Interventions sur "anonymat"

...toute liberté d'organiser la manière de le faire. Nous consacrons actuellement un droit nouveau. Des années d'écoute des personnes issues d'un don ont montré que la connaissance d'une partie de ses origines constitue pour chacun un intérêt vital, principe consacré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et internationale. J'ajoute que nous souhaitons non obliger les donneurs à lever l'anonymat, mais leur laisser le choix d'exprimer un accord ou un refus – que, le cas échéant, les enfants issus d'insémination artificielle avec don de sperme seront tenus de respecter. C'est parce que nous ne forcerons aucun donneur que nous respectons le contrat moral qui a été passé. Je crains cependant, si l'on s'en tient à une campagne de sensibilisation, que certains anciens donneurs n'y prêtent pas...

Votre amendement modifie l'article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s'agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d'anonymat, se situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant maje...

...rs donneur la possibilité d'accéder aux informations non identifiantes relatives au tiers, ainsi qu'à son identité. Il s'agit d'une avancée essentielle pour ce que l'on appelle communément l'accès aux origines. Cette sécurisation législative était nécessaire et attendue depuis longtemps. Nous nous félicitons de sa présence dans ce texte. Nous nous satisfaisons également du maintien du principe d'anonymat du don, puisque le couple n'aura pas connaissance de l'identité du donneur au moment de l'acte. Il s'agit d'un principe fondateur de notre éthique. Le Gouvernement a retenu l'option du consentement du tiers donneur au moment de son don de gamètes, contrairement à l'avis du Conseil d'État qui recommandait de l'interroger à la majorité de l'enfant. Dont acte, élaborer la loi, c'est faire des choix...

L'article 3 modifie fondamentalement les modalités de l'anonymat du don. Le cheminement de la réflexion autour du projet de loi a remis en question de nombreux principes, en tout cas pour moi. Quelle est la place de la biologie dans la filiation ? Est-elle importante ? Qu'est-ce qui fait un parent à part entière ? Qu'est-ce qui est essentiel pour l'enfant ? Où celui-ci trouvera-t-il le fondement et la base sur lesquels il va se construire ? Certains d'entre n...

... et à étudier l'impact de la pollution des eaux, de l'air, des sols, donc de notre alimentation et de l'environnement, sur l'infertilité. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes augmentera inévitablement la demande de gamètes ; or, les exemples européens nous montrent que la levée de l'anonymat des donneurs entraîne toujours une baisse drastique des dons de gamètes.

En outre, la levée de l'anonymat des donneurs peut créer des confusions dans la famille du donneur, chez la personne issue du don et dans la famille qui a fait appel à la PMA. Vous allez donc, avec la levée de l'anonymat, faire diminuer les dons au moment où leur demande va augmenter. Pour éviter la future pénurie, il faut engager une politique nationale visant à encourager les dons, en sensibilisant, informant et communiquant d...

L'article 3 vise à ouvrir l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Les avis que l'on a pu entendre sur cette mesure semblent presque unanimes, mais je voudrais que l'on prenne le temps de la réflexion. Tout d'abord, la levée de l'anonymat, pour le dire rapidement même si cette formule ne résume qu'imparfaitement les considérations techniques de l'article, participe de l'effet domino de ce projet de loi : on étend l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, ce qui débouche obligatoirement sur la revendication de la levée de l'anonymat des donneurs. Il s'agit également d'un effet mikado : si l'...

La situation n'est pas plus compliquée de nos jours. Revenons-en véritablement à l'article 3, relatif à l'accès aux origines : il ne bouscule pas davantage le principe de l'anonymat du don. Je ne voudrais pas qu'une ambiguïté demeure à ce sujet. Le principe de l'anonymat du donneur est maintenu, et même réaffirmé, vis-à-vis de la société comme du receveur. Il s'agit simplement de donner accès à des informations – des données identifiantes et des données non identifiantes – , lors de la majorité de l'enfant, si celui-ci le souhaite. Cela n'a rien d'automatique et ne constitu...

Je tâcherai de me mettre à la place de chacun. En tant que députés, nous sommes là pour les gens. Même si j'ai mes convictions, je me mets à la place des autres. Qui nous dit que les donneurs sont favorables à la levée de leur anonymat ? Parmi les enfants, certains seront de bons enfants, d'autres seront assez durs. Ceux-ci, une fois majeurs, exigeront – en se fondant sur le présent projet de loi – de savoir qui est leur père biologique, et la Cour européenne des droits de l'homme finira par leur donner gain de cause. Je suis favorable à l'ouverture de la PMA, car il est certain qu'il faut aider les couples qui ne peuvent pas ...

Mme la rapporteure a cité l'exemple des autres pays européens. Mais nous sommes français ! Nous autres, Français, ne raisonnons pas nécessairement comme nos amis européens. Pensez-y ! Il faut mettre tout cela dans la balance ! Au lieu d'exiger de lever l'anonymat des donneurs, mieux vaudrait mitiger le texte, en acceptant une levée de l'anonymat pour certains donneurs. Si quelqu'un veut donner ses gamètes pour aider l'humanité, ou à tout le moins ses concitoyens, laissez-le donner dans l'anonymat ! C'est tout ce que je demande. Madame la ministre, je veux être juste. Vous êtes médecin comme moi. Nous sommes confrontés à des gens aux avis divers. Il faut ...

Afin d'éviter tout risque de consanguinité, il semble primordial que toute personne issue d'une PMA n'ayant pas souhaité accéder à l'identité de son donneur et sur le point de s'unir civilement, puisse vérifier qu'elle n'est pas issue du même donneur que son futur conjoint, sans remise en cause de l'anonymat. Aujourd'hui, l'article L. 1244-6 du code de la santé publique dispose qu'un médecin peut, à la demande du couple, vérifier que les deux personnes ne sont pas issues du même donneur. Cette possibilité doit devenir une obligation. Certaines personnes souffrent de ne pas pouvoir accéder à cette information avant de s'unir et d'envisager d'avoir des enfants ensemble.

Alors que les stocks de gamètes sont déjà faibles, la levée de l'anonymat risque d'aggraver la situation et de créer une pénurie. Les exemples européens montrent qu'après la levée de l'anonymat, le nombre de donneurs de gamètes diminue. Il remonte certes par la suite, mais chaque pays a ses spécificités, et rien ne dit que la France suivra le même mouvement que les autres. Outre une pénurie de dons qui rendra la loi presque inapplicable, la levée de l'anonymat du donne...

Je le répète : l'anonymat du don de gamètes n'est pas levé. Un droit d'accès aux origines personnelles est simplement institué pour un enfant issu d'une AMP devenu majeur. Pour sa part, le projet parental qui était à l'origine de l'AMP est intouché. Disons-le encore et encore : lorsqu'un enfant né d'une AMP atteint la majorité et se met en quête de bribes de son récit personnel et de son identité génétique, il ne remet pa...

Chère collègue, je pense que vous noyez le poisson et que vous trompez les Français. Vous leur faites croire que l'anonymat n'est pas levé, alors qu'il le sera dans vingt ans, en application de la loi. Si un enfant veut connaître le nom du donneur dont il est issu, il l'obtiendra. Je le répète, vous vous apprêtez à lever l'anonymat. Cela aura des conséquences catastrophiques. Rendez-vous compte de ce que cela implique pour un donneur ayant une famille ! Comment prévoir les intentions qu'aura, dans vingt ans, l'enfant ...

...ques-uns à présenter des amendements de suppression de certains alinéas de l'article. D'après l'analyse de l'institut, il semble que le droit international oblige à créer un lien de filiation entre l'enfant et le donneur. Il serait donc juridiquement incohérent, nous ont dit les juristes de l'institut, de dissocier la question des origines de celle de la filiation. En effet, en cas de levée de l'anonymat, il deviendrait difficile, au regard de la jurisprudence européenne, de refuser à l'enfant l'établissement de sa filiation avec le donneur dans les dix ans qui suivent sa majorité. De plus, le premier alinéa de l'article 7 de la convention internationale des droits de l'enfant associe origines et filiation, comme un système de preuve de la filiation véritable de l'enfant. Au minimum, en l'absenc...

Le don des hommes ne rencontre pas, en effet, les mêmes obstacles physiologiques que celui des femmes, et ne me poserait aucun problème. Mieux, depuis que je travaille sur ce texte, beaucoup d'hommes de mon entourage me disent qu'ils vont aller donner, et qu'ils le feront en consentant à ce que l'enfant ait accès à leur identité. Il ne faut pas vivre dans la peur ! En ce qui concerne l'anonymat du don, vous faites une confusion. Laissez-moi vous en rappeler les fondements juridiques, car élaborer la loi implique tout de même de faire un peu de droit. L'article 16-8 du code civil dispose qu'« aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'ident...

Nous avons établi en commission que, précisément, l'enfant n'est pas receveur : il est issu du don. C'est cette confusion qui a entraîné celle ayant trait à l'anonymat. Ne la cultivez pas !

Ne vivez pas dans la peur : le principe d'anonymat est maintenu, l'accès aux origines personnelles n'y fait aucune entorse, tout se passera dans de bonnes conditions. Une dernière précision : en matière d'accès aux origines personnelles, plusieurs options ont été envisagées. Lisez les rapports du Conseil d'État ! Vous argumentez comme si nous avions retenu l'option maximaliste, donnant accès aux informations à n'importe qui, même sans consenteme...

Par ailleurs, l'absence de lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu du don découle directement de l'anonymat. Encore une fois, vous noyez le poisson, vous trompez les Français. Vos exemples… Vous n'êtes pas un homme ! Vous êtes une femme !

Mettez-vous à la place des autres et rendez-vous compte des conséquences que peut avoir la levée de l'anonymat !