et leur subsistance. Deuxièmement, le projet de décret respecte les quatre critères fixés par la LOLF : la préservation de l'équilibre budgétaire, le plafond des ouvertures de crédits, le plafond des annulations de crédits et le caractère d'urgence. Troisièmement, si le présent décret d'avance s'inscrit dans une démarche exceptionnelle et dérogatoire, le Parlement sera appelé à revoir les modifications qu'il prévoit à l'occasion d'un PLFR présenté après les élections.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui justifie l'annulation des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) non consommés en 2020 et non reportés de la mission Travail et emploi. En effet, l'article procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées, concernant principalement le programme Accès et retour à l'emploi, à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Il procède, par ailleurs, à l'annulati...

...osera de nouveau cette année et ne doutez pas que nous ferons de nouveau le nécessaire pour accompagner les maisons de l'emploi, parce qu'une majorité d'entre elles fonctionnent et que celles qui ne fonctionnaient pas ont disparu. Je vous confirme que, dans le rapport que je présenterai en commission d'évaluation des politiques publiques (CEPP), je donnerai des explications claires concernant ces annulations d'AE.

Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui justifie l'annulation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement non consommés en 2020 et non reportés de la mission Action extérieure de l'État. L'article 4 procède à l'annulation d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 43,6 millions d'euros, qui portent principalement sur les programmes Français à l'étranger et affaires consulaires et...

Une grande partie des annulations relatives au programme 151 s'explique par le fait que les crédits avaient été ouverts à hauteur de 50 millions d'euros en troisième loi de finances rectificative au titre d'une aide de secours occasionnel de solidarité à nos compatriotes de l'étranger. Or la consommation n'a été que de 4,7 millions d'euros d'aides allouées à un peu moins de 30 000 bénéficiaires en 2020. Quant à l'autre programme...

C'est encore une demande de rapport, concernant cette fois la mission Administration générale et territoriale de l'État. L'article procède à l'annulation des autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 145,4 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Administration territoriale de l'État. Il procède, par ailleurs, à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 33,7 millions d'euros.

Il y est question de la mission Défense. L'article procède à l'annulation des autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 728,3 millions d'euros, qui portent principalement sur les programmes Équipement des forces, à hauteur de 319,3 millions d'euros, Soutien de la politique de la défense, pour 195,8 millions d'euros, et Préparation et emploi des forces, pour 186,6 millions d'euros. Il procède, par ai...

La demande de rapport concerne la mission Enseignement scolaire. L'article procède à l'annulation des autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 179,5 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Enseignement scolaire public du second degré. Il procède, par ailleurs, à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 172,8 millions d'euros.

La demande de rapport concerne cette fois la mission Sécurités. L'article procède à l'annulation des autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 302,2 millions d'euros, qui portent principalement sur les programmes Police nationale et Gendarmerie nationale, alors que de nombreux besoins ont été identifiés dans les territoires. Il procède, par ailleurs, à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette ...

Même punition, avec la mission Justice. L'article procède à l'annulation des autorisations d'engagement non consommées et non reportées pour cette mission, à hauteur de 149 millions d'euros, qui portent principalement sur le programme Administration pénitentiaire et Conduite et pilotage de la politique de la justice. Il procède, par ailleurs, à l'annulation de crédits de paiement non consommés et non reportés pour cette mission, à hauteur de 60 millions ...

...t des économies imposées par la crise – achats reportés, chantiers mis en pause, dispositifs annulés ? Parallèlement, quel est le montant de la diminution mécanique des recettes, hors mesures adoptées en PLFR ? Ce serait une façon de mesurer l'impact du covid-19. Pourriez-vous chiffrer les recettes dont vous avez choisi de vous priver à l'occasion des PLFR ? Je pense par exemple au report et à l'annulation de cotisations destinés à donner de l'air aux entreprises. Combien la crise a-t-elle coûté aux finances publiques en 2020 ? Vous avez reporté environ 30 milliards de crédits de 2020 à 2021, préférant prévoir trop en 2020 plutôt que trop peu – cela peut s'entendre. J'aimerais tout de même savoir quels dispositifs ont été créés afin d'évaluer si les publics cibles des aides ont effectivement pu y ...

Mes chers collègues, nous avons été saisis dans la soirée du jeudi 6 mai d'un projet de décret d'avance, qui propose des ouvertures et annulations de crédits à hauteur de 7,2 milliards d'euros sur la mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire. Je vous ai alors fait parvenir ce projet, qui est disponible aujourd'hui sur table. En vertu de l'article 13 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), il revient à notre commission d'émettre un avis sur ce projet de décret d'avance dans un délai de sept j...

... de son caractère exceptionnel qui me paraît tout à fait établi : l'urgence – la situation actuelle n'était pas prévisible au moment où nous avons voté les crédits de la loi de finances pour 2021, malgré les reports de la fin de gestion 2020 concernant les deux programmes recrédités –, le respect de deux limites, à savoir 1 % des montants de la LFI pour les ouvertures de crédits et 1,5 % pour les annulations, et le respect de l'équilibre budgétaire, grâce à l'annulation de crédits du programme 358. Cependant, pourquoi proposer un décret d'avance, et non directement un PLFR ? Quelle est la logique du Gouvernement ? S'agit-il de répondre aux derniers besoins du semestre, au regard de la stratégie déployée pour chacune de ces aides ? Les critères d'éligibilité à l'activité partielle et au Fonds de sol...

Monsieur le ministre délégué, nous avions perdu l'habitude des décrets d'avance. Vous faites très fort ! Je ne me rappelle pas, au cours des dernières législatures, avoir connu un décret d'avance à 7 milliards d'euros. Mais l'urgence est réelle, nous ne le contestons pas. Dans les décrets d'avance, outre les ouvertures de crédits, déjà évoquées, il faut toujours regarder de près les annulations. D'habitude, ces dernières posent un problème, car il est difficile de trouver de l'argent disponible. Et là, ô miracle, vous trouvez plus de 7 milliards d'euros, en totalité sur le programme 358 Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Je reviens sur ce qu'a expliqué il y a un an, et à nouveau ces derniers mois, Mme Valérie ...

... de ce dispositif depuis un an et son ajustement depuis l'automne 2020. Je rejoindrai les interrogations déjà formulées. Les 6,7 milliards d'euros de rechargement du Fonds de solidarité couvriront-ils l'accompagnement des entreprises prévu au moins jusqu'à la fin de l'été, ou le PLFR inclura-t-il un complément ? Avez-vous d'ores et déjà une idée du volume de crédits nécessaires ? J'en viens aux annulations de crédits. Le programme 358 vise à assurer le renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire. Nous constatons que 3,9 milliards d'euros de crédits resteront disponibles, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'ici à la fin de l'année, pour répondre aux besoins d'intervention identifiés en 2021. Quels sont ces besoins d'i...

...s serez en rupture de crédits avant même l'examen du PLFR – c'est justement ce à quoi le décret d'avance entend remédier. Cependant, d'après mes calculs, même après ce décret d'avance, vous serez ric-rac à la fin du mois de juillet. Pouvez-vous nous le confirmer ? Quelle somme faudra-t-il débloquer, dans le PLFR de juillet, pour couvrir les mois d'août à décembre ? Ma seconde question concerne l'annulation des 7,2 milliards d'euros sur les dotations en capital. En 2020, dans le programme 358, 11,7 milliards d'euros étaient en sous-exécution, sur les 20 milliards ouverts : ainsi, nous n'avions consommé que 40 % du programme, les 60 % restant étant reportés en 2021. Si nous retirons de ces 11,7 milliards d'euros les 600 000 euros que vous avez consommés depuis le début de l'année et les 7,2 milliards...