Interventions sur "anonymat"

...tuations comparables pour les familles de donneurs d'organes ou les donneurs vivants d'organes : en disant aux gens de se manifester spontanément, c'est déjà un grand succès quand se manifeste une personne concernée sur dix. Si nous voulons avoir la réponse des donneurs, je ne connais pas d'autres moyens que de les contacter. Nous leur rappellerions qu'ils ont donné sous un régime leur assurant l'anonymat et nous nous dirions prêts à conserver pour eux cette règle s'ils le souhaitent, mais que, la loi ayant changé, leurs gamètes ne pourront pas être utilisés à l'avenir. Nous leur demanderions ensuite s'ils seraient d'accord avec les règles de demain afin de pouvoir continuer d'utiliser leurs gamètes. Cela vous paraît-il choquant ? Je ne crois pas à la mobilisation spontanée des anciens donneurs d'...

Pourriez-vous nous éclairer sur l'éventuel changement de profil de donneurs qui aurait pu être constaté dans les pays étrangers au moment où certains on fait le choix de lever l'anonymat du donneur ? Il semblerait effectivement que dans un premier temps, on ait une baisse du nombre de dons liée à cette levée de l'anonymat, puis que l'on observe un changement sensible du profil des donneurs.

Le texte proposé aujourd'hui tend à étendre le principe de la levée de l'anonymat. Un texte plus ancien contient quelque chose de très important pour les femmes comme pour les enfants. Je parle du principe de l'accouchement sous X. Il garantit évidemment l'anonymat. Pouvez-vous garantir, en tant que magistrats, que le projet qui nous est soumis n'aboutit pas à fragiliser juridiquement l'accouchement sous X ? Nous ferions alors face à un risque d'effet juridique collatéral asse...

Ma première question porte sur l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil, prévoyant que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur. Je comprends la nécessité de cette disposition. Je m'interroge néanmoins sur la pertinence de l'insérer dans le code civil. Le projet de loi prévoit en effet d'insérer une disposition analogue dans le code de la santé publique. Cela ne serait-il pas suffisant ? M...

Je maintiens mon interrogation concernant l'insertion d'un nouvel article 16-8-1 dans le code civil. Pourquoi ne pas nous en tenir au code de la santé publique, qui prévoit déjà que la règle d'anonymat ne fait pas obstacle à la mise en œuvre du droit à la connaissance de l'identité du donneur par l'enfant né d'un don et devenu majeur ?

Je voulais vous remercier pour votre combat pour la levée de l'anonymat, cette évolution vers une société de transparence qui correspond aux temps modernes, en évitant les dénis, les mensonges. Sans juger ce qui a été fait au début, vous parlez de la phase initiale, où avec le Pr David, le don de sperme, comme le don d'organes, a été calqué sur le don de sang qui était le premier dans l'histoire. Tout a été fait sur ce modèle. Nous nous rendons compte ensuite que cha...

L'anonymat du don de gamètes est un sujet sensible. Il y a des avantages et des inconvénients à garder cet anonymat ou à vouloir sa levée complète. La réponse n'est pas simple. Des associations souhaitent le lever et vous avez fait référence à PMAnonyme. Vous en êtes d'ailleurs la présidente d'honneur. D'autres associations que nous avons reçues lors la mission d'information souhaitent le maintien de cet an...

Je visais plus la marchandisation des gamètes, leur achat par les receveurs, que le dédommagement. Nous sommes d'accord, ce ne sont pas cinquante ou soixante euros qui sont importants. À partir du moment où l'anonymat est levé, c'est le principe de gratuité qui peut être questionné, avec notamment la possibilité d'acheter des gamètes sur Internet. Allons-nous entrer dans ce système ? C'était le sens de ma question.

Hier, le Pr René Frydman a plaidé pour la liberté du donneur de révéler ou non son identité au moment du don et de revenir éventuellement sur son choix initial au moment d'être sollicité pour une levée effective d'anonymat. C'est un point que vous avez évoqué, sur lequel j'avoue évoluer. Or, c'est également la liberté de l'enfant de pouvoir ou non avoir accès à son identité. Je reviens également sur un point que vous avez souligné tout à l'heure, celui de la liberté des parents de révéler ou non à leur enfant le mode de conception. Vous insistez sur le fait que le dire par exemple à un notaire permettrait à des pa...

J'avais beaucoup de questions, mais je ne vais en poser qu'une, tout en précisant que ma réflexion n'est pas totalement aboutie sur la question de la levée de l'anonymat. J'essaie de comprendre les ressorts psychologiques de cette recherche d'origines. Dans le cadre de l'adoption, j'ai le sentiment de bien les comprendre : l'abandon est là et j'arrive à percevoir quels peuvent être ces ressorts. Dans le cadre de l'AMP avec tiers donneurs, je les comprends moins bien. Pourtant, j'ai écouté beaucoup d'enfants devenus grands qui veulent découvrir leurs origines. Je...

Je vais prolonger la question de ma collègue sur le père, la filiation et l'accès aux origines. Vous avez cité l'un de vos collègues psychanalyste qui a répondu : « Votre père, c'est le donneur. » Ici, même si nous n'avons pas bougé, cela a dû faire bondir pas mal d'entre nous, si ce n'est tout le monde. À cette question fondamentale : « Qui est mon vrai père ? », la levée de l'anonymat va-t-elle faciliter les choses et donner des éléments de réponse ?

...la vie privée des couples et des familles, qui peuvent se ménager le moment où la relation serait révélée ou ne pas la révéler du tout. J'aimerais donc avoir votre avis sur cette question de l'équité entre les enfants face à cette information au regard de l'orientation sexuelle de leur famille. Par ailleurs, vous avez fait un parallélisme avec l'accouchement dans le secret, quant à la levée de l'anonymat et à la capacité de revenir sur le consentement. Quid des enfants issus d'une AMP dont le donneur qui aurait consenti au départ à révéler son identité maintiendrait son consentement, tandis que pour d'autres il le retirerait ? C'est une question difficile, puisque l'histoire n'est pas la même que celle du cheminement d'un accouchement dans le secret. Préconisez-vous que l'on introduise en plus, o...

Monsieur le professeur, je suis ravi de vous retrouver dans cette enceinte. Vous vous êtes exprimé longuement et très précisément sur un grand nombre de sujets abordés dans la loi. Je voudrais revenir sur deux de ces questionnements. Le premier porte sur la levée de l'anonymat des donneurs de gamètes. J'ai senti une réserve dans votre expression. Je souhaiterais vous la voir préciser, au vu de votre longue expérience, donc du comportement et de la psychologie des patients que vous avez eus à traiter. Le fait de lever l'anonymat ne va-t-il pas limiter le nombre de dons, d'hommes ou de femmes qui souhaitent juste donner, faire un don de gamètes pour en faire profiter des...

... Ne faut-il pas aborder le sujet par le prisme de la durée laissée à une femme pour concevoir un enfant ? L'âge de 32 ans ne laisse-t-il pas trop peu de temps compte tenu de la baisse de fertilité avec l'âge ? Ma deuxième question porte sur la connaissance des origines. Je partage votre point de vue sur le fait qu'il faudrait qu'un donneur reconfirme, en quelque sorte, son acceptation de lever l'anonymat, et le cas échéant, puisse revenir sur la décision qu'il avait pu prendre au moment du don. Dans ces conditions, ne pensez-vous pas qu'il n'y ait plus lieu de déclarer son approbation à la levée de l'anonymat au moment du don, et que le donneur soit simplement informé du fait qu'il peut être amené, à un moment ou à un autre, dès lors que l'enfant a 18 ans et qu'il souhaite le faire, à lever cet a...

...e vraiment sincèrement. Pour sa part, l'article 3 du projet de loi prévoit un dispositif visant à ce que les enfants nés d'assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur accèdent à des informations relatives à leurs donneurs. L'article 9 vise à organiser la transmission d'une information génétique dans les situations de rupture du lien de filiation biologique, dans le respect de l'anonymat des personnes concernées. Sur ces deux sujets, l'expérience du CNAOP pourra utilement éclairer la commission. Je vous donne maintenant la parole pour un court exposé d'environ cinq minutes, qui se poursuivra par des échanges avec mes collègues parlementaires.

...t appel à un géniteur, un donneur anonyme. Et le cheminement normal d'établissement de la filiation pour les couples hétérosexuels qui seraient dans la même situation de PMA avec un donneur anonyme. Là, comme le souligne le Conseil d'État, nous gardons la capacité de ne pas dire à un enfant qu'il est né d'un don. Ceci mit en miroir avec l'ouverture de l'accès aux origines, et la suppression de l'anonymat du don, montre bien qu'il y a une différence de traitement entre un enfant né dans un couple de femmes qui pourra faire cette démarche d'aller connaître ses origines et celui qui sera maintenu dans l'ignorance par ses parents. On peut comprendre cette volonté de maintenir un secret sur les origines de l'enfant, mais lui ne saura pas qu'il est né d'un don et ne pourra pas à sa majorité faire la dé...

Merci de votre témoignage. J'entends les difficultés et les questions que peut soulever le passif social, personnel, familial, juridique et judiciaire que vont susciter ces articles trois et quatre, sur l'établissement de la filiation et la levée de l'anonymat. Je crois entendre alors que ce sont deux articles distincts, que, derrière la demande de déclaration anticipée pour tout le monde, il y a finalement la continuation d'un combat sur la levée de l'anonymat, et donc la réponse par un article à un autre article du projet de loi. Je me posais la question : si l'option de DAV pour tous était retenue, quid des situations antérieures ? Et comment l'ave...

...is savoir, au regard de l'expérience qui est la vôtre, quel regard vous portez sur les ressorts de cette quête des origines biologiques qui anime celles et ceux qui font appel à vous régulièrement. Et peut-être les différents types de motivation qui viennent animer ces demandes. Et dans le même ordre d'idée, avez-vous un regard, une analyse sur les motivations qui conduisent à refuser de lever l'anonymat ou finalement à l'accepter ? Enfin, troisième question, lorsque l'anonymat est levé, qu'est-ce que cela produit ? Comment analysez-vous ce qui se passe après, une fois que vous avez effectué votre travail ? Quel regard portez-vous là-dessus ? Dernière chose, vous effectuez un travail de médiation important. Vous venez de nous expliquer que, d'après vous, il n'était pas transposable, c'était la ...

Merci, madame, de vos propos qui montrent que nous sommes sur des sujets extrêmement sensibles, avec notamment votre chiffre : une femme sur deux qui ne veut pas lever l'anonymat. Je voudrais relayer la question de notre collègue Eliaou tout à l'heure, car il a parlé des maladies génétiques par déformation professionnelle. Je pense que nous pouvons préserver l'anonymat, tout en expliquant à des enfants ou à des mamans que l'exigence, si on regarde bien les droits de l'enfant ou les droits de la maman, consiste justement à lever le voile. Car le génie génétique et les prog...

D'abord, je veux vous remercier, parce que vous êtes là, et vous nous avez exposé le travail formidable que vous faites en matière d'accompagnement. Vous avez dit qu'une femme sur deux refuse la levée de cet anonymat. J'aimerais savoir combien d'enfants demandent à connaître leurs origines, en pourcentage. Je voudrais appuyer la question de Madame Genevard, en vous demandant quelles conséquences, d'après vous, peut avoir pour ces jeunes la levée de l'anonymat à partir de 18 ans.