Interventions sur "anonymat"

... des données a priori non identifiantes peuvent malgré tout aboutir à révéler l'identité du donneur. Je voudrais insister par ailleurs sur le fait que le besoin de connaître l'identité de son donneur sera d'autant plus fort qu'un enfant élevé par une femme seule ayant eu recours à un tiers donneur n'aura qu'une seule lignée, celle de sa mère. Cela étant, je suis plutôt favorable à la levée de l'anonymat, à condition toutefois qu'elle ne concerne pas l'accouchement sous X.

Force est de constater que, même au sein de notre groupe, cette disposition suscite des divergences. Cela étant, les auditions ont clairement mis en évidence tout l'intérêt qu'il y avait à lever cet anonymat à la majorité de l'enfant. Tout le monde n'est pas encore convaincu, mais nous sommes nombreux à avoir évolué sur cette question. Refuser cette évolution reviendrait à se cacher derrière son petit doigt, compte tenu des tests génétiques qui sont à disposition sur le marché. Cela serait particulièrement malvenu de la part du législateur.

...États ayant autorisé l'accès aux données n'ont rien constaté de tel, mais plutôt une évolution du profil des donneurs. J'ai la conviction intime que nous opérons un véritable changement culturel, qui va permettre de mettre fin au tabou de l'infertilité et de la PMA qui régnait dans les couples hétérosexuels au nom d'une conception de la famille construite sur la vraisemblance biologique ; d'où l'anonymat des dons de gamètes organisé en 1994. Aujourd'hui, nous voulons ouvrir la communication dans les familles et sensibiliser la population à la problématique du don – la ministre nous a annoncé que de grandes campagnes de sensibilisation seraient lancées. Par ailleurs, il n'y a pas de levée de l'anonymat, puisque le don reste parfaitement anonyme au regard de la société, et que le donneur et le rec...

... de savoir qui, à un moment ou à un autre, avait fait en sorte qu'il puisse vivre ! C'était bouleversant. Je pense que vous connaissez tous du fait de vos expériences professionnelles ou familiales, des enfants qui ont été adoptés. Tous ceux que j'ai rencontrés voulaient savoir qui avaient été leurs parents biologiques. Vous avez souligné, madame la ministre, un élément essentiel, à savoir que l'anonymat sera toujours respecté entre la receveuse et le donneur. En revanche, je vois mal comment on va éviter les rencontres. Il y aura tout un accompagnement psychologique à assurer. Nous devons faire en sorte que ce désir débouche sur un épanouissement, et non sur une frustration. La réaction des individus sera différente selon la qualité de l'accompagnement, mais je fais confiance aux équipes médical...

Je pense que le donneur n'a pas eu vocation à créer une famille. À partir de ce moment, je ne vois pas très bien pourquoi les enfants pourraient se rencontrer. En outre, de façon indirecte, cela reviendrait à une levée de l'anonymat. Or, comme l'a souligné la ministre, il faut être très attentif à ce point. Enfin, le donneur donne de façon individuelle. Même si le nombre de paillettes qu'il peut donner peut aller jusqu'à dix, il les donne à titre individuel. Je suis donc assez défavorable à cette proposition d'amendement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, tout simplement parce qu'il permet la communication de l'identité du tiers donneur, une fois atteinte la majorité de l'enfant conçu par AMP. Or, comme le rappelle le débat que nous venons d'avoir à l'instant, la question de la levée de l'anonymat soulève aussi celle, cruciale, du lien de l'enfant avec le donneur de gamètes.

Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire d'ouvrir la possibilité pour eux de disposer d'informations non identifiantes sur le donneur, en respectant bien entendu le principe d'anonymat.

Cet amendement ferait courir un risque à l'enfant. C'est l'âge de la majorité qui a été retenu pour autoriser l'accès à l'ensemble des données, identifiantes ou non identifiantes. Et cela ne doit rien au hasard. En outre, l'anonymat n'est levé qu'au bénéfice de l'enfant. Si cette démarche était accompagnée par les parents, dans quelle mesure pourrons-nous garantir qu'ils n'auront pas accès aux données non identifiantes Or ce n'est absolument pas notre volonté. Enfin, si l'on ouvre l'accès à n'importe quel âge, comment être sûr qu'il s'agit du consentement et du souhait de l'enfant âgé de 10, 11 ou 12 ans, et non celui des p...

Je comprends l'intention de cet amendement, qui porte sur un sujet auquel je réfléchis beaucoup. Mais nous ne pouvons être conduits à contredire le principe de l'anonymat entre le donneur et le receveur  ce qui interdit l'accès aux données identifiantes. En ce qui concerne les données non identifiantes, ma réflexion n'est pas mûre. Encore une fois : il est question ici de la consécration d'un droit personnel de l'enfant à l'accès à ses origines, celles du donneur, et non de la consécration d'un droit général à l'information de l'enfant et des parents sur le donne...

Ces amendements proposent en fait une rupture d'anonymat, fût-elle a minima, qui remettrait en cause beaucoup de choses. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu que, lorsque l'on est donneur, le fait de savoir que l'on a permis la naissance d'un, deux ou trois enfants soit de nature à apporter une grande satisfaction. C'est pourquoi je suis défavorable à cette proposition.

...es, que des amendements proposant notamment la création d'un registre ont connu ce sort puisque le Parlement ne peut créer une charge nouvelle pour l'État. Nous pensons que cette simple modification, dans la version que le Gouvernement préfèrera, permettrait de nous mettre à niveau devant cette demande. Cela d'autant plus que, pour les enfants nés avant 1994, il n'y avait pas de loi relative à l'anonymat ; nous leur ferions ainsi subir une rétroactivité de l'anonymat, alors que nous sommes en train de consacrer un droit nouveau, dit vital par les différentes cours.

Je rejoins l'interrogation de M. Bazin. J'ai bien compris qu'il fallait ménager une période d'adaptation avec une mise en place progressive, en quatre temps, qui permettra d'écouler le stock existant d'embryons et de gamètes et d'en éviter la destruction d'une grande partie. S'il devait en rester, le problème serait celui de la levée de l'anonymat. Lorsqu'il s'agit de couples ayant donné récemment, ne peut-on vraiment pas envisager d'organiser un rappel, pour antérioriser en quelque sorte l'application de la loi ? Ce débat n'est pas politique, il a lieu sur tous les rangs, et je vois que Matthieu Orphelin a déposé un amendement identique. Nous saisissons bien la difficulté technique, mais en même temps – si je puis dire –, nous nous inter...

...es différents. Pour éviter une suppression sèche immédiatement après la promulgation de la loi, il faut prévoir un délai de latence durant lequel on pourrait ventiler les stocks d'embryons et de gamètes. Tout l'enjeu du texte est de prendre les précautions pour ne pas avoir à détruire les 12 000 embryons évoqués dans l'exposé sommaire de cet amendement. Olivier Véran a bien posé le problème de l'anonymat. Il est problématique, lorsque l'on a garanti leur anonymat aux donneurs, de retourner vers eux cinq, dix ou quinze ans après, et de risquer ainsi de les replonger dans la situation. Sans vouloir donner de leçon à quiconque, je crois qu'il faut être très prudent, Monsieur Hetzel, quand on parle d'embryons, ou de respect de la vie. Cela risque de nous entraîner vers des débats plus passionnés. Le...

Il est vrai que les différentes périodes et les mesures transitoires forment une trame complexe. Lors de la première phase, immédiatement après la promulgation de la loi, les couples de femmes et les femmes non mariées pourront recevoir des dons effectués sous l'ancien régime par des donneurs qui n'ont pas consenti à la levée de l'anonymat. Cela signifie-t-il que, lorsque les enfants qui naîtront de ces dons atteindront la majorité, ils ne pourront pas recontacter les donneurs si ces derniers n'ont pas consenti en amont à la levée de l'anonymat ?

Nous n'avons pas encore évoqué un élément apparu lors des auditions : la pratique des CECOS s'agissant de l'anonymat des donneurs et leur capacité à les contacter a suscité un certain malaise. Nous avons compris qu'il y avait des difficultés, y compris avant 1994, alors que le principe d'anonymat du don n'avait pas été posé. Avec tout le respect et le mérite qu'il faut reconnaître aux CECOS pour avoir conduit toutes les AMP depuis les origines jusqu'à ce jour, beaucoup de témoignages de parents ou d'enfants qu...

Je propose de supprimer l'alinéa 56, tout en sachant que ce n'est pas simple. Autant je pense que nous ne pouvons pas contraindre les donneurs sous l'ancien régime à passer sous le régime de la levée de l'anonymat, autant je ne voudrais pas que cet alinéa interdise aux enfants nés d'AMP avant l'adoption de ce texte d'interroger la Commission et de tenter d'obtenir une réponse. Nous raisonnons pour de longues durées, dix ou vingt ans, et peut-être qu'une fois le fichier constitué, lorsque la Commission aura commencé à statuer, ses membres trouveront des façons de demander la levée de l'anonymat sans être e...

Je souhaiterais être certain de bien comprendre le débat, car je vous assure qu'il est complexe pour le béotien que je suis. Le texte garantit le droit à la levée de l'anonymat du donneur pour les enfants à naître, à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Auparavant, l'anonymat relevait d'un contrat tacite avec les donneurs. Or, ce droit à l'anonymat vient percuter un autre droit, celui de connaître sa filiation biologique et d'obtenir des éléments d'ordre médical, par exemple, voire l'identité du donneur pour certains enfants devenus adultes. Le régime juridique act...

Je vais commencer par les articles 3 et 4 du projet concernant l'accès aux origines, la levée partielle de l'anonymat et la filiation. Je vous remercie pour les notes très intéressantes que vous nous avez transmises concernant l'article 3, l'accès aux origines ; nous avons entendu beaucoup d'éléments la semaine précédente entre les témoignages – à huis clos – d'enfants et de parents ayant eu recours à des techniques d'AMP et les manques que cette loi vient parfois combler partiellement. Nous avons également ente...

Depuis 1994, vous détenez donc tous les noms des donneurs quand bien même l'anonymat demeure. Êtes-vous également en mesure d'associer les identités des donneurs aux enfants qui en sont issus, ou est-ce décorrélé ? N'existe-t-il aucune donnée antérieure à 1994 ou bien tout dépend-il des CECOS ?

... : - mettre en place un registre national des donneurs de gamètes et d'embryons géré par un organisme d'État indépendant des centres mettant le don en œuvre ; - assurer le respect des dispositions réglementaires concernant la limitation du nombre de naissances par donneur, le nombre de dons par donneuse, le suivi des donneuses au travers de ce registre ; - ne plus faire reposer la gestion de l'anonymat des donneurs sur la seule responsabilité des professionnels des CECOS. Par effet miroir, je m'interroge sur la partie du texte que je rapporte, qui inclut l'évolution des missions de l'Agence de la biomédecine. Ce que les professionnels ont exprimé à travers ces souhaits, de même que les retours d'usagers que nous avons pu avoir dans les témoignages, notamment sur les disparités de pratiques ter...