Interventions sur "anonymat"

J'aurais une question à la lumière de votre très riche expérience sur la gestion de l'accouchement sous le sceau du secret. Dans les demandes de levée d'anonymat qui sont faites en cas de don de gamètes, cet accès aux origines est souvent revendiqué comme un droit inconditionnel. Nous voyons bien que vous le tempérez, vous le modérez par la prise en compte du respect de la vie privée de la mère, etc. Justement cet accès aux origines, qui est aujourd'hui revendiqué, la lecture sociale que vous en faites, notamment dans le cadre d'accouchements sous le secr...

J'ai deux questions. Sur l'accès aux origines, j'aurais voulu connaître votre avis sur le système belge du double guichet : les demandeurs de gamètes peuvent choisir un donneur anonyme ou un donneur qui accepte de lever l'anonymat. J'aurais aimé avoir votre opinion et votre avis là-dessus. Ensuite, je souhaitais remercier Madame Chesnel d'avoir introduit la question des personnes trans et intersexes dans ce débat, qui est fondamentale, tant pour l'ouverture aux personnes trans de la PMA qu'aux problématiques que cela soulève, et qui devraient sûrement être traitées par cette loi. J'ai donc deux questions. Je rappelle à n...

...erture de la PMA à toutes les femmes. J'aurais deux questions par rapport aux différentes interventions que vous avez faites, une première sur la question du don dirigé, ou fléché, et sur les conséquences que cela peut emporter. J'entends bien le risque de prévention d'une éventuelle pénurie de gamètes, mais il y a un certain nombre de questions qui doivent se poser. La question de la levée de l'anonymat du donneur se pose aussi, puisque, dans le texte, nous prévoyons cette levée uniquement au bénéfice de l'enfant à ses 18 ans s'il le souhaite. Dans le cadre du don dirigé, évidemment, il y aurait connaissance du donneur, y compris par la famille, voire par la société tout entière. La question aussi d'un risque éventuel de marchandisation de ces gamètes se pose. Comment réussir à garantir que, da...

...apeutiques de traitement, par exemple, d'un cancer chez de jeunes couples, on peut y avoir recours. Quelle est votre vision sur ceux qui nous disent qu'il faut conserver les gamètes pendant 10, 15, 20, 25, 30 ans  Et, le jour où il y a un désir d'enfant, on utilise ses gamètes pour harmoniser une vie professionnelle choisie et un droit à l'enfant. Troisième question très rapide sur la levée de l'anonymat, et pour avoir vu des associations d'enfants qui voulaient connaître leurs origines, et là vous avez pour nous un rôle important en nous aidant : comment mettre des barrières pour éviter des dérives qui pourraient conduire à une forme d'eugénisme  L'avocat l'a très bien dit tout à l'heure : où est le droit de l'enfant si les parents choisissent pour lui qui sera son géniteur. La dernière petite ...

J'aurais aimé avoir vos réactions par rapport à l'achat de gamètes et aux banques privées. On parle effectivement du risque de pénurie de gamètes qui existe déjà, et qui avec la levée de l'anonymat risque d'être aggravée. On donne pour exemples souvent les pays étrangers. J'ai en tête la Grande-Bretagne notamment, sur l'impact d'une bonne communication. Or il s'avère que si on regarde les courbes que la pénurie de gamètes est essentiellement compensée par des banques privées. J'aurais voulu avoir votre avis par rapport à ces procédures et, peut-être, mais c'est un long débat, les échos que ...

À ce stade, je vais simplifier par deux questions. D'abord, je souhaite vous remercier toutes et tous d'être avec nous aujourd'hui. Une question vient d'être bien développée sur le don de gamètes. Plus globalement, est-il possible de mesurer la corrélation entre la fin de l'anonymat et la chute du don de gamètes  Avez-vous des études là-dessus ? J'ai cru comprendre que, sur le remboursement de cet acte, il y avait unanimité chez vous – pour l'instant, c'est ce que j'ai compris. Je m'interrogeais sur l'âge de 43 ans. Souhaitez-vous revoir cet âge  Nous aurons d'autres auditions pour d'autres questions, pour ne pas compliquer les choses à cette heure.

...débats actuels sur la potentielle ouverture de l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules, la médiatisation de cas d'individus nés de dons de gamètes à la recherche de leurs origines, ainsi que le développement de tests génétiques par des sociétés privées étrangères nous conduisent régulièrement à nous interroger sur les questions de la filiation, de l'anonymat du don de gamètes et de l'accès aux origines. Nous souhaiterions prendre connaissance de vos expériences et de vos positionnements sur ces différents sujets, afin de faire mûrir notre propre réflexion dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique. Je vais vous donner la parole à tour de rôle, pour un exposé d'une dizaine de minutes. Nous poursuivrons par un échange de questions et de rép...

... du sang du cordon, sont gratuits et en dehors du secteur privé. Nous pouvons nous protéger contre une dérive commerciale. Des pays ont dérivé, non à cause de cela mais parce qu'ils ont une autre conception de la nôtre de l'implication du secteur public pour préserver certaines valeurs. Nous nous interrogeons sur les dons faits antérieurement. Les donneurs ont fourni des indications en matière d'anonymat. Ils ne sont pas tous arc-boutés sur celles-ci, mais il faut les interroger. Certes, il ne peut y avoir d'application rétroactive de la loi. Il faut donc les contacter pour leur demander s'ils accepteraient, comme les nouveaux donneurs, de transmettre quelques informations. Les CECOS disent que la plupart d'entre eux sont introuvables. Pourtant, la loi prévoit la conservation des éléments relatif...

... Je souhaite également demander aux représentants de l'association Origines s'ils ont connaissance d'études sur la souffrance liée à l'impossibilité, pour des enfants nés suite à des dons de gamètes, d'avoir accès à ses origines, ou sur la souffrance des donneurs souhaitant avoir des informations sur les enfants nés de leur don. Et existe-t-il des travaux scientifiques montrant que la levée de l'anonymat amènerait un changement de profil des donneurs de gamètes, en encourageant certains hommes à cesser leurs dons tandis que d'autres entreraient dans cette logique de don ? Enfin, je désirerais que vous nous indiquiez si la levée de l'anonymat pour le don de gamètes entraînerait une remise en cause de l'accouchement sous X, qui est par définition anonyme.

Je souhaite pour ma part revenir sur la question de la gratuité et de l'anonymat. À l'heure des tests génétiques, l'anonymat est facile à percer. Que la législation lève l'anonymat est selon moi tout à fait souhaitable à condition que soit mis en place un encadrement comme celui que vous préconisez. Car la culture du secret est aujourd'hui prégnante en France : le donneur peut ne pas révéler à sa famille qu'il a fait un don, la famille ne pas oser dire à l'enfant son mode de ...

...du CECOS de l'hôpital Jean-Verdier de Bondy. Nous accueillons également M. Nicolas Mendes, psychologue clinicien aux CECOS des hôpitaux Jean-Verdier et Cochin. Je tiens à vous remercier tous trois d'avoir accepté de venir dialoguer avec nous. Notre mission d'information est notamment amenée à s'interroger sur l'ouverture de l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules ou encore la levée de l'anonymat des dons de gamètes. Nous souhaiterions par conséquent recueillir votre expertise sur ces thématiques. Je vous laisse la parole pour des exposés liminaires, avant de passer à un temps d'échange de questions et réponses. Je rappelle que nos débats sont enregistrés.

Comme vous l'avez rappelé, certains enfants issus de dons de gamètes manifestent, une fois adultes, le désir de connaître leurs origines biologiques. Ce désir a d'ailleurs été consacré par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Le Conseil d'Etat s'est saisi de ce sujet et recommande le maintien des principes d'anonymat et de gratuité du don, afin d'éviter la création de ce qu'il qualifie de « marché ». Concernant la question de l'accès aux origines des enfants nés par don, il explore par ailleurs la piste d'un double guichet, avec accès à l'identité complète si le donneur est d'accord et à des données non identifiantes dans le cas contraire. Il préconise en outre que les CECOS ne soient pas chargés de ce double...

...plusieurs fois évoqué les principes. Nous serons tous d'accord pour dire que ces principes peuvent être utiles, mais qu'ils sont moins importants que les valeurs. Il faut d'ailleurs distinguer les principes internationaux et constitutionnels, qui ont une force particulière, des principes nationaux qui sont, eux, sujets à révision. Les deux principes qui ont sous-tendu les premières lois étaient l'anonymat et la gratuité du don. Ils semblaient de bon sens, mais l'évolution a fait que l'un et l'autre sont en partie bafoués. Il faut dire que le véritable objectif de l'anonymat, en matière de procréation, était en réalité de dissimuler la stérilité du père légal. Malheureusement, on s'est rendu compte que l'anonymat du don de sperme a été à l'origine d'énormes frustrations chez les enfants nés avec le...

...tuations qui dépassent largement le cadre de dispositions générales et impersonnelles. On le voit avec la question de l'accès aux origines, qui avait déjà fait débat lors de la précédente révision de la loi relative à la bioéthique. Dans plusieurs décisions, la CEDH a estimé que la connaissance des origines correspond à un besoin fondamental. C'est une remise en cause potentielle du principe de l'anonymat du don de gamètes. Pour se conformer à cette jurisprudence, quelle législation la France pourrait-elle adopter ? L'absence de réponse législative peut, me semble-t-il, entraîner une insécurité juridique si des personnes se présentent pour cette raison devant un tribunal. D'autre part, les dons de sperme et d'ovocytes, parce qu'ils aboutissent à la conception d'un être humain, diffèrent des dons d...

...de l'éclairage intéressant que vous nous avez apporté. Vous montrez bien l'absence, dans notre droit, de l'enfant né après un don de gamètes. Cette absence doit nous interroger. Est également intéressante la proposition extrêmement concrète que vous nous avez présentée de rédaction d'un article. J'aurais deux questions à vous poser à cet égard. La première porte sur les impacts d'une levée de l'anonymat du don de gamètes sur l'accouchement sous X. Vous dites qu'il faut absolument établir une séparation, mais nous savons bien que, dans le domaine de la bioéthique, les effets dominos font que telle réforme appelle telle autre, souvent d'ailleurs sous couvert de légalité. Donc, qu'est-ce qui garantit, et comment garantir absolument qu'il n'y aura pas de remise en cause de l'accouchement sous X ? Ou...

Excusez-moi, je parlais de l'anonymat. La cloison entre donneur et receveur est extrêmement étanche. Le tiers, qui va forcément en parler dans sa famille, risque de rompre cette étanchéité.