Interventions sur "apprenti"

...oyens de communication, que vous savez parfois mettre en oeuvre, pour mieux faire connaître les dispositions de ce texte. Je partage dans une certaine mesure l'inquiétude de Mme Battistel à propos des CFA, notamment en montagne, et celle de M. Aubert concernant les troubles que cette réorganisation pourrait susciter. Pour ma part, je souhaiterais dire tout le mal que je pense de la Fondation des apprentis d'Auteuil, dont j'ai pourtant été un ardent défenseur des années durant. Cette institution a commis, dans mon département, un véritable crime contre le territoire, en délocalisant ni plus ni moins un centre d'apprentissage et en licenciant, avec une brutalité effroyable, quatre-vingts personnes dont plusieurs font aujourd'hui l'objet d'un suivi pour des maladies nerveuses entre autres. Le pire ...

Les compétences de l'État dans les domaines de l'apprentissage et de la formation professionnelle – secteurs de responsabilité majeure des régions et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. Aussi le présent amendement revient-il sur cette orientation, en précisant que « France compétences est un établisseme...

Il est proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d'une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage, sur la base d'un montant de 390 millions d'euros, qui évoluera chaque année en fonction de l'assiette de cette contribution.

C'est effectivement par l'apprentissage des techniques et des gestes professionnels, en complément de l'apprentissage théorique, que sera atteint un accès effectif à l'emploi : nous sommes bien d'accord sur ce point. La notion de qualité des formations couvre néanmoins cet enjeu, si bien que j'émets un avis défavorable.

Le présent amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population, du nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation dans chacun de ces centres.

Afin de répondre aux besoins spécifiques des travailleurs handicapés, nous proposons de confier une mission supplémentaire à France compétences, consistant à renforcer l'accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage de ce public et à veiller au respect de l'accessibilité et du caractère adapté des formations proposées. Le présent amendement vise donc à élargir la composition du conseil d'administration de France compétences aux associations de personnes handicapées. En raison de l'importance de l'accès à l'information et à la formation pour ce public davantage touché par le chômage, il semble en effet ...

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d'État prévu par cet article règle les modalités d'exploitation des données qui seront gérées par France compétences en qualité de producteur unique. On est ici dans le domaine du big data de la formation professionnelle et de l'apprentissage : il apparaît indispensable que ces données structurées, ayant vocation à être diffusées le plus largement possible et de différentes manières, soient utilisables par les acteurs publics ou privés de la mise en relation dans l'emploi, le recrutement et la formation, afin que l'usage des applications devienne massif. On peut imaginer des plateformes territoriales ou thématiques, par secteur d...

Sans surprise, défavorable. L'article 17 est un formidable véhicule de simplification pour les entreprises puisqu'il rend possible un recouvrement unique par les URSSAF, au mois le mois, de la contribution à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage.

...fication et de formation le plus souvent équivalents à ceux de l'enseignement public. Il s'agit là d'une force et d'un atout incontestables de notre système de formation. Je pense que cet atout et cette force doivent perdurer. Il faut donc, à mon sens, s'interroger sur la suppression de la possibilité, pour les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif, de percevoir la taxe d'apprentissage. Cela restreint en effet la perception de cette taxe aux seuls établissements d'enseignement supérieur à but non lucratif. Les établissements privés d'enseignement supérieur à but lucratif sont des entreprises ayant développé des écoles. On y retrouve, par exemple, le cours Florent pour le théâtre, des écoles de commerce comme The American business school à Paris, ou encore des centres de f...

...lequel alinéa abroge l'article L. 6331-46 du code du travail. Cet article prévoit des dispositions particulières pour les trois départements d'Alsace-Moselle, en y exonérant les entreprises du bâtiment et des travaux publics d'une cotisation destinée au développement de la formation professionnelle initiale et continue. Cette cotisation est versée au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics – CCCA-BTP. Aucun CFA du réseau paritaire n'est implanté dans les départements d'Alsace-Moselle. En Alsace, des outils de formation aux métiers du BTP existent dans des CFA non paritaires, qui n'ont pas vocation à bénéficier des fonds issus de cette cotisation. Dans ces conditions, la cotisation additionnelle viendrait ici financer un service dont les entr...

Défavorable : cet amendement tend à revenir sur la normalisation de la situation en Alsace, fruit d'une concertation avec la branche du BTP elle-même, qui souhaite assurer un meilleur financement des centres d'apprentissage.

Je reviens ici sur un sujet déjà évoqué, mais qui nous paraît être le noeud gordien de cette réforme s'agissant du partage des compétences. L'amendement vise à réintroduire la nécessité d'un copilotage de l'apprentissage entre les régions et les structures juridiques qui représentent les branches, soit les futurs opérateurs de compétences – OPCO, ou OPCOM. Les OPCO auraient pour première mission de fixer avec les régions la définition et la mise en oeuvre de la politique régionale d'apprentissage, et d'assurer la complémentarité de leur action en matière de financement des contrats d'alternance territoire p...

Cet amendement vise à s'assurer que la mission confiée aux opérateurs de compétences en matière de financement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation sera bien exercée dans le cadre d'une concertation avec les régions, notamment pour prendre en compte les impacts en termes d'aménagement du territoire.

...e concernant pas qu'une branche spécifique et au financement suffisant de ces dernières. » La raison en est simple : la majorité des formations professionnelles aujourd'hui dispensées ne se limitent pas à une seule branche professionnelle. Leur transversalité permet en effet une meilleure intégration sur le marché du travail, ainsi qu'une plus grande mobilité externe et interne à l'entreprise. L'apprenti du XXIe siècle doit être spécialisé, mais aussi mobile. Réduire les formations professionnelles au coeur de métier, alors que beaucoup de métiers évoluent, rendrait l'utilité d'une telle mesure éphémère. Cet amendement vise donc à protéger les formations transversales de toute situation de sous-financement, dans l'intérêt des branches et des apprentis.

...ion la diversité des secteurs professionnels en tenant compte soit du volume des contributions gérées par les opérateurs de compétences, soit du nombre d'entreprises qui relèvent d'un même champ professionnel. Dans les deux cas, cela permet de garantir à l'opérateur de compétences une taille compatible avec l'ensemble des missions qui lui sont confiées en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

Je rappelle que les fonds non utilisés par les opérateurs de compétences sont rendus à France compétences : ils ne sont donc pas perdus pour la formation professionnelle et l'apprentissage. Pour le reste, nous avons déjà réaffirmé notre souhait de concentrer nos efforts sur les entreprises de moins de 50 salariés. Il me semble que l'amendement conduirait à contourner cette logique de mutualisation. Avis défavorable.

Avec l'article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui : la réforme de l'apprentissage.

Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, dans l'étude d'impact, vous établissez une comparaison européenne qui s'appuie sur un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministre et des partenaires sociaux, mériterait d'être analysée. Pour que la co...

Nous ne souscrivons donc pas à votre lecture de la situation. Il existe bien un retard de la France en matière d'apprentissage. La réforme concerne la formation en alternance et pas seulement la formation initiale et vise à lever l'ensemble des freins administratifs qui perdurent – ils ont été identifiés, notamment dans le rapport de Sylvie Brunet. La conclusion du contrat d'apprentissage dont il est question dans l'article 7 est l'un de ces freins. L'avis est donc défavorable.

...t entendons-nous la satisfaire ? quelle est notre ambition pour la formation professionnelle continue ? comment luttons-nous contre le chômage de masse ? comment combattons-nous l'accaparement des richesses par le monde de la finance, le dumping social et la casse des emplois dans notre pays ? Ce sont des questions majeures. Il est difficile de nous faire croire qu'avec vos mesures en faveur de l'apprentissage, vous allez régler l'ensemble de ces problèmes. Ensuite, vous parlez de 60 000 nouveaux contrats d'apprentissage. Nous ferons les comptes. Comment croire que vos mesures déclenchent soudainement la signature de ces 60 000 contrats ? Ce serait l'abaissement des droits des apprentis qui la provoquerait. Si tel est le cas, c'est déplorable. Je suis assez dubitatif sur le discours que vous vene...